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Difficultés d’accès des bacheliers français et franco-turcs aux universités turques

Posté le 24 février 2012

J'avais déposé une question écrite au ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'inscription des étudiants français dans les universités turques. La réponse du ministre, après avoir souligné qu'aucun texte n'impose une automaticité de reconnaissance des diplômes étrangers entre la France et la Turquie, s'évertue à démontrer la réciprocité de traitement par les deux pays de leurs étudiants étrangers  (étudiants turcs en France et  français en Turquie) pour l'accès à leur université. Les étudiants franco-turcs s'estiment cependant lésés quand leur inscription n'est pas prise en compte par l'université turque quand ils n'ont obtenu que la moyenne au baccalauréat, du fait d'un nombre de places insuffisants.

Question adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative transmis à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le : 15/12/2011

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les titulaires du baccalauréat français pour s'inscrire dans les universités turques. En effet, l'admission aux universités turques est soumise à l'agrément du YÖK, le Conseil de l'enseignement supérieur turc. Or de nombreuses universités acceptent les étudiants français titulaires du baccalauréat uniquement avec mention, sans prendre en compte en outre la spécificité du baccalauréat qui s'obtient après des épreuves qui sollicitent toutes les matières alors que l'examen d'entrée aux universités turques se base sur des questionnaires à choix multiples en mathématiques et en turc, technique de test à laquelle les lycéens turcs se sont familiarisés au fil des années. Par ailleurs, les étudiants franco-turcs titulaires du baccalauréat français sont dans une situation encore plus difficile, puisque les universités turques sont tenues par la loi de les considérer à l'instar des Turcs et donc de leur appliquer le même régime qu'aux étudiants locaux. Pour les étudiants franco-turcs, l'accès aux études supérieures se fait donc via le concours général d'entrée à l'université qui, nécessitant une parfaite connaissance de la langue turque, leur est préjudiciable au terme de leurs études dans un lycée français. Elle lui demande si ces difficultés rencontrées par les bacheliers de nationalité française et franco-turque pour l'accès à l'enseignement supérieur turc sont bien l'objet d'une prise en compte du Gouvernement. Elle lui demande en outre si des négociations sont en cours entre les deux pays en vue d'obtenir la reconnaissance spécifique du baccalauréat afin que les bacheliers français puissent valoriser au mieux leur diplôme et accéder dans de meilleures conditions à l'université turque de leur choix.

Réponse de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le : 16/02/2012

La France et la Turquie sont parties prenantes des deux espaces qui, en Europe, couvrent le champ de la reconnaissance des diplômes : - l'espace de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite Convention de Lisbonne, qui implique 48 États dont 38 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que l'Australie, le Canada, les États-Unis, Israël, la Nouvelle-Zélande ou le Vatican. La Convention a pour objectif de faciliter la reconnaissance des qualifications délivrées dans un État en acceptant les différences si celles-ci ne sont pas « substantielles ». Ce texte fournit les fondements juridiques nécessaires à l'élaboration des pratiques de reconnaissance des diplômes ; - l'espace intergouvernemental du processus de Bologne, qui comprend 46 pays. Il se déroule sans instrument normatif et a pour objectif de constituer un espace harmonisé d'enseignement supérieur qui facilite la lisibilité des parcours et la mobilité. Aucun de ces textes n'impose une automaticité de reconnaissance des diplômes étrangers, qui est laissée à l'autorité compétente en la matière dans chaque État. En France comme en Turquie, c'est l'université qui, dans le respect de son autonomie, décide au vu du dossier de l'étudiant si elle l'accepte ou non en formation.

Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l’éducation nationale travaillant aux États-Unis ou au Canada

Posté le 23 février 2012

J'avais appelé l'attention du ministre de l'Education nationale sur la situation des fonctionnaires détachés qui ont travaillé aux Etats-Unis et au Canada en étant contraints de cotiser aux deux régimes de retraite, comme les lois étasunienne et canadienne les y obligent. La réponse du ministre souligne notamment que l'affiliation au régime de retraite français n'est "plus obligatoire pendant la durée du détachement" sans vouloir considérer qu'interrompre sa cotisation au régime de retraite français est bien plus lourd de conséquence financièrement: le fait que la bonification de la durée de service doive être "égale à un tiers de la durée des services accomplis" et que le montant de la pension ne puisse "être supérieur à la pension que l'intéressé aurait acquise en l'absence de détachement" instaure, en effet, un plafonnement qui conforte le sentiment d'être lésé dans ses droits.

Question n° 19597 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
publiée au Journal Officiel le : 28/07/2011
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale, travaillant aux États-Unis ou au Canada, au regard de leur retraite, et plus précisément sur l'articulation des deux régimes de retraite. Depuis 2002 en effet, ces fonctionnaires ne peuvent plus cumuler leurs pensions française et américaine ou canadienne. Pourtant, ils continuent de cotiser aux différents régimes puisqu'ils sont obligés de cotiser aux régimes de retraite américain ou canadien et qu'ils ont, par ailleurs, continué à cotiser au régime français. Elle lui demande comment va s'opérer le calcul de leur retraite française au moment de la liquidation de leur pension et si les pensions américaine ou canadienne seront considérées comme des retraites complémentaires. Elle lui demande en outre si leur pension française sera bonifiée pour tenir compte de ces années de cotisation à un régime étranger et ce qu'il en sera de la liquidation de leur retraite complémentaire auprès d'organismes privés américains ou canadiens.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (23/02/2012)

La situation des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative travaillant aux États-Unis ou au Canada est régie par les dispositions statutaires applicables à l'ensemble des fonctionnaires d'État et par celles du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ces textes relèvent de la compétence des ministres chargés des finances et de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2002, lorsque le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international dans les conditions prévues par l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'affiliation de l'agent au régime du CPCMR n'est plus obligatoire pendant la durée du détachement, l'agent détaché dans ces conditions étant en principe affilié auprès du régime de retraite local auprès duquel il verse des cotisations et acquiert des droits à

Difficultés d’accessibilité des programmes de France Télévision en ligne

Posté le 16 février 2012

Plusieurs témoignages reçus ces derniers mois ont fait état des désagréments occasionnés par les problèmes d’inaccessibilité depuis l'étranger des chaînes de France Télévisions en ligne. En particulier, le journal télévisé de France 2 ou l’émission C dans l’air de France 5 n’était plus réceptionné, occasionnant un fort mécontentement car le « JT » ou les émissions d’information sociétale demeurent un des moyens de conserver un lien quotidien avec la France et la culture française.

Je suis intervenue auprès de France Télévisions pour connaître l’origine de ces problèmes de diffusion de la télévision du service public. La réponse de Rémy Pflimlin, Président de France Télévisions, m’assure, ce mois de février 2012, que sauf contre-indication (notamment liée à des événements sportifs qui font l’objet de gestion territoriale stricte), les journaux télévisés sont accessibles en télévision de rattrapage dans le monde entier. Une récente migration des serveurs d’hébergement a provoqué récemment quelques dysfonctionnements qui ont perturbé l’accès aux sessions d’information de France Télévisions sur internet. Il a été remédié dans les meilleurs délais à cet incident technique.

De son côté le ministre de la Culture et de la communication, que j’avais sollicité en septembre 2011 sur la réception de « C dans l’air », me signale qu’à titre exceptionnel le producteur de l’émission a donné son accord pour que l’émission soit accessible sur le site internet de la chaîne, ce qui résout fort heureusement mais, hélas, que ponctuellement le problème. Car plus généralement, et pour faire le point sur les conditions de mise à disposition des programmes de France Télévision sur internet, les problèmes de droits intrinsèquement liés à la géolocalisation restreignent dorénavant l’accès de la télévision linéaire (c'est-à-dire la télévision consommée à la demande, de façon payante ou gratuite). C’est la teneur de la réponse du ministre à ma question écrite relative à  ces problèmes de diffusion.

Problèmes d'accessibilité par Internet et depuis l'étranger des émissions du service public

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour visionner via Internet des émissions du service public, en particulier celles de France 5. Nos compatriotes, aussi bien en Europe qu'en Asie, parfois donc soumis à un décalage horaire important, font connaître leur déception de ne pouvoir visionner en différé des

Prise en compte des missions effectuées auprès du ministère des affaires étrangères pour l’avancement de grade des enseignants-chercheurs

Posté le 13 février 2012

J'avais été sollicitée sur le problème des enseignants chercheurs qui subissent comme une injustice la non prise en compte, dans leur procédure d'avancement, des missions qu'ils ont effectuées hors de France avant leur réintégration dans leur université d'origine. C'est ainsi qu'une quinzaine d'années effectuées en poste à l'étranger peut ne pas être reconnue par le Conseil national des Universités.
La réponse du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à ma question écrite laisse entendre que le Conseil d'administration des universités d'une part, et le Conseil National des Universités d'autre part, instances élues et dont les débats sont tenus secrets, sont par là-même souverains et leurs décisions sans appel. Ce qui ne laisse pas de poser, quoiqu'il en est dit, de vrais problèmes de transparence.

Question n° 20093 adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
(22 09 2011)

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le grave dysfonctionnement dont sont victimes des fonctionnaires quand il s'agit de faire prendre en compte leurs missions hors de France dans leur procédure d'avancement de grade après leur retour en France. En effet, le Conseil national des universités se refuse à prendre en compte, dans le cadre de la procédure d'avancement de grade de droit commun, les missions effectuées au cours de leur carrière par ces enseignants-chercheurs auprès du ministère des affaires étrangères. Ce refus, qui met un frein à l'avancement d'un agent de l'État en raison même de son activité au service de la Nation, s'avère particulièrement pénalisant pour des fonctionnaires dont une grande partie de la carrière s'est construite hors de France.

Impossibilité d’adoption plénière pour nombre d’enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Posté le 10 février 2012

Les parents adoptifs d'enfants d'origine haïtienne restent confrontés à la rigueur des procédures pour tenter de mener à bien l'adoption plénière de leur enfant : à Haïti,  le gouvernement haïtien n'accepte plus que les consentements donnés par les parents biologiques conduisent à l'adoption plénière ; en France, les tribunaux d'instance, selon les juridictions, acceptent ou refusent de convertir l'adoption simple en adoption plénière.
C'est l'objet de ma question écrite au ministre des affaires étrangères et européennes.

Impossibilité d'adoption plénière pour nombre d'enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Question n° 22241 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés  09/02/2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le désarroi des parents adoptifs d'enfants haïtiens qui, après bien des épreuves endurées pour mener à bien l'adoption puis le retour en France de ces enfants parfois malades ou handicapés, demeurent en butte à la rigueur des procédures qui les empêchent de mener à bien l'adoption plénière de leurs enfants. En premier lieu, la législation haïtienne, depuis l'année 2009, refuse de légaliser les consentements donnés par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière au motif que cette dernière n'existe pas dans le droit haïtien. Elle lui demande si des négociations sont en cours entre la France et Haïti pour que ce pays revienne, comme par le passé, sur sa décision, et accepte que le consentement des parents biologiques conduise à l'adoption plénière de l'enfant. Par ailleurs, alors que les parents sont confrontés au légitime souci de voir les droits de leurs enfants adoptifs reconnus à égalité de ceux de leurs enfants légitimes, ils constatent avec un sentiment de grande injustice que tous les tribunaux de grande instance ne se prononcent pas dans le même sens relativement au droit à l'adoption plénière d'un enfant d'origine haïtienne. Les décisions de justice varient en effet, comme il l'a été constaté, selon les tribunaux, qui acceptent ici de convertir une adoption simple en adoption plénière là où, dans une autre juridiction, un tribunal le refuse, créant des différences de traitement insupportables entre des enfants qui ont des dossiers identiques. Elle lui demande si cette différence de jurisprudence ne réside pas d'un manque de clarté de la règlementation qui pourrait être pallié.

Financement des jeunes chercheurs dans les instituts français de recherche à l’étranger

Posté le 9 février 2012

Lors de ma visite à la communauté française de Hong Kong en janvier dernier, je m'étais rendue au Centre d'études franco-chinoises. Ce centre compte huit chercheurs statutaires de différentes disciplines. Hong Kong est le meilleur endroit pour mener des recherches sur la Chine et pour pouvoir publier : outre ses publications personnelles, le centre édite une revue trimestrielle Perspectives Chinoises, une publication reconnue au delà du monde des sinologues. Les chercheurs du centre collaborent en outre avec l'université de Hong Kong et des chercheurs individuels.

Je m'étais entretenue avec les jeunes chercheurs qui m'avaient fait part de leurs préoccupations quant au financement des doctorants, suite à la suppression des bourses de recherche et des bourses Lavoisier.

Le Centre étant sous la double tutelle du CNRS et du ministère des Affaires étrangères, c'est à l'intention des deux ministres des Affaires étrangères et de la Recherche que je dépose une question écrite au journal officiel, afin de les interpeler sur ce problème, crucial pour la recherche, du financements des jeunes chercheurs :

Question n° 22409 adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes

Acheminement en temps de crise des justificatifs d’existence des retraités établis à l’étranger

Posté le 8 février 2012

J'ai eu plusieurs fois l'occasion d'intervenir au Sénat pour qui soient prises en compte les difficultés rencontrées par les retraités français de l'étranger confrontés à la nécessité de justifier de leur existence sous peine de ne pas recevoir leur pension. Je sollicite cette fois le ministre des Affaires étrangères et européennes pour que soit étudiée, face à des situations exceptionnelles de crise, la possibilité de relayer la transmission de ces documents par les postes consulaires.

Acheminement des justificatifs d'existence des retraités établis à l'étranger en temps de crise ou de guerre dans leur pays de résidence

Question n° 22242 adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes le 09/02/2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence. En effet cet envoi, déjà difficile à effectuer en temps normal, s'avère parfois impossible à réaliser en situation d'insurrection ou de guerre dans le pays de résidence des retraités. La non-réception du certificat de vie provoque ainsi une procédure de suspension avec les conséquences graves que cela implique pour le retraité qui ne recevra pas sa pension. Elle lui demande si le processus administratif ne pourrait pas s'adapter aux situations exceptionnelles liées aux périodes de crise ou de guerre du pays de résidence et sortir des règles générales pour que la paierie de l'Ambassade ou les postes consulaires puissent relayer la transmission des justificatifs d'existence par les moyens de transmission disponibles du poste.

Opération impossible pour la liquidation des retraites des fonctionnaires détachés de l’Education nationale en poste aux Etats-Unis et au Canada

Posté le 31 janvier 2012

En mai 2011, j’étais intervenue avec mes collègues sénateurs socialistes Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung pour m’enquérir auprès du CLEISS de la situation des fonctionnaires détachés du ministère de l’Education nationale qui ont travaillé aux Etats-Unis et au Canada. Ils cotisent à la fois, comme la loi de ces pays les y oblige, aux régimes de retraite américain et canadien, tout en continuant à cotiser au régime de retraite français.
La question de notre courrier portait essentiellement sur le mode de calcul qui opèrerait lors de la liquidation de leurs pensions. Considèrerait-on alors que les pensions américaine ou canadienne à l’instar de retraites complémentaires, ou bien leur pension de retraite française serait-elle bonifiée pour tenir compte des années de cotisation à un régime étranger ? Comment procèderaient-ils enfin pour liquider leur retraite complémentaire auprès d’organismes privés américain ou canadien ?

La réponse du directeur du CLEISS, en date du 28 12 2011, survient près d’un an après et ne nous fait pas douter de la pertinence de nos interrogations (qui restent, à ce jour, malheureusement en suspens) ni de la légitime revendication de nos compatriotes qui ont cotisé à deux caisses de retraite sans qu’il en soit tenu compte au moment de leur liquidation.
Le courrier du directeur du CLEISS nous confirme en effet que l’institution d’assurance vieillesse du régime des fonctionnaires n’est pas tenue de prendre en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’assurance accomplies aux Etats-Unis ou au Canada. Par ailleurs, « les caisses d’assurance vieillesse américaine ou canadienne ne prendront pas en considération les périodes d’assurance au régime français des fonctionnaires ». Enfin, « le régime des retraites complémentaires n’est pas visé dans le champ d’application matériel des conventions bilatérales de sécurité sociale. » Les intéressés devront donc s’adresser eux-mêmes directement aux organismes gestionnaires.

Question d’actualité sur la fusion entre RFI et France 24

Posté le 27 janvier 2012

J'ai posé, ce jeudi 26 janvier, une question d'actualité au ministre de la culture et de la communication, au sujet de la fusion entre RFI et France 24 qui doit être entérinée ce vendredi par le CA de l'Audiovisuel extérieur de la France.

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il est très bon !

Mme Claudine Lepage. Demain, le conseil d'administration d'Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se réunira pour confirmer la fusion juridique entre Radio France internationale, RFI, et France 24.

Le 16 janvier, cette opération menée à marche forcée avait été suspendue par la cour d'appel de Paris pour irrégularité de procédure. Qu'à cela ne tienne, le Gouvernement a promulgué ce matin même, en toute hâte, le cahier des charges de la fusion, et le présente en ce moment même au comité d'entreprise.

La fusion, soutenue aveuglément par M. de Pouzilhac, premier dirigeant de l'audiovisuel public nommé par le Président de la République, sera réalisée, au mépris de son coût social et financier. Une subvention exceptionnelle de 45 millions d'euros a ainsi été votée en décembre pour financer le déménagement de RFI dans un bâtiment qui n'accueillera même pas les équipes de France 24, et le nouveau plan social, qui se traduira par la suppression de 126 postes, s'ajoutant à celle de 206 postes déjà intervenue en 2009.

Quant au gain stratégique à attendre d'une fusion entre la troisième radio internationale et la toute jeune chaîne de télévision, il reste à démontrer ! Depuis sa création il y a près de quatre ans, AEF nage en plein marasme : quasi-crise diplomatique avec les partenaires francophones, climat social délétère et plus longue grève de l'histoire de l'audiovisuel public, gabegie financière et scandales à répétition, gouvernance à la recherche d'une véritable ligne stratégique…

Notre audiovisuel extérieur mérite beaucoup mieux que cette casse sociale, cette dilapidation de l'argent public et cette terrible mise en péril d'un formidable outil qui permet de porter haut la voix de la France dans le monde.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ce gâchis et reconsidérer la réforme de notre audiovisuel extérieur, dans le respect de tous : salariés, contribuables, auditeurs et téléspectateurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, France 24 a certes connu des difficultés, même si vous les exagérez à loisir. Ces difficultés sont aujourd'hui derrière nous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) L'impact de France 24 pendant les révolutions arabes en témoigne : elle est devenue une chaîne respectée, suivie et à l'évidence nécessaire.

Mme Catherine Tasca. Et un peu chère…

Le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique adopté par le Sénat

Posté le 27 janvier 2012

Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique.Ce texte transcrit dans la loi un protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, signé le 31 mars 2011 avec les six des huit syndicats représentatifs de la fonction publique.

Le gouvernement avait garanti le vote de ce  projet de loi dès le début de la session et n'a pas respecté son engagement. Or, les syndicats étant demandeurs d'une adoption rapide, le nombre d'amendements adoptés en séance a donc était relativement faible.

Notre groupe émet les plus vives critiques  quant à  la politique gouvernementale menée à l'égard de la fonction publique, notamment du fait de l'application de la RGPP, dont la traduction est une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaire et l'application aveugle de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Nous avons cependant voter ce texte, car il est le fruit d'un vrai dialogue social que nous souhaitons encourager et il améliore la situation de milliers d'agents.

Concernant, cependant, plus spécifiquement les personnels du ministère des Affaires étrangères, il faut noter qu'ils sont très faiblement concernés par cette réforme, puisque seuls une centaine pourraient bénéficier d'une titularisation ou d'une transformation de leur contrat en CDI. Quant aux recrutés locaux et assistants techniques, ils ne sont pas éligibles à ces nouveaux dispositifs.

Lire ici les amendements déposés avec Jean-Yves Leconte, Hélène Conway et Richard Yung et ci-dessous le texte de mon intervention en séance.