Neuhausen Café

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes définitivement adopté!

Posté le 25 juillet 2014
egaliteFH

Mercredi 23 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'Assemblée nationale a fait de même dans la soirée : le projet de loi est donc définitivement adopté. L'examen de ce texte au Sénat avait débuté en septembre: la procédure a été longue, car le sujet est complexe et imposait réflexion et débats. Cela a permis au projet de loi de faire l'objet d'un large consensus, puisque aucun parlementaire n'a voté contre sa dernière version.

Ce texte majeur vient compléter ceux adoptés ces dernières années relatifs à l'égalité professionnelle, aux violences faites aux femmes et à la parité. Rédigé par le Ministère des droits des femmes, il émane du constat de l'existence de nombreuses inégalités entre les femmes et les hommes, dans la vie privée comme publique. Ces chiffres sont connus, mais ils sont si choquants qu'il faut les répéter : 80 % des tâches domestiques continuent d'être assurées par les femmes ; un écart de rémunération de 27 % sépare toujours aujourd'hui les hommes et les femmes, lesquelles constituent 80 % des salariés à temps partiel ; il n'y a encore que 23 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 et seulement huit femmes présidentes d'universités ; le Sénat ne compte que 23 % de femmes et l'Assemblée nationale 26 %, en dépit de la loi de 2000 sur la parité ; 14 % des maires seulement sont des femmes.

Le projet de loi vise à aborder les inégalités de traitements et d'opportunités entre les hommes et les femmes dans les dimensions les plus larges possibles. Les mesures qu'il prévoit ont pour objectif d'assurer l'égalité dans l'entreprise et au sein des ménages ; d'établir une garantie contre les impayés des pensions alimentaires ; de protéger les femmes contre toutes les violences ; de généraliser la parité.

L'une des innovations majeure du projet de loi est la réforme du congé parental, pour que celui-ci soit mieux partagé entre les deux parents. Aujourd'hui, les parents d'un enfant ont droit à six mois de congé parental. Ils pourront prendre six mois supplémentaires, à condition que ce soit l'autre parent qui le prenne. A partir de deux enfants, le congé parental peut durer jusqu'à trois ans. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité femmes hommes, cette durée restera inchangée à condition qu'au moins six mois soient pris par le second parent. Sinon, elle sera raccourcie à deux ans et demi. Actuellement, sur 540 000 parents interrompant totalement ou partiellement leur activité, seuls 18 000 sont des pères. L'objectif est d'atteindre le nombre de 100 000 d'ici à 2017.

Najat Vallaud-Belkacem s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'application de la loi soient signés avant novembre.

Face au conflit israélo-palestinien, la voix de la France doit être claire et forte

Posté le 22 juillet 2014

femme pleursLe 8 juillet dernier, Israël a lancé l'opération "Bordure protectrice", pour mettre fin aux tirs de roquettes du Hamas et détruire les tunnels qui permettent aux combattants du Hamas de mener des attaques en territoire israélien.  Les bombardements sur la bande de Gaza qui ont suivi ont été particulièrement meurtriers.  Dimanche, à l'issue d'une offensive importante de Tsahal - l'armée israélienne- à Chadjaiya, on décomptait 500 victimes Palestiniennes, en majorité des civils. Côté israélien, 25 militaires sont morts depuis le début de l'opération. Le bombardement de l'enclave palestinienne dimanche est le plus meurtrier depuis le conflit de 2008-2009.

Samedi, le gouvernement français a interdit la tenue d'une manifestation de soutien à la Palestine. Les affrontements entre forces de l'ordre et manifestants qui ont éclaté lors d'un précédent rassemblement dimanche 13 juillet ne peuvent, selon moi, motiver une telle interdictionLe maintien de l'ordre public ne saurait justifier une limitation de la liberté d'expression. Une manifestation susceptible de débordements ne doit pas être interdite : elle doit être encadrée. S'ils surviennent malgré tout comme à Barbés samedi ou Sarcelles dimanche, les actes de violence, d'incitation à la haine raciale ou antisémites doivent être sévèrement punis. L'autorisation, ce lundi, d'une manifestation pour une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, prévue mercredi prochain à Paris, est donc à saluer.

Au-delà de la question des manifestations, il est essentiel que la France adopte une position claire et condamne les violences au Proche-Orient, quels qu'en soient les auteurs. Une réaction plus forte était attendue suite à l'offensive meurtrière de dimanche. Si les actions du Hamas sont évidemment condamnables et condamnées, celles de Tsahal  ne sont pas davantage justifiées. Le gouvernement de Benjamin Netanyahou est connu pour son intransigeance (refus de libérer des prisonniers palestiniens, suspension du transfert aux Palestiniens des droits de douane perçus par Israël en leur nom sans lesquels les fonctionnaires ne peuvent être payés). L'offensive qu'il a lancée le 8 juillet se caractérise avant tout par un manque de considération totale pour les civils palestiniens. Au nom de l'efficacité, Tsahal pilonne des quartiers entiers, comme celui de Chadjaiya ce week-end. Certes, Israël avait "recommandé aux habitants d'évacuer". Mais ce n'est pas toujours possible, il n'y a pas toujours d'endroit pour se réfugier, les zones d'intervention ne sont pas signalées avec précision, et en tout état de cause, de telles recommandations ne dispensent aucunement Israël du respect des lois humanitaires internationales qui imposent d'épargner les civils.

 Le bombardement, dans la nuit de dimanche à lundi, d'un hôpital de Gaza est une nouvelle illustration frappante de cet absence d’égard pour les civils.

Un cessez-le-feu doit être trouvé, qui protège les deux populations, et prévoie notamment l'arrêt du blocus de la bande de Gaza, qui asphyxie l'économie de la zone. Donner davantage de crédit à Israël au motif que son action dispose d'un cadre officiel, c'est donner raison aux massacres perpétrés par Tsahal, et c'est courir le risque d'une escalade des violences. Condamner les violences des deux camps et agir pour le démarrage d'un processus de paix, telle doit être l'attitude de la France. Nous devons exprimer cette position d'une voix claire et forte.

Sénat hebdo de la semaine du 14 au 18 juillet 2014

Posté le 22 juillet 2014


L'événement cette semaine au Sénat, c'est la non-adoption, mardi, du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.

Lundi 14 juillet, le Président du Sénat a participé au défilé militaires sur les Champs Élysées. Mardi, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2013. La loi de règlement permet d'arrêter le montant définitif  des dépenses et des recettes de l'Etat de l'année précédente. De mardi à jeudi, le Sénat a examiné le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Présenté par le gouvernement en juin, ce projet de loi poursuit la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le Sénat n'a pas adopté les disposition de la première partie, en conséquence, l'ensemble du projet a été rejeté.

Mercredi, le Président de la Commission des lois Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli ont présenté à la presse leur rapport sur les partenariats public-privé. Le bilan est sans concession, dénonçant une bombe à retardement : le PPP permet de construire tout de suite des équipements sans rien débourser, mais il faudra payer une redevance pendant plusieurs dizaines d'années (voir une synthèse du rapport en 4 pages ici).

A partir de jeudi, les sénateurs examinent en deuxième lecture le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Les sénateurs ont par ailleurs examiné et adopté les conclusions de la commission paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. La réforme pénale est donc définitivement adoptée par le Parlement. Le Sénat a également adopté le projet de loi sur l'ESS.

Enfin une loi dédiée à l’Economie sociale et solidaire, pour « entreprendre autrement », en conciliant activité économique et utilité sociale

Posté le 21 juillet 2014
ESS

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Le texte sera définitivement adopté si, le lundi 21 juillet, l’Assemblée Nationale adopte également les mêmes conclusions.

Je me félicite de l'adoption de ce texte qui marque une étape décisive dans la promotion d'un modèle de développement économique plus juste, tourné vers l'humain, en ouvrant notamment de nouveaux droits aux salariés. Les sénateurs de gauche ont été unanimes dans leur soutien au projet de loi, illustrant notre volonté commune d'un modèle économique fondé sur la coopération plutôt que sur la concurrence.

L’économie sociale et solidaire réunit l’ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activité économique et utilité sociale, privilégiant les personnes aux profits. Elle a un poids majeur dans l’économie française : 10 % du PIB et près de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salariés pour environ 200 000 entreprises.

Le projet de loi vise à protéger cette branche essentielle en en définissant mieux le champ. Il pose les critères d’éligibilité à la qualité d’"entreprises de l’ESS", ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur que sont les associations, coopératives, mutuelles, fondations. Il définit le champ des entreprises recherchant une "utilité sociale", réforme l'agrément "entreprise solidaire" qui donne à ces entreprises un accès à des avantages fiscaux ainsi qu'à des sources de financement.

En entrant dans le champ de l'ESS, une entreprise s'engage à donner davantage de pouvoir aux salariés. Ainsi, le chef d’entreprise devra notifier à ses salariés, deux mois à l’avance, son intention de céder l’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de reprise. L'entreprise aura également l'obligation de rechercher un repreneur pour homologuer un plan social, et pourra se voir demander le remboursement des aides publiques accordées en cas de fermeture d'un site. La création du statut transitoire de SCOP d’amorçage permettra aux salariés d’augmenter progressivement leur participation au capital de l’entreprise qu’ils reprennent en coopérative durant une période de sept ans. Un statut de coopérative d’activité et d’emploi (CAE) est créé, qui permet d’accompagner les porteurs de projet dans la création de leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés. Enfin, le projet de loi a pour objectif de développer l’ESS dans les territoires avec l’inscription dans la loi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui réuniront les entreprises de l’ESS pour mettre en œuvre une stratégie commune de mutualisation, l’intégration d’un volet relatif à l’ESS dans les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris, et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Ce texte reconnaît l'ESS comme partie intégrante de notre modèle économique, une évolution qui s'impose d'autant plus du fait de la crise et doit permettre le redressement du pays dans la justice et le respect des droits des salariés. Ce texte illustre la confiance des sénateurs socialistes dans les acteurs de l'ESS, notamment par la reconnaissances des entrepreneurs sociaux. Comme le soulignait le rapporteur socialiste du texte, Marc Daunis, « ceux qui créent des projets, du lien social, de la richesse, qui contribuent à rendre notre monde parfois moins absurde et souvent plus humain, bref, ceux qui font vivre l’économie sociale et solidaire ont enfin leur loi. Ils sauront porter haut et loin l’âme et l’esprit de ce texte chaque jour au quotidien, au plus près des territoires et de leurs habitants ».

Vous trouverez davantage d'informations sur le projet de loi ici

Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle

Posté le 18 juillet 2014

NETHERLANDS-EU-GAY-RIGHTS-FILESJ'avais interrogé il y a près d'un an, par une question écrite, la ministre de la Justice sur certaines dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Je viens de recevoir une réponse de Christiane Taubira qui apporte des éclaircissements sur cette question majeure et sur laquelle je suis très souvent interpellée. Lire ci-dessous la réponse de la Ministre de la Justice ainsi que le texte de ma question.

Texte de la réponse : La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. C'est d'ailleurs pourquoi, sur l'initiative du Gouvernement, cette loi a introduit au deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil, une nouvelle règle de conflit de lois permettant d'écarter la loi personnelle de l'un des futurs époux qui n'autoriserait pas l'union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l'article 55 de la Constitution, l'article 202-1 du code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s'appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Cependant, parmi les conventions bilatérales auxquelles la France est liée, une distinction peut être opérée entre les conventions qui renvoient expressément à la loi nationale de chacun des époux et celles qui ne visent que la situation des ressortissants français. Pour ces dernières, en concertation avec le ministère des affaires étrangères, une interprétation plus souple peut être envisagée puisque celles-ci ne renvoient pas expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. En outre, en cas de litige, et après y avoir été invitées par les intéressés, les juridictions pourraient estimer que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 s'intègrent à un nouvel ordre public international, qui permet d'écarter la loi désignée comme applicable par la convention bilatérale. Tel est à cet égard le sens des premières décisions de jurisprudence rendues en la matière : en effet, le tribunal de grande instance de Chambéry a jugé, le 11 octobre 2013, que le mariage entre personnes de même sexe fait partie désormais de l'ordre public international français et a écarté l'application de la loi personnelle prévue à l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. La cour d'appel de Chambéry a confirmé ce jugement dans un arrêt du 22 octobre 2013 en jugeant que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 17 mai 2013 « s'intègrent à un nouvel ordre public international ». Un pourvoi est pendant devant la Cour de cassation. S'agissant de la renégociation éventuelle de ces conventions, cette question est à l'étude en lien avec le ministère des affaires étrangères. Elle pose cependant de réelles difficultés dès lors que ces conventions, qui ont un champ de compétence bien plus large que la seule question du mariage, représentent également un cadre protecteur pour nos ressortissants à l'étranger en leur garantissant l'application de la loi française. En tout état de cause, la réponse à cette question dépendra aussi du sens de la décision qui sera rendue par le Cour de cassation dans l'affaire évoquée ci-dessus. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la question de la compatibilité de la convention franco-polonaise et de l'accord franco-slovène avec l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoit que « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice », elles ne semblent pas nécessairement remises en cause, dès lors que la Charte reconnaît le droit de se marier dans les conditions reconnues par les États eux-mêmes, les conditions de validité du mariage relevant ainsi des prérogatives des seuls États.

Texte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, le nouvel article 202-1 du code civil précise que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Ainsi, la circulaire précise que cette disposition autorise bien à écarter la loi personnelle, et à célébrer le mariage entre personnes du même sexe, dès lors que l'un des futurs époux est français ou a sa résidence en France. Toutefois, elle énonce aussitôt que la règle introduite par l'article 202-1 du code civil ne peut s'appliquer pour les ressortissants des onze pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Sont cités: la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Slovénie (au titre de l'ancienne Convention franco-yougoslave), ainsi que le Cambodge, le Laos, le Maroc, la Tunisie et l'Algérie. Dans ce cas, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi, elles devront être appliquées dans le cas d'un mariage impliquant un ou deux ressortissants des pays avec lesquels ces conventions ont été conclues. La circulaire précise aussi que, en l'état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays. Dans ces conditions, elle demande si la réserve de l'ordre public, qui a pour effet que la loi personnelle des futurs époux ne s'applique qu'à la condition que cette application ne heurte pas l'ordre public français, ne pourrait être invoquée. En effet, il va sans dire que les principes d'égalité et de non-discrimination qui ont commandé l'ouverture du mariage aux couples de même sexe sont dans ce cas nettement bafoués, notamment à l'égard des ressortissants des pays cités résidents en France. Elle souhaite savoir s'il existe une possibilité de soulever une exception à l'application de ces convention et si, plus globalement, il peut être envisagé de dénoncer ces conventions dont l'anachronisme semble patent.

Un service d’accompagnement des demandeurs d’emploi à la frontière franco-allemande

Posté le 18 juillet 2014

France AllemagneVendredi 11 juillet 2014, le Ministre français du travail, de l’emploi et du dialogue social, François Rebsamen, et le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Harlem Désir, ont rencontré Andrea Nahles, Ministre allemande du travail et des affaires sociales. Ils ont visité le service d'accompagnement des demandeurs d’emploi lorrains et sarrois, développé à Sarrebruck et Sarreguemines.

L'idée de ce service est de permettre aux personnes en recherche d'emploi de répondre à des offres non pourvues dans le pays dont ils sont transfrontaliers. Le manque d'information, la barrière de la langue et la difficulté à valoriser dans un autre Etat ses qualifications et expériences sont autant d'obstacles à la mobilité, alors même que des emplois sont à pourvoir de l'autre côté de la frontière. Le service de placement transfrontalier, issu d’une convention entre les services publics de l’emploi lorrain et sarrois, signée le 15 novembre 2013, aide les chômeurs à lever ces obstacles. Il illustre l’ambition européenne d’une coopération renforcée entre États membres pour lutter contre le chômage de masse en facilitant la mobilité des travailleurs.

La France et l’Allemagne sont en outre pleinement engagées dans la réforme et l’amélioration du projet EURES de plateforme européenne dédiée au partage de l’information, à la coopération renforcée entre États membres limitrophes, et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leurs projets de mobilité. Cet engagement a été confirmé et partagé avec les partenaires sociaux français lors de la Conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers.

Résultat du baccalauréat 2014 dans le réseau de l’AEFE

Posté le 17 juillet 2014
aefe_logoPlus de 14 000 candidats (39 % de candidats français et 61% d’étrangers) ont été reçus en 2014 aux épreuves du baccalauréat dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, soit un taux de réussite de 95,9 % avec plus de 10 000 mentions (dont 20,5 % de mentions « très bien »).
Ces excellents résultats confirment la qualité de nos 488 établissements d’enseignement français dans le monde, qui participent au rayonnement international de notre système éducatif et à l'attractivité de la France dans le monde. Ce réseau qui se veut un réseau d'excellence doit être un vecteur de réussite pour tous.

Sénat Hebdo de la semaine du 7 au 11 juillet 2014

Posté le 16 juillet 2014

L'événement cette semaine au Sénat c'est le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Les autres événements de la semaine au Sénat sont :
- le colloque sur le thème "Jaurès, actualité d'un homme de paix",
- les conclusions des investigations de la commission des Affaires étrangères sur les prévisions de ressources exceptionnelles de la loi de programmation militaire 2014-2019,
- la présentation des conclusions du rapport de Jean Pisani-Ferry intitulé "Quelle France dans 10 ans ?"
- l'adoption du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.


PLFR: la parole confisquée des sénateurs et les budgets des bourses et de France Médias Monde amputés

Posté le 15 juillet 2014

PLFRComme je l'évoquais dans un précédent article, le rejet de la première partie du budget rectificatif n'a pas permis la discussion de la partie "dépenses" et l'examen des amendements afférents et a empêché  toute discussion et interpellations du gouvernement. J'avais déposé plusieurs amendements à ce texte, notamment sur  l'attribution facilitée de l'aide temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile les bourses scolaires des Français de l'étranger dont une partie des crédits, supérieure même au "traditionnel gel" est annulée, ou encore sur les crédits de France Médias Monde, amputés par un amendement des députés.

Vous pouvez lire ci-dessous mon argumentaire de défense de l'amendement sur les bourses scolaires:

"La révision du barème des bourses a été décidée après la suppression de la gratuité de la scolarité de tous les lycéens, sans conditions de ressource, imposée par Nicolas Sarkozy.

L’objectif de cette réforme, engagement de François Hollande, était de s’assurer qu’aucun enfant français résidant à l’étranger ne soit privé de la possibilité de suivre un enseignement français  pour des raisons financières.

La dernière commission nationale des bourses, qui vient de se dérouler, témoigne que même si le nouveau barème permet de corriger certaines inégalités, il demeure toujours très difficile de parvenir à une situation satisfaisante, permettant financièrement à toute famille expatriée d’offrir un enseignement français à ses enfants.

Cette annulation de crédit, même s’il s’agit pour une part des « crédits gelés » dès le vote de la loi de finances initiale, est donc un très mauvais signal et est d’autant plus malheureux qu’une alternative à coup constant pour les finances de l’Etat existe.

En effet, je veux bien entendre que le gain de change est estimé à quelques 7,6% pour les bourses scolaires. Mais très logiquement un gain équivalent est constaté pour tout crédit de l’action extérieure de l’Etat.

Dans ces conditions, la proposition de Jean-Yves Leconte de plutôt ôter ce gain aux crédits des contributions internationales payables en devises est parfaitement légitime en ce qu’elle permet ainsi de sauvegarder l’enveloppe des bourses et les engagements de notre majorité en faveur de l’éducation.

Il va de soi que, avec mes collègues, nous prenons date pour que le budget 2015 des bourses soit à la hauteur de ces engagements."

Et ci-dessous l'argumentaire de défense de l'amendement sur France Médias Monde:

"Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable l’effort de 612 000 euros demandé à l’action audiovisuelle extérieure.

Il propose de reporter une partie de l’effort sur Arte (à hauteur de 250 000 euros) et sur TV5 Monde (à hauteur de 50 000 euros). France Médias Monde continuerait donc de son côté à assumer la plus grande partie de l’effort, à hauteur de 312 600 euros, ce qui révèle, s’il en était besoin la grande conscience du groupe de l’importance de participer à l’effort national de réduction de la dépense publique.

Mais cette répartition plus juste permettrait de préserver ses intérêts stratégiques, alors même que l’entreprise sort d’une crise de plusieurs années et de de deux plans de départs qui ont permis une réduction de des effectifs permanents de 20% en 4 ans, sachant que le coût des programmes est constitué presque exclusivement de masse salariale et que le glissement de cette masse salariale reste très modéré.

De surcroit, FMM vient, il y a à peine trois mois, de signer avec l’Etat son premier Contrat d’Objectifs et de Moyens pour 2013/2015. Or, il me semble important de rappeler que l’annulation de crédit votée par un amendement de l’Assemblée nationale, représente pas moins de 40% de l’augmentation de la dotation publique initialement prévue dans le COM entre 2013 et 2014 !

Cette brutale et conséquente annulation de crédits est perçue comme un véritable « coup de poignard dans le dos », alors même que  le budget de FMM pour 2014 est très contraint, puisque, le groupe réalise depuis 2011 des efforts très importants de productivité et d’économie  qui ont permis à l’Etat de réduire les ressources publiques allouées à FMM de 252,7 M€ en 2011 à 239,7 M€ en 2014, soit une baisse de 5,1% en 3 ans !

Dans ce contexte, FMM aura les plus grandes difficultés à lancer d’ici la fin de 2014 la rédaction en bambara, cette nouvelle langue vernaculaire d’Afrique de l’Ouest que prévoyait le COM. Ce projet est pourtant stratégique pour le groupe mais aussi pour la politique d’influence de la France, dans le contexte de crise que traverse le Mali.

Dans ces conditions, je vous demande de voter cet amendement juste, équilibré et responsable."

Projet de loi de Finances rectificative: rejet par le Sénat et échec de la CMP

Posté le 11 juillet 2014

plfr-2014_unev1Sans surprise le Sénat n'a pas adopté, ce mardi,  la première partie du projet de loi de Finances rectificative pour 2014, par 187 voix contre et 154 voix pour. La deuxième partie sur les dépenses n'a donc pu être examinée et l'ensemble du projet de loi n'a pu être adopté.
Hier jeudi, la commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés et chargée d'examiner le seul texte voté, celui de l'Assemblée nationale, n'a pas davantage abouti.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin dernier, le texte vise à mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité Il doit être complété par le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale, examiné la semaine prochaine au Sénat, après son adoption par l'Assemblée nationale.

Le texte prévoit notamment une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes, équivalent à 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC net. Cette mesure pourrait concerner 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million seront totalement exonérés d’impôt. Un autre point important concerne la finalisation de la réforme de la taxe d’apprentissage  avec l’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe et une mesure de simplification visant à inciter les entreprises à embaucher des apprentis.

Je regrette que ce vote négatif d'une majorité de sénateurs (UMP et Communistes), ait privé le Sénat d'un débat constructif et de la possibilité d'améliorer le texte. Ainsi n'ai-je pu défendre l’amendement que j'avais déposé sur les crédits de France Médias Monde, amputés par un amendement des députés ou encore sur les bourses scolaires des Français de l'étranger ou  l'attribution facilitée de l'aide temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile.

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