Neuhausen Café

Budget de la sécurité sociale: mes interventions en séance

Posté le 12 novembre 2011

Le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 m'a donné l'occasion de saisir le gouvernement sur l'inégalité de traitement que subissent les médecins français à diplôme étranger à qui l'on interdit d'accéder aux cycles de formation médicale spécialisée (DFMS et DFMSA) et de pouvoir ainsi bénéficier d'un recrutement en qualité d'étudiant "faisant fonction d'interne" (voir ici mes deux amendements ici et, co-signés avec mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Richard Yung).

J'ai, par ailleurs, évoqué, devant la ministre de la santé, la charge financière extrêmement dissuasive que peut représenter pour de nombreux Français établis hors de France et assurés à la Caisse des Français de l'étranger le paiement du droit d'entrée. En ces temps de crise mondiale,  de plus en plus de nos concitoyens de l'étranger tombent dans une grande précarité qui leur interdit même, et davantage encore les titulaires de la 3ème catégorie,  de souscrire à cette assurance volontaire.

Scolarité obligatoire à trois ans : le gouvernement s’oppose à l’examen de la proposition de loi

Posté le 8 novembre 2011

Cette proposition de loi de ma collègue Françoise Cartron, dont je suis co-signataire, visait à « sanctuariser » l’école maternelle alors que de multiples attaques signent la volonté gouvernementale de remettre en cause son rôle spécifique et ses bienfaits. Sa portée était essentiellement symbolique et son implication financière faible puisque, d’ores et déjà, 99% des enfants de trois sont scolarisés.

Pourtant, le Ministre de l’Education nationale a choisi de bloquer l’examen du texte. Le risque de contrarier l’objectif du gouvernement devait être trop grand. Et sa volonté de démanteler l’école maternelle n’en est que plus patente.

Déjà la mise en place des jardins d’éveil vise sans conteste à fermer l’accès à l’école aux enfants de trois à quatre ans pour ne leur offrir qu’une « garderie améliorée », sans aucune vocation éducative ni formation spécifique de son personnel.

Alors même que de multiples études soulignent l’impact déterminant de la scolarisation précoce tant sur le parcours scolaire de l’élève que sur la réduction des inégalités sociales et culturelles.

Alors même aussi que l’attachement de nos concitoyens à cette spécificité française, et les Français établis hors de France peuvent particulièrement en témoigner, est indéniable puisque 4 parents sur 5 sont satisfaits du fonctionnement de notre école maternelle.

Quel crédit alors accorder à un gouvernement qui, il y a quelques semaines encore, à l’occasion de la rentrée scolaire, affichait une volonté « d’assurer la réussite pour chaque élève » et, dans le même temps, encourage le développement de structures d’accueil, dont la caractéristique est justement de ne pas être accessible à chaque élève puisque, contrairement à l’école maternelle, le jardin d’éveil est payant et donc discriminant ?

L’instruction obligatoire dès trois ans et la possibilité ouverte de scolariser les enfants de deux ans participent de la sauvegarde et la consolidation sans équivoque de l’école maternelle, reconnue dans ses missions éducatives, gratuite et accessible à toutes et tous.

Mais cette opinion ne semble pas partagée par tous et nous voilà bien loin de l’école, outil privilégié pour l’égalité des chances telle que porté par l’idéal républicain… et très proche du plus profond mépris exprimé à l’égard des enfants.

De la même façon, le rejet de tout débat sur cette question révèle le manque de considération du gouvernement à l’égard des mères et des familles. Il m’importe en effet de souligner ici que cette proposition de loi s’accompagnait aussi d’effets positifs pour les droits des femmes.

Proposition de loi sur le patrimoine monumental de l’Etat: entre avancées et vigilance

Posté le 6 novembre 2011

La proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat vient d'être adoptée en deuxième lecture par le Sénat.

Il y a près d'un an, j'avais, comme l'ensemble du groupe socialiste du Sénat, voté contre ce texte, considérant que les garanties pour la protection de notre patrimoine culturel immobilier, qu'il soit situé en France ou à l'étranger étaient bien trop insuffisantes. Les modifications apportées par nos collègues députés avaient encore accru nos craintes de voir brader une part du patrimoine culturel de l'ensemble des Français.

Mais, à la faveur du changement de majorité de notre assemblée, de substantielles avancées ont permis de sécuriser davantage les cessions d’immeubles et de rendre ainsi ce texte acceptable.

Dans un esprit constructif, l’ensemble des groupes majoritaires au Sénat a ainsi décidé de voter pour cette proposition de loi. Nous demeurons cependant vigilants sur la suite de la navette parlementaire et espérons que nos collègues de l’opposition sénatoriale qui n’ont pas voter contre ce texte auront à cœur d’en préserver les acquis en Commission mixte paritaire.

Lire ci-dessous mon intervention en discussion générale, ainsi que celle défendant les amendements que j’ai déposés avec mes collègues.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre ancien collègue Yves Dauge justifiait l'opposition de notre groupe au vote de cette proposition de loi, en regrettant que « les portes que nous espérions voir s'ouvrir [soient] restées fermées ». Elles ont depuis été cadenassées par l'Assemblée nationale !

M. David Assouline. Eh oui !

Mme Claudine Lepage. Comment en sommes-nous arrivés là ?

Rappelez-vous : le projet de loi de finances pour 2010 a assoupli la loi de 2004, en autorisant la cession de n'importe quel monument national à une collectivité locale, gratuitement, simplement après accord du préfet, cette dernière pouvant ensuite revendre à n'importe quel opérateur privé. Par chance, la disposition fut censurée par le Conseil constitutionnel.

Préavis de grève des agents recrutés locaux du ministère des Affaires étrangères pour le 9 novembre 2011

Posté le 25 octobre 2011

Dans une lettre en date du 26 juillet 2011, j'avais alerté le ministre des Affaires étrangères et européennes sur le mouvement grandissant de protestation de ses recrutés locaux confrontés à une hausse continuelle du coût de la vie. La commission ministérielle "coût vie" venait en outre de leur accorder une revalorisation de leurs salaires qu'à 60% du taux d'inflation constaté par le FMI et ce à compter du 1er juillet 2011 au lieu du 1er janvier.

Dans sa réponse (consultable ici), le ministre m'assurait notamment que la commission "coût vie" avait tenu compte à la fois des "données objectives sur l'évolution du pouvoir d'achat des agents de droit local" et des "disponibilités budgétaires", ce qui pourrait malgré tout sembler contradictoire dans un contexte où les priorités budgétaires sont décidées par le gouvernement !

Depuis, le ministre s'est ravisé en appliquant la revalorisation du taux d'inflation à compter du 1er janvier 2011, ce dont se félicite le syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères tout en jugeant cette mesure tout à fait insatisfaisante et en déposant un préavis de grève pour le 9 novembre 2011

Le Plan de modernisation du CNED

Posté le 24 octobre 2011

Le plan de modernisation du CNED tend à redifinir sa vocation de service public au risque d'une réorganisation commerciale. C'était l'objet le 12 décembre 2010 de mon interpellation au ministre qui me transmet  sa réponse le 20 octobre 2011 en ne disant mot des fermetures de sites et des conséquences humaines désastreuses qu'elles provoquent aujourd'hui.

Question écrite du 30 12 2010 : Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le plan de modernisation du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Cet établissement public d'enseignement à distance, premier d'Europe en la matière, constitue aujourd'hui un véritable « service public de la deuxième chance » pour les nombreuses personnes n'ayant pas la possibilité de suivre leur scolarité au sein des établissements traditionnels de l'éducation nationale. Ainsi, ce sont près de 220 000 enfants malades, adultes en reconversion, artistes, Français établis hors de France et autres qui bénéficient chaque année du CNED.
Pourtant, le plan de modernisation élaboré et actuellement mis en œuvre par le Gouvernement tend à faire perdre au Centre national d'enseignement à distance sa vocation de service public au profit d'une organisation commerciale se rapprochant de celle des entreprises privées de soutien scolaire :

La question de la contamination de la France par les rejets de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi

Posté le 6 octobre 2011

Carte établie par la CRIIAD, cliquez pour agrandir

J’avais déposé le 2 juin 2011 une question écrite à la ministre de l'Ecologie suite à la contestation par la CRIIRAD (Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité) des chiffres de l’expertise officielle française relatifs à la contamination de la France par les rejets de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.

La réponse du gouvernement à cette contestation des chiffres officiels met en avant « une interprétation erronée des résultats de mesure », reprochant aux critiques d’avoir basé leur estimation sur la seule date de début de prélèvement sans tenir compte que la valeur obtenue des prélèvements a été effectuée sur une durée de plusieurs jours. Aucune trace d’iode 131 au-dessus des limites de détection n’a été en outre révélée. La ministre de l’écologie reconnait par ailleurs que les mesures pratiquées dans le cadre d’une situation normale ne sont pas adaptées en cas de rejet accidentel dans l’environnement, ce qui nécessitera d’en tirer des « réflexions ».

Voici l'intégralité de la réponse que m'adresse Mme Nathalie Kosciusko-Morizet le 6 10 2011 :

Quel bilan pour le secrétariat d’Etat aux Français de l’étranger ?

Posté le 28 septembre 2011

A l'heure où David Douillet quitte le secrétariat d'Etat chargé des Français à l'étranger, créant par la rapidité de son départ une surprise égale à celle provoquée par sa soudaine nomination, j'ai souhaité interpelé le ministre des Affaires étrangères et européennes sur le bilan de ce secrétariat d'Etat qui avait été nommé sous sa tutelle.

Question écrite déposée le 28 septembre 2011 : Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre des Affaires étrangères et européennes sur le travail accompli par le secrétaire d’Etat chargé des Français à l’étranger, au moment où il quitte les fonctions qu’il occupe depuis moins de trois mois.Elle lui demande, dans un contexte budgétaire aussi drastique que celui que les Français supportent actuellement, quel bilan positif pourrait justifier les dépenses engagées par une aussi courte prise de fonction (la durée la plus brève de toute l’histoire de la Vème République). Elle lui demande, alors que s’organisent les premières élections des députés représentant les Français de l’étranger, d’éviter que les Français établis à l’étranger ressentent davantage encore comme un camouflet la soudaine éviction de leur secrétariat d’Etat. Elle lui demande enfin, si une telle fonction, au sommet de l’Etat et en charge des Français établis hors de France a jamais eu un sens, de veiller sans tarder à la nomination d’un nouveau secrétaire d’Etat afin qu'il puisse cette fois engager des actions significatives en faveur des Français à l’étranger

Le transfert d’une partie des archives diplomatiques de Nantes : une prise de risques humains, financiers et sociaux dont le gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure.

Posté le 8 septembre 2011

Le projet de transfert d’une partie des archives diplomatiques du Centre des Archives Diplomatiques de Nantes (CADN) vers le centre de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) laisse suffisamment de questions en suspens pour que mon collègue Richard Yung et moi-même, inquiets de ce projet de démantèlement du centre et de ses conséquences, demandions une réponse du ministre des Affaires étrangères et européennes.

Il nous apparait en effet que cette démarche comporte des risques dont pâtirait lourdement le CADN, des risques pour son prestige, son réseau d’influence, pour sa sécurité, mais aussi des risques financiers et humains sur lesquels nous appelons l’attention du ministre, afin la richesse et le potentiel du Centre soit préservé.

Ce centre de Nantes conserve tous les documents du Quai d’Orsay provenant de ses postes à l’étranger, mais aussi des trésors historiques séculaires qui seraient décentralisés sur le site de la Courneuve, vidant ainsi du cœur même de sa substance le CADN, au risque de le transformer en une sorte de service d’archives administratives.

71 femmes nécessitant une IVG ont rencontré des difficultés à Paris durant les vacances de l’été

Posté le 1 septembre 2011

Selon le planning familial, 71 femmes qui nécessitaient une IVG durant l’été ont dû se rendre précipitamment à l’étranger pour subir cette intervention, faute de pouvoir disposer des structures nécessaires à Paris. La situation de ces femmes, frappant à toutes les portes puis contraintes dans l’urgence de se rendre à l’étranger, au risque de dépasser le délai  au-delà duquel l’opération ne peut plus légalement être pratiquée en France, est inacceptable. J’ai donc posé une question écrite au ministre de la santé pour que toutes les femmes puissent, quel que soit le moment de l’année, faire valoir ce droit qui leur est reconnu par la loi et recevoir les soins appropriés à leur situation :

Avis négatif du Conseil supérieur de l’éducation consulté sur le projet de programme des sciences économiques et sociales

Posté le 1 septembre 2011

Le conseil supérieur de l’éducation (CSE), consulté sur la réforme des programmes du lycée, a émis récemment un avis négatif sur le projet de programme des SES (sciences économiques et sociales) pour les classes de terminale.

Depuis 2007, dans le cadre de la réforme des lycées, le gouvernement remet régulièrement en cause l'enseignement des SES. Confronté aux protestations et à la mobilisation pour la sauvegarde de cet enseignement, il semble que le gouvernement ait choisi de mettre en œuvre une nouvelle stratégie : plutôt que l’élimination de la matière préférée des lycéens, la dénaturation des contenus enseignés : ainsi le projet de réforme propose-t-il un enseignement des SES en inadéquation aux besoins réels de cette discipline, un projet d’enseignement relevant d’un « technicisme » exagéré (qui laisse peu de place aux interrogations et aux discussions) et qui transmet des « fondamentaux » plutôt que de favoriser le recul critique. En résumé, les classes de terminale seraient bientôt confrontées à un programme d’une excessive lourdeur prévu, paradoxalement, dans un temps d’enseignement diminué .Le Conseil Supérieur de l’Education a rejeté le programme des sciences économiques et sociales, et c’est un rebondissement d’importance pour tous ceux qui se sont mobilisés contre la réforme de cet enseignement.