Neuhausen Café

Agenda de février

Posté le 3 février 2014

agendaMon agenda de février :

Semaine du 3 février

- Entretien du Président du Sénat avec Madame Dreyer, ministre-présidente du Land de Rhénanie-Palatinat
- Réunion du groupe socialiste
- Réunion préalable à la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 207 (2013-2014) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Audition de  la FAPEE, dans le cadre de la mission  sur les frais de scolarité dans le réseau d'établissements scolaires français à l'étranger
- Audition de  la FCPE, dans le cadre de la mission  sur les frais de scolarité
- Audition de la PEEP, dans le cadre de la mission sur les frais de scolarité
- Petit-déjeuner du groupe interparlementaire d'amitié France-Canada
- Réunion de la commission de la Culture
- Audition de la Mission laïque française dans le cadre de la mission sur les frais de scolarité
- Déjeuner de travail avec la Mission laïque française
- Réunion de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 207 (2013-2014) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Auditions à l' AEFE dans le cadre de la mission sur les frais de scolarité
- Débat sur les violences sexuelles faites aux femmes du fait des conflits armés et l'application par la France de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies (avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes)
- Délégation aux droits des femmes : auditions dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 207 (2013-2014) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Questions d'actualité au gouvernement
- Départ pour Hong-Kong pour les universités d'hiver en Asie FFE - Français du Monde

Semaine du 10 février

- Déplacement à Hong-Kong
- Déplacement à Canton
- Réunion du groupe socialiste
- Réunion de la commission de la Culture
- Comité de campagne sénatoriales
- Auditions Fdm-adfe et UFE dans le cadre de la mission sur les frais de scolarité
- Audition de la directrice de la DGM dans le cadre de la mission sur les frais de scolarité
- Auditions syndicats dans le cadre de la mission sur les frais de scolarité

 Semaine du 17 février

- Déplacement à Lima
- Déplacement à Quito
- Réunion du groupe socialiste
- Délégation aux droits des femmes : auditions pour les manuels scolaires
- Délégation aux droits des femmes : auditions dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 207 (2013-2014) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Questions d'actualité au gouvernement

 Semaine du 24 février

- Réunion du groupe socialiste
- Délégation aux droits des femmes : auditions dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 207 (2013-2014) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

France Médias Monde: le Contrat d’Objectifs et de Moyens approuvé par son Conseil d’administration

Posté le 31 janvier 2014

F2MLe Conseil d’administration de France Médias Monde a approuvé le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) de l’entreprise. En décembre dernier, le projet de COM avait déjà reçu l’approbation du Parlement et du CSA, après avoir été soumis aux Instances représentatives du personnel. Ce COM, le premier dans l’histoire de l’entreprise, entre ainsi officiellement en vigueur et fera prochainement l’objet d’une signature formelle entre France Médias Monde et l’Etat.

 Les administrateurs se sont également félicités de la parution au Journal Officiel le 28 janvier dernier de la modification du cahier des charges de France Médias Monde, qui ouvre la possibilité aux chaînes du groupe (RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya), d’être diffusées sur le territoire français métropolitain, conformément à l’un des axes stratégiques de l’entreprise pour la période à venir.

Dans un paysage audiovisuel mondial caractérisé par la révolution numérique, une concurrence mondiale multiforme aux moyens puissants, et la généralisation de la haute définition et de la TNT pour la télévision, le COM de France Médias Monde réaffirme les identités et la singularité des trois médias à travers l’enrichissement de leurs contenus, et définit la stratégie de développement de leur présence mondiale sur tous les supports traditionnels et les nouveaux médias.

Dans le cadre de son COM, France Médias Monde dispose en 2014 d’une dotation publique de 240,3 millions d’euros, en augmentation de 1,6 million d’euros par rapport à 2013. Cet effort financier de l’Etat est complété par le développement des ressources propres de l’entreprise qui permet d’atteindre un budget total de 251,5 millions d’euros.

Ce budget, de même que les efforts de redéploiement et d’économies opérés par l’entreprise permettent le financement des nouvelles grilles de programmes lancées en 2013, le lancement d’une nouvelle langue africaine sur RFI, le renforcement des nouveaux médias et la poursuite de la refonte des sites Internet de MCD, France 24 et RFI. Il prévoit également le développement de la diffusion radio et de la distribution TV à l’échelle mondiale, incluant la recherche de fréquences dans certaines villes sur le territoire français pour RFI et MCD ainsi que le lancement de France 24 sur la TNT en Île-de-France. De même, la migration en Haute Définition des outils de production et de diffusion de France 24 sera opérée au cours de l’année. La diffusion de France 24 en espagnol est considérée comme un des objectifs à moyen terme de l’entreprise et dans cette perspective, une réflexion sera engagée sur les modalités d’un tel développement au cours de la période du présent COM.

Ces objectifs reposent sur la construction d’un groupe stabilisé, fondé sur des médias aux rédactions et identités distinctes, partageant des directions transverses communes. Après plusieurs années d’incertitudes et d’inquiétude pour les salariés, un nouvel élan est ainsi donné au groupe France Médias Monde.

Situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Posté le 31 janvier 2014

J'ai interrogé, par une question écrite, Madame la Ministre de la Justice à propos de la situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service qui est chargé de délivrer les certificats de nationalité française est en sous-effectif depuis de nombreuses années ce qui menace le fonctionnement du service public de la justice. Lire ci-dessous le texte de ma question.

 Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Elle indique que ce service chargé de délivrer les certificats de nationalité française subit depuis de nombreuses années une grande pénurie d'effectifs. Celle-ci rend difficile le traitement des nombreuses demandes de certificats de nationalité française dont la délivrance est indispensable pour beaucoup de nos compatriotes établis hors de France. Si les effectifs de ce service n'ont fait que diminuer ces derniers années, il y a actuellement vingt-sept agents en équivalent dit temps plein alors qu'il en faudrait au moins quarante-trois au regard de la situation, le nombre de demandes de certificat de nationalité française (CNF) n'ayant fait que croître. En effet, elle souligne que, en 2013, 17 382 nouvelles demandes de CNF ont été enregistrées soit une hausse de 5,6 % par rapport à 2012. Elle rappelle également que, en 2003, seulement 4 542 nouvelles demandes avaient été effectuées soit une hausse, en dix ans, de 283 %. Elle indique que les usagers de ce service sont de plus en plus inquiets face à cette situation qui ne fait qu'empirer. Aussi, elle lui demande quels moyens elle entend déployer afin de mettre fin à cette pénurie d'effectifs qui menace le fonctionnement du service public de la justice.

Les négociations autour du pacte de responsabilité ont débuté

Posté le 30 janvier 2014

emploi-387652-jpg_254878La semaine dernière ont débuté les négociations autour du « pacte de responsabilité ». Ce pacte, on le sait, repose sur une baisse des charges pour les entreprises, de 30 milliards d’euros par an. Mais cette baisse de charges ne doit pas être sans contrepartie : elle doit s’accompagner d’un objectif chiffré d’embauches. Car la création d’emploi est bien le premier objectif du pacte, et c’est tout l’objet des négociations qui ont débuté la semaine dernière que de faire en sorte que cet objectif soit atteint.

Le pacte couvre quatre chantiers. L’allègement du coût du travail via la baisse des charges est donc le premier. Il a vocation à faire remonter le taux de marge des entreprises, nécessaire pour qu’elles puissent financer l’investissement. Les négociations fixeront notamment les charges qui seront diminuées. Les pistes principales sont une baisse ou une suppression des cotisations familiales, couplée au maintien du crédit impôt compétitivité emploi en cas de simple baisse. Les cotisations familiales, payées par les entreprises (à hauteur de 30 milliards d'euros), financent les deux tiers la branche famille de la sécurité sociale, qui comprend les allocations familiales et la prestation d’accueil du jeune enfant. Le reste de la branche famille est financé par d’autres impôts. Les cotisations familiales représentent 30 milliards d’euros. Si le gouvernement supprime ce financement par les entreprises, les prestations resteront inchangées mais il faudra trouver d’autres sources de financement, en abrogeant par exemple le crédit impôt compétitivité emploi, ou en réalisant des économies, la réduction de la dépense publique étant le pendant du pacte de responsabilité.

Le second chantier vise à définir un cadre fiscal clair, propice à l’emploi et à l’investissement. Le troisième veut simplifier les procédures, en réduisant le nombre de normes, sans affecter bien sûr les protections, notamment sur les plans sanitaire, social et environnemental. Enfin, le quatrième chantier consiste à définir les contreparties, principalement en termes d’emploi. Un observatoire des contreparties sera mis en place, et le Parlement y sera associé.

Il va sans dire que, comme le rappel le secrétaire général de la CFDT, l’allègement des charges présente un intérêt uniquement s’il favorise l’emploi, la qualité de vie au travail et l’investissement, non s’il sert à « gonfler les dividendes ». Aussi, même si le président du Medef a déclaré qu’il serait « suicidaire » de signer un engagement de créations d’emploi, des alternatives à un engagement stricto sensu des entreprises existent. On pourrait ainsi envisager, comme le suggérait la Confédération, une baisse progressive des cotisations familiales, baisse qui serait interrompue si les objectifs d’emplois n’étaient pas remplis. Une autre solution serait de conditionner les allègements de charges à un accord au sein de chaque entreprise : en échange d’une baisse du coût du travail de 5 % (ce qui correspond à la suppression des cotisations familiales), serait exigée une hausse de 2 à 3 % de l’emploi dans l’entreprise, de sorte que les entreprises ne s’estimant pas capables de remplir des objectifs en termes d’embauches ne seraient pas concernées.

Diverses échéances sont fixées. Des Assises de la fiscalité des entreprises ont débutées hier mercredi 29 janvier. Le Haut conseil du financement de la protection sociale doit réfléchir à l’évolution du mode de financement et rendre un premier rapport fin février. Un document formalisera le pacte de responsabilité, sur lequel le gouvernement engagera sa responsabilité à l’automne. Une loi de programmation des finances publiques et sociales pour la période 2015-2017 doit être votée, également à l’automne, et les premières mesures inscrites dans le projet de loi de finances 2015.

Ce grand compromis social, qui inclut tous les acteurs de l’économie, doit permettre le redémarrage de l’appareil productif français, et ainsi relancer l’emploi.

Pour une formation professionnelle de qualité accessible à tous

Posté le 28 janvier 2014

En décembre dernier a été conclu un accord sur la formation professionnelle entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il prévoyait notamment la création d’un compte personnel de formation, restant attaché au bénéficiaire tout au long de sa vie. Il visait également à orienter la formation professionnelle davantage vers ceux qui en ont le plus besoin. Enfin, il s’agissait d’encadrer davantage la participation des entreprises à la formation des salariés, et d’alléger les coûts de gestion.

Cet accord a servi de base au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, présenté mercredi dernier par Michel Sapin. Ce projet vise à mettre la formation professionnelle, essentielle tant pour les salariés que pour la compétitivité des entreprises, au cœur du dialogue social. Mais pour que celui-ci fonctionne, il faut qu’il soit consolidé et légitime, ce qui implique un travail en termes de démocratie sociale. Une inspection du travail efficace, à même de garantir l’effectivité des politiques de l’emploi et du travail, est également nécessaire. Ces trois enjeux, formation professionnelle, démocratie sociale et inspection du travail, sont le cœur de ce projet de loi.

Formation professionnelle. La dernière grande loi dans ce domaine date de 1971. Depuis, le contexte a changé : le chômage a fortement augmenté, et les carrières ont cessé d’être linéaires. La formation continue est plus que jamais nécessaire, et pourtant, l’investissement des entreprises dans ce domaine ne progresse plus. De nombreux ajustements ont été réalisés au cours de ces dernières années, mais une réforme globale est nécessaire : c’est l’ambition du projet de loi que de la mettre en œuvre. Il prévoit notamment d’attacher la formation à la personne et non au poste (via le compte personnel de formation). Il vise également à réduire les disparités d’accès à la formation professionnelle en réorientant les fonds. Aujourd’hui ceux qui ont le plus besoin de la formation (salariés des petites entreprises, ouvriers, femmes, chômeurs) sont ceux qui y ont le moins accès ! Il faut développer les formations qualifiantes (leur part n’est que de 11 %) et rendre le système moins complexe, notamment grâce à la création d’une cotisation unique des entreprises pour financer la formation professionnelle.

Démocratie sociale. Le projet de loi réforme le financement des organisations syndicales et patronales par la création d’un fonds abondé par les entreprises et l’Etat, destiné à financer les partenaires sociaux pour leur rôle dans les organismes paritaires et leur participation à la conception des politiques publiques. Les organisations patronales pourront négocier et signer des accords seulement si elles remplissent plusieurs critères de représentativité, principalement en termes d’audience. Le financement des comités d’entreprise sera rendu plus transparent par l’obligation de présenter des comptes certifiés.

Inspection du travail. Elle doit être rénovée pour prendre en compte les changements du monde du travail : complexification du code du travail, développement des précarités, de l’entreprise en réseau, apparition de nouveaux risques. Son organisation doit être améliorée pour permettre une application effective du droit du travail. Le projet de loi renforce les moyens de contrôle des inspecteurs, leur permet d’infliger des amendes aux entreprises (sanction administrative plus simple que la sanction pénale seule possible jusqu’alors), et d’interrompre les travaux dans toute entreprise en cas de danger. Le texte réorganise également l’inspection du travail en unités de contrôle de 8 à 12 agents supervisés par l’un d’eux, engage un mouvement de promotion par la création de postes d’inspecteurs, enfin réduit le nombre de priorités nationales (de 18 à 3), pour davantage de clarté.

Dès mercredi la commission des affaires sociales du Sénat a organisé des tables rondes sur le projet de loi autour de représentants des salariés et des employeurs, et procédé à l’audition de représentants de la CGT et de la CGPME. Le projet de loi doit être examiné en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février. Cela permettra de mettre en œuvre au plus vite ses dispositions, qui sont d’efficaces outils dans la bataille que le gouvernement mène pour l’emploi.

Sénat hebdo de la semaine du 20 au 24 janvier

Posté le 27 janvier 2014

logo-senatL'événement cette semaine au Sénat, c'est l'adoption, lundi en séance publique, du projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte encadre les conditions du recours à la géolocalisation, dans le respect des libertés publiques. Mardi, les sénateurs n'ont pas adopté la proposition de loi du groupe UMP visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré. Mercredi, une table ronde consacrée à la régulation du sport professionnel a été organisée. En prévision de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, la commission des affaires sociales a organisé des auditions et tables rondes.


Union bancaire : où en sont les négociations et sur quoi portent-elles?

Posté le 27 janvier 2014

L’Union européenne doit se doter d’outils financiers de gestion de crise plus efficaces pour mieux protéger les contribuables et restaurer la confiance des investisseurs dans la zone euro. Telle est la leçon de la crise économique, dont les effets continuent à se faire sentir, et tel est l’objectif du projet d’ « union bancaire », lancé en juin 2012.

Le projet est divisé en deux piliers. Le premier a été adopté par l’Union européenne en septembre, et vise à mettre en place un système européen de surveillance des banques, aujourd’hui contrôlées uniquement dans leur pays d’origine. Ce « mécanisme de surveillance unique » donne à chaque banque le droit d’être aidée en cas de problème, en échange du devoir de se prémunir au maximum contre les risques menaçant son équilibre.

En décembre, les ministres des Finances de l’Union ont signé un accord sur le second pilier : la résolution des crises, qui doit également être centralisée via le « mécanisme de résolution unique », pour une gestion plus efficace et une sortie de crise plus rapide. Le mécanisme prévoit notamment qu’en cas de crise, l’argent public ne sera utilisé qu’en dernier ressort. Seront d’abord mobilisés les fonds privés, en premier lieu ceux des créanciers et des actionnaires.

L’union bancaire permet de réduire le lien entre dettes bancaires et dette des Etats, en transférant au niveau européen le contrôle et la résolution des crises, et en impliquant le fonds de secours européen (appelé Mécanisme européen de stabilité) dans le dispositif. Cela permet d’éviter que la faillite d’une banque ne conduise à la faillite d’un Etat, engrenage qui a conduit à la crise de la zone euro.

Le 8 janvier ont débuté, sur la base de cet accord, les négociations entre les ministres des Finances, la présidence grecque de l’Union et le Parlement européen, afin de parvenir à une adoption formelle de ce second pilier, qui doit achever l’union bancaire. Celle-ci ne sera ni complète ni parfaite, du fait des différents intérêts des Etats membres dans le domaine bancaire et de la volonté de protéger leur souveraineté. De fait, le contrôle prévu par le premier pilier ne s’applique pas partout : les banques anglaises et de nombreuses banques allemandes, notamment celles des Länder, ne seront pas soumises à la supervision européenne. Mais c’est surtout le second pilier, le mécanisme de résolution, qui pose des limites pratiques : pourra-t-on vraiment mettre à contribution les créanciers ? L’intervention publique ne sera-t-elle pas nécessaire pour stopper la panique ? Surtout, le mécanisme permettra-t-il une résolution efficace et rapide ?

Les négociations actuelles ont précisément pour objectif de rendre ce mécanisme efficient et, comme le soulignait Martin Schulz dans une tribune publiée dans Le Monde, c’est maintenant au Parlement, l’une des deux branches législatives européennes, de peser de « tout son poids de colégislateur » pour que l’accord adopté par les ministres des finances (réunis au sein du Conseil de l’Union européenne, l’autre branche législative) « soit vraiment révolutionnaire ». Pour le Président du Parlement européen, l’objectif principal de ces négociations est d’attribuer le pouvoir décisionnel du dispositif non pas, comme l’accord de décembre le prévoit, aux Etats membres, mais à une autorité indépendante des Etats, afin de permettre une prise de décision plus rapide, et une résolution véritablement « unique ».

Quelle que soit l’issue des négociations, l’union bancaire, serait-elle partielle, constitue une avancée importante pour la stabilité de l’Europe. Si son apport en termes de résolution des crises n’était finalement pas à la hauteur des attentes, son aspect préventif n’en demeurerait pas moins prometteur. Le mécanisme de contrôle, déjà adopté et qui doit être appliqué dès cette année, permettra en effet d’identifier au niveau européen les banques sous-capitalisées, ou dont le bilan contient des actifs douteux, afin de les restructurer en amont pour réduire les risques.

Refonder l’éducation prioritaire

Posté le 23 janvier 2014

Près d’un élève sur cinq est aujourd’hui scolarisé en zone d’éducation prioritaire (ZEP). Celles-ci, mises en place au début des années 1980, accueillent principalement des élèves issus de milieux défavorisés. Leur objectif est de garantir à ces élèves un accompagnement spécifique, afin de réduire la forte corrélation qui existe, en France, entre milieu social d’origine et résultats scolaires. Force est néanmoins de constater, à la lumière de la dernière enquête PISA publiée en décembre, que cette corrélation persiste, voire s’accroît.

En cause, le manque d’efficacité des politiques mises en place dans ces zones, et notamment le manque de moyens : alors que les établissements classés ZEP sont supposés être mieux dotées que les autres, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Ainsi, dans un référé adressé en juillet 2012 au ministre de l’Education nationale, la Cour des comptes soulignait-elle l’existence de "situations paradoxales, dans la mesure où des établissements confrontés à un échec scolaire important peuvent être moins bien dotés que des établissements qui ont des taux de réussite élevés".

C’est ce constat qui a conduit Vincent Peillon à faire de la réforme de l’éducation prioritaire la nouvelle étape de la Refondation de l’école. Il en a présenté les principales orientations la semaine dernière en Conseil des ministres. La réforme comportera trois volets : pédagogie, ressources humaines, et environnement scolaire. Ainsi, comme le soulignait le ministre," toute l’éducation prioritaire est concernée par la réforme". L’idée est d’en améliorer tous les aspects, car agir sur un seul point ne serait pas efficace.

Le premier volet vise à perfectionner la prise en charge des élèves dans les zones prioritaires. Il prévoit de développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, avec un objectif de 30 % d’une classe d’âge d’ici 2017, d’étendre le dispositif « plus de maîtres que de classes » dans toutes les écoles de l’éducation prioritaire et d’assurer une prise en charge continue des élèves de 6e jusqu’à 16h30. Il est également prévu de créer des « internats de la réussite » directement dans les zones difficiles, au lieu d’extraire, comme le prévoient les internats d’excellence mis en place sous le précédent quinquennat, les meilleurs éléments de leur environnement.

Le second est axé sur les équipes pédagogiques. Aujourd’hui, ce sont souvent les primo-enseignants qui sont affectés en ZEP, alors même que les élèves qui y sont scolarisés ont besoin d’une prise en charge spécifique par des enseignants expérimentés. Il importe donc de stabiliser les équipes pédagogiques, mais également d’attirer des enseignants chevronnés. Pour cela, il faut revaloriser les indemnités spécifiques d’exercice et mettre en place une formation adaptée à l’enseignement dans des zones difficiles. L’idée d’une décharge de 1,8 heure par semaine a également été évoquée, afin que les enseignants aient davantage de temps pour travailler en équipe et assurer le suivi des élèves. Enfin, il importe de valoriser, dans le déroulement d’une carrière, l’enseignement en éducation prioritaire.

Le troisième pilier de la réforme a pour objectif de développer un cadre propice aux apprentissages dans les ZEP, par le financement d’actions pédagogiques innovantes, par un doublement des assistants de prévention et de sécurité dans les collèges, enfin par la création d’un poste d’infirmière supplémentaire dans les établissements les plus difficiles.

La réforme concernera les 350 établissements les plus difficiles, qui bénéficieront de davantage de moyens pour la mettre en œuvre. Une phase d’expérimentation doit débuter dès septembre prochain dans 100 établissements, les autres suivant à la rentrée 2015. L’objectif de la réforme est ambitieux : réduire l’écart de résultats entre les élèves de l’éducation prioritaire et les autres, aujourd’hui de 30 %, à 10 %. Cette étape de la refondation de l’école est fondamentale, et le projet, en englobant tous les aspects de l’éducation prioritaire, est gage d’efficacité.

Sénat hebdo de la semaine du 13 au 17 janvier

Posté le 20 janvier 2014

logo-senatL'événement cette semaine au Sénat, ce sont les vœux du Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, pour l'année 2014. L'examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a débuté en séance publique mardi, et le texte a été adopté mercredi. Mardi, la commission des affaires européennes a procédé à une audition conjointe avec la commission des affaires étrangères sur les priorités de la présidence grecque de l'Union européenne. Les commissions ont entendu le Vice-Premier ministre grec. Mercredi, les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de parlementaire national ou européen ont été adoptés avec les modifications apportées par le Sénat.


10 propositions pour lutter contre les inégalités dès la crèche

Posté le 20 janvier 2014

La semaine dernière, le think-tank Terra Nova a publié une note sur la lutte contre les inégalités, encourageant à intervenir dès la petite enfance.

La note débute par le constat frappant qu’ « à quatre ans, un enfant pauvre a entendu 30 millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé ». Ces inégalités qui se forment très tôt se répercutent ensuite sur l’ensemble de la scolarité, et plus tard au moment de l’insertion professionnelle. Elles se résorbent difficilement et c’est pourquoi il importe de lutter contre ce déterminisme social dès le plus jeune âge. Optimiste, la note de Terra Nova insiste sur le fait que des solutions « concrètes et éprouvées » existent, et que c’est aux élus locaux, aux professionnels et aux responsables nationaux de la petite enfance de les mettre en œuvre.

La pénurie de place en crèches est un problème persistant qu'il faut résoudre. Cependant, la note insiste sur le fait que si « les crèches sont un besoin important pour toutes les familles, pour les enfants pauvres elles peuvent changer le cours d’une vie ». Or, les enfants issus de milieux défavorisés sont sous représentés en crèche : la France compte 20 % d’enfants issus de familles pauvres, les crèches françaises, seulement 8 %.

Pour pallier cette situation, il faut bien sûr créer des places en crèche et garantir une meilleure répartition sur le territoire. Mais le changement doit être également qualitatif. Il faut concevoir les crèches comme des lieux d’éducation et de stimulation du développement intellectuel des enfants. Le rapport donne l’exemple d’expérimentations réussie menée en France ou à l’étranger, soulignant qu’« il n’y a certes pas de solution unique, mais il y a des expériences qui ont fait leurs preuves et qui méritent d’être généralisées ». Ainsi le programme « Parler Bambin », qui a bénéficié à plus de 15 000 enfants, instaure trois fois par jour une session individualisée et structurée de 15 minutes au cours de laquelle l’enfant peut développer son expression orale. Permettant ainsi aux enfants qui ne les auraient peut-être pas reçues chez eux de bénéficier de 45 minutes de concentration journalière, le programme a été évalué et son efficacité est avérée.

S’inspirant de ces expériences et d’un état des lieux de la politique de la petite enfance en France, le rapport formule 10 recommandations clés à l’intention des communes et intercommunalités, des conseils généraux, de l’Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales. Il suggère de créer de nouvelles places en crèches, en priorité dans les quartiers les moins aisés, de donner la priorité à familles défavorisées dans l’accès à une place en crèche et de s’inspirer des expérimentations des crèches « de haute qualité éducative ». Il importe également de développer la compétence « petite enfance » des intercommunalités. Les financements départementaux et étatiques pourraient être conditionnés à des critères d’accueil des enfants défavorisés. L’Etat devrait assigner explicitement à la politique familiale un objectif d’égalité des chances, et encourager le développement de la recherche et de l’expérimentation sur la petite enfance.

A l’approche des municipales, il est important que ces recommandations soient prises en compte. Investissons dans la petite enfance, car il est plus efficace de lutter contre les inégalités au moment où elles se développent plutôt que de tenter de combattre, plus tard, leurs effets en termes de décrochage, d’échec scolaire, de difficultés dans l’insertion professionnelle.