Neuhausen Café

Aide publique au développement: un budget (trop?) responsable

Posté le 5 décembre 2014

solidarité--604x270Ce mardi soir, étaient examinés les crédits de la mission Aide publique au développement. Ils ont été adoptés par le Sénat en début de nuit. Vous pouvez lire, ci-dessous, mon intervention au cours de la discussion générale et consulter l'ensemble des débats ici.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l'ont rappelé les orateurs précédents, l'aide publique au développement prend toute sa part dans la réduction des déficits publics ; peut-être même un peu trop, serais-je tentée d'ajouter…

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit en effet de réduire les crédits de près de 3 % cette année et de plus de 7 % jusqu'en 2017. À l'heure où le monde connaît de graves crises sécuritaires, sanitaires ou environnementales, n'est-il pourtant pas de la responsabilité des pays les plus développés d'aider les pays les plus pauvres ? C'est, me semble-t-il, la raison d'être de la politique publique d'aide au développement.

Bien entendu, la France n'est pas seule à avoir opté pour une réduction de son aide. Des pays eux aussi confrontés à des politiques de restrictions budgétaires, comme le Portugal ou le Canada, ont fait des choix similaires.

Cependant, d'autres pays ont nettement renforcé leur aide publique au développement. C'est le cas du Royaume-Uni, de l'Italie ou de la Norvège.

L'année passée, l'aide de la France était évaluée à 0,41 % de son revenu national brut, le RNB. Avec ces nouvelles restrictions, elle ne pourra atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB, pourtant fixé à tous les pays dits « développés » dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Je le déplore.

Cependant, je reconnais bien volontiers que, malgré ces choix difficiles et douloureux, notre pays reste un acteur incontournable de l'aide au développement, ce dont je me réjouis.

La France est le cinquième contributeur mondial derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon. L'Agence française de développement, outil incontournable de l'aide publique au développement dans notre pays, voit d'ailleurs, conformément au contrat d'objectifs et de moyens 2014-2016, ses moyens confirmés et ses fonds propres renforcés. Dans ce contexte, cela doit naturellement être salué.

De plus, l'adoption en juillet 2014 de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale montre le profond attachement de notre pays à cet outil et notre volonté d'inscrire l'aide au développement dans une nouvelle dynamique. La baisse des crédits nous oblige aujourd'hui à envisager autrement l'APD en matière de financement, d'efficacité, de transparence et de stratégie.

Ainsi que plusieurs collègues l'ont rappelé, de nouvelles sources de financement ont dû être identifiées. La taxe sur les transactions financières, qui sera désormais affectée à hauteur de 25 %, et non plus seulement de 15 %, pourra rapporter 140 millions d'euros en 2015 à l'APD. La taxe de solidarité sur les billets d'avion devrait également rapporter 210 millions d'euros.

L'apport de ces deux taxes n'est pas négligeable et permet de compenser partiellement la baisse des crédits, mais il ne doit ne doit en aucun cas se substituer à l'aide publique au développement.

Une réforme de la gestion des contrats de désendettement et de développement, les C2D, qui participent au financement de l'APD dans les pays pauvres très endettés pourrait également être la bienvenue. En effet, il n'y a pour ainsi dire pas eu d'évaluation de ce dispositif, dont je rappelle qu'il est une spécificité française. Pourtant, des lourdeurs existent manifestement et le fonctionnement demande à être amélioré.

Du fait des restrictions budgétaires que connaissent la majorité des États, le renforcement de la gestion de l'aide est aujourd'hui indispensable. Les principaux acteurs du développement ont récemment pris conscience que la question de l'efficacité revêtait la même importance que la question du volume d'aide. En 2011, le forum de Busan, en Corée du Sud, avait d'ailleurs déjà lancé le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement.

L'efficacité de l'aide est également une condition pour conserver le plein soutien des populations des pays contributeurs. On estime aujourd'hui que 68 % des Français privilégient l'augmentation ou le maintien du budget consacré à l'APD, ce qui est significatif. Il s'agit donc de conserver ce formidable et si précieux soutien.

Le renforcement de la transparence, souhaité dans la loi du 7 juillet 2014, participe aussi de cet objectif. Le lancement d'un site internet qui permettra une vision plus claire des fonds consacrés à l'aide au développement dans les pays dits « prioritaires » est un premier pas important. Il est aussi nécessaire d'améliorer la traçabilité de l'aide, notamment dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Plusieurs experts estiment qu'il est aujourd'hui impossible de suivre la subvention de 40 millions d'euros accordée à l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural, l'IAEAR, de la Banque africaine de développement, car aucune information sur l'utilisation des fonds n'est rendue publique. Ce n'est qu'un exemple, mais il montre bien que des efforts restent à accomplir en matière de traçabilité des financements.

Par ailleurs, la question de la stratégie est également incontournable. Sur le plan géographique, il convient de cibler davantage les pays qui bénéficient de notre aide. Il est prévu que les seize pays pauvres prioritaires reçoivent à l'avenir 50 % de nos subventions, et que 85 % de l'effort financier de l'État soit orienté vers l'Afrique subsaharienne et la Méditerranée.

Sans remettre en cause l'aide, justifiée, que perçoivent les seize pays pauvres prioritaires, j'estime que l'APD française doit bénéficier en priorité aux pays africains francophones, qui nous sont historiquement, culturellement et économiquement liés. Compte tenu de la forte poussée démographique que connaît et que connaîtra l'Afrique dans les prochaines années, aider ces pays aujourd'hui doit aussi être considéré comme un investissement sur l'avenir.

Il est également vital de préciser nos choix thématiques. La santé – la terrible actualité récente en témoigne indéniablement – doit être une priorité.

Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme recevra 360 millions d'euros par an jusqu'en 2016. Face à l'épidémie de fièvre Ebola qui touche l'Afrique de l'Ouest depuis plusieurs mois et qui a déjà causé la mort de plus de 7 000 personnes, 100 millions d'euros ont été débloqués en urgence par la France, dont 20 millions d'euros immédiatement. Madame la secrétaire d'État, si un tel effort financier honore notre pays, je vous serai très reconnaissante de nous préciser sur quelles missions ces crédits seront pris.

M. Robert Hue. Bonne question !

Mme Claudine Lepage. L'éducation est également au cœur des enjeux de développement. Permettre l'accès de tous les enfants à l'école primaire était d'ailleurs l'un des huit objectifs du Millénaire pour le développement.

L'Agence française pour le développement consacre une part importante de ses dons-projets au financement de l'éducation et de la formation professionnelle. Cela démontre que la France considère l'éducation comme l'une des priorités de sa politique de développement. Ainsi, en 2013, sur 215 millions d'euros de dons-projets, l'AFD consacrait 53 millions d'euros à l'éducation et la formation professionnelle.

Le climat constitue une problématique d'autant plus importante que la France accueillera en décembre 2015 la conférence des Nations unies sur le changement climatique. Il est donc légitime que la France verse un milliard d'euros au Fonds vert, qui a comme principal objectif d'aider les pays en développement à lutter contre le réchauffement climatique.

Permettez-moi également d'évoquer la problématique des migrations clandestines et de leurs lots de souffrances. L'Europe est confrontée à un flux migratoire de plus en plus important, et les migrants sont prêts à prendre tous les risques pour quitter leur pays et fuir la guerre et la misère. Face à ce défi, la réponse apportée par les États et l'Union européenne est trop souvent uniquement sécuritaire, comme le montre le remplacement récent du dispositif Mare Nostrum par l'opération Triton.

Il est de notre devoir d'aider au développement économique et à la sécurisation des pays les plus pauvres. Et c'est bien de cette manière aussi que nous agirons concrètement et permettrons sur le long terme de diminuer l'immigration clandestine et le désespoir des populations dont elle est le signe.

Pour conclure, je souhaite aborder la situation des pays dans lesquels nos forces armées sont intervenues récemment et ont mené des opérations de maintien de la paix. Je pense particulièrement au Mali et à la République centrafricaine, deux pays qui ont des liens importants avec la France.

Au-delà de l'aspect militaire, il est primordial que la France consacre une part de ses financements au renforcement institutionnel et de la gouvernance de ces deux États. Aujourd'hui, les crédits consacrés au FSP, qui gère cette politique de coopération, sont trop faibles et ne permettent pas d'accompagner les États lors des périodes post-crises, alors même que les phases de reconstruction et de stabilisation sont primordiales pour le développement futur.

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

La droite sénatoriale annule toutes les créations de postes programmées dans l’enseignement

Posté le 4 décembre 2014

Senateurs-SocialistesParis, le 4 décembre 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

 

La droite sénatoriale annule toutes les créations de postes programmées dans l’enseignement

Le Groupe socialiste du Sénat s’insurge que, lors de l’examen du budget de l’enseignement scolaire pour 2015, la droite sénatoriale ait annulé toutes les créations de postes programmées dans l’enseignement, soit 9500 postes.

La droite dit non à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Non au dispositif ‘plus de maîtres que de classes’. Non à de meilleurs remplacements des enseignants absents. Non aux RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Non au rééquilibrage des inégalités territoriales. La droite dit non à tout : elle ne fait que casser le système scolaire !

80 000 postes supprimés dans l’Education nationale sous la présidence de Nicolas SARKOZY, ce n’est pas encore assez ! Son objectif déclaré désormais c’est de supprimer 200 000 postes d’enseignants.

Un vrai jeu de massacre contre l’école de la République et contre l’avenir de nos enfants.

 Contact presse
Johanna O’Byrne
Groupe socialiste du Sénat

Budget de l’action extérieure de l’Etat: un amendement pour maintenir les crédits de l’AEFE

Posté le 4 décembre 2014

aefe mondeAu cours des débats sur les crédits de l'Action extérieure de l'Etat, j'ai défendu un amendement (le consulter ici) visant à compenser la baisse de 2%  de la contribution de l’Etat au financement de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE). Vous pouvez lire ci-dessous son examen.

Mme Claudine Lepage. Il y a quelques semaines, devant les députés, à l’occasion de l’examen des crédits de l’enseignement scolaire, Mme la ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, se félicitait que l’éducation nationale redevienne le premier poste budgétaire de l’État, devant la charge de la dette. Elle précisait ainsi combien ce budget est important, car il constitue un véritable marqueur de la politique du Gouvernement, un marqueur de la priorité donnée à la jeunesse et de l’importance accordée à l’éducation comme levier de progrès, de croissance et de réussite dans notre pays.

Je ne puis, bien sûr, que saluer cette position, tout en me désolant, dans le même temps, que cette priorité accordée à l’éducation ne soit pas déclinée auprès de nos jeunes compatriotes qui résident hors de nos frontières.

En effet, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’opérateur public qui gère notre réseau d’établissements français à l’étranger, voit, cette année encore, sa dotation réduite de près de 9 millions d’euros !

Alors même que toujours plus de Français construisent un projet de vie professionnelle et familiale à l’étranger et contribuent ainsi activement au rayonnement de la France, alors que le nombre d’enfants scolarisés dans le réseau est en constante croissance – plus 3 % cette année et plus 13 % en quatre ans –, le budget de l’Agence décroît inexorablement : moins 2 % cette année, moins 2 % l’année dernière, après la stagnation des années précédentes.

Cette baisse des moyens fragilise assurément l’AEFE, notamment dans ses relations avec ses partenaires. Et, quoi qu’on en dise, s’il devait se pérenniser, ce rabotage constant de ses moyens finira par avoir des conséquences sur les frais de scolarité, déjà exceptionnellement élevés – il est bon de le rappeler quand certains médias continuent d’entretenir le mythe d’une scolarité gratuite à l’étranger – et, donc, sur le volume des bourses.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons aucune faveur. Nous nous contentons de réclamer une application à l’étranger, ne serait-ce que a minima, des engagements du Gouvernement en faveur de l’éducation. Une simple stabilité de la dotation de l’AEFE, tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’approuver. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé,rapporteur spécial. La commission ne s’est pas réunie sur ce sujet, et j’émettrai donc un avis à titre personnel.

Je constate que le nom de M. Yung figure toujours parmi les signataires des amendements les plus modestes sur le plan financier ! (Sourires.) Après nous avoir proposé de passer de 3 millions d’euros à 150 000 euros, il propose maintenant 9 millions d’euros au lieu de 260 millions d’euros, ce qui est tout de même beaucoup plus modeste. Pour autant, ce n’est pas une raison suffisante pour donner un avis favorable à son amendement !

La proposition de Mme Lepage aurait pour effet d’augmenter de 9 millions d’euros les crédits de l’AEFE. La compensation, puisqu’il en faut une, viendrait d’une diminution des crédits attribués à l’informatique et aux télécommunications du ministère.

Or, s’il est légitime que les opérateurs de l’État participent à l’effort général de réduction de la dépense publique, les opérateurs financés par le ministère ne sont pas plus mal traités que les autres. De plus, une réduction des dépenses d’informatique ne manquerait pas de se payer, l’entretien du parc et des réseaux étant nécessaire au bon fonctionnement du ministère.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous êtes très attentive à notre réseau éducatif français à l’étranger et vous avez raison. Le ministère des affaires étrangères y est également sensible. Ancien élève de ce réseau à partir de la classe de quatrième, je le suis moi aussi, à titre personnel.

M. Aymeri de Montesquiou. C’est la preuve que c’est un bon enseignement !

M. Jean-Claude Lenoir. Quel beau succès ! (Sourires.)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Plus sérieusement, la subvention à l’AEFE diminue de 2 % dans le projet de budget pour 2015, et cela selon la norme interministérielle fixée aux autres opérateurs de l’État, au titre de la contribution à la nécessaire réduction des déficits publics.

Cette évolution correspond aussi à la réduction des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » et du ministère des affaires étrangères et du développement international dans son ensemble. Cette baisse n’est donc pas spécifique au budget de l’AEFE.

Sur un budget de 1,1 milliard d’euros pour l’AEFE, la baisse représente 8,5 millions d’euros pour 2015. Présent il y a quelques jours à l’AEFE pour échanger avec les équipes et examiner les différents projets en cours, je me suis assuré que cet effort était absorbable pour l’opérateur. L’agence dispose de la capacité d’amortir la baisse de la subvention, notamment en maîtrisant davantage l’évolution de ses dépenses de fonctionnement dans les établissements en gestion directe.

Le programme d’investissement immobilier pourra être poursuivi dans les conditions prévues ; là aussi, j’ai fait le point projet par projet. Je pense en particulier aux travaux de sécurité qui, malheureusement, constituent une priorité dans de nombreux endroits.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à cet égard, le renouvellement du dispositif des avances de l’Agence France Trésor pour 6 millions d’euros.

Je rappelle, par ailleurs, que pour 2015 nous augmentons de 7 millions d’euros la ligne consacrée aux bourses, ce qui, dans le contexte budgétaire que nous traversons, manifeste la priorité donnée par le Président de la République à l’éducation. Cette mesure s’inscrit également dans la réforme, qui a été votée, visant à rendre le système de bourses dans nos établissements français à l’étranger plus juste, plus efficace et plus pertinent.

Vous proposez, madame la sénatrice, de gager cette dépense à hauteur du quart de l’ensemble des crédits d’informatique et de télécommunications du Quai d’Orsay. Or cela reviendrait, à la fois, à mettre en péril la sécurité et la fiabilité de nos systèmes de communication et à ralentir des projets de dématérialisation dont nous savons qu’ils portent des gains d’efficience et d’efficacité à moyen et long termes.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Lepage, l’amendement n° II-107 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Je n’ai pas d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Je le maintiens toutefois, au nom de la priorité qu’il convient de donner à l’éducation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir. Le Gouvernement peut dire merci aux voix de l’UMP !

Adoption des crédits de l’Action extérieure de la France: satisfaction mais vigilance

Posté le 4 décembre 2014

PLF2015Le Sénat a adopté, en début de semaine, les crédits de l'Action extérieure de la France. Mon intervention en discussion générale est consultable ci-dessous et vous pouvez lire l'ensemble des débats ici.

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé mes collègues rapporteurs, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » baissent de 2 %. Celle-ci concourt donc pleinement à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

La dotation du programme 151 connaît une baisse de 0,6 % qui ne soulève pas d’inquiétude majeure : elle s’explique conjoncturellement par l’absence d’élection pour les Français de l’étranger en 2015.

Les crédits consacrés aux bourses scolaires augmentent, quant à eux, de 5,6 % ; cela doit être salué. Je rappelle toutefois, sans malice aucune, qu’il s’agit seulement du respect de la promesse présidentielle de compenser intégralement en trois ans la suppression de la PEC, la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger.

Je regrette, en revanche, que, dans le cadre du programme 185, la subvention destinée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger subisse une baisse de 2 %. Certes, l’ensemble des opérateurs de l’État doit participer aux économies. Le Gouvernement a cependant fait de l’éducation un véritable marqueur de sa politique, ce que nous saluons. Nous regrettons donc d’autant plus que cette priorité, une fois de plus, ne soit pas déclinée auprès de nos jeunes compatriotes qui résident à l’étranger. Je reviendrai sur ce point lors de l’examen de l’amendement tendant à annuler cette baisse.

S’agissant de l’enseignement supérieur, je me félicite que les bourses de mobilité accordées aux étudiants étrangers soient préservées. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, le maintien de ce dispositif est bienvenu.

Le classement QS, du nom de cet institut britannique qui a récemment élu Paris meilleure ville du monde pour les étudiants, révèle combien notre pays conserve une attractivité importante. Dans ce domaine, Paris est capable de rivaliser avec des villes comme Melbourne ou Londres. L’action menée par Campus France n’est certainement pas étrangère à cette performance. Cet opérateur joue aujourd’hui pleinement son rôle et jouit d’une réelle reconnaissance dans le domaine de la mobilité étudiante.

Le lancement, le 26 novembre dernier, de France Alumni, le nouveau réseau social français destiné aux étrangers ayant étudié en France, est aussi une très bonne nouvelle. Cet outil nous permettra de garder un lien avec ces anciens étudiants, qui sont autant d’ambassadeurs de la France à l’étranger et d’atouts précieux pour notre diplomatie économique.

J’en viens à la situation de l’Institut français, qui doit lui aussi faire face à une baisse de sa dotation à hauteur de 2 %. Cet établissement public industriel et commercial, créé par la loi du 27 juillet 2010, est chargé de la promotion de la culture française hors de nos frontières.

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens 2015-2017, qui sera sans doute signé au début de l’année 2015, devra nécessairement prendre en compte la baisse de ses crédits et définir des financements alternatifs. Des choix stratégiques devront également être opérés. Je fais toute confiance au talent de son nouveau président, Antonin Baudry, auteur de la célèbre bande dessinée Quai d’Orsay et diplomate expérimenté, qui prendra ses fonctions le 1er janvier prochain.

Après des débuts difficiles et la décision prise il y a un an de ne pas lui rattacher le réseau de coopération et d’action culturelle du ministère des affaires étrangères, l’Institut français est en passe de devenir une marque culturelle reconnue dans le monde entier.

Pour conclure, je veux évoquer le redéploiement de notre réseau consulaire, atout essentiel de notre diplomatie. Il se poursuit avec la transformation de treize nouvelles ambassades en postes de présence diplomatique. Je comprends parfaitement que cette modularité du réseau soit un enjeu central pour le ministère.

Concernant le consulat d’Édimbourg, cependant, et au-delà de la question de la Auld Alliance, je me dois de relayer l’inquiétude des quelque 10 000 Français résidant en Écosse qui, quoi qu’on en dise, ne bénéficieront plus de la même qualité de service.

Un problème similaire, quoique très différent par le nombre de personnes concernées, se pose à Tegucigalpa. Les conseillers consulaires m’ont alertée notamment sur les réunions des conseils consulaires dédiés aux bourses scolaires, qui contraignent dorénavant tous les acteurs du lycée à se déplacer à Guatemala. J’aimerais savoir si, pour d’évidentes raisons pratiques et dans un souci d’équité, ces réunions pourraient avoir lieu dans les locaux du lycée franco-hondurien de Tegucigalpa.

Je terminerai en indiquant que je soutiendrai l’amendement n° II–78, relatif aux ambassadeurs thématiques, qu’a déposé Richard Yung, au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Sénat Hebdo de la semaine du 17 au 21 novembre 2014

Posté le 24 novembre 2014

logo-senatL'actualité cette semaine c'est la première édition du "Sénat hors les murs" ainsi que le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

Les autres points important de la semaine sénatoriale:

- l'adoption de la proposition de loi tendant à réformer le système de Sécurité sociale des étudiants,

- l'adoption de la proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.


Sénat Hebdo du 10 au 14 novembre 2014

Posté le 18 novembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, c’est l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

La semaine  a aussi été marquée par

- la célébration nationale du 96ème anniversaire de l'Armistice du 11-Novembre 1918,

- la présentation à la presse du rapport d’information sur les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat pour les collectivités territoriales d’ici 2017.

 


Adoption par le Sénat d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 dénaturé

Posté le 17 novembre 2014

plfss-2015Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté par la nouvelle majorité sénatoriale, sans les voix des socialistes. En effet, nous ne pouvions approuver ce texte littéralement démantelé. Je pense notamment aux deux mesures emblématiques vers plus d’égalité que sont l'exonération des franchises médicales et la modulation des allocations familiales au-delà de 6 000 euros de revenus mensuel.
Comme mes collègues, je ne puis que regretter l'échec d'un projet de budget à la fois ambitieux, juste et responsable.

Dans le cadre de ce PLFSS, j'ai déposé deux amendements, cossignés par mes collègues socialistes des Français de l'étranger.

Le premier amendement  avait pour objet les praticiens français à diplôme étranger. Depuis de nombreuses années déjà, je suis ce dossier et plusieurs réunions au ministère des Affaires sociales m'avaient donné la certitude que le problème est bien identifié par l'entourage de la ministre et qu'une volonté existe de trouver une issue à cette incongruité. Malheureusement, contre toute attente, mon amendement a été, pour la première fois, déclaré irrecevable par les services du Sénat en ce qu'il sort du cadre des loi de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, ce sont encore nombre de nos concitoyens,  médecins, dentistes ou encore  sages-femmes, titulaires d’un diplôme leur permettant l’exercice de leur profession, qui demeurent pourtant dans l’impossibilité de travailler dans leur pays la France.
En effet, ces praticiens, comme beaucoup de leurs condisciples exerçant au sein de nos hôpitaux, ont obtenu leur diplôme dans un pays hors Union européenne. Mais ils ont aussi une caractéristique rédhibitoire : ils sont Français !

Bien sûr, je comprends que la première réaction face à ces situations très particulières est d'envisager une "ruse" de jeunes Français soucieux d’échapper au numerus clausus des études médicales et para-médicales en France. C'est pourquoi, l'amendement précise que les praticiens doivent aussi avoir validé leurs études secondaires à l'étranger.  Il importe, en effet, de préciser que nous parlons ici de jeunes gens français dont la famille réside, parfois depuis plusieurs générations, hors de France. La plupart d’entre eux, une fois leurs études secondaires terminées, entament leur formation universitaire sur place, pour des raisons tant de commodité que de coût.

Seulement, leur diplôme en poche, il leur est toute bonnement interdit d’envisager leur avenir, ou même seulement quelques années, dans le pays dont ils ont la nationalité. Cette impossibilité leur est d'autant plus douloureuse  que leurs camarades de promotion qui ne sont pas français, peuvent pratiquer en France, et ne s’en privent pas. Nous savons en effet ce que nous devons aux nombreux médecins étrangers qui viennent combler la pénurie de praticiens dans tant de régions.

J'ai, d'ores et déjà programmé de nouveaux rendez-vous au ministère afin de faire enfin avancer positivement ce dossier.

Le deuxième amendement concernait la possibilité de transmission des certificats de vie par voie électronique, dans le souci de pallier les dysfonctionnements potentiels de poste locale dans l'acheminement du courrier. En effet, les retards engendrés peuvent être dramatiques pour des retraités dont la pension est le seul revenu. J'ai accepté de retirer mon amendement après que la ministre m'a assurée que des solutions seront proposées dans le cadre du rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Je ne manquerai pas, bien évidement, de suivre de très prés ces évolutions.

Vous pouvez lire ci-dessous mon intervention en séance, ainsi que la réponse de la ministre.

Mme Claudine Lepage. Produire un justificatif d’existence n’est pas une démarche spécifique aux Français établis hors de France.

En effet, les pensionnés vivant en France peuvent être amenés à présenter une attestation prouvant qu’ils sont bien en vie pour continuer à percevoir leur retraite.

Les moyens de vérification à l’étranger sont plus aléatoires ; les éventuels risques de fraude doivent évidemment être pris en considération. Je comprends donc parfaitement qu’il soit nécessaire de se présenter au consulat de son lieu de résidence pour authentifier la procédure.

Cependant, tous les pays n’ont pas des services postaux fiables. Si le certificat de vie qui doit être produit une fois par an n’arrive pas, ou pas dans les délais, auprès de la caisse de retraite, la suspension du versement de leur unique source de revenus a des conséquences graves, voire dramatiques pour beaucoup de nos retraités à l’étranger.

Dans ces conditions, il serait juste et souhaitable que les pensionnés ayant bien effectué les démarches nécessaires en se rendant au consulat, parfois distant de plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile, ne soient pas victimes des aléas dans l’acheminement du courrier de leur pays de résidence.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement, qui a pour objet d’autoriser la transmission du certificat de vie à la caisse de retraites en France par télécopie ou par voie électronique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, le Gouvernement est sensible au problème que vous soulevez. Nous mesurons bien les difficultés que rencontrent les personnes confrontées à ces demandes.

C'est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà largement assoupli les délais relatifs à la production des certificats d’existence pour les pensionnés résidant à l’étranger. En outre, nous avons engagé un vrai travail de simplification.

Pour autant, ce qui rend ce travail plus exigeant et plus complexe, c’est la nécessité de s’assurer du contrôle du versement des pensions en garantissant la validité et l’authenticité des certificats transmis.

Le rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites permettra de proposer des solutions aux difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Nous travaillons sur ce dossier, qui est complexe. Nous sommes obligés de faire preuve de vigilance quant aux mesures de contrôle des certificats d’existence.

M. le président. Madame Lepage, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je remercie Mme la secrétaire d’État des engagements qu’elle vient de prendre ; je lui fais naturellement confiance pour travailler sur le sujet.

Cela étant, le fait d’ouvrir la possibilité de transmettre les certificats de vie par voie électronique à partir du consulat me semble une mesure de bon sens. Je ne vois pas en quoi cela remettrait en cause l’authenticité de tels documents.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

Sénat.Hebdo, du 3 au 7 novembre 2014

Posté le 10 novembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, c’est l’adoption définitive par la Sénat du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les autres événements de la semaine :

- l'adoption du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne,
- l’adoption en première lecture du projet de loi relatif à la simplification des entreprises

Au cours de la semaine du 10 novembre, le Sénat examinera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et la séance de l'après-midi du 13 novembre sera consacrée aux questions d'actualité au gouvernement


CCECSénat Hébdo de la semaine du 27 au 31 octobre 2014

Posté le 4 novembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, c’est l’adoption en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Les autres points marquants de la semaine sont:
- l'intervention du premier ministre, Manuel Valls, au sujet de la de la réforme territoriale, en application de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un débat.
- l'éloge funèbre de notre collègue Christian Bourquin, sénateur des Pyrénées Orientales, décédé au cours de son mandat, en août 2014

Au cours de la semaine du 3 novembre, le Sénat débattra de:- du projet de loi de simplification des entreprises
- du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit européen
- du projet de loi de programmation des Finances publiques pour les années 2014 à 2019
Il examinera  les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et une séance de questions cribles thématiques sera consacrée au logement étudiant


Sénat-Hebdo du 18 au 24 octobre 2014

Posté le 27 octobre 2014

logo_senat_07L'événement cette semaine au Sénat c'est l'adoption du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président de la République.

Plusieurs autres événements ont marqué l'actualité sénatoriale:
- la 13ème édition des Talents des Cités,
- l'allocution du Président Gérard Larcher,
- l'adoption de la proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération,
- le débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet.


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