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Difficultés d’accessibilité des programmes de France Télévision en ligne

Posté le 16 février 2012

Plusieurs témoignages reçus ces derniers mois ont fait état des désagréments occasionnés par les problèmes d’inaccessibilité depuis l'étranger des chaînes de France Télévisions en ligne. En particulier, le journal télévisé de France 2 ou l’émission C dans l’air de France 5 n’était plus réceptionné, occasionnant un fort mécontentement car le « JT » ou les émissions d’information sociétale demeurent un des moyens de conserver un lien quotidien avec la France et la culture française.

Je suis intervenue auprès de France Télévisions pour connaître l’origine de ces problèmes de diffusion de la télévision du service public. La réponse de Rémy Pflimlin, Président de France Télévisions, m’assure, ce mois de février 2012, que sauf contre-indication (notamment liée à des événements sportifs qui font l’objet de gestion territoriale stricte), les journaux télévisés sont accessibles en télévision de rattrapage dans le monde entier. Une récente migration des serveurs d’hébergement a provoqué récemment quelques dysfonctionnements qui ont perturbé l’accès aux sessions d’information de France Télévisions sur internet. Il a été remédié dans les meilleurs délais à cet incident technique.

De son côté le ministre de la Culture et de la communication, que j’avais sollicité en septembre 2011 sur la réception de « C dans l’air », me signale qu’à titre exceptionnel le producteur de l’émission a donné son accord pour que l’émission soit accessible sur le site internet de la chaîne, ce qui résout fort heureusement mais, hélas, que ponctuellement le problème. Car plus généralement, et pour faire le point sur les conditions de mise à disposition des programmes de France Télévision sur internet, les problèmes de droits intrinsèquement liés à la géolocalisation restreignent dorénavant l’accès de la télévision linéaire (c'est-à-dire la télévision consommée à la demande, de façon payante ou gratuite). C’est la teneur de la réponse du ministre à ma question écrite relative à  ces problèmes de diffusion.

Problèmes d'accessibilité par Internet et depuis l'étranger des émissions du service public

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour visionner via Internet des émissions du service public, en particulier celles de France 5. Nos compatriotes, aussi bien en Europe qu'en Asie, parfois donc soumis à un décalage horaire important, font connaître leur déception de ne pouvoir visionner en différé des

Prise en compte des missions effectuées auprès du ministère des affaires étrangères pour l’avancement de grade des enseignants-chercheurs

Posté le 13 février 2012

J'avais été sollicitée sur le problème des enseignants chercheurs qui subissent comme une injustice la non prise en compte, dans leur procédure d'avancement, des missions qu'ils ont effectuées hors de France avant leur réintégration dans leur université d'origine. C'est ainsi qu'une quinzaine d'années effectuées en poste à l'étranger peut ne pas être reconnue par le Conseil national des Universités.
La réponse du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à ma question écrite laisse entendre que le Conseil d'administration des universités d'une part, et le Conseil National des Universités d'autre part, instances élues et dont les débats sont tenus secrets, sont par là-même souverains et leurs décisions sans appel. Ce qui ne laisse pas de poser, quoiqu'il en est dit, de vrais problèmes de transparence.

Question n° 20093 adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
(22 09 2011)

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le grave dysfonctionnement dont sont victimes des fonctionnaires quand il s'agit de faire prendre en compte leurs missions hors de France dans leur procédure d'avancement de grade après leur retour en France. En effet, le Conseil national des universités se refuse à prendre en compte, dans le cadre de la procédure d'avancement de grade de droit commun, les missions effectuées au cours de leur carrière par ces enseignants-chercheurs auprès du ministère des affaires étrangères. Ce refus, qui met un frein à l'avancement d'un agent de l'État en raison même de son activité au service de la Nation, s'avère particulièrement pénalisant pour des fonctionnaires dont une grande partie de la carrière s'est construite hors de France.

Impossibilité d’adoption plénière pour nombre d’enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Posté le 10 février 2012

Les parents adoptifs d'enfants d'origine haïtienne restent confrontés à la rigueur des procédures pour tenter de mener à bien l'adoption plénière de leur enfant : à Haïti,  le gouvernement haïtien n'accepte plus que les consentements donnés par les parents biologiques conduisent à l'adoption plénière ; en France, les tribunaux d'instance, selon les juridictions, acceptent ou refusent de convertir l'adoption simple en adoption plénière.
C'est l'objet de ma question écrite au ministre des affaires étrangères et européennes.

Impossibilité d'adoption plénière pour nombre d'enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme

Question n° 22241 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés  09/02/2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le désarroi des parents adoptifs d'enfants haïtiens qui, après bien des épreuves endurées pour mener à bien l'adoption puis le retour en France de ces enfants parfois malades ou handicapés, demeurent en butte à la rigueur des procédures qui les empêchent de mener à bien l'adoption plénière de leurs enfants. En premier lieu, la législation haïtienne, depuis l'année 2009, refuse de légaliser les consentements donnés par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière au motif que cette dernière n'existe pas dans le droit haïtien. Elle lui demande si des négociations sont en cours entre la France et Haïti pour que ce pays revienne, comme par le passé, sur sa décision, et accepte que le consentement des parents biologiques conduise à l'adoption plénière de l'enfant. Par ailleurs, alors que les parents sont confrontés au légitime souci de voir les droits de leurs enfants adoptifs reconnus à égalité de ceux de leurs enfants légitimes, ils constatent avec un sentiment de grande injustice que tous les tribunaux de grande instance ne se prononcent pas dans le même sens relativement au droit à l'adoption plénière d'un enfant d'origine haïtienne. Les décisions de justice varient en effet, comme il l'a été constaté, selon les tribunaux, qui acceptent ici de convertir une adoption simple en adoption plénière là où, dans une autre juridiction, un tribunal le refuse, créant des différences de traitement insupportables entre des enfants qui ont des dossiers identiques. Elle lui demande si cette différence de jurisprudence ne réside pas d'un manque de clarté de la règlementation qui pourrait être pallié.

Financement des jeunes chercheurs dans les instituts français de recherche à l’étranger

Posté le 9 février 2012

Lors de ma visite à la communauté française de Hong Kong en janvier dernier, je m'étais rendue au Centre d'études franco-chinoises. Ce centre compte huit chercheurs statutaires de différentes disciplines. Hong Kong est le meilleur endroit pour mener des recherches sur la Chine et pour pouvoir publier : outre ses publications personnelles, le centre édite une revue trimestrielle Perspectives Chinoises, une publication reconnue au delà du monde des sinologues. Les chercheurs du centre collaborent en outre avec l'université de Hong Kong et des chercheurs individuels.

Je m'étais entretenue avec les jeunes chercheurs qui m'avaient fait part de leurs préoccupations quant au financement des doctorants, suite à la suppression des bourses de recherche et des bourses Lavoisier.

Le Centre étant sous la double tutelle du CNRS et du ministère des Affaires étrangères, c'est à l'intention des deux ministres des Affaires étrangères et de la Recherche que je dépose une question écrite au journal officiel, afin de les interpeler sur ce problème, crucial pour la recherche, du financements des jeunes chercheurs :

Question n° 22409 adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes

Acheminement en temps de crise des justificatifs d’existence des retraités établis à l’étranger

Posté le 8 février 2012

J'ai eu plusieurs fois l'occasion d'intervenir au Sénat pour qui soient prises en compte les difficultés rencontrées par les retraités français de l'étranger confrontés à la nécessité de justifier de leur existence sous peine de ne pas recevoir leur pension. Je sollicite cette fois le ministre des Affaires étrangères et européennes pour que soit étudiée, face à des situations exceptionnelles de crise, la possibilité de relayer la transmission de ces documents par les postes consulaires.

Acheminement des justificatifs d'existence des retraités établis à l'étranger en temps de crise ou de guerre dans leur pays de résidence

Question n° 22242 adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes le 09/02/2012

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence. En effet cet envoi, déjà difficile à effectuer en temps normal, s'avère parfois impossible à réaliser en situation d'insurrection ou de guerre dans le pays de résidence des retraités. La non-réception du certificat de vie provoque ainsi une procédure de suspension avec les conséquences graves que cela implique pour le retraité qui ne recevra pas sa pension. Elle lui demande si le processus administratif ne pourrait pas s'adapter aux situations exceptionnelles liées aux périodes de crise ou de guerre du pays de résidence et sortir des règles générales pour que la paierie de l'Ambassade ou les postes consulaires puissent relayer la transmission des justificatifs d'existence par les moyens de transmission disponibles du poste.

Opération impossible pour la liquidation des retraites des fonctionnaires détachés de l’Education nationale en poste aux Etats-Unis et au Canada

Posté le 31 janvier 2012

En mai 2011, j’étais intervenue avec mes collègues sénateurs socialistes Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung pour m’enquérir auprès du CLEISS de la situation des fonctionnaires détachés du ministère de l’Education nationale qui ont travaillé aux Etats-Unis et au Canada. Ils cotisent à la fois, comme la loi de ces pays les y oblige, aux régimes de retraite américain et canadien, tout en continuant à cotiser au régime de retraite français.
La question de notre courrier portait essentiellement sur le mode de calcul qui opèrerait lors de la liquidation de leurs pensions. Considèrerait-on alors que les pensions américaine ou canadienne à l’instar de retraites complémentaires, ou bien leur pension de retraite française serait-elle bonifiée pour tenir compte des années de cotisation à un régime étranger ? Comment procèderaient-ils enfin pour liquider leur retraite complémentaire auprès d’organismes privés américain ou canadien ?

La réponse du directeur du CLEISS, en date du 28 12 2011, survient près d’un an après et ne nous fait pas douter de la pertinence de nos interrogations (qui restent, à ce jour, malheureusement en suspens) ni de la légitime revendication de nos compatriotes qui ont cotisé à deux caisses de retraite sans qu’il en soit tenu compte au moment de leur liquidation.
Le courrier du directeur du CLEISS nous confirme en effet que l’institution d’assurance vieillesse du régime des fonctionnaires n’est pas tenue de prendre en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d’assurance accomplies aux Etats-Unis ou au Canada. Par ailleurs, « les caisses d’assurance vieillesse américaine ou canadienne ne prendront pas en considération les périodes d’assurance au régime français des fonctionnaires ». Enfin, « le régime des retraites complémentaires n’est pas visé dans le champ d’application matériel des conventions bilatérales de sécurité sociale. » Les intéressés devront donc s’adresser eux-mêmes directement aux organismes gestionnaires.

Question d’actualité sur la fusion entre RFI et France 24

Posté le 27 janvier 2012

J'ai posé, ce jeudi 26 janvier, une question d'actualité au ministre de la culture et de la communication, au sujet de la fusion entre RFI et France 24 qui doit être entérinée ce vendredi par le CA de l'Audiovisuel extérieur de la France.

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il est très bon !

Mme Claudine Lepage. Demain, le conseil d'administration d'Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se réunira pour confirmer la fusion juridique entre Radio France internationale, RFI, et France 24.

Le 16 janvier, cette opération menée à marche forcée avait été suspendue par la cour d'appel de Paris pour irrégularité de procédure. Qu'à cela ne tienne, le Gouvernement a promulgué ce matin même, en toute hâte, le cahier des charges de la fusion, et le présente en ce moment même au comité d'entreprise.

La fusion, soutenue aveuglément par M. de Pouzilhac, premier dirigeant de l'audiovisuel public nommé par le Président de la République, sera réalisée, au mépris de son coût social et financier. Une subvention exceptionnelle de 45 millions d'euros a ainsi été votée en décembre pour financer le déménagement de RFI dans un bâtiment qui n'accueillera même pas les équipes de France 24, et le nouveau plan social, qui se traduira par la suppression de 126 postes, s'ajoutant à celle de 206 postes déjà intervenue en 2009.

Quant au gain stratégique à attendre d'une fusion entre la troisième radio internationale et la toute jeune chaîne de télévision, il reste à démontrer ! Depuis sa création il y a près de quatre ans, AEF nage en plein marasme : quasi-crise diplomatique avec les partenaires francophones, climat social délétère et plus longue grève de l'histoire de l'audiovisuel public, gabegie financière et scandales à répétition, gouvernance à la recherche d'une véritable ligne stratégique…

Notre audiovisuel extérieur mérite beaucoup mieux que cette casse sociale, cette dilapidation de l'argent public et cette terrible mise en péril d'un formidable outil qui permet de porter haut la voix de la France dans le monde.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ce gâchis et reconsidérer la réforme de notre audiovisuel extérieur, dans le respect de tous : salariés, contribuables, auditeurs et téléspectateurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, France 24 a certes connu des difficultés, même si vous les exagérez à loisir. Ces difficultés sont aujourd'hui derrière nous. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) L'impact de France 24 pendant les révolutions arabes en témoigne : elle est devenue une chaîne respectée, suivie et à l'évidence nécessaire.

Mme Catherine Tasca. Et un peu chère…

Le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique adopté par le Sénat

Posté le 27 janvier 2012

Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à la précarité dans la fonction publique.Ce texte transcrit dans la loi un protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, signé le 31 mars 2011 avec les six des huit syndicats représentatifs de la fonction publique.

Le gouvernement avait garanti le vote de ce  projet de loi dès le début de la session et n'a pas respecté son engagement. Or, les syndicats étant demandeurs d'une adoption rapide, le nombre d'amendements adoptés en séance a donc était relativement faible.

Notre groupe émet les plus vives critiques  quant à  la politique gouvernementale menée à l'égard de la fonction publique, notamment du fait de l'application de la RGPP, dont la traduction est une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaire et l'application aveugle de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Nous avons cependant voter ce texte, car il est le fruit d'un vrai dialogue social que nous souhaitons encourager et il améliore la situation de milliers d'agents.

Concernant, cependant, plus spécifiquement les personnels du ministère des Affaires étrangères, il faut noter qu'ils sont très faiblement concernés par cette réforme, puisque seuls une centaine pourraient bénéficier d'une titularisation ou d'une transformation de leur contrat en CDI. Quant aux recrutés locaux et assistants techniques, ils ne sont pas éligibles à ces nouveaux dispositifs.

Lire ici les amendements déposés avec Jean-Yves Leconte, Hélène Conway et Richard Yung et ci-dessous le texte de mon intervention en séance.

Les milliers de médecins à diplôme étranger pourront continuer à exercer

Posté le 26 janvier 2012

Le Parlement vient d'adopter définitivement, après le vote de ce mardi par le Sénat, la proposition de loi relative à l'exercice des professions de santé par des titulaires de diplôme étranger.

Il s’agissait  de permettre aux praticiens ( médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier. Depuis cette date, la situation juridique et statutaire de ces  quelques 4000 praticiens était encore plus précaire et  la continuité de fonctionnement du service public de santé et d'égalité d'accès aux soins sérieusement mise à mal. En effet, ces praticiens sont bel et bien des maillons indispensables au fonctionnement des hôpitaux dans de nombreux territoires.

Si l'adoption, dans l'urgence, de ce texte, après prise en considération tardive du gouvernement, permet  de combler ce vide-juridique inacceptable, elle ne résout en rien le problème de la désertification médicale que connait la France, causée certes par le numérus clausus trop faible, mais aussi par le manque d'attractivité certain des carrières à l'hôpital.

Par ailleurs, il n'est pas acceptable de continuer à considérer ces praticiens  à diplôme étranger comme la variable d'ajustement de notre politique hospitalière: s'ils ont les compétences requises leur permettant d'exercer dans nos hôpitaux, ils doivent bénéficier d'un véritable statut professionnel et salarial équivalent à celui des médecins à diplôme français.

Bien que le texte ne traite pas spécifiquement de ce sujet,  j'ai tenu, à nouveau, à faire part à la secrétaire d'état à la Santé de la situation des futurs médecins français à diplôme étranger qui n'ont toujours pas la possibilité d'être recrutés en qualité de "faisant fonction d'interne". Il y a urgence  à modifier les dispositions  réglementaires pour pallier cette injustice manifeste.

Lire ci-dessous mon intervention en discussion générale.

Déménagement de RFI et fusion avec France 24: le Sénat supprime les crédits destinés à financer ces opérations

Posté le 16 décembre 2011

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, j'ai défendu l'amendement visant à supprimer les crédits de 44, 8 millions d'euros destinés à financer le déménagement de RFI à proximité de France 24 et le second plan de départs consécutif à la fusion de ces deux entités.

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, le pilotage de l'État est à courte vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux dotations : la première, d'un montant de 20,5 millions d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la seconde, qui s'élève à 24,3 millions d'euros, est destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi.

Le déménagement de RFI avait deux objets : réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d'une entreprise unique.

Le premier argument ne tient plus. Selon un très récent rapport de l'Inspection générale des finances, le déménagement se traduira en fait par des surcoûts d'au moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants à l'avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation budgétaire !

Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction totale avec l'idée d'une entreprise unique réunissant les équipes de France 24 et de RFI. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui, rien n'obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. On pourrait croire que ce déménagement a aussi pour finalité d'accueillir plus de monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n'en est rien ! Après un plan social qui s'est traduit par 206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont 126 salariés qui devraient connaître le même sort en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !

Le plan de sauvegarde de l'emploi de 2009 a déjà été critiqué par l'Inspection générale des finances qui l'a jugé onéreux et a estimé son bilan contrasté. La commission de la culture considère, quant à elle, qu'il ne vise qu'à faire financer par l'État, sur une opération ponctuelle, des mesures qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pertinentes.

L'Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque de ses salariés et l'État le soutient dans cette démarche. Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale n'a pas d'autre choix que de supprimer les crédits permettant de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros. Tel est l'objet de cet amendement ...