La discussion budgétaire s'est poursuivie au Sénat ces samedi et dimanche 4 et 5 décembre.
Je suis intervenue à propos des pensions d'invalidité ou de retraites versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française.
Elles doivent enfin être décristallisées, après la déclaration d'inconstitutionnalité émise par le Conseil constitutionnel il y a quelques mois. Seulement, le gouvernement continue à avancer à marche forcée sur le sujet, puisque le projet de loi de Finances pose l'exigence, parfaitement illusoire, d'une demande explicite des intéressés.
Pour mettre véritablement fin à cette discrimination qualifiée, dès 1991, d'illégale par le Conseil d'Etat, il importe que l'alignement des pensions de retraite soit intégral et aussi automatique.
Un amendement déposé par Richard Yung, Monique Cerisier ben Guiga et moi-même a été déclaré irrecevable. La seule avancée réside dans l'adoption de l'amendement de notre collègue Bertrand Auban qui prévoit un bilan annuel de la mise en œuvre cette décristallisation.
Dans un autre domaine, j'ai défendu l'amendement déposé, à l'initiative de Richard Yung , et dont M. Cerisier ben Guiga, moi-même et l'ensemble de notre groupe étions signataires. Il visait, par une modification du Code général des impôts, à permettre la déductibilité de charges (telles que pensions alimentaires ou prestations compensatoires) lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française, dans le souci d'éviter alors une double imposition au titre de ce débiteur de la charge et de la personne attributaire.
La commission des Finances comme le gouvernement ont émis un avis défavorable à cet amendement. Il a été retiré après que le ministre s'est engagé à ce qu'une instruction fiscale puisse permettre la déduction de ces charges.
Le texte de mes interventions et les commentaires formulés sont consultables ci-dessous.
Alors que le 14 octobre dernier un tir de flashball a blessé très gravement au visage un jeune lycéen qui manifestait aux abords de son établissement, j'ai déposé une question écrite sur la nécessité de restreindre l'utilisation de ces armes dangereuses, à la précision incertaine. Vous pouvez en prendre connaissance ci-dessous.
Bruno Julliard, Secrétaire national à l’éducation
Communiqué - Les résultats de l’enquête PISA 2009 témoignent du marasme éducatif dans lequel la droite plonge l’école depuis près de 10 ans, et plus encore depuis 2007. S’il ne fallait retenir qu’un seul chiffre – désespérant – de l’enquête PISA 2009, ce serait celui-ci : la proportion des élèves de 15 ans qui ont de très graves difficultés de compréhension de l’écrit a augmenté de 5 %. Cette proportion est supérieure à ce qu’elle est dans la moyenne des pays de l’OCDE. La même dégringolade s’observe en culture mathématique : la France, a quitté le groupe des pays les plus performants auquel elle appartenait il y a 6 ans. Il y a plus grave encore : notre système n’est plus capable de réduire les inégalités sociales. L’impact du milieu socioculturel sur les performances des élèves est effroyablement lourd, bien davantage que dans les pays qui ont les meilleurs résultats.
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Les récentes suppressions d'emplois vie scolaire (EVS) inquiètent les parents des enfants handicapés dont ils assuraient le soutien dans les écoles. Cette désastreuse politique des ressources humaines va à contre sens de la volonté de faciliter l'insertion professionnelle de tous les emplois dits "aidés".
Question écrite sur l'Avenir des emplois vie scolaire
Question n° 16325 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et publiée le 09/12/2010
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les récentes suppressions d'emplois vie scolaire (EVS). De nombreux EVS ont en effet appris au cours du mois d'octobre (parfois par simple courrier électronique envoyé quelques heures avant la fin de leur contrat) le non-renouvellement de leur emploi. Lire la suite
Les crédits de la mission Aide publique au développement ont été examinés ce vendredi 3 décembre par le Sénat. Je disposais, lors de cette discussion, de 2 petites minutes et j'ai choisi d'appeler l'attention sur la politique de faux-semblant orchestrée par le gouvernement. (Le texte de mon intervention est consultable ci-dessous.)
Une profonde disparité existe entre les chiffres de l'APD versée officiellement par la France et ceux de l'APD que l'on peut réellement considérer comme favorisant le développement.
En effet, non seulement, la France ne sera pas en mesure de tenir l'engagement pris au sommet de Gleneagles en 2005, de parvenir à un taux d'effort d'aide publique au développement de 0,7% du revenu national brut en 2015. Mais en plus, 18% de l'APD déclarée concernent des dépenses sans lien direct avec l'aide au développement. De la même façon, il importe de prendre en compte différemment les annulations de dette.
L'Agence Française de développement joue, en outre, de plus en plus fréquemment le rôle d'un banquier en accordant des prêts bonifiés, dont les remboursements doivent encore venir en soustraction des dépenses d'APD déclarées et qui, de surcroit tendent à favoriser les pays les plus solvables, dévoyant par la même la philosophie de l'APD.
Il importe donc de dénoncer cette politique d'affichage du gouvernement. Et je me félicite, à cet égard, de la prise de conscience du Sénat qui a adopté à l'unanimité et contre l'avis du gouvernement un amendement présenté, par les co-rapporteurs pour avis, visant, dans un souci de transparence et de lisibilité, à améliorer l'information du Parlement lors de la discussion des crédits consacrés à l'Aide publique au développement .
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Sans doute à cause des maelstroms politico-médiatiques autour des vraies-fausses affaires ou du vrai-faux remaniement, les éditorialistes se sont peu attardés sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), décision qui va pourtant être lourde de conséquence pour notre système pénal et que certains juristes n'hésitent pas à qualifier d’historique.
Cela s’est passé le 23 novembre dernier. La CEDH a condamné la France dans l’affaire « Moulin », du nom de l’avocate poursuivie dans une affaire de trafic de stupéfiants. La Cour a estimé en effet que « le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante », celui-ci ne pouvant être qualifié « de juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
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Je suis intervenue, ce mercredi 1er décembre au Sénat, sur le Service civique, dans la discussion des crédits relatifs à la Mission Sport, Jeunesse et Vie associative.
La montée en puissance financière de ce nouveau dispositif est positive. Cependant le "phagocytage" des crédits du programme "jeunesse et vie associative" est très regrettable. Il me semble en effet très pernicieux, et assurément contre productif, de faire payer aux associations et aux services déconcentrés de l'Etat le développement de ce "bébé" du gouvernement qu'est le service civique (qui, rappelons-le toutefois, est issu d'une proposition de loi de Yvon Collin, sénateur de l'opposition!).
Retrouvez l'intégralité de mon intervention ci-dessous
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Mercredi 17 Novembre, après près d’un an de « navettes » et d’âpres négociations entre les deux Chambres, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale. Cette « réforme » qui devait être l’occasion de faire faire un bond en avant à notre démocratie décentralisée, constitue en réalité une régression territoriale sans précédent dans l’histoire de la Vème République.
Monsieur le président, Madame le Ministre, chers collègues,
Les années se suivent et se ressemblent…
A nouveau je veux vous alerter sur la situation financière extrêmement préoccupante de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger.
L’adoption, cet été, de la loi relative à l’action extérieure de l’Etat pouvait augurer un avenir moins sombre pour notre « diplomatie culturelle et d’influence» dont l’AEFE est l’un des acteurs.
Cette loi de finances a eu tôt fait de dissiper toute illusion.
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J’ai été de nouveau saisie par des familles en cours d’adoption d’enfants restés en Haïti. Les procédures administratives du côté haïtien n’avancent pas. 320 enfants sont concernés. L’inquiétude des familles redouble face à l’épidémie de choléra qui sévit et a déjà provoqué la mort de plus d’un millier de personnes. J’ai adressé une question écrite (voir ci-dessous) à Michèle Alliot-Marie, Ministre des Affaires étrangères et européennes afin que le gouvernement français insiste auprès des autorités haïtiennes pour accélérer les procédures. Nous sommes à 10 jours des élections et il faut espérer que les décisions politiques, en suspens depuis plusieurs mois, soient enfin prises les élections passées. Parmi elles une loi sur l’adoption et enfin, peut-être, la signature de la Convention de La Haye. En attendant il faut aider les 320 enfants et les familles qui restent dans l’angoisse et l’incertitude.
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J'ai signé cet appel et vous invite à faire de même ici.
La naissance de la HALDE est le résultat d’un long processus politique, réfléchi et nourri par de nombreuses expériences et de combats portés par des organisations syndicales et associatives. Il y a ainsi presque 10 ans, un collectif, composé à la fois de ces organisations et d’experts s’est constitué dans l’unique but d’appeler à la création d’une « autorité administrative indépendante », à vocation généraliste en matière de discrimination et universelle, prompte à combattre efficacement les pratiques discriminatoires. Il était grand temps que la France se dote d’une véritable politique de lutte contre les discriminations. La mise en place d’une instance indépendante, autonome, qu’impose en tout état de cause le droit communautaire, en constitue le point d’orgue. Avec la loi du 30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage institutionnel la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE).
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Huit millions de personnes pauvres vivant avec moins de 950 euros par mois dont deux millions d’enfants, c’est le chiffre alarmant que pointe Dominique Versini, Défenseure des Enfants, dans son rapport annuel rendu public en début de semaine. Parmi ces familles en grande difficulté on compte 30% de familles monoparentales. Enfants mal logés, avec une vie sociale compliquée, un travail scolaire perturbé et une santé fragile, telles sont les difficultés engendrées par ce fléau de la pauvreté.
Lors du débat sur le budget de la Sécurité sociale, Monique Cerisier ben Guiga, Richard Yung et moi-même avons déposé trois amendements relatifs aux cotisations à la Caisse des Français de l’Etranger et aux certificats de vie exigés périodiquement pour le versement des pensions de retraite.
Deux de ces amendements ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’ils constituent une augmentation de charges. L’un visait précisément à suspendre, pour les Français expatriés souhaitant adhérer à la Caisse des Français de l'étranger, la rétroactivité du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début de l'expatriation. L’autre, amendement de repli, avec un objet identique limitait cette suspension aux seuls bénéficiaires de la catégorie aidée.
La commission des Finances a motivé sa décision par le fait que ces amendements avaient pour objet non une baisse de cotisation, mais la suspension d'un droit d'entrée permettant l'ouverture de droits. Dans ces conditions, ils engendrent une augmentation des charges et non une baisse de recette pour la CFE et ne peuvent donc être gagés.
J'ai, en vain, contesté cette analyse en considérant que la mesure, en permettant une hausse du nombre d'adhérents, ne constitue pas une augmentation de charges et en rappelant, qu'un amendement similaire déposé sur le PLFSS 2009 par les mêmes sénateurs avait, lui, été déclaré recevable.
Le troisième amendement reprenait un amendement rejeté au cours de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Il visait à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités doivent fournir un justificatif d’existence, tout en permettant sa transmission par voie télématique et en faisant preuve de davantage de tolérance en cas de retard dans sa communication. Cet amendement a été rejeté in extremis, à une voix prés, malgré un avis de sagesse de la part de la commission des Affaires sociales mais avec l’opposition du gouvernement, qui a pourtant considéré "l'idée bonne"!
Vous trouverez ci-dessous les textes de mes interventions et pouvez consulter les amendements 133, 134 et 132.
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Le 1er novembre dernier a marqué le début de la trêve hivernale des expulsions. Durant cette période qui s’étend jusqu’à la mi-mars, personne ne pourra plus être expulsé de son logement. Pour les dizaines de milliers de ménages qui peinent chaque mois à s’acquitter de leur loyer, la trêve constitue donc un moment de répit très attendu…
Frappés de plein fouet par la crise, ils sont chaque année de plus en plus nombreux à se retrouver dans une situation d’impayés qui les mènera peut-être à l’expulsion. En 2009, ce sont quelque 50 000 familles qui ont été contraintes à quitter leur logement, souvent avec le concours de la force publique. Selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre d’expulsions aurait ainsi augmenté de plus de 150% en à peine dix-ans ! Une « recrudescence » particulièrement visible au cours des semaines précédant l’ouverture de la trêve hivernale, semaines durant lesquelles le rythme des expulsions s’est largement accéléré. Niant formellement avoir transmis aux préfets des instructions visant à intensifier la cadence des expulsions, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, peine cependant à nous convaincre du bienfondé des choix gouvernementaux en matière de logement.
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Les parlementaires Geneviève Colot et Sophie Joissains ont remis au Président de la République leur rapport d'évaluation sur la mesure de gratuité des frais de scolarité des Français de l'étranger mise en place depuis 2007. Rapport consternant, véritable ode à une mesure intrinsèquement inique. Mais aussi rapport sans surprise, authentique concert de louanges à deux voix pour le Président de la République. Après la remise en cause du bouclier fiscal, du Grenelle de l'environnement, il n'était pas envisageable, bien sûr, de revenir sur la gratuité de l'enseignement français à l'étranger, promesse électorale et mesure emblématique pour quelques uns des Français établis hors de France! En tout état de cause, ce rapport est malheureusement fidèle au leitmotiv actuel "les riches trinquent et les pauvres dégustent"....
Ci-dessous notre communiqué commun sur ce rapport.
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