Neuhausen Café

Sénat.Hebdo, semaine du 16 au 20 septembre 2013

Posté le 30 septembre 2013

logo_senat_07Semaine chargée au Sénat, du 16 au 20 septembre, avec de nombreuses heures passées dans l’hémicycle:

- J'ai assisté à la discussion en séance publique des projets de loi interdisant le cumul des mandats.
- Et je suis intervenue lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, adopté dans la nuit du 17 au 18 septembre.

Il faut aussi évoquer l'audition sur les aides de l’Etat à la presse écrite, organisée par la commission des finances, sur la base d'une enquête demandée à la Cour des comptes.


Mes interventions lors de la discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Posté le 20 septembre 2013

imagesLe projet de de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes vient d'être adopté par le Sénat. Je m'en réjouis tant ce texte, première loi-cadre sur le sujet, est essentiel mais aussi novateur en ce qu'il apporte, enfin, une réponse globale, cohérente et intégrée à ces inégalités entre les sexes qui persistent, malgré la pleine reconnaissance de l'égalité en droit (voir mon article présentant le projet ici).

Ce texte doit non seulement enfin permettre l'application effective du droit existant, mais au-delà, éveiller véritablement les consciences, trop souvent endormies, à la fois dans la conviction que l'égalité est en marche, à son rythme, que cela est suffisant et qu'il suffit d'être patient, et aussi dans le confort des habitudes engendrées par les stéréotypes dont la société tout entière nous rebat encore les oreilles.

Bien sûr, la situation des femmes d'aujourd'hui, en France, est incomparable avec celles d'il y a seulement 40 ans, mais il est inutile que je rappelle les chiffres qui nous révèlent combien l'égalité réelle est loin d'être atteinte et combien, au rythme où vont les choses, elle sera longue encore à être effective.

Cette première loi-cadre entend donc s'attaquer de manière transversale et globale à tous les enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes, parce que les inégalités se nourrissent d'une multitude de causes, de situations, de conséquences très diverses qu'il convient chacune de combattre. C'est ainsi quatre priorités que ce texte s'attache à dégager: l'égalité au travail et dans la famille, la lutte contre la précarité sociale des femmes, la lutte contre les violences, la mixité et la parité dans tous les domaines.

Comme l'a si bien évoqué la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem (lire son intervention ici), il ne s'agit pas ici d'agiter le fantasme "si souvent convoqué et jamais advenu" de la guerre des sexes, mais bien de mobiliser l'ensemble des acteurs de la société pour accélérer les choses et pour que "l'égalité ne soit plus la revendication de quelques-unes, mais l'exigence partagée et vécue de la véritable universalité républicaine".

La discussion parlementaire a permis d'améliorer encore le projet de loi. Je me félicite ainsi de l'extension du périmètre du délit d'entrave à l'IVG qui inclut dorénavant l'information sur l'avortement, ou encore de l'extension de l'utilisation du téléphone d'urgence aux victimes de viol. L'interdiction des concours de "mini-miss" est également une disposition que je salue.

Il reste que je regrette la faible présence des parlementaires (davantage masculins encore) dans l’hémicycle durant ces deux jours de débat. Je déplore tout autant la mince couverture des médias sur ce projet de loi, et cela d'autant plus quand je la compare au déchainement médiatique qui a suivi l'adoption, quelques heures plus tard par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, du rapport parlementaire visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Est-ce à dire que l'éventuelle responsabilisation des clients de personnes prostituées suscite davantage d'indignation que le constat que fait, en creux, ce projet de loi quant à l'inégalité dans l'entreprise, à la conciliation des temps de vie, à la précarité des femmes, à leur image dans les médias...? Je n'ose le penser!

Vous pouvez lire ici l'ensemble de mes interventions dans le débat (prochainement en ligne sur le site du Sénat) et consulter ici mes amendements et ceux dont je suis cosignataire. Certains d'entre eux visaient spécifiquement les femmes migrantes victimes de violences, d'autres proposaient de donner un accès prioritaire en crèche aux personnes bénéficiaires de la nouvelle prestation partagée de l'accueil de l'enfant (PPAE) lorsqu'elles sont dans un parcours d'insertion professionnel, ou encore de radier des droits à pension de reversion provenant de leur conjoint les personnes reconnues coupables de violences envers lui. D'autres amendements encore prévoyaient de faciliter la rectification de l'Etat civil des personnes trans, ou encore de rendre effective la sanction des entreprises ne satisfaisant pas à leur obligation légale de transmission à l'inspection du travail du rapport de situation comparée (rapport permettant d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise).

Le non-cumul des mandats : une nécessité pour la démocratie

Posté le 19 septembre 2013

Les projets de loi sur le non-cumul des mandats sont étudiés depuis hier par le Sénat. L’Assemblée nationale a adopté les deux textes en juillet dernier, projet de loi organique prévoyant l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et projet de loi ordinaire prévoyant d’interdire le cumul de ces fonctions exécutives locales avec un mandat au Parlement européen.

Une première limitation au cumul des mandats a été mise en place en 1985 (gouvernement Fabius), suivie d’une seconde en 2000 (gouvernement Jospin), mais ces lois ne sont pas suffisantes et le cumul des mandats est une pratique aujourd’hui trop répandue dans les hémicycles : 361 députés et 226 sénateurs exercent une fonction de président ou vice-président de conseil régional/général, de maire ou d’adjoint au maire, de président d’intercommunalité.

Et la France fait figure d'exception par rapport à ses voisins:  selon un rapport sénatorial de février 2012, la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20% dans la plupart des pays européens, en France, 84% des députés et 72% des sénateurs exerçaient au moins un autre mandat électif...

A chaque fois, ce sont les mêmes motivations qui guident l'absence de cumul (qu'il soit imposé ou aussi souvent choisi): respecter l’égalité des citoyens dans l’accès aux charges publiques, prévenir les pressions sur les électeurs, garantir la sincérité des élections et assurer tant la bonne administration des collectivités publiques que l’impartialité des titulaires de mandats.

En effet, la notoriété d’un parlementaire constitue une entorse à une juste compétition entre candidats à l’exercice d’un mandat local, c’est pourquoi l’argument de « la liberté de nos concitoyens » de voter pour le candidat de leur choix ne tient pas : les candidats qui se présentent à eux ne sont pas sur un pied d’égalité. Au-delà, les conditions de travail ne sont bien évidemment pas similaires entre un parlementaire n’ayant en moyenne que deux ou trois collaborateurs, et un parlementaire à la tête d’un exécutif local avec toute une équipe pour l’épauler. Le cumul peut, de surcroit, conduire parfois à des conflits d’intérêts. Mais le problème essentiel du cumul est le manque de temps consacré au travail parlementaire, avec un impact évident sur la qualité de celui-ci. Dire que ceux qui souhaitent le non-cumul n’ont qu’à se l’appliquer sans l’imposer aux autres est hypocrite : où est la justification au fait que les parlementaires ne soient pas investis à niveau égal dans leur mandat ?

Par ailleurs, l’argument principal pour le cumul des mandats est la proximité territoriale. Les sénateurs, représentants des territoires, auraient besoin de cumuler avec une fonction exécutive locale pour pouvoir représenter correctement ces territoires. Est-ce à dire que les sénateurs non cumulards sont coupés de leurs électeurs ? Telle n’est pas mon expérience de « simple » sénatrice. Rappelons, car on l’ « oublie » souvent, que le projet de loi n’empêche pas les parlementaires de détenir un mandat d’élu local (membre de conseil régional ou général, conseiller de Paris, conseiller municipal). Qui plus est, les sénateurs disposent d’une permanence parlementaire dans leur circonscription, et n’ont pas besoin d’être maire pour y rencontrer leurs concitoyens!

Enfin, je ne résiste pas à la tentation de préciser que le Sénat a voté, très heureusement, et  sans sourciller l'amendement interdisant le cumul entre les fonctions de conseiller consulaire (qui représentent les Français de l'étranger) et de parlementaire... encore une fois, les Français établis hors de France ne mériteraient-ils donc pas le même traitement que leurs concitoyens demeurant en France?

Le non-cumul ne menace pas la spécificité du Sénat en tant que chambre des territoires : il garantit au contraire son efficacité et par là même son utilité, justifiant ainsi le bicamérisme qu’on lui reproche de mettre en danger.

Sénat.Hebdo, semaine du 9 au 13 septembre 2013

Posté le 16 septembre 2013

Cette semaine, l’activité parlementaire du Sénat a été marquée par l’examen du projet de loi consommation.


Sénat-Hebdo de la semaine du 2 au 6 septembre 2013

Posté le 9 septembre 2013

Semaine de rentrée au Sénat, avec l’ouverture de la deuxième session extraordinaire 2012 - 2013. L'événement en a été le débat sur la situation en Syrie.

Par ailleurs, j'ai participé à plusieurs auditions de personnalités du paysage audiovisuel, menées par David Assouline - rapporteur de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication - dans le cadre des projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.


 

Situation en Syrie: un débat de qualité au Parlement

Posté le 5 septembre 2013

SyrieLe Parlement s’est réuni hier après-midi afin de débattre d’une éventuelle intervention en Syrie. Au Sénat, nous avons entendu le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius qui a débuté la séance par un rappel des faits : le 21 août dernier, 1500 civils dont des centaines d’enfants sont morts en Syrie des suites d’une attaque au cours de laquelle ont été utilisées, comme l'attestent  des vidéos témoignant du drame et l’absence de blessures visibles, des armes chimiques.

Pour le gouvernement il est également certain que c’est l’armée syrienne qui a usé de ces armes, et non les rebelles, lesquels ne disposent pas de tels moyens. Par ailleurs, l’offensive du 21 août portait sur des zones stratégiques que l’armée syrienne souhaitait reconquérir. Si l’usage d’armes chimiques fait l’objet d’un rapport que doivent rendre les Nations Unies, l'organisation internationale n’est pas mandatée pour identifier les coupables de cette attaque. Le rapport ne nous fournira donc pas de nouvelles informations sur le fait de savoir si le régime syrien est ou non responsable, mais les services secrets français et d'autres pays européens sont formels.

Au regard des probables vetos russe et chinois, l’ONU sera vraisemblablement empêchée de mandater une opération militaire. Pour Laurent Fabius, il est cependant clair que la France ne peut pas ne pas réagir, car « ce serait adresser à Bachar al Assad et au peuple syrien un message terrible », celui que l’usage d’armes chimiques peut rester sans conséquence. Cela fermerait par ailleurs la porte à un règlement politique de la situation syrienne, toute concertation étant inenvisageable tant qu’Assad se sentira hors d’atteinte. L’idée d’une intervention n’est donc pas de faire tomber le régime et de régler la situation par la voie militaire, mais plutôt de montrer au dirigeant syrien qu’il n’y a pas d’alternative à la négociation. Il s’agit donc, en somme, de le contraindre par une intervention militaire à s’asseoir à la table des négociations politiques. Le ministre a ajouté que la France ne peut agir que par une « action réfléchie et collective, ferme et raisonnée » et de courte durée.

A gauche, les sénateurs ont appuyé la position du ministre, en ajoutant des éléments, notamment le chiffre de deux millions de Syriens ayant fui leur pays depuis le début de la guerre civile, et de plus de quatre millions de déplacés à l’intérieur du pays. A été souligné le fait qu’une intervention hors mandat de l’ONU, loin de porter atteinte à la légitimité de l’organisation, redonnerait en réalité du poids à une organisation trop souvent empêchée d’agir. Par ailleurs, les sénateurs ont rappelé qu’envisager un vote du Parlement apparaît pour le moment prématuré, alors que la position de nos alliés et notamment des Etats-Unis n’est pas encore définie.

A droite, les sénateurs se sont exprimés pour un vote du Parlement et contre une intervention militaire, au motif que rien ne garantit que l’actuel régime puisse être remplacé par un régime plus démocratique. Il faut selon eux agir, mais il ne faut pas attaquer. L’absence de mandat onusien est également invoquée comme raison de ne pas intervenir, ainsi que, plus largement, l’isolement de la France. Si ces arguments s’entendent, on peut néanmoins s’interroger sur une posture qui semble davantage dictée par un rejet de la position gouvernementale que par une ligne politique claire. L’extrême-gauche a par ailleurs défendu une position similaire à celle des sénateurs de droite.

Le ministre a clos le débat en soulignant les trois points essentiels qui s’en sont dégagés. D’abord, l’absence de contestation sur les faits (usage d’armes chimiques et imputabilité de cet usage au régime syrien), élément décisif eu égard notamment à la position de la Russie, qui affirme être prête à soutenir militairement une intervention si les faits sont avérés. Ensuite, le fait que la France est concernée. Enfin, la certitude que la sanction militaire n’est pas contradictoire avec la recherche d’une solution politique mais en est au contraire la condition.

Ce débat a, en définitive, essentiellement confirmé les clivages politiques dans les deux hémicycles du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je salue, pour ma part, la détermination et le courage du Président de la République quant à cette décision qui, si difficile qu’elle soit, constitue un jalon décisif pour la recherche d’une résolution politique à cette terrible crise.

Sénat.Hebdo, semaines du 8 au 12 juillet et du 15 au 19 juillet 2013

Posté le 22 juillet 2013

L’événement de la semaine du 8 juillet au Sénat, c’est l’examen en séance publique du projet de loi sur la transparence de la vie publique.
Nous revenons aussi sur le déplacement en Haute-Saône de la mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République.


Durant la semaine du 15 juillet, le point essentiel de l'actualité sénatoriale est l’examen en séance publique du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Les autres sujets abordés par les sénateurs sont:
- le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,
- le déplacement de la mission d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République,
- et la conférence de presse de la mission commune d'information sur les filières viandes.


Réforme de la fiscalité des plus-values de cessions immobilières: ma question d’actualité au ministre

Posté le 19 juillet 2013

aperçuJ'ai interrogé ce jeudi après-midi, dans le cadre de la séance des questions d'actualité, le ministre délégué chargé du budget, Bernard Cazeneuve, sur la réforme de la fiscalité des plus-values de cessions immobilières pour les résidences secondaires. J'ai aussi évoqué la question des prélèvements sociaux auxquels sont dorénavant soumis les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux.

Lire ci-dessous le texte de ma question et la réponse du ministre. Voir la vidéo en fin de texte.

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.

 Depuis l'été dernier, le Gouvernement est mobilisé sur un front stratégique, au cœur des engagements pris par le Président de la République : le logement. Les objectifs, ambitieux – construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux –, sont également nécessaires au regard des besoins de la population, du niveau de rétention foncière et des difficultés du secteur du bâtiment.

En annonçant à la mi-juin une réforme de la fiscalité des plus-values réalisées à l'occasion de cessions immobilières, le Président de la République a confirmé son complet engagement pour la réussite du « choc d'offres » dont le secteur a besoin.

Les mesures initiées par la droite ont contribué à accroître la rétention des biens, en encourageant fiscalement les propriétaires à garder leurs terrains le plus longtemps possible. Ce système a été désastreux pour le marché de l'immobilier. Tous les professionnels du secteur le savent : pour lutter contre les comportements de rétention, il faut au contraire encourager les propriétaires à vendre dans un délai court. Sur le logement, les abattements seront donc allégés et les durées raccourcies.

Par ailleurs, la crise du secteur demandant des mesures rapides, une mesure d'abattement exceptionnel sur les cessions a été annoncée pour 2014. La fluidification du marché est aujourd'hui une urgence nationale, et cette mesure va dans le bon sens.

À quelques semaines de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des précisions sur cette réforme, notamment sur son calendrier d'application.

Je vous remercie également de la réponse que vous m'apporterez dans les semaines qui viennent concernant le problème spécifique de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de cessions immobilières et des loyers perçus par les non-résidents. Cette réforme, qui date de juillet 2012, a en effet suscité une polémique, qu'il me semble important de clore rapidement, chez les Français de l'étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Madame la sénatrice, à travers votre question, vous m'invitez à faire un point sur la réforme des plus-values immobilières dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que nous nous engagions afin de favoriser la construction de logements, de fluidifier le marché et de faire en sorte que ceux qui souhaitent accéder à la propriété ou ont vocation à être locataires d'un logement puissent y parvenir dans des conditions financières qui n'obèrent pas leur pouvoir d'achat.

Nous avons donc décidé, comme vous l'avez signalé à l'instant, de modifier le régime applicable aux plus-values immobilières. Il faut rappeler – vous l'avez d'ailleurs fait dans votre question – que ce régime a été modifié en 2011.

M. François Rebsamen. Ah oui !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La période d'exonération totale pour les plus-values immobilières était de quinze ans ; elle est passée à trente ans. Le régime d'abattement mis en place était d'autant plus favorable que la durée de détention était longue, ce qui incitait les propriétaires d'immeubles à les garder longtemps, alors que nous avons au contraire besoin de rotation, d'un marché fluide qui permette d'engager des travaux et d'accompagner le secteur du bâtiment, qui est confronté à une crise extrêmement importante, dans son redressement.

C'est pourquoi nous avons décidé de mettre en place un nouveau régime de plus-values immobilières, que je vais décrire en quelques mots. Désormais, c'est au bout de vingt-deux ans, et non plus de trente ans, que vous serez totalement exonérés de l'impôt sur le revenu pour les plus-values que vous aurez réalisées. Au bout de trente ans, vous serez exonérés non seulement de l'impôt sur le revenu, mais également des contributions sociales, notamment la CSG, avec un dispositif d'abattement beaucoup plus linéaire et dégressif qui facilitera les cessions.

Par ailleurs, pour réaliser un véritable « choc d'offres » – vous avez vous-même employé cette expression –, il a été décidé de mettre en place, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 %, qui favorisera les transactions, les travaux et les ventes, afin d'atteindre l'objectif de développement de l'activité dans le secteur du bâtiment et d'améliorer l'accès au logement.

J'ajoute que la décision a été prise de mettre fin aux abattements pour détention de propriété foncière, de manière à favoriser la vente de terrains et donc à augmenter la construction de logements neufs dans les mois qui viennent.

Voilà le programme global que nous proposons. Il sera engagé dans les prochaines semaines par des instructions, puis l'ensemble des dispositions seront reprises dans le projet de loi de finances. Il s'agit de lutter contre la crise en accompagnant la croissance, notamment dans le secteur du bâtiment, dont on sait le rôle moteur qu'il joue dans l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

Lire la vidéo ici

aperçu

Une avancée majeure en matière de bioéthique avec l’autorisation de la recherche embryonnaire

Posté le 16 juillet 2013

Photo : Daniel Fouray

Mardi 16 juillet, les députés ont enfin adopté par 314 voix contre 223, une proposition de loi, adoptée précédemment(en décembre 2012) par le Sénat(voir ici), visant à autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaire, c'est à dire qui proviennent des embryons surnnuméraires de la procréation médicalement assistée.

La France passe d’un régime d’interdiction assorti de dérogations à  un régime d’autorisation encadrée. L’adoption de cette proposition de loi marque la fin d’un régime hypocrite qui aura malheureusement trop duré. Ce texte, porté par le Sénateur Jacques Mézard, va permettre à la France de rattraper son retard en matière de médecine régénérative et de thérapie cellulaire notamment. Les chercheurs, souvent freinés dans leurs travaux par la précédente législation (ne serait-ce qu'en raison de l'entrave aux collaborations internationales que constituait le précédent régime d'autorisation ponctuelle et donc incertaine), vont enfin pouvoir développer leurs recherches sur les cellules souches embryonnaires.  Avec cette avancée législative, il existe un réel espoir de trouver à l’avenir de nouveaux traitements capables de guérir des maladies qui, en l’état actuel des recherches, ne peuvent être soignées aujourd’hui.

Je me réjouis que l’hostilité des députés UMP et UDI n’ait pas eu de conséquences sur l’adoption de ce texte et me félicite que cette proposition de loi ait pu, tout au long des débats, compter sur un soutien sans faille de notre gouvernement.

A l’avenir, il conviendra de s’assurer du bon encadrement des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires afin d’éviter que des dérives ne viennent entacher la formidable avancée que constitue l’adoption de cette proposition de loi.

Sénat.Hebdo, semaine du 1er au 5 juillet 2013

Posté le 8 juillet 2013

L’événement cette semaine au Sénat, c’est l’ouverture de la session extraordinaire par Jean-Pierre Bel.

Les autres points forts de la semaine sont:
- L'examen du projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que celui relatif aux attributions du garde des sceaux
- Le rapport "Sahel : Pour une approche globale" rendu public
- Le rejet en séance publique du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.


 

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