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La mise en œuvre des actions de formation en faveur des Français résidant à l’étranger

Posté le 18 décembre 2012

J'ai interrogé mardi 18 décembre, par une question orale, Thierry Repentin, ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, à propos de la crise que traverse l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) depuis de nombreux mois. Plus précisément, je me suis inquiétée auprès du ministre du devenir de l'aide qu'apporte l'AFPA aux Français vivant à l'étranger et qui souhaitent se réinsérer et retrouver le chemin de l'emploi. Thierry Repentin a rappelé que la formation des Français de l'étranger était régie par l'article L.241-12-2 du code de l'éducation et que chaque année une cinquantaine de Français résidant hors de France bénéficient d'une formation qualifiante. Lire la réponse du ministre, précédée du texte de ma question ci-dessous :

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) notamment en ce qui concerne nos compatriotes résidant à l'étranger. Conséquence d'une gestion désastreuse de l'ancien gouvernement, l'AFPA a connu une grave crise aussi bien économique que morale. Elle a aussi été une victime collatérale du basculement des compétences de formation vers les conseils régionaux. Début juillet, l'AFPA accusait ainsi un déficit de 12 millions d'euros. Aujourd'hui, le journal Le Monde évoque un déficit qui atteindrait près de 75 millions d'euros.

Le Premier ministre déclarait lors de la conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental que « l'État mettra tout en œuvre pour assurer l'avenir de l'AFPA » et en effet le Gouvernement a débloqué dès la fin juillet la somme de 80 millions d'euros. Cette somme, évidemment bienvenue, ne permet malheureusement que d'éponger les dettes sociales de l'association. La situation financière de l'AFPA reste assurément encore très précaire ; dernièrement, elle estimait ses besoins en fond propre à 200 millions d’euros. Or, la période de crise économique subie depuis plusieurs années rend une association comme l'AFPA qui, je le rappelle, a contribué à former en 2011 quelques 170 000 stagiaires et 70 000 salariés, indispensable. A l’heure où les plans sociaux se multiplient un peu partout sur le territoire, la capacité d’une association comme l’AFPA à requalifier les salariés est primordiale. Aujourd’hui, alors que la France compte autour de neuf millions de pauvres, l’AFPA qui agit au service des plus défavorisés doit être sauvée. Pour nos compatriotes résidant à l'étranger, l'AFPA est aussi d'une aide précieuse. En effet, elle permet, en partenariat avec le ministère des affaires étrangères, aux personnes âgées de plus de 17 ans, demandeuses d'emplois et immatriculées au consulat général de France, de suivre des formations qualifiantes. Ces formations sont fondamentales car il va sans dire que la crise économique n'épargne pas nos compatriotes résidant à l'étranger. Certains d'entre eux sont victimes du chômage et de la précarisation du marché de l'emploi et sont plongés dans des situations de grand désespoir. Au cours de ces dernières années nombre d'entre eux ont eu plus difficilement accès aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle en raison de leur fermeture tout simplement ou de leur transformation en services de type associatif parfois moins performants. Certains Français de l'étranger, souhaitant se réinsérer, se tournent donc vers l'AFPA et se portent candidats pour suivre une formation soit dans l'optique d'un retour en France soit, forts de nouvelles compétences, pour retrouver un travail dans leur pays d'accueil. Dans les conditions économiques que connait actuellement l'association, je m'interroge et vous demande Monsieur le Ministre, quelle politique l'AFPA compte mettre en place pour continuer à aider les Français résidant hors de France, à se réinsérer et à retrouver le chemin de l'emploi.

Réponse de M.le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage :

Comme vous l’avez dit, à ma prise de fonction j’ai trouvé l’AFPA dans une situation financière dramatique. Le Gouvernement s’est alors pleinement mobilisé pour sauver cet outil formidable de formation sur lequel l’Etat s’est tant appuyé.
Aussi le Gouvernement accompagne-t-il aujourd’hui le plan global et dynamique proposé par son Président, Monsieur Yves BAROU, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la conclusion de la Grande Conférence Sociale de juillet dernier.
Je peux le confirmer devant vous aujourd’hui : la pérennité de l’AFPA sera assurée.
Mais pour en revenir au cœur de votre question, La formation des Français à l’étranger, actuellement formés par l’AFPA, fait l’objet d’une disposition législative explicite inscrite dans le code de l’éducation : l’article L.241-12-2 précise ainsi que « les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat ».
Ainsi, ce sont en moyenne, une cinquantaine de Français de l’étranger qui bénéficient annuellement d’un parcours de formation dans le cadre du marché « Formation des publics spécifiques ». En 2011, 46 parcours de formation ont été financés pour un coût annuel de 0,9M€ au titre des actions pédagogiques et de 0,2 M€ au titre de la rémunération des stagiaires. Ce marché a été reconduit le 14 novembre dernier pour une durée de un an renouvelable deux fois.
Il représentera pour les Français à l'étranger une enveloppe financière annuelle de 0,974 M€, auxquels s’ajoutera 0,2M€ pour la rémunération des stagiaires, pour un nombre d’entrées situé entre 40 et 70 bénéficiaires par an.
Les ressortissants français à l’étranger appelés à être formés dans ce cadre sont généralement en situation de précarité, voire de grande pauvreté, et ne disposent pas de la qualification suffisante ou appropriée leur permettant de s’insérer localement ou en France. Le dispositif mis en place par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vise à permettre aux stagiaires de conduire à leur terme les parcours de formation définis dans le cadre d’un projet d’insertion professionnelle.
A cet effet et s’inscrivant dans une logique de sécurisation, ce dispositif prévoit la mobilisation de prestations indispensables aux spécificités des Français de l’étranger formés dans ce cadre : des prestations de suivi personnalisé, d’hébergement, de restauration et d’accompagnement psychopédagogique viennent compléter les prestations de formation professionnelle pré-qualifiantes et certifiantes.
Par ailleurs, nous cherchons, dans le cadre de la future loi de décentralisation, le moyen d’intégrer ce type de public dans le droit commun des actions des conseils régionaux. Cela permettra d’élargir les possibilités de formations.

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La recherche sur les cellules souches embryonnaires autorisée par le Sénat

Posté le 10 décembre 2012

Photo : Daniel Fouray

Alors que le Téléthon, dont les fonds financent notamment des recherches en médecine régénératrice basée sur le potentiel des cellules souches, vient de se dérouler ces 7 et 8 décembre, le Sénat a adopté une proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon. Ce texte vise à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Seuls 74 de mes collègues ont souhaité marquer leur opposition avec ce texte.

Cette modification des règles encadrant la recherche embryonnaire et celle des cellules souches permettra, simplement, de faire cesser l’hypocrisie qui règne depuis 2004 en substituant à un régime d’interdiction assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadrée.

Les scientifiques français pourront désormais poursuivre leurs recherches dans un cadre légal et fortement réglementé. L’attente est immense chez les victimes de certaines maladies notamment celles dites dégénératives. En effet, la recherche sur les cellules embryonnaires, suscite un réel espoir de progrès dans la connaissance et la guérison de certaines maladies incurables aujourd’hui. L’attente est également grande chez les chercheurs français qui désespéraient de pouvoir se frotter à la concurrence innovatrice internationale. Un coup d’œil rapide chez nos voisins européens révèle, d’ailleurs, le sérieux retard de la France en matière de recherche embryonnaire faute d’un encadrement législatif adéquat. Ainsi, notre pays ne se place-t-il qu’à la huitième place en Europe et la quinzième place dans le monde dans ce domaine.

Cette situation, que je regrette fortement, doit évoluer, c’est pourquoi j’ai accueilli favorablement la proposition de loi du groupe RDSE du Sénat, soutenue par le gouvernement, Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en tête. Désormais, les chercheurs français pourront, à l’instar de leurs collègues d’outre manche, la Grande-Bretagne étant en pointe dans ce domaine, travailler sur les embryons et les cellules souches embryonnaires et mettre au service des malades ce que l’on appelle la thérapie cellulaire.

Ce texte, qui doit désormais être voté par les députés, est le résultat d’une lente évolution commencée il y a maintenant 20 ans. En 1994, une loi est votée interdisant purement et simplement toute recherche portant sur les cellules souches embryonnaires. En 2004, une première, mais timide, avancée intervient : l’interdiction est toujours en vigueur mais une autorisation à titre dérogatoire pendant cinq ans est accordée lorsque les recherches sur l’embryon sont "susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques ». En 2011, à l’occasion de l’examen de la loi bioéthique, mes collègues sénateurs socialistes et moi-même avons essayé de faire évoluer la législation par l’adoption d’un amendement qui modifiait le régime des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires en les soumettant à un régime d’autorisation réglementée. Mais le gouvernement d’alors, et au final l’Assemblée nationale, s’y étaient opposés (voir ici).

L’autorisation encadrée des recherches a donc été longue à se mettre en place. Cela procède des questions éthiques qu’a posées, pose et posera toujours toute action sur l’embryon. Des appréhensions légitimes de nos concitoyens sur une possible dérive ou sur un risque de marchandisation existent. Il importe de ne pas les ignorer.

Mais, c’est justement dans le souci de pallier ces risques, que nous devons opter pour une autorisation encadrée. En pratique, les équipes de pointe qui élaboreront des protocoles de recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires devront déposer une demande auprès de l'Agence de la biomédecine. Celle-ci vérifiera la pertinence scientifique du projet, sa finalité médicale, le respect des garanties éthiques, liées notamment au mode de conception des lignées de cellules souches, dont celles importées. Enfin, le projet ne pourra être conduit qu’avec des embryons ou des cellules souches d’origine humaine.

Par ailleurs, le don d’embryon sera aussi très encadré. Tout parent aura la possibilité, après réflexion, de revenir sur sa décision ; la loi est très précise à ce sujet : « Le consentement des deux membres du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté. »

En définitive, cette proposition de loi est bien équilibrée en ce qu’elle répond aux demandes des scientifiques désireux de faire progresser la recherche, aux attentes des malades et de leur famille qui y fondent de grandes espérances, et aux inquiétudes de dérives de certains, dissipées par un encadrement très strict de cette autorisation.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 rejeté par le Sénat

Posté le 15 novembre 2012

A l'occasion de l'examen, en séance, du projet de financement de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine m'a confirmé que la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie portant sur les retraites ne serait pas due sur les pensions de retraites des Français fiscalement domiciliés à l'étranger. Voir mon intervention et la réponse de la ministre ci-dessous.

Par ailleurs j'ai déposé, avec mes collègues sénateurs socialistes des Français de l'étranger, deux amendements d'une part pour permettre aux médecins français à diplôme étranger d'occuper, comme leurs collègues étrangers, des postes de "faisant fonction d'interne" et, d'autre part, pour permettre la télétransmission des certificats d'existence. Ils ne seront pas examinés, le Sénat ayant rejeté ce matin le budget de la Sécurité sociale pour 2013, par 186 voix contre et 156 voix pour, après avoir rejeté la troisième partie du texte relative aux recettes par 186 voix contre et 155 voix pour. Le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) a, en effet, uni ses voix à la droite contre ce texte.

Dans ces conditions, la partie de ce budget consacrée aux dépenses "tombe" d'office et ne sera donc pas examinée par le Sénat. Après réunion d'une Commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, qui ne devrait pas aboutir à un accord, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Les dispositions adoptées par le Sénat, notamment sur les nouvelles taxes sur l'huile de palme et l'aspartame ainsi que sur l'alourdissement de la taxe sur les boissons énergisantes et la diminution de la taxe sur la bière et enfin sur l'alourdissement de la taxe sur les retraites-chapeaux sont donc, elles-aussi, annulées. Je regrette cette décision du groupe CRC: par ce vote, il a rejeté un budget qui, tout en s'attachant à réduire les déficits, prévoit aussi un grands nombre de mesures de justice sociale et une amélioration de la couverture sociale des Français (remboursement de l'IVG à 100%, crédits pour la prise en charge des personnes âgées et crédits en faveur des personne handicapées augmentés, intensification de la lutte contre les déserts médicaux...).

Lire ci-dessous mon intervention en séance et ici les amendements déposés sur la télétransmission des certificats de vie et sur les médecins français à diplôme étranger.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 16 se justifie aisément par l'équité.

D'une part, en effet, l'une des propositions toujours mises en avant pour le financement d'une meilleure prise en charge de la dépendance est l'élargissement de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie. D'autre part, au regard de l'amélioration des niveaux de vie des retraités, il importe, conformément à la volonté de la majorité de procéder au redressement de nos finances dans la justice, de redéfinir les termes de la solidarité tant entre les générations qu'au sein de celles-ci. La pertinence de cette disposition ne fait donc aucun doute.

Les salariés retraités résidant fiscalement à l'étranger, en dehors des pays de l'espace économique européen, mais dépendant d'un régime français d'assurance maladie bénéficient d'un traitement spécifique : ils ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS, mais ils s'acquittent d'une cotisation de 3,2 % sur leur retraite de base et de 4,2 % sur leur retraite complémentaire. Les pensions de retraite du régime général des personnes fiscalement domiciliées en France sont, elles, soumises à la CSG à un taux de 6,6 %, ainsi qu'à la CRDS au taux de 0,5 %.

Le remboursement des soins dispensés à l'étranger est subordonné à l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger, dont la cotisation s'élève à 4 % du montant des pensions. Ce remboursement est calculé sur la base des frais réels – les coûts locaux –, dans la limite des tarifs appliqués en métropole, le ticket modérateur étant, bien sûr, à la charge de l'assuré.

Une demande récurrente des retraités résidant fiscalement à l'étranger et dépendant d'un régime français d'assurance maladie est la possibilité d'une prise en charge de soins dispensés à l'étranger par le régime général, dans la limite, bien sûr, des tarifs appliqués en France. La situation de la caisse de sécurité sociale du régime général ne le permet évidemment pas.

Toutefois, madame la ministre, vous avez plusieurs fois souligné, lors de la présentation de ce budget de la sécurité sociale, qu'il était « un budget de justice ».

Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l'étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, sont également, comme celles de leurs compatriotes vivant en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame Lepage, la CASA sera régie par un principe de résidence. Ainsi, dès lors que leur résidence sera située à l'étranger, les retraités seront exonérés de la contribution demandée. Néanmoins, s'ils reviennent s'installer dans notre pays, ils seront évidemment mis à contribution dans les mêmes conditions que les résidents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

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L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, thème d’une séance de questions cribles au Sénat

Posté le 30 octobre 2012

Campagne du Laboratoire de l'Egalité, dans le cadre de son Pacte pour l'Egalité

A l'occasion d'une séance de questions cribles thématiques, les sénateurs ont débattu de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. C’est, effectivement, en décembre 1972, il y a trente ans, que la loi inscrit dans le code du travail le principe d’égalité de rémunération à travail égal entre les femmes et les hommes. Elle sera suivie de bien d’autres textes : la loi Roudy, première loi sur l’égalité professionnelle, en 1983, la loi Génisson de 2001 relative à la lutte contre les discriminations, la loi de 2006, relative à l’égalité salariale…

Mais qu’en est-il dans les faits ?

Eh bien, les femmes touchent toujours, globalement, un salaire inférieur de 27 % à celui des hommes, elles représentent toujours plus de 80 % des salariés à temps partiel. La moitié des emplois féminins se concentre toujours dans 14 % des catégories professionnelles. Et à responsabilité égale, l’écart de salaire demeure de 10% ! A cet égard, le Conseil économique, social et environnemental observait, en 2009, que cet écart résiduel de salaire « faute de justification, semble relever de la discrimination pure ».

Bien plus, alors que l’écart salarial tendait à diminuer à partir des années 1970, le mouvement de baisse s’est interrompu depuis le milieu des années 1990. C’est l’une des raisons qui expliquent qu’entre 2009 et 2011, la France ait perdu rien de moins que 28 places dans le classement mondial de l’égalité hommes/femmes du Global Gender Gap Report et n’arrive plus aujourd’hui qu’à la 48ème position.

Dans ces conditions, près de trois femmes sur dix, contre un homme sur vingt, attendent 65 ans pour liquider leur retraite, faute de comptabiliser les trimestres nécessaires. Et les femmes n'occupent qu'un peu plus d'un quart des postes d'encadrement des entreprises du secteur privé et semi-public alors même qu'elles sont majoritaires à l'université.

Face à ce constat accablant, une véritable volonté politique, inexistante depuis 2002, est requise pour faire reculer les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes.

Déjà en février 2012, le Sénat de gauche a adopté une proposition de loi, que j’ai signée, de ma collègue Claire-Lise Campion, destinée à rendre obligatoire la conclusion d’un accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises sous peine de sanction financière et, par ailleurs, à assortir de pénalité l’obligation d’établir un rapport de situation comparée (RSC).

Et l’un des engagements de François Hollande est la défense de l’égalité des carrières et des rémunérations entre les femmes et les hommes que doit, notamment, mettre en œuvre la ministre Najat Vallaud-Belkacem, à la tête du premier ministère de plein exercice dédié à cette thématique depuis 1981.

Ces questions cribles ont donc signalé différents thèmes et permis à la ministre d’exprimer sa position et les projets du gouvernement :

- Le problème du temps partiel subi d’abord, qui constitue l’une des principales causes de l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en ce qu’il touche principalement les salariées et qui fait pourtant partie des «angles morts des politiques publiques». La ministre rappelle aussi que le temps partiel, synonyme de rémunération partielle et de cotisations partielles pour la retraite, est une forme de triple peine dès lors qu’il est subi ! Et l’on ne parle même pas ici du temps partiel accompagné d’horaires atypiques et imprévisibles, qui empêche au contraire très souvent les femmes d’avoir une vie personnelle et familiale.
Lors de la grande Conférence sociale de juillet dernier, il a été décidé que les partenaires sociaux doivent négocier sur la question du temps partiel dans trois directions : pour mieux protéger les femmes qui travaillent à temps partiel, sanctionner les entreprises qui recourent de manière abusive au temps partiel et enfin favoriser davantage qu’on ne le fait aujourd’hui le passage du temps partiel au temps complet.

La ministre a aussi annoncé la tenue, dès le 19 novembre prochain, d’une « conférence de progrès » sur le temps partiel pour examiner la question du temps partiel dans plusieurs branches professionnelles et y apporter de premières réponses.

- La répartition inégale des tâches domestiques entre les hommes et les femmes a également été évoquée, en ce qu’elle constitue aussi l’un des facteurs de l’inégalité professionnelle, les ajustements entre travail et vie familiale incombant majoritairement aux femmes et influant sur leur parcours professionnel. En effet, Najat Vallaud –Belkacem rappelle que comme le révèlent diverses études, s’il existe une certaine égalité dans la répartition des tâches au début de la vie du couple, la situation change à l’arrivée des enfants et l’on parvient au taux stupéfiant de 80 % des tâches effectuées par les femmes!
La Conférence sociale a abouti à un accord avec les partenaires sociaux, sur trois principes concernant les questions de congés familiaux : sanctuarisation du congé maternité, congé spécifique pour la mère de seize semaines, dont huit obligatoires, comme cela est prévu dans le droit actuel, incitation des hommes à prendre leur congé de paternité plus qu’ils ne le font aujourd’hui, la question de l’obligation étant aussi posée, et enfin réflexion sur le congé parental de longue durée, dont le danger est qu’il constitue souvent une « trappe à inactivité » pour les femmes éloignées trop longtemps du monde professionnel et qui doit être aussi pris, pour partie, par les pères.

- Les stéréotypes qui déterminent la représentation sociale du rôle des femmes jouent également un rôle essentiel, en ce qu’ils cantonnent, dès le plus jeune âge, les femmes et les hommes, les filles et les garçons, dans des rôles bien spécifiques et souvent inégalitaires. En effet, s’il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause la différence d’ordre physiologique, celle-ci ne justifie en rien les inégalités qu’elle engendre trop souvent. Aucune qualité, par exemple, ne doit être davantage développée chez les petites filles, sous prétexte qu’elle serait plus « féminine » et vice et versa ! Il s’agit de ne pas restreindre, tant pour les filles que pour les garçons, le panel de perspectives, dès l’enfance et au moment de l’orientation des études… or, il se trouve que la moitié des femmes actives sont finalement concentrées sur seulement douze des quatre-vingt-sept familles professionnelles.
Les enseignants ont, à cet égard, un rôle essentiel à jouer. Aussi, la ministre a-t-elle précisé que dans la future loi sur la rénovation de l’école, la formation des enseignants comprendra-t-elle un module de déconstruction des stéréotypes non seulement pour les enseignants, mais aussi pour tous les personnels d’orientation et de direction des établissements scolaires. Pour les élèves plus grands, des collèges et lycées, une éducation à la sexualité devra être assurée, afin de traduire l’égalité dans les faits et pas simplement dans la loi.

- Au sujet des stéréotypes inculqués dès le plus jeune âge, a également été évoquée, plus spécifiquement, l’hypersexualisation, des petites filles (concours de mini miss), mais aussi des petits garçons (injonction à la virilité et à la domination). La ministre a indiqué que la question de l’interdiction des concours de beauté pour les fillettes était en cours d’expertise juridique.
Par ailleurs, au-delà de la nécessaire éducation, dans le cadre scolaire, au respect, à l’égalité des sexes et à la dignité, il importe que les agences de régulations des médias ou de la publicité prennent également en compte, pour arrêter la diffusion d’image, non seulement l’atteinte à la dignité, mais aussi les messages sexistes et vecteurs de stéréotypes, comme celui de la domination masculine sur le corps des femmes.

- Il a encore était question de la faible représentation des femmes dans le secteur culturel : ainsi, par exemple, plus de 80 % des directeurs d’institution dans le domaine du spectacle vivant étaient, l’année dernière encore, des hommes. Comme s’est interrogée l’une de mes collègues, « le talent ou le génie créateur seraient-ils l’apanage des hommes ? ». Au-delà de l’évident gâchis de compétences, cette situation donne naissance à des représentations artistiques véhiculant des stéréotypes.
Mme Vallaud-Belkacem nous a précisé que, comme cela avait été le cas avec l’ensemble de ces collègues ministres, elle a rencontré la ministre de la culture au sein de conférences de l’égalité, où ont été évoqués, politique sectorielle par politique sectorielle, les moyens de mieux favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Une feuille de route a d’ores et déjà été établie avec Mme Filippetti.

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Vers l’abrogation de la loi Ciotti sur l’absentéisme scolaire

Posté le 26 octobre 2012

/Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau (c) Reuters

Le Sénat a voté, jeudi 25 octobre, en première lecture, l’abrogation du mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire et l’abrogation du contrat de responsabilité parentale. Ce dispositif, mis en place par la loi dite Ciotti de septembre 2010, prétend luttait contre l’absentéisme scolaire par le seul volet répressif.

Il ne s'agit pas, bien sur, de nier les dégâts causés par ce phénomène, qui je le rappelle, a touché pour l’année scolaire 2010-2011, 2.6 % des collégiens, 6.8 % des lycéens et 14.8 % des élèves des lycées professionnels. Aussi le Sénat a-t-il également intégré à la loi une disposition visant à aider et accompagner les responsables des enfants en défaut d’assiduité. Je suis convaincue que c'est de cette façon, et non en stigmatisant davantage encore les parents, que l'on pourra lutter efficacement contre ce mal qui écarte de l’école républicaine un certain nombre de nos enfants.

La loi Ciotti, une loi inefficace :

La loi Ciotti, reprenait une mesure déjà expérimentée entre 1966 et 2004 et qui suspendait les allocations familiales des familles dont les enfants étaient coupables d’un manquement à l’obligation d’assiduité scolaire. Cette loi, jugée inefficace et injuste, avait été supprimée en 2004 par le gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin. La loi Ciotti, votée dans un contexte sécuritaire, elle devait initialement intégrer la loi Loppsi 2, répondait donc plus à des critères idéologiques qu’à des critères d’efficacité et de justice. Les chiffres le prouvent : sur la période allant de février 2011 à mars 2012 seulement 472 familles ont été sanctionnées et se sont vues retirer leurs allocations. De plus, sur cette même période aucune baisse du taux d’absentéisme n’a été constatée. La suppression des allocations familiales avait également un caractère stigmatisant car elle touchait de plein fouet les familles en difficulté sociale. Cette abrogation ne signifie pas pour autant que le gouvernement entend se montrer laxisme sur cette question ; je rappelle que les sanctions pénales en cas d’absentéisme sont toujours en vigueur.

L’absentéisme un phénomène multiforme :

La loi Ciotti, en plus d’être inefficace, était inadaptée, car elle donnait une réponse globale à un phénomène multiforme. Derrière un même mot « absentéisme scolaire » se cache des situations très diverses, chaque enfant ayant ses propres raisons de fuir l’école. Si les milieux sociaux défavorisés semblent plus concernés, il ne faut pas occulter que des enfants de classes moyennes ou aisées sont également frappés par ce phénomène. L’absentéisme scolaire n’a pas qu’une seule source. Il peut être dû à des raisons éducatives : mauvaise orientation, malaise suite à un redoublement, notation mal vécue et mal comprise mais aussi à des raisons plus personnelles. Par exemple des élèves victimes de harcèlement préfèrent s’absenter plutôt que de se rendre en classe et de croiser leurs agresseurs. La situation familiale est aussi à prendre en compte ; suite à un divorce ou à un décès de l’un des parents, l’élève peut décrocher et finir par s’absenter. Enfin, il ne faut pas non plus oublier que des problèmes psychologiques liés ou non à la période délicate de l’adolescence peuvent expliquer l’absence répétée de certains élèves. Et puis, il y a ces absences occasionnelles où l’élève semble « choisir » ses cours : absence aux cours donnés par un certain professeur, absence systématique au cours suivant l’heure du déjeuner, etc. Ces différentes causes de l’absentéisme scolaire démontrent bien que ce phénomène n’est pas dû à la démission ou à l’irresponsabilité de certains parents.

A cas particulier, réponse adaptée :

Face à cette multitude de situations, je suis clairement favorable à une réponse individuelle et adaptée à chaque élève. Dans cette optique la suppression du contrat de responsabilité parentale, peu ou pas appliqué par les conseils généraux, au profit d’une nouvelle procédure confiée à la communauté éducative me parait être une bonne solution. Afin d’améliorer le suivi et l’encadrement de l’enfant un contrat sera signé entre les responsables de l’enfant et la communauté éducative. A l’intérieur de chaque établissement un professeur référent sera également nommé. Outre ces mesures prises au sein de l’établissement, un élargissement des intervenants est prévu. Des organismes sociaux, spécialisés dans l’aide aux familles en situation difficile comme la CAF, pourront, sur demande du chef d’établissement, être mobilisés.

Par l’adoption de cette proposition de loi, de ma collègue Françoise Cartron, que j'ai, bien entendu, signée, la reconstruction de l’école voulue par le président François Hollande est en marche. Et cette reconstruction passera, j’en suis convaincue, aussi par le resserrement des liens entre l’école et les parents d’élèves.

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Interdiction du Bisphénol A : une mesure de santé publique

Posté le 15 octobre 2012

Le débat, que j’ai trouvé passionnant, s’est déroulé au Sénat dans la soirée du 9 octobre, et a conduit l’unanimité des sénateurs à adopter une proposition de loi visant à interdire la présence du Bisphénol A dans les contenants alimentaires. La France est le premier pays du monde à prendre cette mesure drastique mais nécessaire, au regard du risque que représente ce produit pour la santé publique.

Depuis plusieurs années, la toxicité du Bisphénol A n’est plus à démontrer. Présent dans les boites de conserve, dans les canettes de boissons, dans des bouteilles en plastique, le Bisphénol A est un perturbateur endocrinien qui affecte le fonctionnement du système hormonal. Il est fortement suspecté par les scientifiques de favoriser l’émergence de différentes maladies (obésité, cancer ou encore baisse de la fertilité etc...). Depuis juillet 2010, son usage est d’ailleurs interdit dans la fabrication des biberons. Eu égard à un impératif manifeste de santé publique, la suspension de la fabrication, de l’importation et de l’exportation des contenants alimentaires produits avec du Bisphénol A est donc inévitable.

Cependant, les conséquences financières et sociales de cette interdiction pour les industriels de l’agroalimentaire ne peuvent être ignorées, de même que sa faisabilité au regard de l’état d’avancement de la recherche pour trouver un substitut dont l’innocuité serait avérée. Aussi, conscient de ses difficultés, le Sénat a-t-il décidé d’échelonner dans le temps son interdiction. A compter du 1er janvier 2013, les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans ne devront plus contenir de Bisphénol A. En revanche, ce n’est qu’à partir du 1^er juillet 2015, (et non au 1^er janvier 2014 comme il était initialement prévu) que le Bisphénol A sera interdit dans l’ensemble des contenants alimentaires. Ce délai supplémentaire d’un an et demi a été consenti afin de permettre aux industriels de trouver une résine capable de remplacer efficacement et, sans danger pour la santé, le Bisphénol A. Ainsi auront-ils le temps de procéder, sur cette période, aux tests nécessaires afin de garantir aux usagers l’innocuité des produits alimentaires qu’ils consomment au quotidien.

L’extension de l’interdiction du Bisphénol A aux dispositifs médicaux a donné lieu à des interventions particulièrement animées. Les implications économiques de cet élargissement, non envisagé au départ, ont suscité l’inquiétude de plusieurs collègues. Mais, cette extension allant de soi, d'un point de vue de santé publique Concrètement, à partir du 1^er janvier 2015, tout matériel médical contenant soit du Bisphénol A soit d’autres perturbateurs endocriniens, destinés aux personnes particulièrement exposées, sera interdit dans les services de pédiatrie et de maternité.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine a rappelé la règle intangible formulée par le gouvernement : " dès lors que la santé de nos concitoyens est en jeu, la question des intérêts des industriels revêt une importance relative". A cet égard, il me semble que nous sommes parvenus à un texte équilibré entre impératif de santé publique et conséquences économiques. D'autant plus que les sénateurs ont clairement manifesté leur volonté de voir cette question de santé publique portée devant la Commission européenne pour parvenir à une interdiction définitive de ces produits partout en Europe.

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Trafic présumé de visas au Consulat de France d’Abidjan

Posté le 10 octobre 2012

J’ai été alertée sur la situation délicate que connait actuellement le consulat de France à Abidjan.

Trois employés de ce Consulat, affectés au service des visas, sont en effet soupçonnés d’avoir émis des visas en échange de fortes sommes d’argent. Le prix de vente de ces visas oscillait entre 2300 et 3000 euros !

Ces trois employés, deux françaises et une franco guinéenne, ont d’ores et déjà été licenciés fin juillet. L’affaire est désormais dans les mains de la justice ivoirienne, le consulat ayant, selon des informations de RFI, déposé une plainte contre ces ex-salariés.

Ce trafic de visas, s’il est avéré, met une nouvelle fois en lumière la difficulté, pour les ivoiriens désireux de se rendre en France, d’obtenir un visa. Actuellement, il faut plus de trois semaines pour seulement obtenir un 1^er rendez-vous avec le service visa du Consulat. Cette situation engendre logiquement de nombreuses frustrations et peut conduire à ces actes délictueux évidemment condamnables.

Si l’urgence est désormais de faire toute la lumière sur ces fraudes, il est nécessaire de doter les consulats de moyens supplémentaires. Ceci dans le but de garantir à tous, Français résidant à l’étranger comme étrangers désireux de se rendre en France, un service consulaire de qualité. La RGPP appliquée de façon aveugle par l’ancien gouvernement a conduit à des situations intenables dans nombre de consulats. Aujourd’hui, le Quai d’Orsay doit bien sûr prendre toute sa part dans l’effort partagé de maîtrise des dépenses publiques. Mais, comme le souhaite le gouvernement, toujours avec l’objectif d’une adéquation des moyens humains et budgétaires avec les priorités fixées.

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Débat sur les conditions de la réussite à l’école: le réseau de l’enseignement français à l’étranger concerné lui aussi

Posté le 4 octobre 2012

La jeunesse et l'éducation sont deux des priorités du Président de la République et le lancement de la grande concertation sur la "Refondation de l'école de la République" illustre cette volonté. Le rapport, remis en fin de semaine, sera suivi d'une loi d'orientation et de programmation présentée par le gouvernement. La commission de la Culture du Sénat a souhaité alimenter la réflexion en cours par un débat dans l'hémicycle, en présence du Ministre Vincent Peillon, sur les conditions de la réussite à l'école, auquel j'ai participé.

A côté de la problématique de la formation des enseignants et de la masterisation, cette réussite éducative pour tous est, en effet au cœur du sujet. Notre École rencontre des difficultés pour permettre à tous les élèves d'accéder à la qualification la plus élevée possible dans la voie qu'ils ont choisie. En France, ce sont surtout les élèves des milieux sociaux les plus défavorisés qui sont concernés.
Dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger, le "décrochage scolaire" est plus insidieux, puisqu'il se transforme en réorientation vers le système éducatif local. Cette situation n'est pas satisfaisante et notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger doit aussi permettre au plus grand nombre d'élèves de trouver sa voie au sein de l'Ecole de la République, en favorisant les enseignements différenciés et les filières techniques et professionnelles. Plus généralement, le réseau a aussi, conformément à la volonté affichée par le gouvernement, vocation à s'ouvrir plus largement à toutes les familles, quelles que soient leurs ressources. C'est l'objet de la refondation, en cours d'étude, des critères d'attribution des aides à la scolarité, vers plus d'équité .

Le réseau de l'enseignement français à l'étranger est un réseau d'excellence, les résultats du baccalauréat en témoignent chaque année. Mais pour qu'il ne se conçoive pas uniquement en réseau de privilégiés, il doit permettre à tout élève qui le souhaite, d'y effectuer sa scolarité, quelles que soient sa situation financière et ses capacités ou aspirations.

Lire ci-dessous mon intervention en séance:

Madame la présidente, Monsieur le ministre, chers collègues,

C’est de l’éducation que dépend l’avenir de notre jeunesse et aussi le redressement de la France. Refonder l’Ecole et refonder la République par l’Ecole. C’est en ces termes, Monsieur le ministre, que vous vous adressiez, aux côtés de votre collègue George Pau-Langevin, aux enseignants lors de la rentrée. Il n’en faut certes pas moins, pour éponger la dette éducative que l’on nous a laissée.

Bien sûr, dans ce contexte, l’enseignement français à l’étranger semble bien privilégié.

En effet 95% de bacheliers dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, dont près de 60% avec mention! Pourtant ces chiffres exceptionnels cachent une réalité plus nuancée : l’excellence éducative ne concerne, que les élèves dont les familles ont les moyens financiers ou satisfont aux critères draconiens d’attribution de bourses scolaires, pour inscrire leurs enfants dans des établissements parfois extrêmement onéreux. Le président de la République s’est engagé à ouvrir davantage les portes de ces établissements. La première étape réside dans la suppression de la prise en charge indifférenciée de la scolarité pour les lycéens. Et une révision globale du système de bourse est en cours pour qu’aucun enfant français vivant à l’étranger ne soit privé d’un enseignement français pour des raisons financières.

Nous nous félicitons de cette évolution, destinée à rendre « l’Ecole plus juste » dans le réseau de l’étranger aussi. Mais malgré tout 2/3 des enfants français demeurent exclus du système.

Pour des raisons d’éloignement géographique d’abord : l’AEFE constitue l’un des réseaux les plus denses au monde mais il va de soi que le maillage ne peut être parfait.

Plus inquiétante est la pénurie de places au sein des établissements. L’AEFE est en sous-financement chronique depuis des années, rejetant sur les parents l’essentiel du financement du réseau. C'est pourquoi un relèvement du plafond d’emplois des professeurs titulaires détachés est vainement sollicité depuis longtemps. Le réseau français à l’étranger a, d’ailleurs, malheureusement été tenu à l’écart du plan d’urgence du gouvernement pour la rentrée 2012.

L’exclusion de deux élèves sur trois de l' enseignement français à l'étranger s’explique aussi par une autre spécificité du réseau : la quasi-absence de parcours différenciés.

La prise en charge du handicap d’abord, qui reste très insuffisante, malgré des efforts. Un état des lieux de la loi de 2005 sur le handicap serait d’ailleurs bienvenu dans le réseau à l’étranger. En effet, l’aide à la prise en charge des AVS demeure très faible et l’information des familles trop parcellaire. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure parmi les grands thèmes de la concertation sur la refondation de l’école. A cet égard, il est essentiel que les enfants handicapés ne soient pas exclus de fait des établissements d’enseignement français à l’étranger, d’autant plus qu’aucune alternative n’existe parfois dans le système local.

Mais, au-delà de ce thème spécifique, c’est bien le problème de l’offre éducative qui doit être évoqué: l’enseignement français à l’étranger ne compte pratiquement pas de filières pour les élèves qui ne peuvent ou ne veulent pas suivre la voie générale. Les filières techniques et professionnelles demeurent exceptionnelles. Dans ces conditions, les élèves relevant d'un tel enseignement sont gentiment invités, pour ceux, nombreux qui ne peuvent rentrer en France, à rejoindre le système local. Cela ne pose pas de problème dans les pays aux systèmes éducatifs similaires au nôtre, mais quid des autres pays ? L’assemblée des Français de l’étranger a d’ailleurs, il y a quelques semaines, demandé un état des lieux sur ces filières techniques et sur les besoins en formations professionnelles dans le réseau.

L’échec scolaire se transforme donc en « réorientation dans le système de scolarité du pays ». Le réseau français à l’étranger a des qualités indéniables. Mais les résultats du baccalauréat, supérieurs de plus de 10 points aux résultats en France, sont en réalité assez illusoires. Et il serait, à cet égard, très intéressant de mener des études de cohorte pour analyser véritablement les raisons qui conduisent les élèves à quitter le système français.

Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue certes une filière d’excellence mais veillons à ne pas en faire simplement une pépinière de privilégiés.

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Adoption de la loi sur les emplois d’avenir au Sénat

Posté le 28 septembre 2012

Le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif aux emplois d'avenir, honorant ainsi un engagement du Président de la République, qui place l'emploi et la jeunesse au centre de ses préoccupations.

Le chômage des jeunes atteint plus de 20% et même plus de 45% pour ceux qui sortent du système éducatif sans aucun diplôme. Le phénomène est davantage manifeste encore dans les quartiers sensibles urbains, dans des zones rurales en difficultés ou dans les DOM et collectivités d'outre-mer, où des milliers de jeunes sont exclus de la vie active et de l'autonomie et des milliers de talents assurément gaspillés.

Ce texte va permettre d'offrir à ces jeunes une première expérience professionnelle, de leur "mettre le pied à l'étrier" et de leur redonner espoir dans l'avenir. Il constitue le premier volet de la politique du gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes et sera accompagné, dans quelques semaines, du Contrat de génération.

Le dispositif est complété par les emplois d'avenir professeur, destiné à soutenir les étudiants boursiers désireux de s'orienter vers la carrière d'enseignant. Il doit répondre à la justice sociale qui commande d'ouvrir aux étudiants de tout milieux la possibilité de se lancer dans des études longues leur permettant de se présenter au concours de l'enseignement et parer à l'échec de la mastérisation qui a, tout à la fois, réduit le vivier de recrutement et fragilisé la préparation à l'entrée dans le métier.

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Suite de la discussion du PLFR pour 2012

Posté le 27 juillet 2012

La discussion sur le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 s'est poursuivie ces trois derniers jours et ces trois dernières nuits. Le projet doit être voté par le Sénat ce vendredi soir. Vous retrouverez ci-dessous mes différentes prises de parole au cours de la discussion par articles. Mon intervention en discussion générale est consultable ici.

Article 23

Mme Claudine Lepage: Monsieur le président, Monsieur le ministre, chers collègues, l’enseignement était au cœur du programme de François Hollande et il est aujourd’hui au cœur de l’action du gouvernement.

Dès la rentrée 2012 cette priorité donnée à l’éducation se traduira donc, par la création de, notamment, 1 000 postes de professeurs des écoles, de 1 500 auxiliaires de vie scolaire, de 2000 assistants d’éducation. C’est l’objet de cet article 23 du projet de loi de finances rectificative.

Faut-il rappeler que l’Éducation nationale est, depuis 2007, par la volonté du précédent gouvernement, le principal «contributeur» à la politique de réduction de l’emploi public? Et le ministère de l’éducation d’alors avait beau jeu d’expliquer qu’en raison de l’évolution démographique, les taux d’encadrement demeuraient équivalents. Nous savons bien que les moyennes ne permettent pas de rendre compte de la réalité de la vie quotidienne des classes. Il s’agit donc ici de réparer la casse qu’a eu à subir notre Ecole.

En réalité, nous ne pouvons que nous féliciter de cette perspective, d’autant plus que le gouvernement concilie la responsabilité budgétaire et l'ambition pédagogique.

Mais, en effet, il y a un mais, en ma qualité de sénatrice des Français de l’étranger, permettez-moi de nourrir une certaine frustration, doublée d’une inquiétude certaine…

Cette augmentation des plafonds des emplois titulaires est répartie sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. Qu’en est-il du réseau de l’enseignement français à l’étranger ? L’aurait-on oublié ?

Certes, les Français de l’étranger doivent participer, comme tous leurs concitoyens, et en fonction de leurs capacités respectives, à l’effort collectif demandé pour redresser notre pays. C’est une évidence et cette communauté n’a à bénéficier, ni ne demande d’ailleurs, d’aucun régime de faveur. Il me semble au demeurant, que plusieurs dispositions du présent projet de loi confirment pleinement cette réalité…

Mais, en y regardant de près, nous ne parlons pas dans le réseau à l’étranger de stabilité des taux, mais bel et bien de réduction du taux d’encadrement des classes par des enseignants titulaires. Comme le rappellera certainement mon collègue Jean-Yves Leconte, quand il défendra son amendement que j’ai co-signé avec Richard Yung, la fréquentation des établissements français à l’étranger augmente chaque année de 3 000 à 5 000 élèves. Pourtant le plafond d’emploi des enseignants titulaires détachés ne suit pas la même pente, loin de là ! Alors même que le rapport final de la Commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger rendu à l’été 2008, préconisait une proportion de 50% de professeurs titulaires de l’Education nationale.

Il n’est pas question de nier l’apport positif que constitue la présence d’enseignants recrutés locaux au sein d’une équipe éducative. Mais, il importe aussi de clairement affirmer la nécessité de conserver un taux minimal d’enseignants résidents, dans le souci d’assurer le maintien de la qualité, mais aussi de la spécificité de notre enseignement. En effet, nous devons conserver l’attrait de notre réseau pour les élèves étrangers et ainsi pleinement remplir son autre mission de rayonnement de notre culture. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)

Article 30

Mme Claudine Lepage: Monsieur le Président, M. le Ministre, Chers collègues, la question de la prise en charge des frais de scolarité pour les lycées français à l’étranger, revient, pour un ultime tour, sur le devant de la scène. Depuis sa mise en place par Nicolas Sarkozy, en septembre 2007, elle a fait parler d’elle, tant sa complète iniquité, associée à un coût exorbitant, semblaient incongrus en ces périodes de disette budgétaire et de détresse de beaucoup de nos concitoyens.

Rappelons de quoi il s’agit: une prise en charge pour tous les lycéens français inscrits dans un établissement français à l’étranger, quel que soit le revenu des familles et quel que soit le type d’établissement, du pensionnat de luxe à la simple école française. En pratique, cela signifie donc une prise en charge de seulement 10% des élèves et qui consomme pourtant plus du quart de la ligne budgétaire...

De surcroît, et parce qu’il a bien fallu trouver l’argent pour la financer, elle a profondément désorganisé l’ensemble du réseau d’enseignement français à l’étranger : elle a d’abord entrainé un durcissement des critères d’attribution des bourses pour toutes les autres familles non éligibles à la PEC, induit une limitation de la participation de l’Etat au fonctionnement des établissements, à leur politique immobilière et à la rémunération de leurs enseignants et, en définitive, participé à la hausse continue des frais d’écolage.

Il s’agit donc bien d’une mesure parfaitement injuste et exagérément coûteuse.

Le redressement de la France dans la justice et l’égalité était au cœur de la campagne de François Hollande.

Naturellement, il s’était donc engagé à remplacer la PEC par une aide à la scolarité sur critères sociaux au bénéfice de tous les élèves français.

Logiquement, l’article 30 de ce projet de loi de finances rectificative, prévoit donc la suppression de la PEC, mais pas l’annulation du crédit correspondant, maintenu sur la ligne budgétaire, commune aux bourses et à la PEC. Et il est clairement établi que la totalité des crédits économisés seront pour les bourses. M.Cahuzac l’a encore rappelé devant les députés et M.Hollande l’avait clairement signifié devant les communautés françaises de Washington d’abord, puis de Rome, et, il y a quelques jours encore, à Londres.

Pour autant, tout est-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

Certes non, et nous comprenons parfaitement le désarroi de nombreuses familles qui ne s’attendaient pas à une application de la mesure dans des délais aussi rapides. Fort légitimement, ces familles n’ont pas prévu cette dépense, qui se chiffre à plusieurs milliers d’euros par enfant.

Le pendant impératif de la mesure est donc, dans un premier temps, qu’aucune famille ne soit mise en difficultés financières. Croyez bien que nous nous assurerons que toutes les familles éligibles auront effectivement accès aux bourses sur critères sociaux et que les mesures exceptionnelles d’accompagnement prévues pour permettre aux postes consulaires de traiter chaque situation particulière seront efficaces.

Par ailleurs, au-delà des bourses et des mesures exceptionnelles, il conviendrait d’utiliser le reliquat des 12,5M€ maintenus dans la ligne budgétaire, pour dès cette rentrée 2012, satisfaire la volonté présidentielle d’ouvrir dans la justice et l’équité l’accès au réseau. Une option pourrait consister dans la révision du revenu minimum du barème actuel des bourses, gelé depuis deux ans et ainsi, élargir le nombre de boursiers.

Et pour parfaire cet engagement, il faudra veiller Monsieur le Ministre à ce que, de façon pérenne, l’élargissement de l’accès des bourses soit assuré. A cet égard, nous serons attentifs au rapport du gouvernement que les nouveaux députés des Français de l’étranger ont fort opportunément demandé. Et parce qu’il faut aussi agir à la source pour permettre une modération des frais d’écolage et sortir de la spirale infernale, le projet de loi de finances pour 2013 devra aussi prévoir une dotation budgétaire de l’AEFE suffisante.

Je ne doute pas que gouvernement et parlement continueront à œuvrer dans cet esprit, et je vous remercie, M. le Ministre de me le confirmer. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite).

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