Création d’un service judiciaire d’enquêtes fiscales

J'étais intervenue le 10 décembre 2009 par une question écrite adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet annoncé de créer un fichier des comptes détenus à l'étranger par des résidents français. Ce fichier, appelé «Evafisc», devait être alimenté par 3000 noms et un décret devait paraître en début d'année 2010, créant un devoir de communication des banques installées en France pour des transactions effectuées vers certains pays.

Bourses scolaires: inquiétude des agents de l’Etat en poste à l’étranger

J'ai alerté le ministre des Affaires étrangères et européennes sur la forte inquiétude ressentie par nombre de personnels de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger, en poste à l’étranger et, plus généralement par l’ensemble des agents de l’Etat, scolarisant leur enfant dans l’un des établissements d’Enseignement français à l’étranger. La réponse qu'il m'a adressée ne va, malheureusement, pas atténuer l'inquiétude de ces personnels:

Madame la Sénatrice,

Les termes de votre lettre en date du 8 avril 2010, relative aux nouvelles modalités de prise en compte des majorations familiales ou de l’avantage familial des personnels de l’Etat ou de ses établissements publics dans le calcul des droits à bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger, ont retenu toute mon attention.

Pendant de très nombreuses années, ces personnels ont été exclus du système des bourses scolaires dans la mesure où, soit ils percevaient des majorations familiales, soit ils bénéficiaient d’une exonération totale ou partielle des frais de scolarité. Ainsi, l’instruction générale 1996 sur les bourses scolaires fixait au point 2.3.9 : « Dans le cas des familles béneficiant, soit d ‘une exonération accordée par l‘établissement, soit d‘une indemnité payée par l‘employeur (qu‘il s‘agisse de l‘Etat ou d’une société privée), le montant de la bourse allouée ne peut être supérieur à celui des frais de scolarité restant à la charge de la famille. Seul le montant de part qui reste à la charge de la famille doit être pris en compte dans les calculs ».

Situation débloquée pour l’accès des élèves des établissements français à l’Université espagnole

ESPAGNE: Après des négociations longues et difficiles, la situation serait débloquée et les règles d'accès des élèves français à l'université espagnole, qui donnaient jusqu'à présent satisfaction, seraient conservées.

Le 22 avril, j'avais ainsi appelé l'attention du ministre des affaires étrangères et du Président de la Mission Laïque Française sur les vives préoccupations des familles françaises établies en Espagne, dont les enfants poursuivent leurs études scolaires dans les établissements français : la parution de deux décrets royaux faisait craindre des difficultés pour l’accès des jeunes Français à l’université espagnole.

Le décret royal 1892/2008, relatif au système d’accès à l’université espagnole, modifié et mis en vigueur pour l’année scolaire 2009/2010, reconnait le baccalauréat français comme titre suffisant pour accéder à l’Université espagnole tout en rendant obligatoire une « note numérique » d’accès qui compromet en réalité l’accès aux universités espagnoles des élèves du programme français.

Par ailleurs, le ministère espagnol de l’Education avait publié le 12 mars 2010 un décret royal réglementant le diplôme du Bachibac qui avait fait l’objet d’un accord avec l’Ambassade de France. Les avantages désormais proposés aux élèves des établissements espagnols section bilingue risquent d’avoir pour conséquence la désertion des élèves dans les établissements de la Mission laïque en Espagne.

Avenir de l’enseignement des sciences économiques et sociales et de l’histoire-géographie

Le ministre de l'Education nationale a répondu le 22 avril à ma question écrite du 26 novembre suite à l'émotion suscitée par l'annonce d'une réduction des heures d'enseignement des Sciences économiques et sociales et à la modification du programme de seconde. Vous pouvez lire sa réponse ci-dessous.

D'autre part le ministre de l'Education nationale a répondu, le 29 avril, à une autre question écrite que je lui avais adressée sur l'enseignement de l'Histoire-Géographie. Sa réponse (ci-dessous) confirme les craintes d'option facultative sur cette matière pour les terminales S "dans le cadre d'une évolution de l'organisation pédagogique du lycée".

Promotion du programme Jules Verne

Le programme Jules Verne permet aux enseignants d'exercer dans un établissement scolaire étranger pendant une année. J'ai interrogé le ministre de l'Education nationale sur les moyens mis en œuvre pour faire connaître cette possibilité "d'Erasmus des professeurs".

Texte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme de mobilité internationale «Jules Verne». Ce programme met en œuvre des séjours professionnels d'une année à l'étranger destinés aux enseignants titulaires des premiers et seconds degrés. Cette immersion professionnelle, linguistique et culturelle participe de l'internationalisation du système éducatif qui, comme le rappelle le ministre, est l'une des priorités de la réforme du lycée.

Réforme de la formation des enseignants : la réponse du ministre

La réforme de la formation des enseignants a fait naître des inquiétudes quant à la formation des futurs maîtres qui privilégiera l'enseignement des disciplines au détriment de leur formation pédagogique. J'avais interrogé le ministre de l'éducation nationale sur ce sujet le 24 décembre dernier. Vous pouvez lire ma question et la réponse du ministre ci-dessous.

Bourses scolaires: inquiétude des agents de l’Etat en poste à l’étranger

J'ai alerté le ministre des Affaires étrangères et européennes sur la forte inquiétude ressentie par nombre de personnels de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger, en poste à l’étranger et, plus généralement par l’ensemble des agents de l’Etat, scolarisant leur enfant dans l’un des établissements d’Enseignement français à l’étranger.

L’instruction générale sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger a modifié le calcul des bourses pour ces agents. En effet, à partir de cette année scolaire 2010-2011, les avantages ou majorations familiales perçus par les expatriés de l’Etat ou de ses établissements publics ainsi que les personnels résidents de l’AEFE sont pris en compte, pour le calcul des bourses, sous la forme d’une aide à la scolarité et non plus comme un élément de revenu.

Difficultés des familles détenant un jugement d’adoption et dont les enfants sont encore en Haïti

Suite au dramatique séisme en Haïti, j'avais interrogé le ministre des Affaires étrangères et européennes sur les difficultés des familles détenant un jugement d'adoption dans ce pays et qui attendent leurs enfants. Lire ici le texte de la question.

La réponse du ministre, en date du 8 avril 2010, précise le dispositif prévu et le justifie :

À la date du séisme survenu le 12 janvier, 1 011 enfants haïtiens, dont 80 % ont encore au moins un de leurs deux parents biologiques, étaient concernés par une procédure d'adoption en cours et 483 familles, correspondant à 555 enfants, avaient déclaré bénéficier d'un jugement d'adoption. 372 enfants ont été transférés vers la France depuis le 22 janvier. Ces enfants disposaient tous d'un jugement d'adoption rendu avant le séisme. Cette opération a pu intervenir grâce à la décision, prise par le Gouvernement, en accord avec les autorités haïtiennes, de faciliter leur acheminement.

Décrets d’application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Lors de mon voyage à Djibouti j'avais rencontré un ancien militaire français qui, lors de mission à Mururoa, avait été exposé aux rayonnements des essais nucléaires effectués par l'armée française. Atteint d'un cancer de la peau mais heureusement en rémission, il me confiait son espoir que soient prises rapidement des mesures d'application de la loi votée pour l'indemnisation. De retour j'avais adressé une question écrite au ministre de la Défense sur les décrets d'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Voici la réponse du ministre, le 8 avril 2010 :

Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française.

Disparition de la formation professionnelle des IUFM

A la rentrée prochaine, la disparition de la formation professionnelle des IUFM sera mise en place. La Ligue de l’enseignement a pris position ce jeudi 1er avril pour dénoncer la « mauvaise réforme » de la formation des enseignants : « La réforme de la formation enseignante qui entérine à la rentrée prochaine la disparition de la formation professionnelle des IUFM aboutira bientôt à faire de la France le seul pays d’Europe où enseigner ne s’apprend pas » (lire la suite du communiqué de la Ligue ici). Les enseignants seront ainsi mis en situation d’assurer sur le tas l’essentiel de leur professionnalisation.

J’avais déposé le 24 décembre 2009 une question écrite (toujours en attente d’une réponse ministérielle) pour critiquer cette réforme qui privilégie l’enseignement des disciplines au détriment de la formation pédagogique des futurs maîtres (lire ci-dessous).

Comment accepter, alors que les problèmes de disciplines et de sécurité augmentent dans les établissements, que le seul type de réponse proposé soit des portails sécurisés, des rondes de police voire des chiens renifleurs de cartable, et que l’apprentissage pratique des professeurs, leur formation à la prise en charge d’une classe soient à ce point méprisés ?