Neuhausen Café

Adoption de la réforme de la représentation des Français de l’étranger

Posté le 28 juin 2013

Le Sénat a adopté ce jeudi 27 juin, par 176 voix pour, 168 contre et 2 abstentions, le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Votée sans modification par rapport au texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, la réforme est donc adoptée définitivement par la Parlement. Ainsi s'achève une laborieuse, mais en définitive fructueuse, procédure législative.  Débuté au début du mois de mars, avec une première lecture dans chacune des deux assemblées, l'examen de ce projet de loi, essentiel pour les Français de l'étranger, a effectivement connu plusieurs phases délicates, avec notamment l'échec de la commission mixte paritaire censée trouver un compromis entre les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Aussi, je me réjouis que, grâce notamment au travail de notre rapporteur, Jean-Yves Leconte et de son homologue à l'Assemblée nationale, nous soyons parvenus, après un dialogue intense, à un compromis.

Le texte finalement adopté n'est donc pas celui dont, comme beaucoup et comme les conseillers à l'AFE, j'avais rêvé.  Pourtant, il importe aujourd'hui que nous nous fassions nôtre cette réforme, afin que l'ensemble des Français de l'étranger se l'approprient également.

Cette réforme leur permettra de participer plus activement et plus intimement à la vie de la collectivité nationale, grâce à la mise en place de 444 conseillers consulaires. L'élargissement conséquent du collège électoral des sénateurs est aussi un gage de plus grande démocratie.

Il reste que sa valeur ajoutée réelle, tant pour les politiques publiques applicables aux Français de l'étranger que pour l'implication de ceux-ci dans la vie démocratique, se mesurera aussi  à l'aune des mesures réglementaires qui seront prises, j'en suis sure, dans la concertation avec les élus.

Lire ci-dessous mon intervention en discussion générale et ici l'ensemble des débats et mes autres interventions. Retrouver ici la discussion en première lecture.

Monsieur le président, Madame la ministre, chers collègues,

Nous nous retrouvons donc, une nouvelle fois, pour débattre de cette réforme de la représentation politique des Français établis hors de France.

Cette réforme que nous souhaitons, tous, depuis longtemps mais dont vous conviendrez que la mise au monde aura été bien difficile.

Oui, c’est vrai, le texte que nous examinons aujourd’hui est différent de celui dont nous avions rêvé. Cependant un dialogue, souvent intense, parfois passionné, mais toujours constructif, entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous a permis de parvenir à un accord sur sa physionomie générale. Il nous appartient maintenant de nous l’approprier. C’est à cette seule condition que les Français établis hors de France se l’approprieront eux aussi.

Ces Français, dont l’éloignement géographique ne signe absolument pas un désintérêt pour la vie politique et sociale française, n’ont, je le répète, dans leur immense majorité, pas « coupé les ponts » avec leur patrie d’origine et sont légitimes à bénéficier de meilleures conditions d’expression de leur citoyenneté.

Encore faut-il leur donner, d’abord l’envie, puis les moyens, de participer pleinement à la vie démocratique de leur « première nation ».

Cet objectif est loin encore d’être atteint, comme en témoignent les taux de participations enregistrés récemment à l‘occasion des deux élections partielles dans les 1ere et 8ème circonscriptions.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces chiffres désolants, véritable affront à notre démocratie. Aussi, le véritable enjeu de cette réforme est-il bien là : favoriser le développement de la démocratie de proximité.

La création des conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires, va, effectivement, renforcer le maillage local et en conséquence rapprocher les élus des Français.

Ce point, ainsi que l’élargissement inhérent du collège électoral des sénateurs, n’a jamais fait l’objet d’une quelconque remise en question, tant sa nécessité apparait évidente.

Le véritable point d’achoppement concerne donc la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger, et plus précisément, ce nom qu’elle doit ou non conserver, l’élection de ses membres au suffrage universel direct et enfin, le nombre de ses membres et partant, le nombre de circonscriptions.

Très brièvement, rappelons que son ancêtre, le Conseil supérieur des Français de l’étranger, créé auprès du Ministre des Affaires étrangères en 1948 voyait ses membres désignés par l’ambassadeur sur proposition d’organismes ou d’associations françaises.

Il faut attendre 1982 pour que François Mitterrand instaure l’élection des délégués au CSFE au suffrage universel direct. C’est donc la gauche qui donna toute sa légitimité démocratique à cette représentation et en 2004 le CSFE est devenue l’Assemblée des Français de l’étranger.

Je me réjouis donc que notre majorité parlementaire soit parvenue à un accord avec l’Assemblée nationale, et en étroite collaboration avec votre ministère, Mme la ministre, pour conserver le nom d’Assemblée des Français de l’étranger. En effet, les mots sont essentiels et le Haut Conseil proposé par les députés marquait au moins symboliquement, un net recul de la fonction et de la légitimité de cette assemblée d’élus.

Pour ce qui est du nombre de circonscriptions, le Sénat en voulait 20, l’Assemblée 5. Nous sommes parvenus à un accord sur 15 et je pense que nous devons nous en satisfaire.

Il reste que l’élection au suffrage direct des conseillers AFE a bel et bien fait les frais du compromis dégagé.

En ma qualité d’ancienne élue à l’AFE, je le regrette. Mais je suis parfaitement consciente que le principe de réalité doit l’emporter. D’autant plus encore que  le rapprochement, dans le temps, des élections des conseillers consulaires et des conseillers AFE peut, comme l’a relevé le rapporteur, augurer une campagne commune très positive pour fortifier, auprès de l’électeur, la légitimité des conseillers AFE.

L’électeur, justement, ce Français qui a fait le choix de vivre loin de la France, mais qui est légitime à y poursuivre une vie citoyenne pleine et entière, doit être au centre de cette réforme. Cette réforme qui ne sera réussie que si son utilité est avérée.

Au-delà des dispositions législatives que nous allons voter, c’est aussi aux travers des décrets que vous prendrez, Mme la Ministre, qui détermineront  les compétences précises de chacune de ses instances, que cette valeur ajoutée pour des politiques toujours plus justes et pertinentes en faveur des Français établis hors de France et , par suite, une participation électorale plus importante, finira par s’imposer.

La territorialisation des aides dans le cinéma et son incidence sur l’emploi

Posté le 27 juin 2013

La France est le premier producteur de films en Europe, avec 20% de la totalité des longs métrages européens. Ce faisant, son cinéma constitue, bel et bien, un élément fondamental du cinéma européen.

Par ailleurs, les dispositifs d'aides dont bénéficient, en France comme dans d'autres pays, l'industrie du cinéma doivent satisfaire aux règles européennes de libre concurrence. La "communication-cinéma" qui les précise est d'ailleurs en cours de modification.

Au regard du dumping social et fiscal auquel se livrent certains de nos voisins,  j'ai souhaité alerter la ministre de la Culture sur les enjeux de cette réforme, en termes de protection de nos industries nationales, de notre savoir-faire et de nos emplois dans le secteur du cinéma.

Texte de ma question écrite:

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la territorialisation des aides dans le cinéma et la sauvegarde inhérente de notre savoir-faire et de nos emplois.

La France est le premier producteur de films en Europe, avec 20% de la totalité des longs métrages européens. Par ailleurs, sur les 120 coproductions de la France avec ses partenaires européens, 60 comptent plus de 20% de leur financement de source française.

Elle souligne combien le cinéma français est un élément clé du financement européen du cinéma. Or, le secteur cinématographique est un secteur aidé, en France comme d’ailleurs dans d’autres pays membres, grâce à différents dispositifs, tel le compte de soutien géré par le CNC France, ou encore à des mécanismes de crédits d’impôt.

Dans ces conditions, la Commission européenne a établi dès 2001, sous forme de « communication », des règles visant à déterminer le périmètre et les limites de ces aides. Ainsi est-il possible, pour le producteur d’un film, de dépenser jusqu’à 80% des aides à la production sur le territoire d’un État membre, la part de l’aide étant limitée à 50% du budget de production.

Devant les réactions des États membres et des professionnels du secteur, le nouveau projet de «communication cinéma», présenté le 30 avril 2013, maintient ce critère des 80%, mais il vide en réalité cette règle de sa substance.

Comme l’a demandé la résolution européenne votée par l’Assemblée nationale le 8 juin dernier, elle insiste sur l'importance que les États membres puissent continuer d’appliquer un critère permettant de tenir compte de l’origine des professionnels, des produits et des services, afin de maintenir sur leur territoire des industries cinématographiques et des savoir-faire professionnels.

Cela d'autant plus que l’étude de 2008, sur laquelle s’est appuyée la Commission pour l’élaboration de son projet de révision, a conclu que la territorialisation des aides ne constituait ni un frein à la création cinématographique européenne, ni une entrave à la libre concurrence entre États membres.

Elle lui rappelle qu’avant d’être technique, la question est bien politique : il s’agit de déterminer quel avenir nous souhaitons pour notre politique cinématographique européenne. Se faisant, il s’agit aussi de s’interroger sur les moyens de protéger les industries nationales qui contribuent à construire le cinéma européen.

Car le cinéma n’est assurément pas une marchandise que l’on doit livrer à la concurrence, comme cela a brillamment été rappelé, grâce à l’opiniâtreté de la France, dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis, par la réaffirmation du principe de l’exception culturelle.

Elle attire l'attention sur le fait que l’élargissement des critères d’attribution du crédit d’impôt cinéma, adopté dans le projet de loi de finances pour 2013 dans le but de relocaliser les tournages, est positif mais encore insuffisant pour faire cesser la fuite des tournages vers nos voisins européens. Aussi, dans le même esprit, elle lui demande de veiller à sauvegarder le tissu industriel de notre pays, en dépit du dumping social auquel se livrent les États membres pour attirer les tournages, sur le seul critère du moins-disant économique ou fiscal.

Adoption définitive du projet de loi sur la refondation de l’école de la République

Posté le 26 juin 2013