Neuhausen Café

Tour de passe passe dans le budget de l’Etat au détriment du Planning familial

Posté le 6 mars 2012

Alors que l'Etat n'a pas affecté 20 % de la ligne budgétaire promise, prévue et votée dans la loi de finances pour 2012, et que 500 000 € manquent au financement des Etablissements d'Information, de Conseil Conjugal et Familial (EICCF), le planning familial appelle à signer une pétition pour défendre le droit à l'information et à l'éducation à la sexualités pour toutes et tous.
Les engagements pris par le le Gouvernement lors de la séance des questions orales du 28 février  2012 à l'Assemblée nationale laissent planer des doutes sur la capacité de l'Etat à subventionner les EICCF.
De mon côté, je dépose une question écrite à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin que les missions essentielles menées par le Planning familial et les EICCF ne soient pas compromises :

Non versement de 20% des crédits prévus et votés par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le non versement de 20% des crédits alloués pour le financement des Etablissements d’Information, de Conseil Conjugal et familial (EICCF), crédits votés par le Parlement dans la loi de finances pour 2012.

Alors qu’un protocole d’accord a été signé pour trois ans entre le ministre de la Solidarité, le ministre de la Santé et le Planning Familial qui garantissait un financement stable de 2,6 millions d’euros, alors que cet engagement de l’Etat était rappelé dans le projet de loi de Finances de 2012, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n’ont toujours pas été versés aux EICCF.

Non-respect des droits d’un demandeur d’asile

Posté le 27 février 2012

En France, près de 26% des demandeurs d’asile voient leur dossier traité selon une procédure prioritaire qui autorise un préfet à renvoyer dans son pays d'origine un immigré sans qu’il ait pu introduire un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile. C’est cette procédure « prioritaire » qu’a contestée un immigré soudanais qui n’avait pas été autorisé à introduire un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile.

Arrêté à son arrivée sur le territoire, cet immigré Soudanais avait vu sa demande d’asile rejetée par l’OFPRA pour« manque d’éléments probants », alors même qu’il n’avait que quelques jours pour réunir et faire traduire les pièces nécessaires à son dossier. Le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile lui ayant été refusé du fait de la procédure prioritaire, le demandeur d’asile avait contesté son expulsion vers le Soudan où il affirmait être en danger de mort et s’était tourné vers la Cour nationale du droit d’asile tout en déposant un recours auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme pour suspendre la mesure d’expulsion.

Dans son arrêt, début février 2012, la Cour relève « l’insuffisance de l’assistance juridique et linguistique » dont a bénéficié le demandeur d'asile mais aussi « la brièveté de  (son) entretien devant l’OFPRA » et « la brièveté des délais de recours ». En donnant raison à cet immigré soudanais, la Cour européenne des droits de l’homme épingle à nouveau la France et le traitement qu’elle réserve à ses immigrés.

J’adresse au ministre à M. Claude Guéant une question écrite pour que la législation française soit mise enfin en conformité avec les traités et les conventions protégeant les droits humains.

Non-respect des droits des demandeurs d'asile

Question n° 22749 adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (à publier le : 01/03/2012 )
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect des droits des demandeurs d'asile dont se rend coupable la France, sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour lacune grave dans sa procédure d'asile pour avoir autorisé le renvoi, au risque de sa vie, d'un réfugié dans son pays avant la fin de l'examen de sa demande d'asile. La cour sanctionne ainsi la procédure française « prioritaire » d'asile qui n'autorise pas le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle lui demande que la législation française soit mise en conformité avec les traités et conventions protégeant les droits humains.

Question d’actualité sur les déplacements des ministres candidats aux législatives à l’étranger

Posté le 24 février 2012
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Déplacements ministériels dans le cadre de la campagne législative français de l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Trois membres du Gouvernement ont été parachutés candidats dans les nouvelles circonscriptions créées pour les Français de l'étranger.

Ce ne sont pas, bien sûr, les seuls ministres candidats aux élections législatives. Mais leurs déplacements de campagne, logiquement à l'étranger, n'en sont que plus édifiants.

Vous me direz qu'il est parfaitement légitime que des ministres se déplacent, en France comme à l'étranger (Oui ! sur les travées de l'UMP.), y compris – pure coïncidence ! – dans la circonscription où ils sont candidats. Plusieurs exemples nous interpellent pourtant sur le réel bien-fondé de telles visites.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quel mauvais esprit !

Mme Claudine Lepage. Ainsi, M. Lefebvre vient d'effectuer une tournée de cinq jours aux États-Unis pour assister au premier symposium mondial des conseillers du commerce extérieur de la France, qui, heureux hasard, se tenait dans la circonscription d'Amérique du Nord où il est candidat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Nous sommes sauvés !

Suspension des concours de l’agrégation et du CAPES de chinois

Posté le 24 février 2012
Alors que des personnalités du monde enseignant, universitaire et politique se sont émus dès le mois de juin dernier de la suspension des concours interne et externe de l'agrégation ainsi que du CAPES externe de chinois pour 2012, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans sa réponse à ma question écrite, justifie le "choix" de ces "fermetures"  pour la session 2012 qui permettraient de "mettre en adéquation le volume de postes offerts avec les besoins".

Suspension des concours de l'agrégation et du CAPES de chinois

Question adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 15/12/2011
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suspension des concours interne et externe de l'agrégation ainsi que du CAPES externe de chinois pour l'année 2012. Puisque le chinois est devenu la cinquième langue vivante enseignée en France après l'anglais, l'espagnol, l'allemand et l'italien, elle s'étonne du lien de cause à effet qui semble conduire à la réduction des postes d'enseignement de cette discipline au moment où elle rencontre un réel succès auprès des étudiants et enregistre une progression notable d'une année sur l'autre. La suspension des concours du CAPES et de l'agrégation lèse ainsi non seulement les étudiants, mais aussi les professeurs qui ne pourront être titularisés faute de passer ces concours. Elle lui demande, alors que la Chine devient une préoccupation incontournable de nos investisseurs, alors que l'heure est à renforcer pour notre économie le partenariat franco-chinois tel que l'a illustré le récent déplacement en Chine du Président français, si la suppression de l'agrégation de chinois ne lui semble pas donner un signe peu favorable aux échanges entre les deux pays et faire prendre des risques, sur le plan de la réciprocité, à l'enseignement du français en Chine.

Réponse de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 16/02/2012 :

Le recrutement des personnels enseignants du second degré s'effectue dans le cadre des concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi des finances. Les ouvertures et fermetures de sections, ainsi que les volumes, visent à satisfaire un besoin d'enseignement et sont arrêtés en fonction notamment de l'analyse des départs en retraite, des prévisions d'effectifs d'élèves, de la mobilisation de la ressource enseignante et des viviers de candidats susceptibles de se présenter aux concours d'enseignement. Or, l'analyse conduite pour le chinois met en avant que la croissance des besoins dans cette discipline tend à ralentir, puisqu'il apparaît pour la première fois dans cette discipline en 2011 un sureffectif équivalent à près de deux personnes (juin 2011). De plus, le constat des prévisions de départs en retraite montre que seuls quatre enseignants (personnes physiques) en chinois ont plus de 60 ans. Ces départs prévus seront largement compensés par le recrutement des 12 postes ouverts au concours 2012.

Difficultés d’accès des bacheliers français et franco-turcs aux universités turques

Posté le 24 février 2012

J'avais déposé une question écrite au ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'inscription des étudiants français dans les universités turques. La réponse du ministre, après avoir souligné qu'aucun texte n'impose une automaticité de reconnaissance des diplômes étrangers entre la France et la Turquie, s'évertue à démontrer la réciprocité de traitement par les deux pays de leurs étudiants étrangers  (étudiants turcs en France et  français en Turquie) pour l'accès à leur université. Les étudiants franco-turcs s'estiment cependant lésés quand leur inscription n'est pas prise en compte par l'université turque quand ils n'ont obtenu que la moyenne au baccalauréat, du fait d'un nombre de places insuffisants.

Question adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative transmis à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le : 15/12/2011

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les titulaires du baccalauréat français pour s'inscrire dans les universités turques. En effet, l'admission aux universités turques est soumise à l'agrément du YÖK, le Conseil de l'enseignement supérieur turc. Or de nombreuses universités acceptent les étudiants français titulaires du baccalauréat uniquement avec mention, sans prendre en compte en outre la spécificité du baccalauréat qui s'obtient après des épreuves qui sollicitent toutes les matières alors que l'examen d'entrée aux universités turques se base sur des questionnaires à choix multiples en mathématiques et en turc, technique de test à laquelle les lycéens turcs se sont familiarisés au fil des années. Par ailleurs, les étudiants franco-turcs titulaires du baccalauréat français sont dans une situation encore plus difficile, puisque les universités turques sont tenues par la loi de les considérer à l'instar des Turcs et donc de leur appliquer le même régime qu'aux étudiants locaux. Pour les étudiants franco-turcs, l'accès aux études supérieures se fait donc via le concours général d'entrée à l'université qui, nécessitant une parfaite connaissance de la langue turque, leur est préjudiciable au terme de leurs études dans un lycée français. Elle lui demande si ces difficultés rencontrées par les bacheliers de nationalité française et franco-turque pour l'accès à l'enseignement supérieur turc sont bien l'objet d'une prise en compte du Gouvernement. Elle lui demande en outre si des négociations sont en cours entre les deux pays en vue d'obtenir la reconnaissance spécifique du baccalauréat afin que les bacheliers français puissent valoriser au mieux leur diplôme et accéder dans de meilleures conditions à l'université turque de leur choix.

Réponse de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le : 16/02/2012

La France et la Turquie sont parties prenantes des deux espaces qui, en Europe, couvrent le champ de la reconnaissance des diplômes : - l'espace de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite Convention de Lisbonne, qui implique 48 États dont 38 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que l'Australie, le Canada, les États-Unis, Israël, la Nouvelle-Zélande ou le Vatican. La Convention a pour objectif de faciliter la reconnaissance des qualifications délivrées dans un État en acceptant les différences si celles-ci ne sont pas « substantielles ». Ce texte fournit les fondements juridiques nécessaires à l'élaboration des pratiques de reconnaissance des diplômes ; - l'espace intergouvernemental du processus de Bologne, qui comprend 46 pays. Il se déroule sans instrument normatif et a pour objectif de constituer un espace harmonisé d'enseignement supérieur qui facilite la lisibilité des parcours et la mobilité. Aucun de ces textes n'impose une automaticité de reconnaissance des diplômes étrangers, qui est laissée à l'autorité compétente en la matière dans chaque État. En France comme en Turquie, c'est l'université qui, dans le respect de son autonomie, décide au vu du dossier de l'étudiant si elle l'accepte ou non en formation.

Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l’éducation nationale travaillant aux États-Unis ou au Canada

Posté le 23 février 2012

J'avais appelé l'attention du ministre de l'Education nationale sur la situation des fonctionnaires détachés qui ont travaillé aux Etats-Unis et au Canada en étant contraints de cotiser aux deux régimes de retraite, comme les lois étasunienne et canadienne les y obligent. La réponse du ministre souligne notamment que l'affiliation au régime de retraite français n'est "plus obligatoire pendant la durée du détachement" sans vouloir considérer qu'interrompre sa cotisation au régime de retraite français est bien plus lourd de conséquence financièrement: le fait que la bonification de la durée de service doive être "égale à un tiers de la durée des services accomplis" et que le montant de la pension ne puisse "être supérieur à la pension que l'intéressé aurait acquise en l'absence de détachement" instaure, en effet, un plafonnement qui conforte le sentiment d'être lésé dans ses droits.

Question n° 19597 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
publiée au Journal Officiel le : 28/07/2011
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale, travaillant aux États-Unis ou au Canada, au regard de leur retraite, et plus précisément sur l'articulation des deux régimes de retraite. Depuis 2002 en effet, ces fonctionnaires ne peuvent plus cumuler leurs pensions française et américaine ou canadienne. Pourtant, ils continuent de cotiser aux différents régimes puisqu'ils sont obligés de cotiser aux régimes de retraite américain ou canadien et qu'ils ont, par ailleurs, continué à cotiser au régime français. Elle lui demande comment va s'opérer le calcul de leur retraite française au moment de la liquidation de leur pension et si les pensions américaine ou canadienne seront considérées comme des retraites complémentaires. Elle lui demande en outre si leur pension française sera bonifiée pour tenir compte de ces années de cotisation à un régime étranger et ce qu'il en sera de la liquidation de leur retraite complémentaire auprès d'organismes privés américains ou canadiens.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (23/02/2012)

La situation des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative travaillant aux États-Unis ou au Canada est régie par les dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires d'État et par celles du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ces textes relèvent de la compétence des ministres chargés des finances et de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2002, lorsque le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international dans les conditions prévues par l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'affiliation de l'agent au régime du CPCMR n'est plus obligatoire pendant la durée du détachement, l'agent détaché dans ces conditions étant en principe affilié auprès du régime de retraite local auprès duquel il verse des cotisations et acquiert des droits à

Difficultés d’accessibilité des programmes de France Télévision en ligne

Posté le 16 février 2012

Plusieurs témoignages reçus ces derniers mois ont fait état des désagréments occasionnés par les problèmes d’inaccessibilité depuis l'étranger des chaînes de France Télévisions en ligne. En particulier, le journal télévisé de France 2 ou l’émission C dans l’air de France 5 n’était plus réceptionné, occasionnant un fort mécontentement car le « JT » ou les émissions d’information sociétale demeurent un des moyens de conserver un lien quotidien avec la France et la culture française.

Je suis intervenue auprès de France Télévisions pour connaître l’origine de ces problèmes de diffusion de la télévision du service public. La réponse de Rémy Pflimlin, Président de France Télévisions, m’assure, ce mois de février 2012, que sauf contre-indication (notamment liée à des événements sportifs qui font l’objet de gestion territoriale stricte), les journaux télévisés sont accessibles en télévision de rattrapage dans le monde entier. Une récente migration des serveurs d’hébergement a provoqué récemment quelques dysfonctionnements qui ont perturbé l’accès aux sessions d’information de France Télévisions sur internet. Il a été remédié dans les meilleurs délais à cet incident technique.

De son côté le ministre de la Culture et de la communication, que j’avais sollicité en septembre 2011 sur la réception de « C dans l’air », me signale qu’à titre exceptionnel le producteur de l’émission a donné son accord pour que l’émission soit accessible sur le site internet de la chaîne, ce qui résout fort heureusement mais, hélas, que ponctuellement le problème. Car plus généralement, et pour faire le point sur les conditions de mise à disposition des programmes de France Télévision sur internet, les problèmes de droits intrinsèquement liés à la géolocalisation restreignent dorénavant l’accès de la télévision linéaire (c'est-à-dire la télévision consommée à la demande, de façon payante ou gratuite). C’est la teneur de la réponse du ministre à ma question écrite relative à  ces problèmes de diffusion.

Problèmes d'accessibilité par Internet et depuis l'étranger des émissions du service public

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour visionner via Internet des émissions du service public, en particulier celles de France 5. Nos compatriotes, aussi bien en Europe qu'en Asie, parfois donc soumis à un décalage horaire important, font connaître leur déception de ne pouvoir visionner en différé des

Prise en compte des missions effectuées auprès du ministère des affaires étrangères pour l’avancement de grade des enseignants-chercheurs

Posté le 13 février 2012

J'avais été sollicitée sur le problème des enseignants chercheurs qui subissent comme une injustice la non prise en compte, dans leur procédure d'avancement, des missions qu'ils ont effectuées hors de France avant leur réintégration dans leur université d'origine. C'est ainsi qu'une quinzaine d'années effectuées en poste à l'étranger peut ne pas être reconnue par le Conseil national des Universités.
La réponse du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à ma question écrite laisse entendre que le Conseil d'administration des universités d'une part, et le Conseil National des Universités d'autre part, instances élues et dont les débats sont tenus secrets, sont par là-même souverains et leurs décisions sans appel. Ce qui ne laisse pas de poser, quoiqu'il en est dit, de vrais problèmes de transparence.

Question n° 20093 adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
(22 09 2011)

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le grave dysfonctionnement dont sont victimes des fonctionnaires quand il s'agit de faire prendre en compte leurs missions hors de France dans leur procédure d'avancement de grade après leur retour en France. En effet, le Conseil national des universités se refuse à prendre en compte, dans le cadre de la procédure d'avancement de grade de droit commun, les missions effectuées au cours de leur carrière par ces enseignants-chercheurs auprès du ministère des affaires étrangères. Ce refus, qui met un frein à l'avancement d'un agent de l'État en raison même de son activité au service de la Nation, s'avère particulièrement pénalisant pour des fonctionnaires dont une grande partie de la carrière s'est construite hors de France.

Impossibilité d’adoption plénière pour nombre d’enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Posté le 10 février 2012

Les parents adoptifs d'enfants d'origine haïtienne restent confrontés à la rigueur des procédures pour tenter de mener à bien l'adoption plénière de leur enfant : à Haïti,  le gouvernement haïtien n'accepte plus que les consentements donnés par les parents biologiques conduisent à l'adoption plénière ; en France, les tribunaux d'instance, selon les juridictions, acceptent ou refusent de convertir l'adoption simple en adoption plénière.
C'est l'objet de ma question écrite au ministre des affaires étrangères et européennes.

Impossibilité d'adoption plénière pour nombre d'enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Question n° 22241 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés  09/02/2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le désarroi des parents adoptifs d'enfants haïtiens qui, après bien des épreuves endurées pour mener à bien l'adoption puis le retour en France de ces enfants parfois malades ou handicapés, demeurent en butte à la rigueur des procédures qui les empêchent de mener à bien l'adoption plénière de leurs enfants. En premier lieu, la législation haïtienne, depuis l'année 2009, refuse de légaliser les consentements donnés par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière au motif que cette dernière n'existe pas dans le droit haïtien. Elle lui demande si des négociations sont en cours entre la France et Haïti pour que ce pays revienne, comme par le passé, sur sa décision, et accepte que le consentement des parents biologiques conduise à l'adoption plénière de l'enfant. Par ailleurs, alors que les parents sont confrontés au légitime souci de voir les droits de leurs enfants adoptifs reconnus à égalité de ceux de leurs enfants légitimes, ils constatent avec un sentiment de grande injustice que tous les tribunaux de grande instance ne se prononcent pas dans le même sens relativement au droit à l'adoption plénière d'un enfant d'origine haïtienne. Les décisions de justice varient en effet, comme il l'a été constaté, selon les tribunaux, qui acceptent ici de convertir une adoption simple en adoption plénière là où, dans une autre juridiction, un tribunal le refuse, créant des différences de traitement insupportables entre des enfants qui ont des dossiers identiques. Elle lui demande si cette différence de jurisprudence ne réside pas d'un manque de clarté de la règlementation qui pourrait être pallié.

Financement des jeunes chercheurs dans les instituts français de recherche à l’étranger

Posté le 9 février 2012

Lors de ma visite à la communauté française de Hong Kong en janvier dernier, je m'étais rendue au Centre d'études franco-chinoises. Ce centre compte huit chercheurs statutaires de différentes disciplines. Hong Kong est le meilleur endroit pour mener des recherches sur la Chine et pour pouvoir publier : outre ses publications personnelles, le centre édite une revue trimestrielle Perspectives Chinoises, une publication reconnue au delà du monde des sinologues. Les chercheurs du centre collaborent en outre avec l'université de Hong Kong et des chercheurs individuels.

Je m'étais entretenue avec les jeunes chercheurs qui m'avaient fait part de leurs préoccupations quant au financement des doctorants, suite à la suppression des bourses de recherche et des bourses Lavoisier.

Le Centre étant sous la double tutelle du CNRS et du ministère des Affaires étrangères, c'est à l'intention des deux ministres des Affaires étrangères et de la Recherche que je dépose une question écrite au journal officiel, afin de les interpeler sur ce problème, crucial pour la recherche, du financements des jeunes chercheurs :

Question n° 22409 adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes