Neuhausen Café

Loi de Finances pour 2014, rapport pour avis sur les crédits de l’audiovisuel extérieur

Posté le 28 novembre 2013

Projet de loi de finances 2014 © SénatJ'ai présenté en commission de la Culture, de l'Education et de la Communication le rapport pour avis sur les crédits du programme «Audiovisuel extérieur» de la mission «Médias, livre et industries culturelles» du projet de loi de finances pour 2014.

L'année 2013 est une année charnière pour l'audiovisuel extérieur de la France. Aprés plusieurs années de marasme, Marie-Christine Saragosse prenait la présidence de la société AEF en septembre 2012, dans la foulée du rapport de Jean-Paul Cluzel publié à l'été de la même année et qui ouvrait la voie à une sortie de crise.

Un état des lieux des travaux engagés depuis lors révèle d'abord que la fusion des trois entités, RFI, France 24 et MCD est aujourd'hui acquise et acceptée . A cet égard, le travail de la présidente est à souligné: l'ambiance a changé et, grâce à une écoute remarquable, le fossé creusé depuis plusieurs années entre la direction et les salariés se comble. Quand au retour de TV5 Monde dans le giron de France Télévision, il permet une meilleure gouvernance mais doit aussi s'accompagner de la mise en place d'une belle synergie avec France 24, loin de toute concurrence stérile.

Ce nouveau départ est symbolisé par le changement de nom de l'entreprise, qui depuis l’été 2013 se nomme France Média Monde.

Consulter le rapport ici et lire ci-dessous le compte-rendu de la Commission.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis sur les crédits du programme « Audiovisuel extérieur ». - Permettez-moi, en premier lieu, d'évoquer les deux envoyés spéciaux de Radio France Internationale (RFI), Ghislaine Dupont et Claude Verlon, assassinés à Kidal au Mali, samedi 2 novembre. Ils sont morts dans l'exercice de leur profession de journaliste, au nom de la liberté d'expression, et je souhaitais aujourd'hui leur rendre hommage.

J'en viens à la présentation de la situation de France Médias Monde (FMM) et de TV5 Monde.

L'année dernière, j'avais fait une lecture assez sombre du bilan de M. Alain de Pouzilhac à la tête de la société de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), et plus globalement de l'histoire de cette entité.

Radio France internationale, radio polyglotte, qui a su construire une identité et conquérir une large audience, notamment en Afrique, semblait être la mal aimée de la famille AEF : les conflits de personnel ont été nombreux et, surtout, la radio a été considérée comme un média dépassé au profit de la télévision, dont les lumières brillaient plus fort aux yeux des dirigeants. N'oublions pas Monte Carlo Doualiya (MCD), qui est la radio arabophone, présente au Maghreb et au Proche-Orient.

France 24, créée au forceps en 2006, a connu une évolution plus heureuse mais a été atteinte d'une crise de croissance au moment de la fusion, qui a clairement accaparé toutes les forces de l'équipe dirigeante, sans qu'aucun projet clair n'émerge. Comme un symbole, l'État et le groupe ne sont jamais parvenus à établir un contrat d'objectifs et de moyens, faute de moyens, parfois, faute d'objectifs, surtout.

TV5 Monde, la chaîne francophone internationale à vocation généraliste, semblait quant à elle vivre sa vie à l'écart du groupe, puisque les partenaires sont toujours restés sceptiques sur ce rattachement capitalistique à une entité qui leur apparaissait concurrentielle.

En dépit de ce constat et des oppositions, la fusion était engagée le 13 février 2012.

Le rapport Cluzel, à l'été 2012, montrait cependant la voie d'une sortie de crise : il s'agissait pour faire simple de conserver l'entreprise fusionnée tout en maintenant la séparation des rédactions de France 24 et RFI.

S'agissant de TV5 Monde, le constat de l'inadaptation de la gouvernance était patent et un retour de France Télévisions dans le capital était clairement préconisé.

Le 7 octobre 2012, Mme Marie-Christine Saragosse, alors à la tête de TV5 Monde, prenait la présidence de la société de l'audiovisuel extérieur. Son arrivée a clairement sonné un nouveau départ.

Dans mon rapport de l'année dernière, je considérais que l'année 2013 était une année de transition qui devait remettre l'AEF sur les bons rails. J'estimais que ce chantier passait par la réalisation de douze travaux, devant être menés de front. Je vous propose cette année de faire un état des lieux du chantier, pour constater les réalisations effectuées et les travaux qu'il reste à terminer.

Premier point, tenir le cap défini par Jean-Paul Cluzel. Là, rien à dire, les rédactions ont été maintenues et exercent leurs activités de manière satisfaisante. Mais surtout, la fusion paraît aujourd'hui acquise, et n'est plus contestée sur le fond par les salariés. Reconnaissons à Marie-Christine Saragosse le talent d'avoir réussi à définir un projet commun pour l'ensemble des équipes et la prouesse est déjà exceptionnelle.

Elle avance donc sur la voie du deuxième travail, à savoir restaurer la confiance. Le fossé entre la direction et le personnel s'était très largement creusé à partir de 2008. En un an, on est très loin de la défiance, et on a même le sentiment que les salariés font assez largement front commun avec leur présidente, même quand ils soulignent les difficultés de l'entreprise.

La modernisation de la gouvernance était le troisième objectif. Deux réalisations majeures sont allées dans ce sens. Première étape, la nomination du président par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), grâce à la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public que nous avons récemment votée, devrait permettre de procéder à des nominations plus apaisées à l'avenir. Ensuite la fusion a été définitivement entérinée en cette fin d'année : alors qu'il y a avait encore trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et trois comités d'entreprises, il n'y en aura plus qu'un en 2014. Cette semaine ont par ailleurs lieu les premières élections professionnelles uniques. Preuve de l'adhésion à la fusion, les listes syndicales sont systématiquement panachées, avec des personnels de RFI et de France 24. L'appartenance syndicale l'a ainsi emporté sur le média d'origine.

Retour sur le déplacement de Jean-Pierre Bel en Australie et en Nouvelle-Calédonie

Posté le 27 novembre 2013

Ce matin en réunion du groupe socialiste au Sénat, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, est revenu sur son déplacement en Australie et en Nouvelle-Calédonie du 11 au 15 novembre. Il s’est d’abord rendu en Australie pour y représenter la France à l’occasion de la cérémonie de commémoration du 11 novembre à l’Australian War Memorial de Canberra. Cette cérémonie est très importante pour les Australiens, qui ont activement participé à l’effort de guerre, aux côtés des soldats français, sur notre territoire. 60 000 jeunes Australiens sont morts pendant la Première Guerre Mondiale, dont 40 000 en France. La présence du Président du Sénat français se voulait un hommage à ce lourd sacrifice.

Jean-Pierre Bel a en outre rappelé, au cours de la réunion, que l’Australie est un continent en pleine expansion et que la communauté française y est importante, 80 000 Français y résidant aujourd’hui. Le Président du Sénat s’est entretenu avec la Gouverneure générale et le Premier ministre à propos de la prochaine présidence du G20 par l’Australie, à compter du 1er décembre. Ont été évoqués les thèmes qui seront développés au cours de cette présidence, ainsi que l’importance des relations bilatérales franco-australiennes. Jean-Pierre Bel a également rencontré, à Sydney, la communauté d’affaires française en Australie, et il a visité l’Alliance Française. Mais je le sais par ailleurs, l’ensemble de la communauté française aurait aimé le rencontrer, d’autant que les déplacements en Australie de représentants de la France sont rares, compte-tenu de la distance séparant le continent de notre pays.

Jean-Pierre Bel s’est ensuite rendu en Nouvelle-Calédonie. Avec l’Accord de Nouméa signé en 1998, faisant suite aux accords de Matignon (1988), la Nouvelle-Calédonie a vu son autonomie fortement accrue, par le transfert de nombreuses compétences. L’Accord crée une citoyenneté de Nouvelle-Calédonie et un Congrès, assemblée de plein exercice détenant un pouvoir législatif autonome. Cet accord a participé à la reconnaissance des identités culturelles.

Suite aux élections provinciales de 2014 sera renouvelé le Congrès néo-calédonien, qui entamera ainsi son quatrième mandat, au cours duquel doit se tenir, comme le prévoit l’accord de Nouméa, une consultation sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité », autrement dit, sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.

L’actualité politique de la relation entre la France et la Nouvelle-Calédonie est donc d’une importance toute particulière, dans un pays où les évènements du passé, notamment la prise d’otages d’Ouvéa en 1988, symbole des tensions entre autochtones et des « nouvelles populations », sont encore très présents, comme le soulignait Jean-Pierre Bel ce matin. Il est important que l’Etat soit attentif à l’application de l’Accord, aujourd’hui parvenu à ce stade d’aboutissement, aboutissement qu’il appartient aux Calédoniens de définir. Le Sénat, comme il l’a toujours fait, en s’attachant notamment à garantir la réussite des transferts de compétence, doit prendre toute sa part dans ce processus.

Sénat hebdo de la semaine du 18 au 22 novembre

Posté le 27 novembre 2013

logo-senatLa semaine dernière a Sénat a débuté l’examen du projet de loi de finances pour 2014, dont les grands objectifs sont la croissance et le retour à l’emploi. Du 19 au 20 novembre c’était le salon des maires et des collectivités territoriales, conjointement au 96e Congrès annuel de l’association des maires de France. Le thème était cette année « le maire au cœur de l’action, protéger, rassembler, construire ». Le Sénat, qui représente les territoires, y était présent. Le 20 novembre le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi sur la contrefaçon, ainsi qu’une autre, relative à la prévention des inondations. Jeudi, une séance de questions sur la sécurité s’est tenue au Sénat en présence de Manuel Valls.


Des projets pour promouvoir et accompagner les stratégies d’export de nos entreprises

Posté le 25 novembre 2013

En juin dernier, un rapport sur l’évaluation des dispositifs de soutien à l’internationalisation des entreprises a été remis à la ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq. Il est indispensable, pour le dynamisme de notre économie, de promouvoir et d’accompagner l’internationalisation de nos entreprises. Le rapport a mis en lumière la nécessité, pour nos entreprises exportant à l’étranger, d’accéder plus facilement aux dispositifs d’aide à l’export, de bénéficier de davantage de clarté de ces dispositifs et que les acteurs soient plus complémentaires.

Les présidents d’UBIFRANCE et des chambres de commerces et d’industrie (CCI) France et International, c’est-à-dire les présidents des organismes chargés d’accompagner les entreprises françaises dans leur démarche à l'export, ont été reçus au Ministère mi-novembre pour présenter à la ministre leurs projets pour atteindre les objectifs fixés par le rapport. Ces projets répondent principalement à la demande de complémentarité des acteurs, qui peut être renforcée par l’entrée d’UBIFRANCE, l’Agence française pour le développement international des entreprises, dans le Conseil d’Administration de CCI International. Un portail internet dédié à l’internationalisation des entreprises peut également être porté conjointement par les CCI et UBIFRANCE. Il s’agirait d’offrir aux acteurs une plateforme unique pour leurs projets et d’y inclure tous les partenaires afin de faciliter leur mise en relation. La première version de ce site, appelé « France International », est prévu d’ici à la fin de l’année. Enfin, des partenariats peuvent être mis en place pour organiser collectivement des évènements et accroître la capacité de réponse des entreprises françaises aux appels d’offre internationaux. Les Présidents poursuivent leurs réflexions sur la conception d’une offre d’accompagnement commune, plus lisible et donc plus accessible pour les entreprises.

L’édition 2014 du programme France Export poursuit le même objectif de dynamisation de notre stratégie d’exportation. Ce Programme, créé en 2009, sélectionne des opérations mises en œuvre à l’étranger par les organismes français de soutien à l’export, au premier rang desquels UBIFRANCE et les CCI France et International, dans le but de garantir une meilleure adéquation entre l’offre française et les débouchés sur les marchés étrangers. Pour citer quelques exemples, on trouve des opérations telles que « Mission Découverte des marchés de la télésanté au Danemark et en Norvège », ou encore « Rencontres d'affaires du secteur textile en Colombie ». Le Programme leur garantit une meilleure visibilité. Les opérations sont ciblées selon les pays et filières désignées comme prioritaires par le Ministère du Commerce extérieur. Pour l’édition 2014, les quatre familles de biens et services prioritaires sont intitulées « mieux vivre en ville », « mieux se nourrir », « mieux se soigner » et « mieux communiquer ». 70 % des 760 opérations soutenues ciblent ces familles. A ces opérations s’ajoutent une sélection de salons internationaux en France. 35 % des opérations retenues sont réalisées au sein de l’Union européenne, le reste en dehors, avec une forte croissance des marchés lointains comme l’Asie-Pacifique (22 %) et l’Afrique (11%). Les régions, en tant que chefs de file de l’export sur le territoire, ont été impliquées dans la réalisation du Programme.

La coopération entre les acteurs accompagnant le développement à l’international des entreprises françaises, de même que les opérations pour mieux connaître les opportunités de débouchés sur des marchés étrangers, mises en avant par le programme France Export, m’apparaissent comme des initiatives très prometteuses pour favoriser le dynamisme de notre économie à l’international, et permettre à nos entreprises de se développer pour créer de l’emploi.

Vente annoncée de l’Agence internationale d’images de télévision

Posté le 22 novembre 2013

3bad19d1e7J'avais interrogé, par une question écrite, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, à propos de la vente annoncée de l'agence internationale d'images de télévision. Vous trouverez ci-dessous la réponse de Laurent Fabius ainsi que le texte de ma question.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères : L'Afrique est une zone traditionnelle d'influence française et demeure une priorité de sa diplomatie. Le ministère des affaires étrangères juge essentiel que la France poursuive ses efforts pour maintenir et conforter son image sur le continent africain et faire connaître ses positions, notamment dans les périodes troublées actuelles. Il considère à cet égard qu'avec ses médias internationaux et leurs correspondants, en particulier France 24 et RFI, ainsi que TV5 Monde en lien avec ses partenaires francophones, la France dispose des moyens de proposer un regard français sur l'actualité internationale et africaine, dans le monde et plus particulièrement en Afrique, où ces médias sont déjà bien implantés et leur développement une priorité. L'évolution des relations de Canal France international (CFI) avec l'agence AITV traduit la transformation même des missions et activités de CFI. À cet égard, le ministère des affaires étrangères souhaite voir cet opérateur s'investir davantage dans la coopération et les opérations de formation, particulièrement celle de journalistes, que dans la simple fourniture de programmes et d'images, d'information notamment, aux opérateurs audiovisuels africains. Enfin, le ministère des affaires étrangères considère que le projet de fermeture de l'agence AITV s'inscrivant dans le plan général d'économies auquel est tenue France télévisions du fait de la diminution de ses ressources, notamment publiques, il ne lui appartient pas de juger de la décision de cette société nationale de programme relevant de la tutelle du ministère de la culture et de la communication.

Texte de la question :

Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vente annoncée de l'Agence internationale d'images de télévision (AITV). Elle rappelle que ce groupe, créé en 1985, est une filiale de France télévisions qui fournit aux télévisions africaines mais aussi à certaines chaines françaises comme France 5, France ô et TV5 monde des sujets vidéo en langue française ou en anglais. Experte du continent africain, l'AITV s'appuie sur un réseau de correspondants africains mais également sur sa rédaction parisienne qui compte vingt-huit journalistes permanents. Elle indique également que l'AITV travaille en synergie avec Canal France international (CFI) qui n'est autre que l'opérateur de la coopération française en faveur des média africains et qui est subventionné par le ministère des affaires étrangères. Elle s'inquiète que la vente de l'AITV ait des retombées négatives sur de nombreux média africains qui pouvaient s'appuyer chaque jour sur cinq ou six reportages produits par les journalistes d'AITV au moment même où la télévision centrale de Chine (CCTV) développe un réseau en Afrique à Nairobi et où Al Jazeera continue à développer sa couverture sur le continent africain. De plus, elle considère que la perte de ce formidable outil médiatique aura des conséquences pour notre diplomatie d'influence, pour le développement de la langue française et plus largement pour la francophonie car c'est bel et bien AITV qui fournit à cinquante télévisions africaines un journal quotidien de dix minutes. Aussi, elle aimerait connaître les raisons qui poussent France télévisions à se séparer d'AITV alors même que cette agence accomplit, aux yeux de tous, un formidable travail.

Le budget de la sécurité sociale pour 2014 rejeté par le Sénat mais soutenu par les socialistes et les écologistes

Posté le 21 novembre 2013

securité socialeLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été rejeté jeudi dernier par le Sénat. Au lieu du texte détricoté par les communistes et l’UMP, qui n’avait plus de sens, les sénateurs ont voté sur le texte initial du gouvernement, renforcé par les amendements du rapporteur de la commission des affaires sociales. Les sénateurs ont ainsi pu se prononcer sur un texte cohérent et ayant de la substance. C’est ce qui a permis aux socialistes et écologistes de voter pour. Cependant, en raison de l’opposition des communistes, le texte n’a pu être adopté. Cette attitude est difficilement compréhensible, le budget de la sécurité sociale étant à la fois responsable économiquement, et protecteur socialement.

Ce projet permettait en effet le redressement des comptes avec une réduction de 3,8 milliards des déficits par rapport à 2013, sans que les remboursements médicaux des citoyens soient affectés.

En outre, il visait à préparer notre système de protection sociale à relever les défis actuels, dans la continuité de la stratégie nationale de santé présentée en septembre par la ministre Marisol Touraine. Il prévoyait notamment d’améliorer la prise en charge du patient et l’accès aux soins de premier recours, et comportait des mesures intéressantes en termes de politique de santé publique, notamment sur le tabac et la contraception.

Le projet avait été renforcé par les travaux de la commission des affaires sociales devant laquelle avaient été déposés une soixantaine d’amendements, portant notamment sur les centres de santé, le circuit du médicament, les contrôles opérés dans les hôpitaux et la vérification du caractère solidaire des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Le projet amendé avait été adopté par la commission.

Pour ma part, j’avais déposé, avec Jean-Yves Leconte et Richard Yung, deux amendements relatifs aux praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) français à diplôme obtenus hors de l’Union européenne facilitant l’exercice de leur profession en France au même titre que les praticiens étrangers à diplôme étranger. Ces amendements n’ont pu être examinés en séance. J’avais également signé un amendement avec Richard Yung et  Jean-Yves Leconte visant à supprimer le transfert, depuis le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la gestion du système de dettes et de créances entre la France et des États étrangers, au titre de la prise en charge de soins de santé des assurés sociaux. Cet amendement n’a pas été discuté.

Le rejet par le Sénat est regrettable au vu de la qualité du projet. Celui-ci sera de nouveau examiné par l’Assemblée nationale le 25 novembre.

Sénat hebdo de la semaine du 11 au 15 novembre

Posté le 20 novembre 2013

logo-senatL'évènement la semaine dernière au Sénat était l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale. Les sénateurs ont également assisté à la cérémonie de commémoration du 11 novembre. La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales mise en place en octobre a également auditionné les représentants de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France.

 

Un Fonds rénové pour lutter contre les faillites d’entreprises rentables

Posté le 18 novembre 2013

Le ministre du redressement productif a présenté mercredi dernier un nouveau plan pour lutter contre la multiplication des plans de restructuration, qui touchent notamment des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ces entreprises connaissent des difficultés temporaires de trésorerie alors même que leurs perspectives sur le long terme sont réelles. Il faut leur permettre de rebondir, en les aidant à trouver des financements. C’est pourquoi le gouvernement veut réactiver le Fonds de développement économique et social, un instrument d’accompagnement par l’Etat des entreprises en difficultés, qui accorde à ces dernières des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché.

Le Fonds, aujourd’hui plus guère utilisé, devrait être doté de 300 millions d’euros supplémentaires pour mener à bien sa mission. Une nouvelle circulaire fixera le détail des modalités d’intervention du Fonds, qui identifiera les entreprises viables mais manquant de liquidités, pour leur prêter de l’argent. Il ne s’agit pas de rentrer au capital de ces entreprises, mais d’agir en simple prêteur lorsque les banques ne remplissent pas leur rôle. Ce ne sont pas des subventions, car les prêts seront remboursés. Arnaud Montebourg insiste sur un point : « nous ne nous occuperons que de celles qui ont de l’avenir ».

La gestion du Fonds sera confiée à une équipe interministérielle placée auprès du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), un département du Trésor, pour une durée de dix-huit mois. L’équipe étudiera également les cas de reprises et de restructuration. La Banque publique d’investissement devrait également intervenir. Ces aides visent à inciter les investisseurs privés à intervenir, en les rassurant. Par ailleurs, l’accompagnement social des entreprises sera amélioré pour aider les salariés dont l’entreprise n’a pas pu financer le reclassement.

Le ministre entend enfin lancer d’ici à la fin de l’année une réforme du régime juridique des procédures collectives, avec quatre objectifs principaux : faciliter l’accès aux procédures de prévention pour augmenter les chances de redressement des entreprises en difficulté, permettre aux créanciers de proposer un plan de poursuite de l’activité, simplifier les procédures de liquidation des très petites entreprises pour que les entrepreneurs puissent tout de suite reprendre une nouvelle activité, améliorer la situation des créanciers pour les inciter à prêter des fonds pour faciliter le redressement.

Tout comme le gouvernement, je trouve inadmissibles la faillite d’entreprises rentables et les destructions d’emplois qui auraient pu être évitées. Aider nos entreprises dans une situation économique difficile est indispensable, et tous les outils doivent être mis en place pour maximiser les chances de redressement, et donc de sauvegarde de l’emploi.

Voyage à Rabat, Casablanca et Dakar 11 au 16 novembre 2013

Posté le 17 novembre 2013

Lundi 11 novembre

Arrivée à Rabat en soirée. Le consul  général M. Didier Laroque  vient m’accueillir à l’aéroport et me dépose à mon hôtel où Marion Berthoud et André Cadot sont venus me saluer et cette première rencontre nous permet un échange rapide sur certains dossiers qui devront être traités en priorité.

Mardi 12 novembre

La journée débute par un petit déjeuner à l’ambassade offert par SE M. Charles Fries qui  m’expose la situation au Maroc.

lycée Descartes RabatJe me rends ensuite au Lycée Descartes qui gère un pôle de  plusieurs établissements comptant  5000 élèves. Je suis accueillie par M. Gilles Joseph proviseur que j’ai le plaisir de retrouver, et M. Couturaud, le  conseiller culturel adjoint qui m’explique que le Maroc est le plus gros réseau d’enseignement français à l’étranger et si le centre de décision reste parisien, la préparation aux décisions se fait localement. Le réseau au Maroc (AEFE et OSUI, nom de la MLF au Maroc) comprend 31 500 élèves dont 19000 dans le réseau AEFE répartis sur  5 pôles, 60%  des élèves sont  français dans les établissements de l’AEFE et 95 % sont marocains dans les écoles de l’OSUI.

M. Couturaud   m’explique  que les conseillers pédagogiques sont aujourd’hui les seuls enseignants expatriés, ils sont chargés de l’animation et du plan de formation dans les  établissements du réseau. Un partenariat est en train de  s’établir entre lycées français et lycées marocains pour mettre en place des filières bilingues dans les lycées marocains,  6 lycées bilingues existent actuellement. L’enjeu est la formation des enseignants marocains.

Transcription des actes de naissance malgaches: le Défenseur des droits saisit le ministre des Affaires étrangères

Posté le 16 novembre 2013

madaLe problème des familles qui ne parviennent pas à faire transcrire l'acte de naissance malgache de leurs enfants, sur les registres français d'état civil m'occupe depuis de longs mois. Je suis, ainsi, en relation constante avec le ministre des Affaires étrangères, la ministre déléguée aux Français de l'étranger, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice (voir notamment ici) .
J'avais, par ailleurs au printemps dernier, adressé un courrier, également signé par mon collègue Richard Yung, au Défenseur des droits (voir ici).

Dans sa réponse, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, nous fait part de plusieurs observations: il rappelle d'abord que le contentieux de l'état civil est de la compétence de l'autorité judiciaire.

Il reprécise, à cet égard, les dispositions de l’article 47 du Code civil, qui justifie, en l'occurrence,  le refus de transcription opposé par les autorités consulaires, par le défaut de force probante dont sont entachés les actes malgaches, eu égard au non-respect des règles de tenue de l’état civil fixées par les lois locales.

Il rappelle également les termes de la recommandation n°9 de la Commission internationale de l'état civil ( organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil et d'améliorer le fonctionnement des services nationaux d'état civil dont le siège est situé à Strasbourg) qui énumère un certain nombre d'indices susceptibles de révéler le caractère défectueux, erroné ou frauduleux d'un acte d'état civil et dont le constat doit conduire l'autorité saisie à refuser d'attacher quelque effet au document produit.
Dans ces conditions, l'Officier d'Etat civil consulaire qui estime que l'acte produit n'a pas été dressé dans les formes, induisant un doute sur son authenticité, doit refuser la transcription et en aviser le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.

Par ailleurs, en l'état de la réglementation et de la jurisprudence, le Défenseur des droits souligne que seule l'autorité judiciaire a le pouvoir de se prononcer sur la validité d'un acte d'état civil étranger et ordonner sa transcription. La Cour de cassation rappelant d'ailleurs le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux en fonction de chaque espèce. Dans un arrêt du 12 juin 2013, la 1ère chambre civile énonçait encore que "la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et hors dénaturation, a souverainement estimé que cette contradiction ne permettait pas de reconnaître à ces actes la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger». Cependant, un arrêt du 16 avril 2013, la cour d'appel de Rennes (ÇA Rennes CH. 06 A n° 11/05833), a, dans un cas d'espèce, indiqué que « la simple affirmation par le maire d'un manque de rigueur dans la tenue des actes d'état civil malgache n'est manifestement pas opposable aux autorités françaises ».

Dès lors, et malgré tout son intérêt porté à la situation de ces familles, le Défenseur des droits  regrette de nous faire savoir qu'il ne sera pas possible d'intervenir plus avant dans l'instruction de cette réclamation auprès des autorités judiciaires seules compétentes. En effet, il n'entre, bien sûr,  pas dans ses compétences d'apprécier l'authenticité des documents d'état civil, ni de remettre en cause une décision de l'autorité judiciaire.

S'agissant de l'obtention d'un jugement supplétif de naissance auprès des autorités locales, il ne lui appartient pas davantage, dans le cadre de son action légalement fixée, d'intervenir auprès d'autorités étrangères.

Néanmoins, eu égard à la situation particulièrement difficile vécue par ces familles, le défenseur des droits nous informe saisir le ministre des affaires étrangères afin de recueillir toute information complémentaire sur les perspectives d'évolution du traitement de cette problématique. Il doit nous tenir informés de la réponse qui lui sera faite et de ses conclusions.