Neuhausen Café

Education, jeunesse, citoyenneté, laïcité: l’Etat se mobilise

Posté le 30 janvier 2015

11-mesures-et-un-parcours-citoyen-dans-la-mobilisation-de-l-ecole-pour-les-valeurs-republicaines-lg-26095"Après les attentats qui ont visé le cœur des valeurs républicaines, la mobilisation du peuple français est porteuse d’une exigence vis-à-vis de l’ensemble de la société, et singulièrement de l’École dont le rôle et la place dans la République sont inséparables de sa capacité à faire vivre et à transmettre la laïcité".

C'est ainsi que s'est exprimée la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, après les terribles journées qu'a connues la France en début de mois.

A l'issue de plusieurs jours de consultations autour des valeurs de la République, Najat Vallaud-Belkacem a présenté une série de onze mesures de la grande mobilisation de l'École pour les valeurs de la République, pour un budget de 250 millions d'euros sur trois ans.

Ces 11 mesures s’articulent autour de quatre grandes orientations:
- il convient d'abord de mettre la laïcité et la transmission des valeurs républicaines au cœur de la mobilisation de l’École, en renforçant la transmission des valeurs de la République, mais aussi en rétablissant l'autorité des maîtres et les rites républicains. Enfin,  un nouveau parcours éducatif est créé, de l'école élémentaire à la terminale : le parcours citoyen.
- Il faut aussi développer la citoyenneté et la culture de l’engagement avec tous les partenaires de l’École. Cet objectif sera atteint en associant pleinement les parents d'élèves et en développant les temps d'échange avec eux, et en mobilisant toutes les ressources des territoires.
- Le sentiment d’appartenance dans la République sera, en outre, renforcé en combattant les inégalités et en favorisant la mixité sociale. Pour cela, un chantier prioritaire pour la maîtrise du français sera engagé, la mise en œuvre du plan de lutte contre le décrochage sera accéléré, les actions contre les déterminismes sociaux et territoriaux seront renforcées. Une action spécifique en faveur des publics les plus fragiles sera également mise en œuvre.
- Enfin, l’Enseignement supérieur et la Recherche sera lui aussi mobilisé, d’abord pour éclairer la société dans son ensemble sur les fractures qui la traversent et sur les facteurs de radicalisation et ensuite pour renforcer la responsabilité sociale des établissements d'Enseignement supérieur.

Certaines de ces mesures sont certes déjà connues et parfois appliquées. Je pense, par exemple à l'enseignement moral et civique, inscrit dans la loi sur la Refondation de l’École, ou encore au rétablissement de l'autorité des maîtres.  Mais il s'agit alors  de les renforcer ou de leur donner un nouveau souffle.
Et je salue particulièrement deux mesures symboliquement très fortes: une réserve citoyenne d’appui aux écoles et aux établissements, sur le modèle de la réserve citoyenne de la Défense, sera ainsi créée dans chaque académie sous l’autorité des recteurs. Pourront y participer les personnes désireuses d’apporter leur concours aux missions de l’École, telles que les bénévoles d’associations partenaires au plan local et les délégués départementaux de l’Éducation nationale (DDEN). Une journée de la laïcité sera instituée le 9 décembre, date de l'adoption de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État.

Consulter ici la brochure reprenant les principales mesures et lire sur le site du Ministère de l’Éducation nationale le détail de ces mesures.

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Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Posté le 29 janvier 2015

Hands-BWCe mercredi 28 janvier, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste, le Sénat a poursuivi l’examen de la proposition de loi présentée par Michelle Meunier, Muguette Dini (alors sénatrice UDI-UC du Rhône) et plusieurs de nos collègues, relative à la protection de l’enfant.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la mission sur la protection de l'enfance confiée aux deux sénatrices, en décembre 2013, par la commission des affaires sociales afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel. Il a pour ambition d'améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé et d'adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.

C'est au sein de cette dernière partie que j'ai déposé un amendement, avec  mes collègues sénateurs socialistes des Français de l'étranger, visant à améliorer la situation des enfants recueillis par kafala.

Par ailleurs, en commission, les sénateurs avaient déjà modifié le texte notamment :
- en n’adoptant pas les dispositions de la proposition de loi qui limitaient la révocabilité de l'adoption simple et celles qui permettaient qu'un enfant déjà adopté mais devenu pupille de l'État puisse faire l'objet d'une seconde adoption plénière ;
- en supprimant, à l'invitation de François Pillet (UMP), rapporteur pour avis de la commission des lois, les dispositions du texte initial érigeant l'inceste en circonstance aggravante de la peine principale.

En séance, les sénateurs ont poursuivi l’examen du texte et ont notamment :
- supprimé l’article 1er relatif à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance , les auteurs de l’amendement estimant « illusoire » qu’une nouvelle instance nationale pilote ce dispositif décentralisé, et de la compétence des départements depuis plus de 30 ans ;
- adopté l’article 5 qui tend à préciser le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE)

Au terme de l'espace réservé au groupe socialiste, d'une durée de 4 heures pour ce texte, l'examen de la proposition de loi a été interrompu à l’article 20. Dans ces conditions, je n'ai pu encore défendre l'amendement relatif à la kafala. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

 En savoir plus sur cette proposition de loi ici

Mon utilisation de la réserve parlementaire 2014

Posté le 27 janvier 2015

logo-senatLa réserve parlementaire est une subvention exceptionnelle,  attribuée  sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Chaque année, les parlementaires ont ainsi la possibilité de participer au financement de projets d'investissement de collectivités locales ou, concernant les sénateurs et députés des Français de l'étranger, d'associations situées hors de France.

Au cours de l'année 2014, j'ai apporté une aide à plusieurs projets :

-          Association française d'entraide et de solidarité - Brazzaville

-          La Cimade

-          Arabesques-Hamburg E.V (Allemagne)

-          Lycée français de Saly (Sénégal)

-          Association Ecuasol (Equateur)

-          Association Arca do Saber (Brésil)

-          Association française de bienfaisance (Côte d’Ivoire)

-          Association Une option de plus (Equateur)

-          Association Projeto UERE (Brésil)

-          Association Latitud Sur (Equateur)

-          Consulat général de France Abidjan (Côte d’Ivoire)

-          Alliance française de Montevideo(Uruguay)

-          Association Tetra (France)

-          Ecole Française du Cap (Afrique du Sud)

-          Association des Dames de Saint-Louis (Italie)

-          Association Athena "Emploi-Allemagne" (Allemagne)

-          Association française d'entraide et de bienfaisance de Rabat (Maroc)

-          Ecole française de fort Dauphin(Madagascar)

-           Lycée français de Valence (Espagne)

-           Alliance française de Singapour (Singapour)

-           Ecole française de Thessalonique (Grèce)

-            Ecole française de Tirana (Albanie)

-            Education française Bay Area (EFBA) San Francisco (Etats-Unis)

-            Grand Séminaire Saint-Augustin de Bamako (Mali)

-            BIBLIONEF (France)

-            Alliance française de Buenos Aires (Argentine)

-            Alliance française de Johannesburg (Afrique du Sud)

-            Ecole française de Cuenca (Equateur)

-            Association française de bienfaisance (Thailande)

 

Sénat-Hebdo de la semaine du 19 au 23 janvier 2015

Posté le 26 janvier 2015

logo_senat_07L'événement la semaine dernière au Sénat, c'est le déplacement de la nouvelle délégation aux entreprises, en Vendée.
Les autres événements marquants de la semaine sénatoriale:
- la poursuite de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
- Le "chat" vidéo, retransmis en direct, de Gérard Larcher, Président du Sénat, répondant aux questions de quatre journalistes.


Cette semaine l'activité au Sénat portera notamment sur :
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Débat sur l'évolution des finances locales
- Débat sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays
- Suite de l'examen de la Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
- Débat sur le thème "quels emplois pour demain ?"
- Suite de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
- Débat sur le thème : "La France dispose-t-elle encore du meilleur système de santé au monde ?"
- Questions d'actualité au Gouvernement retransmises en direct sur le site internet du Sénat, sur Public Sénat et sur France 3

Déplacement à Amsterdam 24 et 25 janvier

Posté le 26 janvier 2015

IMG_0765.petitLe Conseil consulaire des Pays-Bas avait lancé une invitation la semaine dernière à tous les sénateurs représentant les Français établis hors de France à assister à la cérémonie des vœux. Hélène Conway et moi-même avons répondu présentes!

Mme Christina Vasak, Consule générale ainsi que M. Cyril Bigot sont venus m'attendre à la gare. Suite aux intempéries le train avait du retard si bien que nous arrivons juste à temps pour la cérémonie des vœux à la résidence. La résidence forme, avec le Consulat et l'Institut français, un bel ensemble architectural. Malheureusement ce bel ensemble, l'Institut wallon, semble condamné à subir le même sort que nombre de résidences (Munich récemment) et d'instituts en Europe (Porto, Vienne..). L'Ambassadeur M. Laurent Pic, ancien conseiller de Jean-Marc Ayrault, a fait le déplacement de La Haye pour être là.

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Chacun des conseillers consulaires a pu inviter un nombre limité de personnes, des représentants d'associations pour un grand nombre d'entre eux. J'ai le plaisir de retrouver Hélène Le Moing, Catherine Libeaut, Bernadette Van der Horst mais aussi  de m'entretenir avec Hélène Degryse et d'apercevoir Tanguy Le Breton. Je retrouve parmi les agents du consulat Franck Roy croisé à deux reprises à Washington, aujourd'hui Chef de Chancellerie, et qui va bientôt rentrer à Paris suite à une promotion. Le Consulat compte 19 agents pour une population de 24 000 inscrits, chiffre bien en dessous du nombre de Français estimé. De plus, les  milliers de touristes français se rendant  chaque année aux Pays-Bas alourdissent la tâche des agents.

Les agents  recrutés locaux du consulat m'entretiennent de leur problème de retraites, problème qui trouverait sa solution dans un système de retraites complémentaires inexistant pour eux. En effet, chaque citoyen vivant aux Pays-Bas touche à l'âge de la retraite un revenu de base en fonction du nombre d'années passées dans le pays et non en fonction du nombre d'années cotisées (ou travaillées). La somme maximale me dit-on est d'environ 700  euros pour qui a vécu de 15 à 65 ans aux Pays-Bas, ce qui n'est évidemment pas le cas de nos recrutés locaux français venus à l'âge adulte.  Sans retraites complémentaires, ils se retrouvent à 65 ans avec un revenu de 300, 400 euros.  La plupart des entreprises et administrations néerlandaises proposent un système de retraites complémentaires à leurs salariés mais ce n'est pas obligatoire...

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J'échange avec un enseignant de l'école française d'Amsterdam qui accueille 250 enfants en primaire. Cette école est une annexe du lycée Van Gogh de La Haye que les élèves peuvent intégrer après les classes primaires. Certaines familles choisissent cependant l'école européenne de Bergen. Je rencontre la présidente de l'association de parents d'élèves de l’école de Bergen qui soulève un problème de bourses lié à des tarifs différents au sein de l'école. Je m'entretiens avec Bernadette Van der Horst et Françoise Millo de la question cruciale de la formation et de l'emploi.

La soirée se prolonge avec ceux de nos amis  du PS et de Français du monde-adfe qui ont pu répondre présent à l'invitation lancée par Hélène Conway et moi-même seulement trois jours auparavant!

 Je compte bien approfondir un certain nombre de sujets lors de ma prochaine visite prévue en mars aux Pays-Bas!

 

Futurs bacheliers des lycées français à l’étranger: la procédure d’admission Post bac démarre, à vos claviers!

Posté le 22 janvier 2015

admission-post-bac-memento_0Élèves de terminale des lycées français (de l'étranger et de France): si vous souhaitez intégrer une première année d’études supérieures vous devez vous inscrire en ligne sur www.admission-postbac.fr afin de pouvoir formuler vos vœux, entre le 20 janvier et le 20 mars 2015-18h (heure de Paris).

Que signifient les trois lettres « A.P.B. » ? À qui s’adresse APB ? Mon numéro d'inscription au bac n'est pas reconnu dans l’application en ligne. Comment faire ? L’application APB me permet-elle de m’informer sur les formations ? Quelles sont les formations concernées par APB ? Que faire si la formation qui m’intéresse n’est pas référencée sur le portail ? Combien de vœux puis-je formuler au maximum ? Combien d’établissements puis-je demander au maximum ? Quelle est mon académie de rattachement en tant qu’élève du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger ? Puis-je formuler des candidatures partout en France ?... Toutes les réponses à ces questions et à bien d'autres encore sont sur la page dédiée à l'APB de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Les différentes phases sont organisées entre le 20 janvier et le 19 juillet 2015 :

Différentes phases Calendrier
1ère étape : inscription
inscription, choix des vœux et liste ordonnée, pour toutes les formations du 20 janvier au 20 mars (18h)
2e étape : constitution du dossier de candidature
validation et envoi des dossiers-papier jusqu’au 2 avril
consultation de la réception par les établissements destinataires des dossiers de candidature du 5 au 8 mai
modification du classement des vœux jusqu’au 31 mai
3e étape : résultats et réponses
1ère phase de propositions d’admission du 8 juin (14h) au 13 juin (14h)
2e phase de propositions d’admission du 25 juin (14h) au 30 juin (14h)
3e phase de propositions d’admission du 14 juillet (14h) au 19 juillet (14h)
4e étape : inscription administrative
inscription dans l’établissement après le « oui définitif » à la proposition d’admission
5e étape : procédure complémentaire (le cas échéant)
si aucune proposition d’admission, candidature sur les places vacantes du 26 juin (14h) au 15 septembre

Lancement du site internet de la conférence Paris 2015/COP 21

Posté le 21 janvier 2015

logoLe 14 Janvier, le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Laurent Fabius, a présenté le site internet de la conférence Paris 2015/COP 21 qui se déroulera à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015. Ce rendez-vous dont l’enjeu majeur est de contenir le dérèglement climatique doit conduire à l’adoption d’un accord international contraignant sur le climat. Il mobilisera pleinement et  tout au long de l’année 2015 la diplomatie française.  Ce site internet permettra à tous de mieux appréhender les enjeux de cette conférence. Pour plus d’informations rendez-vous sur le site cop21.gouv.fr

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA): mon intervention lors de l’audition de M. Curien par la commission de la Culture

Posté le 20 janvier 2015

Com cultLa commission de la culture  a procédé à l'audition de Nicolas Curien, candidat désigné par le Président du Sénat, Gérard Larcher, pour siéger comme membre du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), en application de l'article 2 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Sa candidature a été validée par 47 voix "Pour" et 1 voix "Contre".

Vous pouvez lire ci-dessous mon intervention et les réponses de M. Curien.

Visionner ici la vidéo des questions des membres de la commission et ici l'intervention de M. Curien.

Mme Claudine Lepage. - Je souhaite revenir sur la réaction du CSA, suite aux événements tragiques que nous venons de connaître.

Dès vendredi, le Conseil avait adressé une note aux rédactions pour leur rappeler d'indispensables précautions de comportement. Il manifeste aujourd’hui sa volonté d’ « examiner, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, contradictoirement, les manquements qu'auraient pu commettre certains des médias audiovisuels ».

Et ce lundi, le CSA a indiqué avoir mis en place un suivi du traitement des médias audiovisuels et a décidé de convier demain jeudi les télévisions et les radios assurant une fonction d'information à une réflexion commune sur les questions et les difficultés qui ont pu être soulevées par l'accomplissement de leur mission.

En ma qualité de rapporteure de l’audiovisuel extérieur, je serai particulièrement attentive aux résultats de cette réflexion, ainsi qu’aux décisions qui pourraient être prises. Je pense bien sûr aux médias français à vocation internationale qui sont particulièrement susceptibles d’être confrontés à de telles circonstances dramatiques dans la couverture d’événements internationaux qu’ils opèrent. Mais également à des médias étrangers diffusant en France.

Je vous remercie de bien vouloir nous indiquer de quelle façon vous envisagez le difficile équilibre entre, d’une part, le devoir d’information des médias face un public toujours plus exigeant au regard de la multiplication de ses sources et de l’instantanéité de l’information et, d’autre part, le nécessaire et parfois salutaire, discernement dont ils doivent faire preuve dans certaines occasions.

Concernant les médias étrangers, le CSA explique que dans la pratique du contrôle qu’il exerce sur les chaînes extra-européennes, il est particulièrement vigilant au respect des obligations liées aux grands principes fixés aux articles 1er et 15 de la loi de 1986 (prohibition de l’incitation à la haine, respect de la dignité de la personne humaine, protection de l’enfance…) Mais, et je profite ici de votre expertise spécifique en télécommunications, pouvez-vous nous éclairer sur les moyens pratiques dont disposerait le CSA pour faire cesser d’éventuels manquements.

M. Nicolas Curien. - À propos de la régulation économique, le CSA a recours à des études d'impact comme la loi de 2013 lui en a ouvert la possibilité, afin d'établir une balance entre les avantages et les inconvénients. Concernant LCI, Paris Première et Planète+, le CSA a examiné en particulier l'effet du passage à la TNT gratuite sur les recettes publicitaires pour établir une analyse coûts-bénéfices. Il n'a pas abusé de ses compétences. Un appel ayant été interjeté auprès du Conseil d'État, il convient d'attendre sa décision. J'observerai cependant que le CSA a des pouvoirs de régulation très faibles par rapport à l'ARCEP, même si le fait qu'il n'en avait pas auparavant peut laisser penser que son rôle s'est fortement accru. L'ARCEP, pour sa part, peut imposer des obligations structurantes aux opérateurs de communication. On peut discuter le fait de déléguer des pouvoirs à une autorité indépendante mais une fois que ceux-ci ont été délégués, ils doivent être exercés. Je ne suis pas choqué, par ailleurs, que le CSA indique dans son rapport annuel les modifications législatives qu'il conviendrait d'apporter afin d'améliorer encore la régulation du secteur.

Concernant le rapprochement de l'ARCEP et du CSA, on peut imaginer beaucoup de choses. Le pire scénario serait sans doute de maintenir les deux structures et de leur adjoindre un niveau supplémentaire chargé de la coordination.

Il serait logique de fusionner les deux entités à périmètre constant, ce qui donnerait lieu à la constitution d'une autorité considérable, dont les compétentes iraient de la nomination des responsables de l'audiovisuel à la régulation de La Poste. Une telle évolution nécessiterait de recentrer ses compétences, ce qui aurait pour effet une déstabilisation qui n'apparaît pas souhaitable. À long terme, un tel rapprochement pourrait néanmoins faire sens comme le montrent les dispositifs en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Il existe d'autres schémas possibles comme celui consistant à distinguer deux instances, l'une relative à une régulation technique en rassemblant les compétences de l'ARCEP et certaines compétences du CSA, et l'autre relative à une régulation des contenus en rassemblant des compétences du CSA, de la CNIL et de l'HADOPI. La véritable question consiste à savoir ce que l'on veut faire et ce qui est efficace.

Pour ce qui est des missions et des valeurs de France Télévisions, il faut distinguer deux choses : la relation contractuelle qui existe en l'État et France Télévisions et le suivi de l'application de ces dispositions, qui incombe au CSA, lequel n'est pas chargé de définir les missions de France Télévisions. Je considère pour ma part comme très importantes les missions de France Télévisions à l'égard de la création, de l'innovation et de la production de contenus. J'accorde aussi de l'importance aux objectifs en matière de diversité et de parité. J'observe que dans son rapport sur France Télévisions, le CSA a positivé ses critiques en plaidant pour une meilleure distinction entre les chaînes et un ancrage régional renforcé pour France 3. Il a également appelé au développement de synergies en matière d'information entre le nouveau site francetv.info et les rédactions de France 2 et France 3. Je considère que la mission qui incombe aux présidents de sociétés publiques de l'audiovisuel est difficile car leurs moyens sont restreints du fait de la contrainte budgétaire forte alors que les objectifs définis par les cahiers des charges sont ambitieux.

J'ai commencé à entendre parler de la radio numérique terrestre en 1990, à une époque où on imaginait qu'elle donnerait lieu à un basculement complet sur le mode de la TNT. En réalité la logique est différente, il existe des radios numériques sur Internet mais il est nécessaire de constituer des multiplex pour permettre la RNT, ce qui est difficile techniquement du fait de la multiplicité des acteurs. Cela peut néanmoins constituer un service d'appoint, notamment pour les nouveaux acteurs. Les choses sont lancées, car la loi invite le CSA à organiser un appel d'offres.

Enfin, concernant les questions de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Claudine Lepage sur le devoir de responsabilité morale des médias, j'ai lu le communiqué du CSA et je crois que ce sujet peut progresser grâce à une régulation participative. Il y a un conflit entre deux objectifs : la nécessité de préserver la pluralité de l'information et l'impératif de discernement qui s'impose aux diffuseurs. Ce sujet me tient à coeur, je crois beaucoup à la régulation participative et au fait que les bonnes pratiques pourront émerger des différents échanges.

Sénat-hebdo de la semaine du 12 au 16 janvier 2015

Posté le 19 janvier 2015

logo-senatL'événement la semaine dernière, c'était l'hommage rendu aux victimes des attaques terroristes de la semaine passée;

Les autres points marquants de la semaine sénatoriale sont:
- le déplacement "Hors les murs" à Bordeaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique ;
- le débat, suivi d'un vote, sur la prolongation de l'intervention des forces armées en Irak ;
- la poursuite de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).


L’actualité de cette semaine du 19 janvier au Sénat:

- Lundi 19 janvier, la délégation sénatoriale aux entreprises part à la rencontre d’une trentaine de patrons de petites et moyennes entreprises et d’entreprise de taille intermédiaire vendéennes.
- Du lundi 19 au vendredi 23 janvier, le Sénat poursuit l’examen des articles du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République .
- Mardi 20 janvier à 13h45, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité se constitue.
- Mardi 20 janvier à 17 heures, le Président du Sénat, Gérard Larcher, répond aux questions de journalistes et d’internautes sur l’actualité parlementaire et politique, lors d’un débat vidéo en direct.
- Mardi 20 janvier à 18 heures, la commission des affaires économiques procède à l’audition, ouverte au public et à la presse, de Daniel Verwaerde, candidat proposé aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
- Mercredi 21 janvier à 9h30, la commission des affaires sociales organise des auditions, ouvertes à la presse et retransmises en direct sur le site du Sénat, pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes sur les maternités.
- Mercredi 21 janvier à 9h30, la commission des affaires étrangères procède à l’audition de Hakki AKIL, ambassadeur de Turquie.
- Mercredi 21 janvier à 11 heures, Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), présente à la commission des affaires économiques le rapport "La mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement". Cette présentation est ouverte au public et à la presse.
- Mercredi 21 janvier à partir de 15 heures, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales organise des auditions, ouvertes à la presse, sur le thème des retraites.
- Jeudi 22 janvier dans la matinée, le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
- Jeudi 22 janvier à 15 heures, le Sénat organise une séance de questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires. (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

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40ème anniversaire de la promulgation de la loi Veil – le gouvernement présente son Programme national d’action pour améliorer l’accès à IVG

Posté le 16 janvier 2015

Simone-VeilÀ la veille du quarantième anniversaire de la promulgation de la loi Veil du 17 janvier 1975, adoptée définitivement par le Sénat le 20 décembre 1974 par 185 voix contre 88, la délégation aux droits des femmes du Sénat, dont je suis membre, a rendu hommage à la détermination courageuse et pionnière de Simone Veil et aux parlementaires qui, par leur vote, ont permis l’adoption de cette loi décisive pour les femmes.

La délégation a également appelé à la plus grande vigilance pour que le doit à l’IVG ne soit pas remis en cause.

Le gouvernement agit en ce sens depuis 2012. Plusieurs mesures ont ainsi pour objectif de garantir un meilleur accès à l'IVG.

Il s'agit d’abord du remboursement, désormais intégral, de l'IVG. Par ailleurs, chaque année, une instruction ministérielle rappelle aux Agences régionales de santé  la nécessité de maintenir leur offre durant l’été. C'est aussi la notion de détresse, qui caractérisait dans la loi la situation des femmes qui voulaient avorter, qui a été supprimée. Le site www.ivg.gouv.fr a été mis en ligne et le délit d’entrave à l’IVG a été étendu à l’information sur l’avortement.

En outre, le projet de loi relatif à la santé propose de nouvelles avancées. Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des IVG médicamenteuses et la généralisation du tiers- payant permettra aux femmes de ne pas avoir à avancer les frais relatifs à leur IVG.

Aujourd'hui c'est un véritable programme d'action qui est mis en œuvre pour faire en sorte que les 220000 femmes qui avortent chaque année en France soient le mieux orientées  et le mieux prises en charge possible.

Trois objectifs sont définis :
- Mieux informer les femmes sur leurs droits, grâce à un numéro national d’appel sur la sexualité, la contraception et l’IVG et à une campagne nationale d’information,

- Simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter, par une amélioration financière de la prise en charge, la formalisation d'une procédure pour l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse,

- Garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire, par la formalisation d’un plan pour l’accès à l’avortement dans chaque région, la possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales et le recrutement rendu plus facile des praticiens contractuels dans les établissements et enfin, la mise en place d'une commission sur les données et la connaissance de l’IVG.

Consulter  le dossier présentant l'ensemble des mesures du Programme national d'action pour améliorer l'accès à IVG, présenté par la ministre Marisol Touraine et la secrétaire d'Etat Pascale Boistard.

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