Neuhausen Café

« Service civil : volontaire ou obligatoire ? » – mon intervention lors du débat au Sénat

Posté le 6 mars 2015

SCLe Sénat a organisé un débat sur le thème : "Service civil : volontaire ou obligatoire ?" ce jeudi 5 mars. Créé par la loi du 10 mars 2010, l’actuel "service civique" est un engagement volontaire au service de l’intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme. Depuis sa création, le service civique a permis à plus de 65 000 jeunes d’être accueillis dans plus de 4 000 organismes différents.

Rendre le service civique plus accessible est un souhait de François HOLLANDE : en 2014, le Président de la République a annoncé un objectif de 100 000 jeunes accueillis en service civique par an, d’ici 2017. Lors de sa conférence de presse du 5 février 2015, François HOLLANDE a réaffirmé son ambition de favoriser "l’engagement civique" par "la mise en place d’un service universel pour les jeunes".

Aujourd’hui, certains préconisent de rendre le service civique obligatoire. Différents sondages indiquent que près de 80 % des personnes interrogées y sont favorables.
"Pourquoi punir la jeunesse ?": c’est par ces termes que François CHÉRÈQUE, président de l'Agence du service civique, organisme qui gère les demandes et l'encadrement du service civique, a, pour sa part, marqué son hostilité au caractère obligatoire. Le nombre insuffisant de missions d’intérêt général est également un obstacle ; il y a aujourd’hui quatre fois plus de demandes émanant de jeunes qu'il n'y a de services civiques proposés.

Lire ci-dessous mon intervention et ici l'ensemble de la discussion avec les réponses du ministre Patrick Kanner.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'effroi suscité par les récents attentats meurtriers et les réactions parfois contrastées qu'ils ont provoquées nous ont naturellement conduits à nous interroger sur la transmission des valeurs républicaines.

En effet, si une grande partie de la communauté nationale s'est retrouvée pour condamner ces actions meurtrières et marquer son attachement aux valeurs qui fondent notre société, au premier rang desquelles la liberté et la laïcité, très vite, cependant, ont été mises en lumière les failles de cette union, et les attentats ont rapidement été perçus comme le symptôme d'un mal dont souffre une partie de notre jeunesse et, n'ayons pas peur de le dire, d'un dysfonctionnement de notre société.

Le chef de l'État a marqué sa volonté d'améliorer la cohésion nationale et la transmission des valeurs de la République. Le développement du service civique est assurément l'un des vecteurs pour parvenir à cet objectif. Cela étant, faut-il le présenter comme la panacée pour restaurer ce sentiment d'appartenance à la Nation qui semble être devenu étranger à nombre de nos concitoyens et donc, logiquement, le rendre obligatoire ? Je n'en suis pas si sûre.

Dès la loi de 1997 mettant fin à la conscription obligatoire, le vide engendré en termes de lien social, de sentiment d'appartenance à la communauté nationale, de transmission des valeurs de la République et de brassage tant social que culturel a été constaté.

Après la loi sur le volontariat civil, c'est à la suite de la crise des banlieues de 2005 que la loi pour l'égalité des chances a donné un statut officiel au service volontaire civil. Cependant, entre 2006 et 2009, seuls 3 000 volontaires sont effectivement entrés dans le dispositif.

La loi du 10 mars 2010 a donc créé le service civique, au statut plus homogène, plus lisible et plus attractif, dans le souci de renforcer les valeurs civiques et républicaines d'une société en mal de repères. Cinq ans plus tard, ce constat est encore terriblement d'actualité.

Que faire, dans ces conditions ?

Plusieurs sondages publiés récemment révèlent que 78 % des Français sont favorables à une extension du service civique à tous les jeunes de 16 à 25 ans.

Rappelons, à cet égard, l'exposé des motifs de la proposition de loi de 2010, qui précisait que le dispositif proposé, « basé sur le volontariat », constituerait une période transitoire, préalable à la création d'un service civique obligatoire.

Mais une seule donnée suffit à refroidir les ardeurs de ceux qui, en toute bonne foi, appellent de leurs vœux un service obligatoire : alors même que les volontaires sont quatre fois plus nombreux, seuls 35 000 jeunes ont bénéficié du service civique en 2014. Dans ces conditions, même si l'intention est louable, il est parfaitement illusoire de rendre obligatoire un engagement que les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de proposer dans de bonnes conditions.

L'aspect financier n'est pas le seul en cause ici, même si François Chérèque, le président de l'Agence du service civique, rappelle qu'il faudrait 600 millions d'euros de budget, à rapporter aux 170 millions actuels, pour accueillir tous les jeunes volontaires.

Avec l'instauration d'un service civique universel, projet porté par le Président de la République et le Gouvernement, l'essentiel est bien de permettre à tous ceux qui en manifestent le désir d'effectuer ce service.

Or la Cour des comptes, dans un rapport publié en février 2014, appelait l'attention sur deux écueils, encore plus évidents dans la perspective d'une montée en puissance du dispositif.

Tout d'abord, ce sont près de 160 000 missions de qualité qu'il s'agit de faire émerger. C'est un véritable défi quand on sait que la Cour s'inquiétait déjà de savoir s'il existait un gisement de 100 000 missions. De surcroît, il faut veiller avec une particulière attention à éviter les risques de substitution à l'emploi qui peuvent être importants dans les secteurs concernés. À l'heure où le chômage des jeunes est si préoccupant, il importe de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !

Monsieur le ministre, vous devez, demain, à l'issue de la concertation interministérielle, préciser les contours de la réforme. Pouvez-vous d'ores et déjà nous donner quelques éléments, notamment quant aux secteurs à mobiliser ? En effet, il semble bien que les acteurs publics puissent être davantage sollicités, dans la mesure où 84 % des organismes offrant des missions sont des associations.

Il y a quelques jours, vous signiez avec la ministre de l'écologie une déclaration d'engagement pour la création de plusieurs milliers de missions, dans le cadre d'un programme « Transition énergétique, climat et biodiversité ». Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'avancée de ce programme, notamment en termes d'arbitrage financier ?

D'autres programmes sont-ils en cours de finalisation ? Je pense en particulier à une sollicitation des hôpitaux ou des collectivités locales.

Par ailleurs, une concertation est-elle établie avec le ministère des affaires étrangères ? L'ouverture à l'international du service civique demeure en effet très marginale. À la fin de 2012, 1,7 % seulement des jeunes engagés effectuaient leur mission à l'étranger. Il me semble qu'une véritable réflexion doit être menée, car cette ouverture culturelle à l'autre est un moyen sûr de lutter contre le repli identitaire et de se forger une conscience nationale.

Dans ce cadre, ce sont d'abord les États européens qui doivent se mobiliser pour le service civique européen. Comme le rappelle l'Office franco-allemand pour la jeunesse, ce service civique, pensé en termes de réciprocité, permet même de doubler les bénéfices pour le jeune comme pour la société. Plus précisément, je ne doute pas que des missions puissent émerger en collaboration avec le secrétariat d'État au développement et à la francophonie. Monsieur le ministre, cet axe de réflexion a-t-il été engagé ?

Le service civique est un levier essentiel de citoyenneté et il est primordial d'abord de répondre favorablement aux jeunes qui souhaitent s'engager en faveur de l'intérêt général, se rendre utiles, trouver leur place dans la société, mais aussi être mieux reconnus et valorisés.

Toutefois, n'oublions pas qu'une démarche civique ne s'impose pas : elle s'apprend. C'est donc, dans un premier temps, à l'école que revient ce rôle. C'est bien elle qui devra faire naître la conscience d'appartenir à une communauté nationale et susciter ce désir d'engagement. À cet égard, la série de mesures marquant l'engagement résolu du Gouvernement de former les futurs citoyens aux valeurs de la République que Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem a présentée le 22 janvier est à saluer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Droits des artistes-interprètes, oeuvres orphelines, restitution des trésors nationaux: le projet de loi adopté définitivement

Posté le 11 février 2015

_colonnesburenLe Sénat examinait ce mardi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraires et artistique et du patrimoine culturel. Les députés et sénateurs étaient, en effet, parvenus à un accord sur les deux articles encore en discussion, lors de la CMP.

Le Parlement a donc définitivement adopté après ce  dernier vote unanime des sénateurs, le passage de 50 à 70 ans de la durée de protection des droits des chanteurs sur leurs œuvres. Il s'agit, en effet, de permettre aux artistes qui commencent souvent leur carrière jeunes, de bénéficier de leurs droits, appelés "droits voisins", durant toute leur vie.

En outre, la loi donne aujourd'hui aussi le droit pour des institutions culturelles d'exploiter des "œuvres orphelines". Ces œuvres, écrits films, enregistrements audio, photographies, sont celles qui sont  encore protégées par le droit d'auteur mais dont les ayants droit ne sont pas connus. Ainsi, dorénavant, les bibliothèques, écoles, musées ou archives auront-ils droit de les exploiter ou de les numériser à des fins non lucratives.

Pendant sept ans, ces institutions pourront répercuter sur le public les coûts liés à leur exploitation. Le texte initial ne prévoyait pas de limite de durée, mais l'Assemblée avait voté en première lecture, en novembre, un amendement écologiste instaurant une limite de cinq ans. Cette limite supprimée par le Sénat en décembre a finalement été portée à sept ans par la commission mixte paritaire députés-sénateurs qui a élaboré une version de compromis.

Enfin, le texte transpose une troisième directive, de 2014, renforçant la lutte contre la sortie illicite du territoire français de biens culturels relevant du patrimoine national.

Lire ci-dessous mon intervention en séance:

Mme Claudine Lepage. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de la procédure législative visant à transposer trois directives concernant la propriété littéraire et artistique ainsi que le patrimoine culturel.

Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, seuls deux articles adoptés en termes différents par les deux assemblées parlementaires étaient soumis à l'examen de la commission mixte paritaire.

L'article 2 a trait au dispositif garantissant aux artistes-interprètes de pouvoir exploiter les phonogrammes et de pouvoir percevoir leur rémunération durant la période additionnelle de protection de leurs droits. La commission mixte paritaire a maintenu, sur ce point, le texte adopté par le Sénat.

S'agissant de l'article 4, relatif au regroupement dans un nouveau chapitre du code de la propriété intellectuelle des dispositions s'appliquant aux œuvres orphelines, la CMP a modifié l'article L.135-2, qui précise les utilisations des œuvres orphelines pouvant être faites par les organismes bénéficiaires, conformément aux termes de la directive.

Ce faisant, elle a fait œuvre de compromis en fixant à sept ans la période durant laquelle les organismes peuvent percevoir des recettes et en précisant que ces recettes ne peuvent couvrir que les frais « découlant directement » de la numérisation et de la mise à disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent.

C'est pourquoi nous sommes, me semble-t-il, parvenus à un texte équilibré, qui remplit correctement les objectifs que nous nous étions fixés, à savoir améliorer les situations particulières, reconnaître des droits supplémentaires et lutter contre les importations illicites de trésors nationaux au sein de l'Union européenne.

Concernant la première directive, je me félicite de l'allongement de la durée de protection des droits patrimoniaux des « parents pauvres » que sont les artistes-interprètes, lesquels appartiennent, rappelons-le, à la catégorie de titulaires de droits voisins la moins bien rémunérée.

À cet égard, je rappelle de nouveau une évidence : les artistes-interprètes jouent un rôle primordial dans l'accès au succès de l'œuvre d'un auteur. Sans interprétation d'une œuvre musicale, celle-ci est vouée à tomber dans l'oubli, et son auteur aura alors peu de chances de toucher une quelconque rémunération au titre du droit d'auteur.

L'extinction de plus en plus fréquente des droits patrimoniaux du vivant des artistes-interprètes, à un moment où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle et où leurs revenus tendent à décroître, crée des situations très difficiles, dont la presse se fait d'ailleurs régulièrement l'écho. Aussi, il me semble légitime de faire en sorte que les titulaires de droits voisins concernés perçoivent des revenus durant l'intégralité de leur vie.

J'en viens à la question des œuvres orphelines. Je rappelle qu'il s'agit d'une cause qui, au Sénat, nous tient particulièrement à cœur.

L'article L.113-10 du code de propriété intellectuelle dispose, grâce à l'adoption d'un amendement déposé par les sénateurs socialistes lors de l'examen du texte devenu la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe°siècle : « L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline. »

Il est remarquable que le présent projet de loi précise la portée de cet article. Ainsi que je le disais à l'instant, fixer à sept années la période durant laquelle les organismes peuvent percevoir des recettes entendues comme celles qui couvrent les frais « découlant directement » de la numérisation et de la mise à disposition du public des œuvres orphelines qu'ils utilisent, est un bon compromis, et je me réjouis qu'il ait été trouvé.

En revanche, j'émettrai de nouveau un petit regret : le champ de la directive et donc, désormais, le droit français n'appréhendent, au titre des œuvres orphelines qui seront maintenant protégées, ni les photos ni les images fixes, pourtant souvent accompagnées de la mention « DR », droits réservés.

Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur la dernière directive, dont la transposition a été adoptée sans modification par le Sénat et n'a donc pas été soumise à la CMP.

Cette directive vise les conditions de restitution des trésors nationaux sortis illicitement d'un État membre. Il importe de préciser que les trésors nationaux qui pourraient être concernés par le champ de la future loi sont ceux qui ont été illicitement acquis par la France et les autres États membres. En aucun cas, les collections de peintures et de sculptures acquises régulièrement pour des collections royales ne seront concernées. Quant aux œuvres « rapportées » par Napoléon à l'occasion de ses campagnes, elles appartenaient à des États non membres de l'Union européenne et n'entreront donc pas dans le champ d'application du texte transposé.

Les trois directives dont il est question cet après-midi offrent de belles avancées dans le secteur culturel et artistique. Il est en effet essentiel de régler de la meilleure manière possible tant les situations individuelles injustes que les questions aux retombées diplomatiques importantes. Aussi, avec les sénateurs socialistes, j'apporterai mon entier soutien à ce projet de loi de transposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur le banc de la commission. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Sénat-Hebdo du 2 au 6 février 2015

Posté le 9 février 2015

logo-senatL'événement de la semaine passée au Sénat, c'est l'adoption de la proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

Retour également sur :

- l'adoption à l'unanimité de la proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans des projets d'accords commerciaux transatlantiques,
- les auditions de Rémy Pflimlin et Olivier Schrameck par la commission de la Culture
- l'examen de la proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis,
- l'adoption d'une proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.


Cette semaine au Sénat:

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (texte de la commission, n° 230, 2014-2015)
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 264 rect., 2014-2015)
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes
- Question d’actualité du Gouvernement

Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Posté le 29 janvier 2015

Hands-BWCe mercredi 28 janvier, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste, le Sénat a poursuivi l’examen de la proposition de loi présentée par Michelle Meunier, Muguette Dini (alors sénatrice UDI-UC du Rhône) et plusieurs de nos collègues, relative à la protection de l’enfant.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la mission sur la protection de l'enfance confiée aux deux sénatrices, en décembre 2013, par la commission des affaires sociales afin d'étudier la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration du dispositif actuel. Il a pour ambition d'améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé et d'adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.

C'est au sein de cette dernière partie que j'ai déposé un amendement, avec  mes collègues sénateurs socialistes des Français de l'étranger, visant à améliorer la situation des enfants recueillis par kafala.

Par ailleurs, en commission, les sénateurs avaient déjà modifié le texte notamment :
- en n’adoptant pas les dispositions de la proposition de loi qui limitaient la révocabilité de l'adoption simple et celles qui permettaient qu'un enfant déjà adopté mais devenu pupille de l'État puisse faire l'objet d'une seconde adoption plénière ;
- en supprimant, à l'invitation de François Pillet (UMP), rapporteur pour avis de la commission des lois, les dispositions du texte initial érigeant l'inceste en circonstance aggravante de la peine principale.

En séance, les sénateurs ont poursuivi l’examen du texte et ont notamment :
- supprimé l’article 1er relatif à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance , les auteurs de l’amendement estimant « illusoire » qu’une nouvelle instance nationale pilote ce dispositif décentralisé, et de la compétence des départements depuis plus de 30 ans ;
- adopté l’article 5 qui tend à préciser le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE)

Au terme de l'espace réservé au groupe socialiste, d'une durée de 4 heures pour ce texte, l'examen de la proposition de loi a été interrompu à l’article 20. Dans ces conditions, je n'ai pu encore défendre l'amendement relatif à la kafala. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

 En savoir plus sur cette proposition de loi ici

Sénat-Hebdo de la semaine du 19 au 23 janvier 2015

Posté le 26 janvier 2015

logo_senat_07L'événement la semaine dernière au Sénat, c'est le déplacement de la nouvelle délégation aux entreprises, en Vendée.
Les autres événements marquants de la semaine sénatoriale:
- la poursuite de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
- Le "chat" vidéo, retransmis en direct, de Gérard Larcher, Président du Sénat, répondant aux questions de quatre journalistes.


Cette semaine l'activité au Sénat portera notamment sur :
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Débat sur l'évolution des finances locales
- Débat sur la situation des travailleurs saisonniers dans notre pays
- Suite de l'examen de la Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
- Débat sur le thème "quels emplois pour demain ?"
- Suite de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
- Débat sur le thème : "La France dispose-t-elle encore du meilleur système de santé au monde ?"
- Questions d'actualité au Gouvernement retransmises en direct sur le site internet du Sénat, sur Public Sénat et sur France 3

Le Sénat rend hommage aux victimes des attentats

Posté le 14 janvier 2015

RTEmagicC_20140609_cazeneuve_200_SENAT_SK_jpgMardi 13 janvier 2015, les sénateurs ont rendu hommage, en séance publique, aux victimes des récents attentats survenus dans les locaux du journal Charlie Hebdo, à Montrouge et dans l'Hyper Cacher de la Porte de Vincennes à Paris. Après une minute de silence, les sénateurs ont chanté la Marseillaise, fait exceptionnel. Ce débat a permis au président du Sénat Gérard Larcher et  à l’ensemble des présidents des groupes politiques, Didier Guillaume a pris la parole pour le groupe socialiste, de s’exprimer sur les événements dramatiques survenus la semaine dernière. Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, dont le travail et l’engagement ont été unanimement salués, s’est également exprimé. Un moment d’unité, fort en émotion mais également en réflexion car, après ces tueries et la formidable marche du peuple français du dimanche 11 janvier qui restera assurément dans l’histoire, le Sénat comme l’Assemblée nationale  doivent  apporter des réponses sur le plan bien entendu de la sécurité mais également de l’éducation et de la citoyenneté. Le discours prononcé par notre Premier ministre Manuel Valls à l’Assemblée nationale montre que l’exécutif a pleinement conscience de ses responsabilités et sera,  en concertation avec les parlementaires, prendre les décisions qui s’imposent.

Propriété littéraire, artistique et patrimoine culturel: le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE

Posté le 18 décembre 2014

_colonnesburenCet après-midi du 18 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Vous pouvez lire, ci-dessous, mon intervention au nom du groupe socialiste.

"Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Je me réjouis de la transposition des trois directives qui nous retient, aujourd'hui. Ces trois textes ne présentent aucun lien entre eux si ce n’est de relever, toutes, de votre compétence, Madame la Ministre car visant à régler des situations concernant d’une part les acteurs du monde de la musique et  les auteurs d’œuvres de l’esprit et, d’autre part, les biens publics. Ils ont néanmoins tous pour objectifs d’améliorer des situations particulières, de reconnaître des droits supplémentaires et de lutter contre les importations illicites de trésors nationaux au sein de l’Union européenne.

Concernant la première directive, elle aborde le sujet des droits voisins, toujours délicat car interférant avec le droit d’auteur.

On le sait, les artistes interprètes constituent les parents pauvres du secteur en termes de juste rémunération pour exploitation de leurs prestations ; ils  constituent  la catégorie de titulaires de droits voisins la moins bien rémunérée.

Je ne peux donc que me réjouir de l’allongement, par la directive que nous transposons, de la durée de protection de leurs droits patrimoniaux et de leur alignement sur celle (post mortem) dont bénéficient les ayants-droit des auteurs.

Outre le fait que nous sommes en retard dans la transposition de cette directive et que ce retard prolongé risque de coûter très cher à la France, il est grand temps de prendre en considération plusieurs facteurs justifiant l’allongement de la protection des artistes-interprètes et des producteurs de disques.

D’abord, il ne me semble pas inutile de rappeler que les artistes –interprètes jouent un rôle primordial dans l’accès au succès de l’œuvre d’un auteur ; sans interprétation d’une œuvre musicale, celle-ci est vouée à tomber dans l’oubli et, dans ce cas, son auteur aura peu de chance de toucher une quelconque rémunération au titre du droit d’auteur.

L’allongement de l’espérance de vie entraîne, par ailleurs, une extinction de plus en plus fréquente des droits patrimoniaux du vivant des artistes-interprètes, à un moment où ils n’ont généralement plus d’activité professionnelle et des revenus décroissants. Nombreux sont les artistes qui se retrouvent dans une situation de grand dénuement à un âge avancé. On peut souhaiter que l’allongement de la durée des droits patrimoniaux permette aux titulaires de droits voisins concernés de percevoir des revenus durant l’intégralité de leur vie.

L’extinction de leurs droits rend également leurs titulaires, et plus particulièrement les artistes-interprètes, très démunis face à des usages discutables de leurs prestations qui peuvent porter atteinte à leur œuvre ou à leur nom, sans qu’ils ne puissent plus contester les utilisations qui en sont faites.

Ces arguments valent aussi pour les autres catégories de titulaires de droits voisins tels les producteurs de disques. L’extension de la durée de protection va surtout leur fournir des recettes supplémentaires provenant de la vente de musique en magasins et en ligne.

Cet allongement de durée de droits aidera notamment les producteurs à  s’adapter aux mutations rapides du marché et à favoriser des investissements supplémentaires pour faire émerger de nouveaux talents.

Enfin, l’allongement de la durée des droits voisins devrait permettre de limiter les distorsions de concurrence dues aux différences de durée de protection entre les états importateurs et ceux exportateurs de musique. Je rappelle - même si cela dépasse le champ de la directive - que l’Europe est encore éloignée des Etats Unis sur  la question de la durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes qui, outre-Atlantique, est de 95 ans.

Concernant le sujet des œuvres orphelines, il s’agit d’une cause qui tient particulièrement à cœur aux sénateurs du groupe socialiste.

C’est par un amendement des sénateurs socialistes qu’avait été introduite, dans le code de la propriété intellectuelle, la définition de l’œuvre orpheline, lors des débats qui ont conduit à l’adoption de la loi du 1° mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX° siècle.

Désormais, l’article L113-10 de ce code dispose que : « L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline »

Je me réjouis que le présent projet de loi ne touche pas à cet article mais en précise la portée. Lors de la rédaction de cet article, nous avions souhaité la calquer sur celle de la directive et je m’en félicite ! La CMP nous avait d’ailleurs donné raison, préférant notre définition à celle proposée alternativement par les députés.

Un petit regret cependant : que le champ de la directive – et donc le droit français désormais - n’appréhende, au titre des œuvres orphelines qui seront désormais protégées, ni les photos, ni les images fixes, pourtant souvent accompagnées de la mention « DR » (droits réservés). Par l’insertion de ces deux lettres, l’utilisateur d’une œuvre photographique pourra continuer à la reproduire sans respecter ni le droit moral (maîtrise des conditions de cession de l’œuvre), ni les droits patrimoniaux de l’auteur (absence de négociation de contrepartie à la reproduction de l’œuvre).

L’exception « bibliothèques » qui figurait à l’article L134-8 du code de la propriété intellectuelle - grâce encore à un amendement des sénateurs socialistes à la même loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle – et autorisait les  bibliothèques à exploiter gratuitement, sous certaines conditions, sur support numérique, les livres indisponibles figurant dans leurs fonds, est reprise, par le projet de loi, mais déplacée dans le nouvel article L135-2 du code de la propriété intellectuelle. L’exception sera même élargie aux musées, services d’archives, institutions procédant au dépôt légal d’archives cinématographique ou sonores et aux établissements d’enseignement. Cet accès facilité aux œuvres pour de nombreux publics ne peut que nous réjouir.

J’en viens à la dernière directive qui prévoit la restitution des trésors nationaux qui sont sortis de illicitement d’un état membre.

Ce texte permettra de résoudre d’éventuels contentieux entre états membres concernant des biens anciens de leurs collections, rapportés dans des conditions parfois douteuses de leur lieu de création ou de conservation  initial.

 Il nous est arrivé, par le passé, de légiférer pour déclasser un bien d’une collection de musée, un trésor national, à ce titre inaliénable afin de pouvoir le restituer à son état d’origine. Certes il s’agissait de biens dont l’origine était  extra communautaire

Ainsi, le vote de la loi du 6 mars 2002 a autorisé la restitution des restes de la Vénus Hottentote à l'Afrique du sud. Il s'agissait d'un bien d'une collection publique (Musée de l'homme) présentant donc un caractère inaliénable. La loi a  permis le déclassement de ce bien afin qu'il puisse sortir du territoire français et être rendu à l’Afrique du Sud.

En 2009, à l’initiative de notre présidente de commission, Madame Morin-Desailly, nous nous étions également saisis d’un texte (devenu la loi du 18 mai 2010 après son adoption par l’Assemblée nationale) visant à déclasser une tête humaine maorie tatouée, momifiée et conservée en dépôt depuis 1875 dans les collections du Muséum municipal d’Histoire naturelle, d’ethnographie et de préhistoire, afin de pouvoir la restituer à la Nouvelle Zélande.

Quant à la directive que nous transposons ce soir,  elle visait plus particulièrement les marbres du Parthénon, volés au début du XIX° siècle par Lord Elgin, alors ambassadeur à Constantinople, et conservés  depuis au British Museum...

Soulignons que, pour ce qui a trait aux biens français, les œuvres "rapportées" par Napoléon de ses campagnes, appartenaient à des états non membres de l'UE et ne rentreront donc pas dans le champ d’application du texte transposé.

Les trésors nationaux  qui pourraient être concernés par le champ de la future loi sont ceux acquis illicitement par la France et les autres états membres. En aucun cas, les collections de peintures et de sculptures, acquises régulièrement pour des collections royales ne seront concernées. La plupart des cours européennes, depuis la renaissance, disposaient d’émissaires voyageant partout dans les autres cours d’Europe afin de repérer les artistes les meilleurs, de leur acheter des œuvres ou de leur passer des commandes, pour le compte du souverain, voire même de les débaucher.

Ce « mercato » avant l’heure des plus grands artistes a permis la perméabilité des différentes écoles d’art, dès la renaissance et leur enrichissement mutuel d’autres techniques.

Pour en revenir au sujet qui nous occupe,  tous les artistes attirés en France, tels les peintres maniéristes de Florence (Le Rosso ou Le Primatice) ou Léonard de Vinci,  par François Premier,  ont permis à notre pays de se constituer les bases de ses collections royales, devenues ensuite celles nationales des musées de notre pays. Ces biens acquis tout à fait licitement par la France ne sont aucunement appelés à être restitués sur la base de la directive que nous transposons.

Je me réjouis que les trois textes que nous examinons cet après-midi procèdent à des avancées dans le ce secteur culturel et artistique, en permettant de régler des questions parfois épineuses, notamment sur le plan diplomatique et des situations individuelles injustes.

Les sénateurs socialistes apporteront leur entier soutien au projet de loi de transposition."

Sénat-Hebdo de la semaine du 8 au 12 décembre 2014

Posté le 15 décembre 2014

logo-senatLes événements majeurs cette semaine, ce sont l’adoption du projet de loi de finances pour 2015 et l’examen de la proposition de résolution pour la reconnaissance de l’État palestinien.

Les autres événements de la semaine :
- l'adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile,
- le début de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2014.


Crédits de l’audiovisuel extérieur de la France: l’essentiel, cette fois, préservé

Posté le 8 décembre 2014

audiovisuelJ'ai présenté en séance publique mon rapport budgétaire sur les crédits dédiés à l'audiovisuel extérieur. Vous pouvez lire mon intervention ci-dessous et consulter, ici, l'ensemble des débats  sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » .

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte difficile que nous connaissons, l’essentiel a été préservé s'agissant des crédits de l’audiovisuel extérieur, et un certain nombre de clarifications bienvenues ont été opérées.

La première clarification concerne le financement par la seule contribution à l’audiovisuel public. Le nouveau programme 847, « TV5 Monde », est doté de 77,8 millions d'euros. Les crédits de France Médias Monde passent à 247 millions d'euros. À périmètre constant, la dotation augmente de 0,9 %.

La satisfaction que m’inspire cette stabilité budgétaire ne me fait pas oublier que les crédits de France Médias Monde ont été amputés de 612 000 euros en juillet dernier, ni que les menaces n’ont pas disparu en cette fin d’année. Il conviendra d’être vigilant.

Pour autant, on ne peut que se féliciter que le financement des deux entreprises publiques repose dorénavant entièrement sur la contribution à l’audiovisuel public. Cela constitue un progrès en termes de stabilité de la ressource et d’indépendance du financement. Cependant, le fait que les contribuables français, qui financent l’audiovisuel extérieur, n’y aient pas accès pour la plupart d’entre eux suscite des interrogations ; j’y reviendrai.

J’en viens maintenant à France Médias Monde. Je souhaitais recueillir l’avis des syndicats sur les avancées de la fusion. Après avoir rencontré les représentations des cinq organisations de salariés, je peux témoigner qu’aucune d’entre elles ne demande le retour en arrière : la fusion constitue un acquis.

Ce qui continue à poser question, ce sont les conditions du rapprochement. Si les représentants des salariés s’accordent pour considérer que Marie-Christine Saragosse a su restaurer les conditions de la confiance, ils redoutent le futur statut commun, d’autant que la négociation a pris du retard. La coexistence de personnels exerçant le même emploi sous des statuts différents ne peut perdurer ; on peut comprendre l’appréhension des salariés.

Je suis pour ma part confiante dans l’avenir de France Médias Monde, car le processus de remise à plat des statuts est maintenant achevé. Les équilibres identifiés devraient permettre la convergence réciproque des temps de travail. L’objectif de conclure un accord au premier semestre 2015 est ambitieux, mais crédible. Cet accord constituera l’une des fondations de la nouvelle société ; il faut souhaiter qu’il permette aussi d’insuffler un nouvel esprit commun propre à favoriser de nouvelles dynamiques.

S'agissant des moyens, France Médias Monde a connu une baisse annuelle de 10,7 millions d’euros de ses ressources publiques d’exploitation sur la période 2011-2015. En cumulé, cela représente une économie de 54 millions d’euros pour les comptes publics. Autant dire que France Médias Monde a déjà fortement contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Ainsi, le groupe a perdu 253 équivalents temps plein, soit 20 % de ses effectifs, et réalisé une économie globale annuelle de 19 millions d’euros.

Cet effort d’économie n’a pas empêché le développement de la version arabophone de France 24, ni la migration de la production vers la haute définition. Cependant, les moyens sont aujourd’hui extrêmement contraints, ce qui limite le nombre de nouveaux projets. L’antenne en bambara de RFI est toutefois sur les rails et devrait commencer à émettre au second semestre de 2015 ; il s’agit d’un projet fondamental, compte tenu des enjeux qui traversent la partie du continent africain où cette langue est parlée.

Il me semble éminemment souhaitable de mieux valoriser les antennes de France Médias Monde, ce qui passe par la diffusion de France 24 sur la TNT dans l’ensemble du pays et pas seulement en Île-de-France. De même, si la diffusion de RFI et MCD à Marseille est déjà en discussion, il me semblerait également pertinent de l’étendre au reste du territoire.

J’en viens maintenant à TV5 Monde. Ses grandes priorités concernent le basculement en haute définition, le lancement d’une chaîne pour enfants en Afrique et le projet d’une chaîne consacrée à l’art de vivre pour l’Asie.

Il n’est plus possible de penser séparément la diffusion de TV5 Monde et le reste du service public de l’audiovisuel. Avec le financement intégral de la quote-part de la France par la contribution à l’audiovisuel public, le téléspectateur français est en droit de pouvoir accéder à ces programmes de qualité. TV5 Monde constitue une belle fenêtre sur d’autres cultures francophones : belge, suisse, québécoise, mais aussi africaine, arabe, asiatique. Le coût de sa diffusion sur la TNT serait de 13 à 15 millions d’euros, du fait du surcroît de droits qui devrait être payé.

La commission de la culture a émis un avis défavorable sur l’ensemble des crédits de la mission. Le groupe socialiste ne peut que le déplorer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Sénat-hebdo de la semaine du 1er au 5 décembre 2014

Posté le 8 décembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, ce sont les auditions de la commission des affaires étrangères sur le thème "faut-il reconnaître l’Etat palestinien?".
Retour également sur :
- la visite du roi de Suède à la Présidence du Sénat,
- la poursuite de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

L'agenda de la semaine du 8 décembre:
- Vote sur l'ensemble du Projet de loi de Finances pour 2015
- Examen de la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
- Examen de la proposition de résolution sur la reconnaissance de l'État de Palestine
- Examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 .


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