Neuhausen Café

Budget 2012 de l’action extérieure de l’Etat: enfin le plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles

Posté le 5 décembre 2011

J'ai soutenu l'amendement,présenté par Richard YUNG en tant que rapporteur spécial et adopté, contre l'avis du gouvernement, qui vise à plafonner la prise en charge par l'Etat des droits de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

C'est la quatrième fois, que le Parlement examine, au cours de la discussion des crédits de l’action extérieure de l’Etat, une mesure de suppression ou de plafonnement de la prise en charge de la scolarité.

Mais le gouvernement s’obstine à maintenir coûte que coûte cette gratuité, véritable aubaine pour les familles les plus aisées et les entreprises et cauchemar de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger .

Rappelons qu'en 2007, cette promesse de campagne du candidat Sarkozy, applicable à tous les enfants français inscrits dans le réseau des écoles françaises à l’étranger, quels que soient les revenus de leur famille, est décrétée sans aucun débat parlementaire, sans aucune étude d’impact et donc sans aucune projection budgétaire.

Devant le prix astronomique d’un tel cadeau, un premier ajustement est apporté avec l'adoption d'un moratoire sur l'extension de cette gratuité aux collégiens et écoliers. Tant pis pour les familles de ces derniers qui doivent, tout  la fois, subir  la hausse galopante des frais de scolarité et l’insuffisance des bourses.

Mais devant l'explosion du coût de la mesure, un nouvel arrangement est nécessaire avec le plafonnement, sur les tarifs de l’année scolaire 2007/2008, des frais pris en charge pour les lycéens scolarisés dans les établissements  simplement homologués. La même année, la prise en charge de la scolarité est prise en compte dans le calcul des droits à bourse entraînant donc une baisse de leur montant.

L'année dernière, un nouvel ajustement est mis en œuvre avec la « cristallisation » de la PEC, toujours au niveau des tarifs de scolarité de l’année scolaire 2007/2008, mais cette fois pour tous les établissements. L'on mesure alors l’absurdité et l’inconséquence de la  « gratuité », qui devient en réalité  une « gratuité partielle » avec paiement d’un « ticket modérateur », qui va croitre inexorablement au fil des années, pour toutes les familles de lycéens.

Dans ces conditions, que restera-t-il à terme de la promesse de M. Sarkozy ? De la poudre aux yeux pour les familles aisées et leurs yeux pour pleurer pour toutes les autres toujours plus étranglées parles frais d'écolage.

Budget 2012 de l’Aide publique au développement: mon intervention en séance

Posté le 30 novembre 2011

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 63 % des Français « soutiennent la poursuite de l’aide publique au développement », malgré les difficultés budgétaires que connaît la France. Fantastique, me direz-vous ; certes, mais ils sont, dans le même temps, 66 % à demander plus d’informations sur cette aide, en particulier sur les projets financés par la France. Cette adhésion globale ne masque donc pas le besoin des Français d’être convaincus par l’action de leur pays, ni leur attente d’une meilleure visibilité en la matière. Oserais-je parler de méfiance ? Il semble qu’il le faille : les Français refusent qu’on leur jette de la poudre aux yeux, et ils ont raison de vouloir juger sur pièces.

Or qu’en est-il cette année des crédits de la mission « Aide publique au développement » ?

Comme je le dénonçais déjà l’année passée, à l’instar de nombre de mes collègues, ce budget, certes « stabilisé », selon l’expression consacrée, demeure parfaitement insincère. L’entreprise de camouflage se poursuit au titre de l’exercice 2012, notamment avec le développement des prêts aux pays émergents, plus solvables et offrant les perspectives commerciales les plus intéressantes, et le désengagement simultané du financement des projets bilatéraux par des dons.

Budget 2012: mon intervention en séance sur l’audiovisuel extérieur de la France et la réponse du ministre

Posté le 28 novembre 2011

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis.

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour l’audiovisuel extérieur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire récente de l’audiovisuel extérieur de la France est celle d’un terrible gâchis.

Notre audiovisuel extérieur, qui vise à renforcer l’influence de la France dans le monde par le rayonnement de sa culture et de sa langue, revêt une triple dimension.

Radio France Internationale, radio polyglotte, a su construire une identité et conquérir une large audience, notamment en Afrique.

TV5 Monde, chaîne multilatérale, a également su séduire un large public francophile et francophone.

La dernière née, France 24, chaîne d’information internationale, n’est pas devenue une « CNN à la française », mais a néanmoins su se développer via une diffusion large en trois langues.

L’existence de ces trois structures constitue un atout mais appelle aussi des réponses à trois problématiques : celle de la coexistence de ces médias ; celle de leur gouvernance, avec le défi de faire vivre des médias libres et indépendants, au service de notre politique extérieure ; celle de leur financement, dans un contexte international concurrentiel.

Sur ces trois points, je considère – et j’ai été suivie par mes collègues de la commission – que les gouvernements qui se sont succédé depuis bientôt cinq ans ont échoué.

Certificats de vie : des mesures concrètes seraient annoncées au prochain bureau de l’AFE

Posté le 23 novembre 2011

Le secrétaire d'Etat chargé des Français à l'étranger, répondant à ma Question orale le mardi 21 novembre 2011, a déclaré qu'il prévoyait d'annoncer des mesures concrètes au prochain bureau de l'AFE, les 16 et 17 décembre prochains.

Alors que l'amendement visant à simplifier l'obligation faite aux retraités résidant à l'étranger de justifier de leur existence vient d'être adopté au Sénat, j'ai saisi l'occasion des Questions Orales pour revenir sur la nécessité de prendre en compte ce problème qui pèse sur la vie quotidienne de nombreux retraités établis hors de l'Union européenne.

Voici le compte-rendu publié au JO de notre échange dans l'hémicycle :

Problème des justificatifs d'existence à fournir tous les trois mois pour les retraités établis à l'étranger hors de l'union européenne

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1435, adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Claudine Lepage. Ma question était en effet adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes, mais je me réjouis de pouvoir m'adresser directement à vous, monsieur le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger.

Mon propos concerne donc les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, trop souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence.

Audiovisuel extérieur de la France: présentation de mon rapport en commission

Posté le 17 novembre 2011

J'ai présenté, ce mercredi, le rapport pour avis sur les crédits de l'Audiovisuel extérieur de la France, en insistant sur le terrible gâchis que révèle son histoire récente.

Depuis 30 ans, la France a construit  une politique en matière d’audiovisuel extérieur visant à renforcer son influence dans le monde par le rayonnement de sa pensée, de sa culture et de sa langue. Mais la réforme mise en place depuis 2008, avec la création de la société de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF), holding réunissant RFI, TV5 Monde et France 24, loin d’améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France et la lisibilité de ses orientations stratégiques a au contraire affaibli chacun de ses acteurs.

Bien plus, les déchirements,  luttes et  scandales à répétition ont au final très fortement hypothéqué l’avenir de notre diplomatie audiovisuelle : RFI n’a jamais connu autant de grèves et le fossé entre la direction et les équipes de la radio est béant, TV5 Monde, chaine multilatérale, s’est sentie délaissée, souvent à raison, et accepte mal cette union forcée avec l’AEF, et France 24, l’enfant préféré, semble quant à elle être au bord de l’implosion.

Trois constats accablants doivent ainsi être dressés: en premier lieu, la coexistence des trois médias dans une entité unique n’a pas réussi. Je considère en effet que l’AEF n’est pas parvenue à porter un projet commun clair et ambitieux, privilégiant de façon inconsidérée France 24 au détriment de RFI et de TV5 Monde.

Ensuite, le mode de gouvernance a échoué: depuis sa création, l’AEF n’est pas parvenue à se mettre d’accord avec l’Etat sur sa trajectoire financière et n’a donc pas conclu de contrat d’objectifs et de moyens, en toute illégalité, et au mépris des parlementaires. Pendant ce temps, la tutelle a été tout simplement fantomatique : elle a laissé se dégrader la situation consternante que l’on a connue au sein du groupe avec des démissions, des licenciements à répétition et une guerre des chefs.  Tant et si bien qu'une mission de l’inspection générale des finances a été diligentée afin de faire le jour sur la situation financière réelle de l’AEF. Et ses conclusions, rendues publiques la semaine dernière, sont préoccupantes : constats d’irrégularités dans la passation de certains contrats, stratégie de développement floue et peu convaincante, dérive financière du groupe...

Enfin, ce financement justement s’est clairement avéré insuffisant pour faire vivre harmonieusement les trois structures: L’Etat ne s’est pas donné les moyens de ses ambitions et un doute sérieux plane  même sur la capacité des différents acteurs à effectuer leur mission.

Budget de la sécurité sociale: mes interventions en séance

Posté le 12 novembre 2011

Le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 m'a donné l'occasion de saisir le gouvernement sur l'inégalité de traitement que subissent les médecins français à diplôme étranger à qui l'on interdit d'accéder aux cycles de formation médicale spécialisée (DFMS et DFMSA) et de pouvoir ainsi bénéficier d'un recrutement en qualité d'étudiant "faisant fonction d'interne" (voir ici mes deux amendements ici et, co-signés avec mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Richard Yung).

J'ai, par ailleurs, évoqué, devant la ministre de la santé, la charge financière extrêmement dissuasive que peut représenter pour de nombreux Français établis hors de France et assurés à la Caisse des Français de l'étranger le paiement du droit d'entrée. En ces temps de crise mondiale,  de plus en plus de nos concitoyens de l'étranger tombent dans une grande précarité qui leur interdit même, et davantage encore les titulaires de la 3ème catégorie,  de souscrire à cette assurance volontaire.

Scolarité obligatoire à trois ans : le gouvernement s’oppose à l’examen de la proposition de loi

Posté le 8 novembre 2011

Cette proposition de loi de ma collègue Françoise Cartron, dont je suis co-signataire, visait à « sanctuariser » l’école maternelle alors que de multiples attaques signent la volonté gouvernementale de remettre en cause son rôle spécifique et ses bienfaits. Sa portée était essentiellement symbolique et son implication financière faible puisque, d’ores et déjà, 99% des enfants de trois sont scolarisés.

Pourtant, le Ministre de l’Education nationale a choisi de bloquer l’examen du texte. Le risque de contrarier l’objectif du gouvernement devait être trop grand. Et sa volonté de démanteler l’école maternelle n’en est que plus patente.

Déjà la mise en place des jardins d’éveil vise sans conteste à fermer l’accès à l’école aux enfants de trois à quatre ans pour ne leur offrir qu’une « garderie améliorée », sans aucune vocation éducative ni formation spécifique de son personnel.

Alors même que de multiples études soulignent l’impact déterminant de la scolarisation précoce tant sur le parcours scolaire de l’élève que sur la réduction des inégalités sociales et culturelles.

Alors même aussi que l’attachement de nos concitoyens à cette spécificité française, et les Français établis hors de France peuvent particulièrement en témoigner, est indéniable puisque 4 parents sur 5 sont satisfaits du fonctionnement de notre école maternelle.

Quel crédit alors accorder à un gouvernement qui, il y a quelques semaines encore, à l’occasion de la rentrée scolaire, affichait une volonté « d’assurer la réussite pour chaque élève » et, dans le même temps, encourage le développement de structures d’accueil, dont la caractéristique est justement de ne pas être accessible à chaque élève puisque, contrairement à l’école maternelle, le jardin d’éveil est payant et donc discriminant ?

L’instruction obligatoire dès trois ans et la possibilité ouverte de scolariser les enfants de deux ans participent de la sauvegarde et la consolidation sans équivoque de l’école maternelle, reconnue dans ses missions éducatives, gratuite et accessible à toutes et tous.

Mais cette opinion ne semble pas partagée par tous et nous voilà bien loin de l’école, outil privilégié pour l’égalité des chances telle que porté par l’idéal républicain… et très proche du plus profond mépris exprimé à l’égard des enfants.

De la même façon, le rejet de tout débat sur cette question révèle le manque de considération du gouvernement à l’égard des mères et des familles. Il m’importe en effet de souligner ici que cette proposition de loi s’accompagnait aussi d’effets positifs pour les droits des femmes.

Proposition de loi sur le patrimoine monumental de l’Etat: entre avancées et vigilance

Posté le 6 novembre 2011

La proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat vient d'être adoptée en deuxième lecture par le Sénat.

Il y a près d'un an, j'avais, comme l'ensemble du groupe socialiste du Sénat, voté contre ce texte, considérant que les garanties pour la protection de notre patrimoine culturel immobilier, qu'il soit situé en France ou à l'étranger étaient bien trop insuffisantes. Les modifications apportées par nos collègues députés avaient encore accru nos craintes de voir brader une part du patrimoine culturel de l'ensemble des Français.

Mais, à la faveur du changement de majorité de notre assemblée, de substantielles avancées ont permis de sécuriser davantage les cessions d’immeubles et de rendre ainsi ce texte acceptable.

Dans un esprit constructif, l’ensemble des groupes majoritaires au Sénat a ainsi décidé de voter pour cette proposition de loi. Nous demeurons cependant vigilants sur la suite de la navette parlementaire et espérons que nos collègues de l’opposition sénatoriale qui n’ont pas voter contre ce texte auront à cœur d’en préserver les acquis en Commission mixte paritaire.

Lire ci-dessous mon intervention en discussion générale, ainsi que celle défendant les amendements que j’ai déposés avec mes collègues.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, notre ancien collègue Yves Dauge justifiait l'opposition de notre groupe au vote de cette proposition de loi, en regrettant que « les portes que nous espérions voir s'ouvrir [soient] restées fermées ». Elles ont depuis été cadenassées par l'Assemblée nationale !

M. David Assouline. Eh oui !

Mme Claudine Lepage. Comment en sommes-nous arrivés là ?

Rappelez-vous : le projet de loi de finances pour 2010 a assoupli la loi de 2004, en autorisant la cession de n'importe quel monument national à une collectivité locale, gratuitement, simplement après accord du préfet, cette dernière pouvant ensuite revendre à n'importe quel opérateur privé. Par chance, la disposition fut censurée par le Conseil constitutionnel.

Préavis de grève des agents recrutés locaux du ministère des Affaires étrangères pour le 9 novembre 2011

Posté le 25 octobre 2011

Dans une lettre en date du 26 juillet 2011, j'avais alerté le ministre des Affaires étrangères et européennes sur le mouvement grandissant de protestation de ses recrutés locaux confrontés à une hausse continuelle du coût de la vie. La commission ministérielle "coût vie" venait en outre de leur accorder une revalorisation de leurs salaires qu'à 60% du taux d'inflation constaté par le FMI et ce à compter du 1er juillet 2011 au lieu du 1er janvier.

Dans sa réponse (consultable ici), le ministre m'assurait notamment que la commission "coût vie" avait tenu compte à la fois des "données objectives sur l'évolution du pouvoir d'achat des agents de droit local" et des "disponibilités budgétaires", ce qui pourrait malgré tout sembler contradictoire dans un contexte où les priorités budgétaires sont décidées par le gouvernement !

Depuis, le ministre s'est ravisé en appliquant la revalorisation du taux d'inflation à compter du 1er janvier 2011, ce dont se félicite le syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères tout en jugeant cette mesure tout à fait insatisfaisante et en déposant un préavis de grève pour le 9 novembre 2011

Le Plan de modernisation du CNED

Posté le 24 octobre 2011

Le plan de modernisation du CNED tend à redifinir sa vocation de service public au risque d'une réorganisation commerciale. C'était l'objet le 12 décembre 2010 de mon interpellation au ministre qui me transmet  sa réponse le 20 octobre 2011 en ne disant mot des fermetures de sites et des conséquences humaines désastreuses qu'elles provoquent aujourd'hui.

Question écrite du 30 12 2010 : Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le plan de modernisation du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Cet établissement public d'enseignement à distance, premier d'Europe en la matière, constitue aujourd'hui un véritable « service public de la deuxième chance » pour les nombreuses personnes n'ayant pas la possibilité de suivre leur scolarité au sein des établissements traditionnels de l'éducation nationale. Ainsi, ce sont près de 220 000 enfants malades, adultes en reconversion, artistes, Français établis hors de France et autres qui bénéficient chaque année du CNED.
Pourtant, le plan de modernisation élaboré et actuellement mis en œuvre par le Gouvernement tend à faire perdre au Centre national d'enseignement à distance sa vocation de service public au profit d'une organisation commerciale se rapprochant de celle des entreprises privées de soutien scolaire :