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Action extérieure de l’État, un simulacre de débat

Le débat budgétaire qui s’est déroulé ce jeudi 25 novembre relève de la mascarade. Contraints par le temps, il n'a pas été permis aux trois sénateurs socialistes de défendre comme il convenait les deux sujets de préoccupation majeurs des Français établis hors de France, que sont l'enseignement français à l'étranger et l'action sociale, précisément ici la CFE.

Monique Cerisier ben Guiga a d’ailleurs fait le choix, lors de la présentation de son rapport pour la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, d'évoquer en priorité la politique immobilière de l'AEFE encore davantage menacée par une nouvelle réglementation. Claudine Lepage a, pour sa part, alerté les sénateurs sur la situation financière toujours extrêmement préoccupante de l'Agence, exacerbée par les charges nouvelles qui pèsent sur elle, dont la PEC. Richard Yung s'est inquiété de l'absence de stratégie quant à la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger et de la tiédeur du gouvernement sur le service européen d'action extérieure (SEAE).

Vous retrouverez le texte des interventions sur les pages de chacun des trois sénateurs Monique Cerisier ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung.

Par ailleurs, ils regrettent que Michèle Alliot-Marie, nouvelle ministre des Affaires étrangères et européennes, ait tout simplement été partielle et partiale, ne répondant qu’aux sénateurs UMP des Français établis hors de France, ne parlant que de crédits et laissant de côté toutes les difficultés soulevées en discussion générale relevant de politique internationale, certainement moins important…

En définitive, tous les amendements qu'ils ont déposés sur l'AEFE (double plafonnement de la PEC et abondement de la dotation de l'État à l'Agence), la CFE (rétablissement intégral de la dotation de l'Etat à la CFE permettant de financer le coût de la 3ème catégorie aidée et à défaut, amendement prévoyant le transfert de crédit assurant, pour le moins, le financement par l'État de la moitié du coût de la 3ème catégorie aidée), et l'abondement des crédits pour les pensions civiles des agents, ont été rejetés.

Quant aux amendements déposés par les sénateurs de droite et adoptés, ils n'ont pas reçu leur soutien.

Ainsi, concernant l'AEFE, et plus précisément la prise en charge de la scolarité, l'un des amendements adoptés prévoit la séparation des crédits selon le type d'aide à la scolarité, PEC ou bourses, interdisant ainsi tout transfert entre les deux lignes budgétaires. Un autre amendement instaure un plafonnement à la PEC, fixé par décret, après avis de l'AFE, mais toujours sans prise en considération des revenus des familles et donc sans véritable justice sociale.

Quant à l'amendement destiné à pallier la nouvelle mesure qui interdit aux opérateurs de l'État d'emprunter sur plus de douze mois, qui avait été dénoncé en discussion générale, il ne doit son rejet qu'à la procédure de vote par scrutin public demandée par la commission des Finances . Le vote à main levée habituellement utilisé, aurait permis son adoption, puisque une majorité des sénateurs présents en séance lui étaient favorables.

En ce qui concerne la Caisse des Français de l'étranger, le Sénateur Gouteyron, avec le vote des sénateurs UMP a obtenu que soit supprimé le cofinancement par l'Etat, à part égale, de la 3ème catégorie aidée. Puis, la majorité sénatoriale à voté contre les crédits supplémentaire de l'Etat en faveur de cette catégorie que les trois sénateurs socialistes proposaient par voie d'amendement. Par une telle mesure, le fondement même de la création de la 3ème catégorie aidée (article 19 de la loi de modernisation sociale de 2002), à savoir l'engagement solidaire de l'État envers les Français de l'étranger en matière de protection sociale, tombe. Celui-ci n'a plus obligation à participer à son financement, l'implication des consulats dans le suivi des dossiers s'en fera d'ailleurs également ressentir. On peut craindre la prochaine étape qui consisterait à supprimer totalement cette aide, privant une grande part de nos concitoyens de l'accès à la CFE.

La majorité sénatoriale s'est également opposée à notre amendement proposant d'abonder à hauteur de 10 millions d'euros les crédits destinés au paiement des pensions civiles.

En définitive, le vote de ces crédits de la mission Action extérieure révèle, à nouveau, le mépris de l'Etat pour les plus vulnérables d'entre nous.

Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung Sénateurs représentant les Français établis hors de France