Neuhausen Café

Opération impossible pour la liquidation des retraites des fonctionnaires détachés de l’Education nationale en poste aux Etats-Unis et au Canada

Posté le 31 janvier 2012

En mai 2011, j’étais intervenue avec mes collègues sénateurs socialistes Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung pour m’enquérir auprès du CLEISS de la situation des fonctionnaires détachés du ministère de l’Education nationale qui ont travaillé aux Etats-Unis et au Canada. Ils cotisent à la fois, comme la loi de ces pays les y oblige, aux régimes de retraite américain et canadien, tout en continuant à cotiser au régime de retraite français.
La question de notre courrier portait essentiellement sur le mode de calcul qui opèrerait lors de la liquidation de leurs pensions. Considèrerait-on alors que les pensions américaine ou canadienne à l’instar de retraites complémentaires, ou bien leur pension de retraite française serait-elle bonifiée pour tenir compte des années de cotisation à un régime étranger ? Comment procèderaient-ils enfin pour liquider leur retraite complémentaire auprès d’organismes privés américain ou canadien ?

La réponse du directeur du CLEISS, en date du 28 12 2011, survient près d’un an après et ne nous fait pas douter de la pertinence de nos interrogations (qui restent, à ce jour, malheureusement en suspens) ni de la légitime revendication de nos compatriotes qui ont cotisé à deux caisses de retraite sans qu’il en soit tenu compte au moment de leur liquidation.
Le courrier du directeur du CLEISS nous confirme en effet que l’institution d’assurance vieillesse du régime des fonctionnaires n’est pas tenue de prendre en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’assurance accomplies aux Etats-Unis ou au Canada. Par ailleurs, « les caisses d’assurance vieillesse américaine ou canadienne ne prendront pas en considération les périodes d’assurance au régime français des fonctionnaires ». Enfin, « le régime des retraites complémentaires n’est pas visé dans le champ d’application matériel des conventions bilatérales de sécurité sociale. » Les intéressés devront donc s’adresser eux-mêmes directement aux organismes gestionnaires.

Question d’actualité sur la fusion entre RFI et France 24

Posté le 27 janvier 2012

J'ai posé, ce jeudi 26 janvier, une question d'actualité au ministre de la culture et de la communication, au sujet de la fusion entre RFI et France 24 qui doit être entérinée ce vendredi par le CA de l'Audiovisuel extérieur de la France.

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il est très bon !

Mme Claudine Lepage. Demain, le conseil d'administration d'Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se réunira pour confirmer la fusion juridique entre Radio France internationale, RFI, et France 24.

Le 16 janvier, cette opération menée à marche forcée avait été suspendue par la cour d'appel de Paris pour irrégularité de procédure. Qu'à cela ne tienne, le Gouvernement a promulgué ce matin même, en toute hâte, le cahier des charges de la fusion, et le présente en ce moment même au comité d'entreprise.

La fusion, soutenue aveuglément par M. de Pouzilhac, premier dirigeant de l'audiovisuel public nommé par le Président de la République, sera réalisée, au mépris de son coût social et financier. Une subvention exceptionnelle de 45 millions d'euros a ainsi été votée en décembre pour financer le déménagement de RFI dans un bâtiment qui n'accueillera même pas les équipes de France 24, et le nouveau plan social, qui se traduira par la suppression de 126 postes, s'ajoutant à celle de 206 postes déjà intervenue en 2009.

Quant au gain stratégique à attendre d'une fusion entre la troisième radio internationale et la toute jeune chaîne de télévision, il reste à démontrer ! Depuis sa création il y a près de quatre ans, AEF nage en plein marasme : quasi-crise diplomatique avec les partenaires francophones, climat social délétère et plus longue grève de l'histoire de l'audiovisuel public, gabegie financière et scandales à répétition, gouvernance à la recherche d'une véritable ligne stratégique…

Notre audiovisuel extérieur mérite beaucoup mieux que cette casse sociale, cette dilapidation de l'argent public et cette terrible mise en péril d'un formidable outil qui permet de porter haut la voix de la France dans le monde.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ce gâchis et reconsidérer la réforme de notre audiovisuel extérieur, dans le respect de tous : salariés, contribuables, auditeurs et téléspectateurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, France 24 a certes connu des difficultés, même si vous les exagérez à loisir. Ces difficultés sont aujourd'hui derrière nous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) L'impact de France 24 pendant les révolutions arabes en témoigne : elle est devenue une chaîne respectée, suivie et à l'évidence nécessaire.

Mme Catherine Tasca. Et un peu chère…

Le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique adopté par le Sénat

Posté le 27 janvier 2012

Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique.Ce texte transcrit dans la loi un protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, signé le 31 mars 2011 avec les six des huit syndicats représentatifs de la fonction publique.

Le gouvernement avait garanti le vote de ce  projet de loi dès le début de la session et n'a pas respecté son engagement. Or, les syndicats étant demandeurs d'une adoption rapide, le nombre d'amendements adoptés en séance a donc était relativement faible.

Notre groupe émet les plus vives critiques  quant à  la politique gouvernementale menée à l'égard de la fonction publique, notamment du fait de l'application de la RGPP, dont la traduction est une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaire et l'application aveugle de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Nous avons cependant voter ce texte, car il est le fruit d'un vrai dialogue social que nous souhaitons encourager et il améliore la situation de milliers d'agents.

Concernant, cependant, plus spécifiquement les personnels du ministère des Affaires étrangères, il faut noter qu'ils sont très faiblement concernés par cette réforme, puisque seuls une centaine pourraient bénéficier d'une titularisation ou d'une transformation de leur contrat en CDI. Quant aux recrutés locaux et assistants techniques, ils ne sont pas éligibles à ces nouveaux dispositifs.

Lire ici les amendements déposés avec Jean-Yves Leconte, Hélène Conway et Richard Yung et ci-dessous le texte de mon intervention en séance.

Les milliers de médecins à diplôme étranger pourront continuer à exercer

Posté le 26 janvier 2012

Le Parlement vient d'adopter définitivement, après le vote de ce mardi par le Sénat, la proposition de loi relative à l'exercice des professions de santé par des titulaires de diplôme étranger.

Il s’agissait  de permettre aux praticiens ( médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier. Depuis cette date, la situation juridique et statutaire de ces  quelques 4000 praticiens était encore plus précaire et  la continuité de fonctionnement du service public de santé et d'égalité d'accès aux soins sérieusement mise à mal. En effet, ces praticiens sont bel et bien des maillons indispensables au fonctionnement des hôpitaux dans de nombreux territoires.

Si l'adoption, dans l'urgence, de ce texte, après prise en considération tardive du gouvernement, permet  de combler ce vide-juridique inacceptable, elle ne résout en rien le problème de la désertification médicale que connait la France, causée certes par le numérus clausus trop faible, mais aussi par le manque d'attractivité certain des carrières à l'hôpital.

Par ailleurs, il n'est pas acceptable de continuer à considérer ces praticiens  à diplôme étranger comme la variable d'ajustement de notre politique hospitalière: s'ils ont les compétences requises leur permettant d'exercer dans nos hôpitaux, ils doivent bénéficier d'un véritable statut professionnel et salarial équivalent à celui des médecins à diplôme français.

Bien que le texte ne traite pas spécifiquement de ce sujet,  j'ai tenu, à nouveau, à faire part à la secrétaire d'état à la Santé de la situation des futurs médecins français à diplôme étranger qui n'ont toujours pas la possibilité d'être recrutés en qualité de "faisant fonction d'interne". Il y a urgence  à modifier les dispositions  réglementaires pour pallier cette injustice manifeste.

Lire ci-dessous mon intervention en discussion générale.

Déménagement de RFI et fusion avec France 24: le Sénat supprime les crédits destinés à financer ces opérations

Posté le 16 décembre 2011

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, j'ai défendu l'amendement visant à supprimer les crédits de 44, 8 millions d'euros destinés à financer le déménagement de RFI à proximité de France 24 et le second plan de départs consécutif à la fusion de ces deux entités.

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, le pilotage de l'État est à courte vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux dotations : la première, d'un montant de 20,5 millions d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la seconde, qui s'élève à 24,3 millions d'euros, est destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi.

Le déménagement de RFI avait deux objets : réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d'une entreprise unique.

Le premier argument ne tient plus. Selon un très récent rapport de l'Inspection générale des finances, le déménagement se traduira en fait par des surcoûts d'au moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants à l'avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation budgétaire !

Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction totale avec l'idée d'une entreprise unique réunissant les équipes de France 24 et de RFI. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui, rien n'obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. On pourrait croire que ce déménagement a aussi pour finalité d'accueillir plus de monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n'en est rien ! Après un plan social qui s'est traduit par 206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont 126 salariés qui devraient connaître le même sort en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !

Le plan de sauvegarde de l'emploi de 2009 a déjà été critiqué par l'Inspection générale des finances qui l'a jugé onéreux et a estimé son bilan contrasté. La commission de la culture considère, quant à elle, qu'il ne vise qu'à faire financer par l'État, sur une opération ponctuelle, des mesures qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pertinentes.

L'Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque de ses salariés et l'État le soutient dans cette démarche. Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale n'a pas d'autre choix que de supprimer les crédits permettant de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros. Tel est l'objet de cet amendement ...

L’avenir des emplois vie scolaire

Posté le 7 décembre 2011

Suite aux récentes suppressions d'emplois vie scolaire, j'avais interpelé le ministre lors d'une Question écrite. Dans sa réponse, le ministre me confirme au contraire que les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés sont depuis cette année recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme du contrat unique d'insertion qui permet de conserver en poste la même personne jusqu'à vingt-quatre mois dans le cas général ou jusqu'à soixante mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Aucune réponse sur les formations ou les possibilités d'accès à des emplois statutaires et durables. Un jeune en contrat aidé peut ainsi travailler six ans dans un lycée et se voir licencié au terme de son contrat, sans autre solution que le chômage, après avoir acquis un savoir faire auprès des élèves handicapés mais être cependant remplacé par un autre jeune, sans expérience, qui va travailler pour six ans dans un lycée etc. etc.

Question n° 16325 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 09/12/2010 :
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les récentes suppressions d'emplois vie scolaire (EVS). De nombreux EVS ont en effet appris au cours du mois d'octobre (parfois par simple courrier électronique envoyé quelques heures avant la fin de leur contrat) le non-renouvellement de leur emploi. Ces personnels constituent un soutien administratif important pour l'équipe de direction. Ils accompagnent quotidiennement les enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent bénéficier d'une scolarité normale et sont devenus indispensables au bon fonctionnement des écoles. Ces suppressions d'emplois de vie scolaire ne vont pas dans le sens de l'arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2009 qui rappelle l'obligation incombant à l'État de prendre les mesures nécessaires pour que le droit à l'éducation revête un caractère effectif pour les enfants handicapés. De plus, une telle politique de ressources humaines apparaît bien inadaptée à la situation des femmes et des hommes qui bénéficient de ces contrats aidés afin de recréer des liens avec le monde professionnel.

Prise en compte des missions effectuées auprès du ministère des affaires étrangères pour l’avancement de grade des enseignants-chercheurs

Posté le 7 décembre 2011

Suite au grave dysfonctionnement dont sont victimes des fonctionnaires quand il s'agit de faire prendre en compte leurs missions hors de France dans leur procédure d'avancement de grade après leur retour en France, je suis intervenue auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à qui j'ai posé une question écrite : en effet, le Conseil national des universités se refuse à prendre en compte, dans le cadre de la procédure d'avancement de grade de droit commun, les missions effectuées au cours de leur carrière par ces enseignants-chercheurs auprès du ministère des affaires étrangères. Ce refus, qui met un frein à l'avancement d'un agent de l'État en raison même de son activité au service de la Nation, s'avère particulièrement pénalisant pour des fonctionnaires dont une grande partie de la carrière s'est construite hors de France. J'ai demandé au ministre si, dans ce cas, la position du Conseil national des universités n'est pas contraire aux droits des fonctionnaires et à l'intérêt national puisqu'elle pénalise un agent de l'État en raison même de son activité au service de la Nation.

Voici la réponse du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui m'a été communiquée le 01 12 2011 et qui fait le point de la position du gouvernement sur ce sujet :

Les articles 40, 40-1, 56 et 57 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences organisent les modalités de promotion de grade qui leur sont applicables.

Budget 2012: mon intervention sur les crédits de l’enseignement scolaire

Posté le 5 décembre 2011

Dans le cadre de la discussion des crédits de la mission "Enseignement scolaire", je suis intervenue pour évoquer l'enseignement des langues vivantes et pour interpeller le ministre de l'Education nationale sur les difficultés existant à la cité scolaire Honoré de Balzac à Paris, qui accueille de nombreuses sections internationales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français sont nuls en langue étrangère ; voilà en tout cas ce qu’on nous ressasse depuis des années. Mais, contrairement à M. Jean-Claude Lenoir, je ne crois pas que ce soit une fatalité !

Les résultats des Français aux évaluations internationales sont toutefois médiocres. L’exemple du TOEFL – Test of english as a foreign language – n’est pas très glorieux : le score moyen obtenu par les étudiants en 2008 place la France loin derrière l’Allemagne et les Pays-Bas. Inutile, donc, de se voiler la face ; nous sommes confrontés à un véritable problème, mais aussi à un formidable défi !

La bonne maîtrise d’une langue vivante est aujourd’hui un prérequis pour tous. Mais, au-delà de la compétence fondamentale à acquérir – je peux en témoigner, puisque j’ai baigné durant trente ans dans une culture et une langue différentes –, l’ouverture à l’altérité, l’enrichissement engendré par l’appréhension d’une culture différente, d’un autre système de pensée, sont autant d’atouts qu’offre l’apprentissage des langues étrangères.

Certes, aujourd’hui, notre gouvernement est plus enclin à nous proposer un projet de repli sur soi et de peur des étrangers... Et, pourtant, on encourage nos enfants à mieux maîtriser leurs langues.

Nous n’en sommes pas à un paradoxe près et, monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous féliciter de votre initiative d’avoir mis en place le comité stratégique des langues, qui doit rendre son rapport à la fin de l’année. Nous espérons que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en aura rapidement connaissance.

La volonté affichée est remarquable : déjà, à l’automne 2009, le Président de la République, annonçant un plan d’urgence pour les langues vivantes étrangères, manifestait son ambition de former des bacheliers bilingues, voire trilingues.

Les pistes évoquées sont tout aussi ambitieuses : sans surcoût, ni embauche supplémentaire, vous proposez un apprentissage dès l’âge de trois ans et une « exploration des diverses modalités d’apprentissage »... Beau programme que l’on ne peut que saluer !

Mais il semble bien que nous ne vivions pas dans le même monde. Le monde de l’éducation, que je connais, a vu ses assistants de langues vivantes supprimés,...

Budget 2012 de l’action extérieure de l’Etat: enfin le plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles

Posté le 5 décembre 2011

J'ai soutenu l'amendement,présenté par Richard YUNG en tant que rapporteur spécial et adopté, contre l'avis du gouvernement, qui vise à plafonner la prise en charge par l'Etat des droits de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

C'est la quatrième fois, que le Parlement examine, au cours de la discussion des crédits de l’action extérieure de l’Etat, une mesure de suppression ou de plafonnement de la prise en charge de la scolarité.

Mais le gouvernement s’obstine à maintenir coûte que coûte cette gratuité, véritable aubaine pour les familles les plus aisées et les entreprises et cauchemar de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger .

Rappelons qu'en 2007, cette promesse de campagne du candidat Sarkozy, applicable à tous les enfants français inscrits dans le réseau des écoles françaises à l’étranger, quels que soient les revenus de leur famille, est décrétée sans aucun débat parlementaire, sans aucune étude d’impact et donc sans aucune projection budgétaire.

Devant le prix astronomique d’un tel cadeau, un premier ajustement est apporté avec l'adoption d'un moratoire sur l'extension de cette gratuité aux collégiens et écoliers. Tant pis pour les familles de ces derniers qui doivent, tout  la fois, subir  la hausse galopante des frais de scolarité et l’insuffisance des bourses.

Mais devant l'explosion du coût de la mesure, un nouvel arrangement est nécessaire avec le plafonnement, sur les tarifs de l’année scolaire 2007/2008, des frais pris en charge pour les lycéens scolarisés dans les établissements  simplement homologués. La même année, la prise en charge de la scolarité est prise en compte dans le calcul des droits à bourse entraînant donc une baisse de leur montant.

L'année dernière, un nouvel ajustement est mis en œuvre avec la « cristallisation » de la PEC, toujours au niveau des tarifs de scolarité de l’année scolaire 2007/2008, mais cette fois pour tous les établissements. L'on mesure alors l’absurdité et l’inconséquence de la  « gratuité », qui devient en réalité  une « gratuité partielle » avec paiement d’un « ticket modérateur », qui va croitre inexorablement au fil des années, pour toutes les familles de lycéens.

Dans ces conditions, que restera-t-il à terme de la promesse de M. Sarkozy ? De la poudre aux yeux pour les familles aisées et leurs yeux pour pleurer pour toutes les autres toujours plus étranglées parles frais d'écolage.

Budget 2012 de l’Aide publique au développement: mon intervention en séance

Posté le 30 novembre 2011

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 63 % des Français « soutiennent la poursuite de l’aide publique au développement », malgré les difficultés budgétaires que connaît la France. Fantastique, me direz-vous ; certes, mais ils sont, dans le même temps, 66 % à demander plus d’informations sur cette aide, en particulier sur les projets financés par la France. Cette adhésion globale ne masque donc pas le besoin des Français d’être convaincus par l’action de leur pays, ni leur attente d’une meilleure visibilité en la matière. Oserais-je parler de méfiance ? Il semble qu’il le faille : les Français refusent qu’on leur jette de la poudre aux yeux, et ils ont raison de vouloir juger sur pièces.

Or qu’en est-il cette année des crédits de la mission « Aide publique au développement » ?

Comme je le dénonçais déjà l’année passée, à l’instar de nombre de mes collègues, ce budget, certes « stabilisé », selon l’expression consacrée, demeure parfaitement insincère. L’entreprise de camouflage se poursuit au titre de l’exercice 2012, notamment avec le développement des prêts aux pays émergents, plus solvables et offrant les perspectives commerciales les plus intéressantes, et le désengagement simultané du financement des projets bilatéraux par des dons.