Neuhausen Café

Contrôle de la provenance des aliments servis dans nos cantines scolaires

Posté le 10 janvier 2013

Récemment, j'ai interrogé le ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon au sujet de la provenance des aliments servis dans nos cantines scolaires. J'ai notamment interpellé le ministre sur la privatisation des cantines scolaires actuellement à l’œuvre dans certains de nos départements. Dans sa réponse, Vincent Peillon a insisté sur les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration notamment en matière de qualité nutritionnelle des repas. Il a également affirmé que les cantines scolaires sont de la responsabilité des collectivités territoriales. Lire la réponse du ministre, précédée du texte de ma question ci-dessous :

Mme Claudine Lepage interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la provenance des aliments servis dans nos cantines scolaires. Elle indique que récemment 10 000 élèves déjeunant dans des cantines scolaires du nord de l'Allemagne ont été intoxiqués après avoir mangé des fraises surgelées provenant de Chine. Elle rappelle que ces cantines étaient gérées par la filiale allemande de Sodexo. Enfin, elle rappelle qu'en Allemagne 37 % de l'ensemble des légumes, fruits et conserves alimentaires arrivant sur le marché proviennent de Chine. Or, cette situation pourrait bientôt se produire en France puisque la privatisation des cantines scolaires est à l'ordre du jour dans certains départements français. Ainsi, le conseil général du Rhône envisage-t-il de confier à une entreprise privée la gestion des cantines scolaires de ces collèges. Plusieurs autres communes françaises ont déjà franchi le pas. Or, le contrôle de la qualité des produits acheminés par des sociétés privées est plus difficile que le contrôle de la restauration scolaire assurée en régie directe par les services municipaux. L'intoxication qui a eu lieu en Allemagne prouve que la privatisation peut mener à des dérives graves avec un risque non négligeable de mise en danger de la vie de nos enfants. Elle rappelle que si les incidents sont, fort heureusement, rares, un devoir de précaution nous incite à les prendre au sérieux. Devant l'intoxication constatée en Allemagne, elle s'interroge sur la traçabilité des produits fournis par des sociétés privées aux cantines scolaires et sur la nature et l'efficacité des contrôles que subissent ces sociétés. Elle se demande également si le recours à la privatisation est en accord avec la révision effectuée en 2011 de la norme NF X 50-220 sur la qualité de service dans les cantines scolaires. Elle rappelle que cette norme attribue une place centrale au bien-être de l'enfant. Enfin, elle se demande si la gestion des cantines scolaires ne doit pas rester du domaine du service public.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale :

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il est important pour les collectivités territoriales qui ont en responsabilité ce service de s'appuyer sur les recommandations de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'éducation nationale a porté une attention particulière à ce dossier et a participé aux différentes réunions de travail pilotées conjointement par les ministères chargés du budget, de l'alimentation et de la santé, concernant l'application de ce texte. Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagne d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en œuvre. Par conséquent, au regard de ces différents textes, la gestion des restaurants scolaires relève bien de la responsabilité des collectivités territoriales tout en permettant aux gestionnaires d'établissements de participer au respect de la qualité des repas servis dans les restaurants scolaires et d'effectuer un suivi.

Assemblée générale de Français du monde-adfe Madrid

Posté le 10 janvier 2013

L'Assemblée générale de Français du monde-adfe Madrid aura lieu vendredi 18 janvier à 19h au salon Paul Guinard de l'Institut Français. Comme à l'accoutumée, à la fin de l'assemblée, une galette des rois sera partagée entre tous les participants.

Contact : Marie-Laure Rieu-Millan, présidente de Français du monde-adfe Madrid

http://adfe-espagne.org/

 

Difficultés rencontrées pour avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse durant la période des vacances d’été

Posté le 8 janvier 2013

© MAXPPP

J'avais interrogé, par une question écrite, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les difficultés que peuvent rencontrer, durant les vacances d'été,  les femmes qui souhaitent avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Mme la ministre a indiqué que lors de l'été 2012, un dispositif avait été mis en place pour que  toute femme souhaitant recourir à l'IVG puisse bénéficier d'une intervention dans les délais prévus par la loi. Lire la réponse du ministre, précédée du texte de ma question ci-dessous :

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les femmes en attente d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) au cours de l'été 2011. Du fait de la période des vacances, des dizaines de femmes se sont heurtées, aussi bien dans les hôpitaux en « service réduit » que dans les cabinets médicaux « fermés en août », à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour une IVG, ce qui les a contraintes, pour rester dans les délais légaux, à s'adresser à des centres situés à l'étranger. Elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour pallier ces difficultés lors du prochain mois d'août afin que les femmes qui doivent recourir à l'IVG, qui est un droit légal, puissent bénéficier de cette intervention dans les délais prescrits et sans risquer de dépasser la limite de la douzième semaine de grossesse autorisée par la loi.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Pour l'été 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé a donné instruction aux agences régionales de santé (ARS) d'anticiper les difficultés et de mettre en place un dispositif propre à garantir pour toute femme souhaitant y recourir un accès à l'IVG. Cette organisation peut notamment s'appuyer sur les permanences téléphoniques régionales d'information relatives à l'IVG et à la contraception créées en application de la circulaire DH/DGS/DREES/SDFE n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG. Les permanences téléphoniques, informées des dates de fermeture de cabinets médicaux ou services hospitaliers, sont en effet en mesure d'orienter efficacement les femmes souhaitant recourir à l'IVG en fonction du terme. Il était demandé par ailleurs aux ARS de signaler à la direction générale de l'offre de soins et à la direction générale de la santé toute difficulté de prise en charge des femmes en demande d'IVG rencontrée pendant l'été. Le ministère sera dès lors en mesure de procéder à l'analyse des difficultés recensées et de mettre en place, le cas échéant, les mesures correctives propres à ce que soit assuré tout au long de l'année aux femmes qui la souhaitent un accès à l'IVG. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée, pour faciliter l'accès à l'IVG et lever les contraintes financières qui sont bien souvent des freins, à proposer le remboursement à 100 % de l'IVG à toutes les femmes, quelle que soit la méthode pratiquée (instrumentale ou médicamenteuse).

Les « voeux de combat » du Président de la République

Posté le 4 janvier 2013

 

Pour les premiers vœux à ces "compatriotes de Métropole, de l'Outremer et de l’Étranger", le Président de la République s'est montré volontaire, serein et confiant mais aussi soucieux de ne pas cacher la vérité sur les difficultés que le pays aura encore à surmonter dans l’année qui s’ouvre. Après avoir rappelé les trois décisions majeures prises avec le gouvernement il a fixé le cap de l'action engagée pour redresser la France dans la justice. Il a terminé son allocution en évoquant sa volonté de défendre les valeurs de la France dans le monde et son souci d’œuvrer pour plus de solidarité tant en dehors qu'à l’intérieur de nos frontières.

Parce que "il y a de l’honneur dans une grande Nation comme la nôtre à être capable de conjuguer compétitivité et solidarité. Performance et protection. Réussite et partage".


Lire ci-dessous le texte du discours du Président de la République

"Mes chers compatriotes,

Fidèle à une belle tradition, je présente à chacune et à chacun d’entre vous mes vœux les plus chaleureux pour la nouvelle année.

En mai dernier, vous m’avez confié la tâche de conduire notre pays dans un moment particulièrement grave. Avec une crise historique, un chômage qui progresse implacablement depuis près de 2 ans et une dette record.

Je n’ignore rien de vos inquiétudes. Elles sont légitimes. Et je n’entends pas vous dissimuler les difficultés qui nous attendent. Elles sont sérieuses.

Mais ce soir je veux vous dire ma confiance dans notre avenir : la zone euro a été sauvegardée et l’Europe a enfin mis en place les instruments de stabilité et de croissance qui lui manquaient. Ce résultat semblait, il y a encore 6 mois, hors de portée. Il a été atteint.

Ma confiance, elle est surtout dans la France. Je connais le talent de nos entrepreneurs comme de nos salariés. Mon devoir, mon premier devoir, mon seul devoir, c’est faire que notre pays avance et que notre jeunesse retrouve espoir.

C’est pourquoi, j’ai pris, depuis mon élection, avec le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT, trois décisions majeures.

La première, c’est le rétablissement de nos comptes publics. Je veux désendetter la France. Un effort a été demandé. Je sais ce qu’il représente après déjà tant d’années de sacrifices. Je vous assure que chaque euro prélevé sera accompagné d’une lutte drastique pour réduire les dépenses publiques inutiles. L’argent des Français est précieux. Chacun d’entre vous le gagne durement. Il doit donc être au service d’un Etat exemplaire et économe.

La deuxième décision, c’est le pacte de compétitivité. Je veux redonner, dès 2013, des marges de manœuvre aux entreprises grâce à un crédit d’impôt de 20Mds euros pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter.

La troisième, c’est la maîtrise de la finance : la Banque publique d’investissement est créée, la prochaine loi bancaire nous préservera de la spéculation et la taxe sur les transactions financières sera introduite au niveau européen dès l’année prochaine.

Cette marche en avant ne s’est pas faite sans soubresaut ni contretemps. J’en conviens. Mais le calendrier que j’ai fixé c’est de faire les réformes maintenant pour sortir de la crise plus vite et plus fort.

Ces décisions étaient indispensables, elles avaient été trop longtemps différées. Je les ai prises avec esprit de justice.

Justice fiscale, d’abord. Les revenus du capital sont désormais taxés comme ceux du travail. Et il sera toujours demandé davantage à ceux qui ont le plus. C’est le sens de la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus qui sera réaménagée, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, sans changer son objectif...

Agenda janvier 2013

Posté le 3 janvier 2013

Semaine du 7 janvier :

- déjeuner de travail à l'Ambassade du Canada

- du jeudi 10 au dimanche 13 : déplacement à Vienne (rencontre avec la communauté française, réunion de coordination de Français du monde-adfe Europe centrale et orientale)

Semaine du 14 janvier :

- réunion du groupe socialiste

- réunion de coordination des commissaires socialistes à la Culture

- réception offerte par Jean-Pierre Bel, président du Sénat à l'occasion de la nouvelle Année

- audition de M. Akin O. FAYOMI, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria, dans le cadre du groupe d'amitié France-Afrique de l'ouest

- colloque sur l'adoption internationale

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

- vœux de Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie

Semaine du 21 janvier :

- rendez-vous de travail sur la politique culturelle de la France à l'étranger

- déplacement à Berlin dans le cadre du groupe d'amitié France-Allemagne : présence à la cérémonie du cinquantenaire du Traité de l'Élysée

- vœux du premier Ministre, Jean-Marc Ayrault

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

- questions au gouvernement

- Conseil fédéral du Parti socialiste


Joyeuses fêtes et belle année à tous!

Posté le 21 décembre 2012

« Les femmes au Sénat »

Posté le 20 décembre 2012

Il y a quelques mois, j'ai répondu à un questionnaire "d'enquête sociologique" destiné aux recherches d'étudiantes en master 2 "Droit et Pouvoirs Publics, spécialité : Droits de l'Homme".

Les nombreuses données collectées auprès des sénatrices françaises ( 49 avaient répondu sur 77 femmes élues à l'époque) ont permis  la parution d'un article sur "Les femmes au Sénat"  dans le numéro 2 de la Revue des Droits de l'Homme, publiée par le Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l'Université Paris X.

Cet article évoque  un phénomène qui touche tous les domaines de la sphère politique française, mais qui est particulièrement flagrant au Sénat: la sous-présence des femmes. En effet, la France est l'un des pays au monde dont le taux de représentation des femmes dans la chambre haute demeure trop faible.

Après avoir retracé l'histoire des femmes au Sénat, l'article évoque la récente évolution du cadre juridique au seuil des années 2000, avec d'abord la réforme constitutionnelle de juin 1999 qui introduit dans l'article 1er de la Constitution, la disposition selon laquelle,"la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives". La loi de juillet 2000 favorise encore cette parité, en réformant le scrutin proportionnel des élections sénatoriales par l'introduction d'une obligation stricte de parité entre les hommes et les femmes au Sénat. Mais bien vite, la loi du 30 juillet 2003 vient, en pratique, amoindrir cette exigence, en limitant le scrutin proportionnel, traditionnellement plus favorable aux candidates que le scrutin uninominal.

Malgré tout, une augmentation constante du nombre de femmes siégeant dans la haute Assemblée est notable entre 2001 ( 10,6%) et 2008 (22%). Mais un coup d'arrêt est donné lors des élections de septembre 2011, avec un taux d'élues femmes qui stagne à 22,12%. Notons que, dans le même temps, l'Assemblée nationale a fait beaucoup mieux que le Sénat en terme d'égalité de représentation des citoyens au Parlement,  en élisant 26,9% de députées le 17 juin 2012... La victoire de la gauche n'est assurément pas étrangère à cette progression.

En effet, les partis de droite présentent habituellement beaucoup moins de femmes aux élections, préférant payer les amendes dues en l'absence de respect des règles sur le taux de présentation des femmes (4 M€ payés par l'UMP pour les législatives 2012). Précisions cependant que le parti socialiste a aussi des progrès à accomplir puisqu'il a été redevable d'1 M€ à l'occasion de ces mêmes élections!

Le Président de la République, François Hollande, s'est engagé, durant sa campagne, à supprimer les subventions des partis politiques qui ne respectent pas cette parité. A cet égard, son engagement sur une loi instaurant le non-cumul des mandats est également de bon aloi. Notons que le non-cumul dans le temps favoriserait aussi une meilleure représentation des femmes. Par ailleurs, la disposition du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux,  examiné dès janvier prochain au Sénat, qui instaure un scrutin majoritaire binominal paritaire pour les conseillers départementaux, doit aussi être saluée.

En l'état actuel de la législation il reste que, dès lors que l'obligation de parité ne s'applique qu'aux femmes candidates et non aux femmes élues, "les tentatives (masculines) pour contourner les obligations paritaires ne manquent pas: fausses listes dissidentes, tendance de sénateurs à constituer chacun leur propre liste, moyen destiné à n'avoir qu'un seul élu [homme] pour les reconduire dans leur mandat." Et les esquives sont encore plus simples à mettre en œuvre pour les scrutins uninominaux, avec la présentation de candidates dans les circonscriptions considérées comme "ingagnables" ou la tendance bien commode qui consiste à penser que "le féminin de candidate, c'est suppléante"!

Comme le souligne la seconde partie de l'article, après avoir procédé à une étude du profil sociologique des sénatrices, "le parcours du combattant"auquel sont confrontées les femmes aux ambitions sénatoriales ne s'arrête pas à l'entrée du Palais du Luxembourg. Les fonctions les plus prestigieuses demeurent,effectivement, occupées très majoritairement par des hommes.

Malgré la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » d'Olympe de Gouges en 1791, le chemin est encore long pour parvenir à une juste représentation des femmes en politique. Pourtant, l'égal accès de plus de 50% de la population aux responsabilités politiques est essentiel en ce qu'il constitue aussi un fidèle reflet de l'égalité entre les femmes et les hommes,  à laquelle nous aspirons, pour l'ensemble de la société.

Et il me semble que l'un des outils pour y parvenir réside bien dans le système de la parité imposée. C'est un mal (temporairement) nécessaire, pour enclencher "un cercle vertueux".

Il s'agit, notamment, aux jeunes femmes désireuses de s'engager de pouvoir, elles aussi, s'identifier à des figures politiques féminines et également de faire mentir, bientôt, les propos de l'une de mes collègues interrogées dans le cadre de cette étude qui soulignent que  " le fait pour un homme de placer une femme tête de liste ou de défendre la parité fait toujours de lui un saint homme, comme s'il était extraordinaire, incroyablement bon et courageux de promouvoir pareille folie" !

Consulter ici l'article "Les femmes au Sénat" de Maya Berinzon, Louise Bonhomme, Laurie Marguet, Laura Rebours et Mbouly Sylla  ou dans  La Revue des Droits de l’Homme n°2, décembre 2012

Bureau d’hiver de l’AFE: des échanges passionnés sur les réformes des bourses scolaires et de l’AFE

Posté le 20 décembre 2012

© fdm-adfe Royaume-Uni

Le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est tenu vendredi 14 décembre. Moment attendu de cette journée, le discours d’Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, devant les conseillers de l’AFE. En tant que sénatrice représentant les Français hors de France et ancienne conseillère AFE j’étais, comme chaque fois, présente à ce rendez-vous.

La ministre a saisi cette occasion pour présenter aux élus les deux sujets qui font l’objet de réformes actuellement : l’aide à la scolarité et la représentation des Français de l’étranger.

Concernant l’aide à la scolarité Hélène Conway s’est attachée à présenter le nouveau système de bourses qui entrera en vigueur en septembre 2013. Elle a indiqué que 17 millions d’euros supplémentaires seraient versés à l’enveloppe budgétaire pour l’année 2013. Enveloppe qui sera de 110 millions d’euros et qui atteindra les 125 millions en 2015. Les critères d’attribution des bourses seront également revus. La priorité de la ministre est de réduire les injustices notamment entre les différentes zones géographiques. L’objectif est également de permettre la scolarisation du plus grand nombre et d’ouvrir le système des bourses à davantage de familles tout en maitrisant les dépenses. Un équilibre difficile à trouver mais ô combien nécessaire compte tenu de l’engagement présidentiel de contrôler et de réduire les dépenses publiques. Inconvénient de ce nouveau système, un certain nombre de familles connaitront une diminution plus ou moins importante des quotités. La ministre s’est engagée à accorder une vigilance accrue à ces familles et a affirmé qu’elle veillerait à ce qu’aucun enfant ne voit sa scolarité mise en péril à l'occasion de cette réforme. Je pense que la première année sera une année-test et doit permettre d’effectuer les ajustements nécessaires pour arriver au meilleur système possible dans une enveloppe contrainte.

Après avoir présenté les grandes lignes de la réforme de l’aide à la scolarité, la ministre a évoqué la représentation politique des Français de l’étranger et la réforme de l’AFE qui cristallise bien des tensions au sein de l’Assemblée. Plusieurs points sont à retenir :

• La création de conseillers consulaires.
Afin d’établir une plus forte proximité entre les Français de l’étranger et leurs représentants, des conseillers consulaires seront élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel. Les Français de l’étranger pourront compter sur 442 représentants contre 155 actuellement. Ces conseillers siègeront dans des conseils consulaires présidés par le consul général et reprendront les prérogatives des actuels comités consulaires : ces conseillers seront consultés sur plusieurs questions : travail, emploi, formation professionnelle, sécurité, attribution des aides financières individuelles allouées par l’Office nationale des anciens combattants et bien entendu la protection et les aides sociales ainsi que les aides à la scolarité. Je pense qu’il serait intéressant d’y ajouter d’autres prérogatives telles qu’une consultation impérative en cas de (re)négociations de conventions fiscales ou de sécurité sociale.

La question est de savoir si ces 442 représentants auront autant de poids et de légitimité que les 155 conseillers actuels qui, outre le fait d’effectuer un remarquable travail de terrain, se réunissent à Paris quatre fois par an (deux sessions et deux bureaux) où ils siègent en commissions et font remonter les problèmes locaux.

• 81 conseillers seront élus parmi et par les 442 conseillers consulaires. Ces 81 conseillers consulaires délégués à l’AFE se rendront à Paris à une ou deux reprises (le chiffre n’est pas arrêté) par an pour siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger dont les compétences ne sont pas encore clairement définies

• L’assemblée restera consultative.

• Les conseillers éliront leur président.

• L’AFE sera informée du budget en même temps que le parlement.

• Les élections de l’AFE prévues en 2013 seront reportées en 2014.

• Le collège électoral des sénateurs sera, de fait, élargi car l’ensemble des conseillers consulaires en seront membres.

Plusieurs points positifs sont à relevés dans cette réforme. Je pense notamment à la création des délégués consulaires qui devrait créer une plus forte proximité entre électeurs et élus. C’est en tout cas l’objectif affiché. L’augmentation du collège électoral est aussi une bonne nouvelle ; l’élection sénatoriale n’en sera que plus démocratique. Néanmoins, il me semble que le projet doit encore être amélioré sensiblement sur certains points, notamment l’élection des conseillers à l’AFE qui devrait être revue. A cette fin, j’ai transmis il y a peu, à la Ministre une note qui comporte plusieurs propositions afin de rendre la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger plus ambitieuse et plus proche du vœu voté à l’unanimité par les conseillers de l’AFE lors de la dernière session de septembre. Lorsque le projet de loi sera déposé, les parlementaires pourront, si le texte n’a pas évolué, déposer des amendements dans le souci de l’améliorer.

Le secrétaire général de l'AFE, Denis François a ensuite fait une présentation du budget de l'AFE, toujours placé sous le sceau de la rigueur.

L'après-midi a débuté par une présentation plus technique de la réforme de l'aide à la scolarité. Après avoir donné les résultats de la Commission nationale des bourses qui s'était achevée la veille (25 000 bourses accordées et hausse de l'enveloppe de 14% à 99,81 M€), la directrice de l'AEFE, Mme Descôtes et le Directeur des Français à l'étranger, M. Saint Paul, ont rappelé la nécessité de cette réforme qui se veut plus juste et équitable pour tous.

Pour atteindre cet objectif, les nouvelles dispositions ambitionnent de parvenir à une prise en compte des ressources réelles des familles, par l’établissement d'un quotient familial,  avec un abandon des points de charge qui induisaient des calculs de quotité inéquitables.

L'entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul, dès la rentrée 2013, s’accompagnera de mesures transitoires destinées à pallier certains différentiels de quotités, par rapport à 2012, difficilement supportables par les familles. En effet, avec ce nouveau dispositif, qui doit conduire à une meilleure répartition des aides, il va de soi que le nombre de familles boursières à 100% baissera de façon importante. A l'occasion du débat qui a suivi, nombre de conseillers ont aussi fait part de leur inquiétude quant à la diminution, sensible pour beaucoup, de la quotité accordée. Il leur a été riposté qu'en tout état de cause, la situation financière était incompatible avec le statu quo qui engendre de fait une augmentation continuelle du budget des aides. En effet, la crise mondiale et la hausse, qui se poursuit implacablement, des frais de scolarité induisent inéluctablement une augmentation des demandes. A cet égard, Mme Descôtes a souligné que les frais d'écolage sont difficilement maitrisables ne serait-ce qu'en raison de la hausse du coût de la vie.

Bien sûr, je souscris à cette analyse qui met en exergue l'impossibilité de poursuivre sur la même ligne d'une hausse perpétuelle de l'enveloppe des bourses. Et je salue ce travail de réforme qui a mobilisé tant de personnes et d'énergie et suscité de vifs débats. Mais, comme je l'ai évoqué en séance, il sera essentiel, aussi et surtout, de vérifier, à l'aune des chiffres de 2013, si la réforme atteint son objectif, conforme au programme du Président de la République, d'une plus grande équité dans l’accès à l'enseignement français à l'étranger et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences.

Après un rapide point d'information sur la participation de l’AFE aux Etats généraux de la démocratie territoriale, l’après midi s'est poursuivie avec une discussion organisée autour du directeur de cabinet de la ministre déléguée aux Français de l'étranger, Sylvain Itté, sur les points pratiques de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France.

Des précisions sont d'abord apportées quant au découpage électoral : les circonscriptions électorales des 442 conseillers consulaires correspondront aux circonscriptions consulaires existantes et leur nombre, variera de 9 à 0 (pour celles comptant moins de 500 Français immatriculés).

Pour ce qui concerne les circonscriptions des 81 conseillers consulaires délégués à l'Assemblée des français de l'étranger, elles "se calqueront (!) sur  les circonscriptions législatives avec un élargissement à 15 ou 16".

Je suis intervenue pour demander des précisions très pratiques concernant d'abord les consulats à gestion simplifiée: les conseillers consulaires seront rattachés au consulat de plein exercice correspondant. En cas de fermeture d'un consulat, le conseiller consulaire sera rattaché au conseil consulaire du poste de rattachement jusqu'au prochain renouvellement.

Quant à l'articulation entre les deux niveaux, conseillers consulaires et conseillers délégués à l'AFE, M. Itté a clairement signifié que seuls les premiers seraient élus au suffrage universel direct, les seconds étant élus en leur sein, par les conseillers consulaires. Le directeur de cabinet a également précisé le rôle des délégués à l'AFE: ils auront vocation "à faire remonter l'expression des préoccupations et des difficultés du terrain".

Aux nombreuses interrogations sur l'absence de rôle délibératif de l'AFE, M. Itté a répliqué qu'un tel rôle suppose un transfert de compétences et donc un transfert de moyens, induisant un budget propre et une collectivité spécifique dont la DFAE ne serait plus que la direction générale des services. Or, il a considéré que trois avis concordants du Conseil d'Etat, des services juridiques du Sénat et de l'Assemblée nationale pointaient l’inconstitutionnalité d'un tel projet.

Il me semble, pour ma part, que les avis dont il est question (et nous n'avons pas eu communication de celui du Conseil d'Etat) sont moins catégoriques et que cette réforme d'importance mérite mieux que des déclarations péremptoires.  A cet égard, mon collègue Jean-Yves Leconte s'est ému de l'emploi continuel de l'indicatif dans l'exposé de la réforme.

Bien sûr, il importe de considérer les impératifs constitutionnels et même juridiques ou simplement pratiques. Mais force est de constater que le projet de réforme, tel qu'il nous a été présenté, est bien en deçà de l'avis adopté à l'unanimité par les conseillers à l'AFE et engendre donc une  inquiétude toute légitime sur la possibilité réelle des élus des Français de l'étranger de peser sur la définition des politiques publiques concernant la communauté française à l'étranger.

Pour finir, a été abordée la question du report des élections de la zone B des conseillers AFE à 2014: elle fera l'objet d'un projet de loi conjoint qui prolongera le mandat de ces élus et diminua celui des élus de la zone A, élus en 2009. Remarquons que, là aussi, il  semble que la constitutionnalité de ces dispositions ne va pas de soi.

Après ce débat animé, la séance s'est poursuivie par la traditionnelle séance des questions orales et d'actualité, avant de se clore par la présentation du projet d'ordre du jour de la session plénière qui se déroulera du 4 au 9 mars 2013.

Tout savoir sur le nouveau dispositif de bourses scolaires

Posté le 19 décembre 2012

Dès la rentrée solaire 2013, un nouveau dispositif de bourses scolaires pour les élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger entrera en vigueur.

Face à la dérive des coûts, notamment liée à la prise en charge de la scolarité (PEC) instaurée pour les lycéens par l'ancien président Nicolas Sarkozy, et au pervertissement progressif de l'ancien système, une réforme s'est avérée indispensable.

Aussi, conformément à l'engagement du Président de la République, François Hollande, un nouveau dispositif d'aide à la scolarité a vu le jour, en étroite association avec la Commission nationale des bourses, qui regroupe l'ensemble des partenaire concernés. Il doit permettre une plus grande justice sociale par une prise en compte, au plus juste, des ressources des familles grâce à l'application d'un "quotient familial réel" et une plus grande autonomie laissée aux commissions locales des bourses.

Lire la note sur réforme des bourses de la Direction des Français de l'étranger et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

La Brochure d'information sur les bourses scolaires 2013-2014 est d'ores et déjà consultable sur le site de l'AEFE, pour les pays du rythme Nord.

La mise en œuvre des actions de formation en faveur des Français résidant à l’étranger

Posté le 18 décembre 2012

J'ai interrogé mardi 18 décembre, par une question orale, Thierry Repentin, ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, à propos de la crise que traverse l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) depuis de nombreux mois. Plus précisément, je me suis inquiétée auprès du ministre  du devenir de l'aide qu'apporte l'AFPA aux Français vivant à l'étranger et qui souhaitent  se réinsérer et retrouver le chemin de l'emploi. Thierry Repentin a rappelé que la formation des Français de l'étranger était régie par l'article L.241-12-2 du code de l'éducation et que chaque année une cinquantaine de Français résidant hors de France bénéficient d'une formation qualifiante. Lire la réponse du ministre, précédée du texte de ma question ci-dessous :

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) notamment en ce qui concerne nos compatriotes résidant à l'étranger. Conséquence d'une gestion désastreuse de l'ancien gouvernement, l'AFPA a connu une grave crise aussi bien économique que morale. Elle a aussi été une victime collatérale du basculement des compétences de formation vers les conseils régionaux. Début juillet, l'AFPA accusait ainsi un déficit de 12 millions d'euros. Aujourd'hui, le journal Le Monde évoque un déficit qui atteindrait près de 75 millions d'euros.

 Le Premier ministre déclarait lors de la conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental que « l'État mettra tout en œuvre pour assurer l'avenir de l'AFPA » et en effet le Gouvernement a débloqué dès la fin juillet la somme de 80 millions d'euros. Cette somme, évidemment bienvenue, ne permet malheureusement que d'éponger les dettes sociales de l'association. La situation financière de l'AFPA reste assurément encore très précaire ; dernièrement, elle estimait ses besoins en fond propre à 200 millions d’euros. Or, la période de crise économique subie depuis plusieurs années rend une association comme l'AFPA qui, je le  rappelle, a contribué à former en 2011 quelques 170 000 stagiaires et 70 000 salariés, indispensable. A l’heure où les plans sociaux se multiplient un peu partout sur le territoire, la capacité d’une association comme l’AFPA à requalifier les salariés est primordiale. Aujourd’hui, alors que la France compte autour de neuf millions de pauvres, l’AFPA qui agit au service des plus défavorisés doit être sauvée. Pour nos compatriotes résidant à l'étranger, l'AFPA est aussi d'une aide précieuse. En effet, elle permet, en partenariat avec le ministère des affaires étrangères, aux personnes âgées de plus de 17 ans, demandeuses d'emplois et immatriculées au consulat général de France, de suivre des formations qualifiantes. Ces formations sont fondamentales car il va sans dire que la crise économique n'épargne pas nos compatriotes résidant à l'étranger. Certains d'entre eux sont victimes du chômage et de la précarisation du marché de l'emploi et sont plongés dans des situations de grand désespoir. Au cours de ces dernières années nombre d'entre eux ont eu plus difficilement accès aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle en raison de leur fermeture tout simplement ou de leur transformation en services de type associatif parfois moins performants. Certains Français de l'étranger, souhaitant se réinsérer, se tournent donc vers l'AFPA et se portent candidats pour suivre une formation soit dans l'optique d'un retour en France soit, forts de nouvelles compétences, pour retrouver un travail dans leur pays d'accueil. Dans les conditions économiques que connait actuellement l'association, je m'interroge et vous demande Monsieur le Ministre, quelle politique  l'AFPA compte mettre en place pour continuer à aider les Français résidant hors de France, à se réinsérer et à retrouver le chemin de l'emploi.

Réponse de M.le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage :

Comme vous l’avez dit, à ma prise de fonction j’ai trouvé l’AFPA dans une situation financière dramatique. Le Gouvernement s’est alors pleinement mobilisé pour sauver cet outil formidable de formation sur lequel l’Etat s’est tant appuyé.
Aussi le Gouvernement accompagne-t-il aujourd’hui le plan global et dynamique proposé par son Président, Monsieur Yves BAROU, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la conclusion de la Grande Conférence Sociale de juillet dernier.
Je peux le confirmer devant vous aujourd’hui : la pérennité de l’AFPA sera assurée.
Mais pour en revenir au cœur de votre question, La formation des Français à l’étranger, actuellement formés par l’AFPA, fait l’objet d’une disposition législative explicite inscrite dans le code de l’éducation : l’article L.241-12-2 précise ainsi que « les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat ».
Ainsi, ce sont en moyenne, une cinquantaine de Français de l’étranger qui bénéficient annuellement d’un parcours de formation dans le cadre du marché « Formation des publics spécifiques ». En 2011, 46 parcours de formation ont été financés pour un coût annuel de 0,9M€ au titre des actions pédagogiques et de 0,2 M€ au titre de la rémunération des stagiaires. Ce marché a été reconduit le 14 novembre dernier pour une durée de un an renouvelable deux fois.
Il représentera pour les Français à l'étranger une enveloppe financière annuelle de 0,974 M€, auxquels s’ajoutera 0,2M€ pour la rémunération des stagiaires, pour un nombre d’entrées situé entre 40 et 70 bénéficiaires par an.
Les ressortissants français à l’étranger appelés à être formés dans ce cadre sont généralement en situation de précarité, voire de grande pauvreté, et ne disposent pas de la qualification suffisante ou appropriée leur permettant de s’insérer localement ou en France. Le dispositif mis en place par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vise à permettre aux stagiaires de conduire à leur terme les parcours de formation définis dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle.
A cet effet et s’inscrivant dans une logique de sécurisation, ce dispositif prévoit la mobilisation de prestations indispensables aux spécificités des Français de l’étranger formés dans ce cadre : des prestations de suivi personnalisé, d’hébergement, de restauration et d’accompagnement psychopédagogique viennent compléter les prestations de formation professionnelle pré-qualifiantes et certifiantes.
Par ailleurs, nous cherchons, dans le cadre de la future loi de décentralisation, le moyen d’intégrer ce type de public dans le droit commun des actions des conseils régionaux. Cela permettra d’élargir les possibilités de formations.