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Adoption par le Sénat d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 dénaturé

Posté le 17 novembre 2014

plfss-2015Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté par la nouvelle majorité sénatoriale, sans les voix des socialistes. En effet, nous ne pouvions approuver ce texte littéralement démantelé. Je pense notamment aux deux mesures emblématiques vers plus d’égalité que sont l'exonération des franchises médicales et la modulation des allocations familiales au-delà de 6 000 euros de revenus mensuel.
Comme mes collègues, je ne puis que regretter l'échec d'un projet de budget à la fois ambitieux, juste et responsable.

Dans le cadre de ce PLFSS, j'ai déposé deux amendements, cossignés par mes collègues socialistes des Français de l'étranger.

Le premier amendement  avait pour objet les praticiens français à diplôme étranger. Depuis de nombreuses années déjà, je suis ce dossier et plusieurs réunions au ministère des Affaires sociales m'avaient donné la certitude que le problème est bien identifié par l'entourage de la ministre et qu'une volonté existe de trouver une issue à cette incongruité. Malheureusement, contre toute attente, mon amendement a été, pour la première fois, déclaré irrecevable par les services du Sénat en ce qu'il sort du cadre des loi de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, ce sont encore nombre de nos concitoyens,  médecins, dentistes ou encore  sages-femmes, titulaires d’un diplôme leur permettant l’exercice de leur profession, qui demeurent pourtant dans l’impossibilité de travailler dans leur pays la France.
En effet, ces praticiens, comme beaucoup de leurs condisciples exerçant au sein de nos hôpitaux, ont obtenu leur diplôme dans un pays hors Union européenne. Mais ils ont aussi une caractéristique rédhibitoire : ils sont Français !

Bien sûr, je comprends que la première réaction face à ces situations très particulières est d'envisager une "ruse" de jeunes Français soucieux d’échapper au numerus clausus des études médicales et para-médicales en France. C'est pourquoi, l'amendement précise que les praticiens doivent aussi avoir validé leurs études secondaires à l'étranger.  Il importe, en effet, de préciser que nous parlons ici de jeunes gens français dont la famille réside, parfois depuis plusieurs générations, hors de France. La plupart d’entre eux, une fois leurs études secondaires terminées, entament leur formation universitaire sur place, pour des raisons tant de commodité que de coût.

Seulement, leur diplôme en poche, il leur est toute bonnement interdit d’envisager leur avenir, ou même seulement quelques années, dans le pays dont ils ont la nationalité. Cette impossibilité leur est d'autant plus douloureuse  que leurs camarades de promotion qui ne sont pas français, peuvent pratiquer en France, et ne s’en privent pas. Nous savons en effet ce que nous devons aux nombreux médecins étrangers qui viennent combler la pénurie de praticiens dans tant de régions.

J'ai, d'ores et déjà programmé de nouveaux rendez-vous au ministère afin de faire enfin avancer positivement ce dossier.

Le deuxième amendement concernait la possibilité de transmission des certificats de vie par voie électronique, dans le souci de pallier les dysfonctionnements potentiels de poste locale dans l'acheminement du courrier. En effet, les retards engendrés peuvent être dramatiques pour des retraités dont la pension est le seul revenu. J'ai accepté de retirer mon amendement après que la ministre m'a assurée que des solutions seront proposées dans le cadre du rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Je ne manquerai pas, bien évidement, de suivre de très prés ces évolutions.

Vous pouvez lire ci-dessous mon intervention en séance, ainsi que la réponse de la ministre.

Mme Claudine Lepage. Produire un justificatif d’existence n’est pas une démarche spécifique aux Français établis hors de France.

En effet, les pensionnés vivant en France peuvent être amenés à présenter une attestation prouvant qu’ils sont bien en vie pour continuer à percevoir leur retraite.

Les moyens de vérification à l’étranger sont plus aléatoires ; les éventuels risques de fraude doivent évidemment être pris en considération. Je comprends donc parfaitement qu’il soit nécessaire de se présenter au consulat de son lieu de résidence pour authentifier la procédure.

Cependant, tous les pays n’ont pas des services postaux fiables. Si le certificat de vie qui doit être produit une fois par an n’arrive pas, ou pas dans les délais, auprès de la caisse de retraite, la suspension du versement de leur unique source de revenus a des conséquences graves, voire dramatiques pour beaucoup de nos retraités à l’étranger.

Dans ces conditions, il serait juste et souhaitable que les pensionnés ayant bien effectué les démarches nécessaires en se rendant au consulat, parfois distant de plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile, ne soient pas victimes des aléas dans l’acheminement du courrier de leur pays de résidence.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement, qui a pour objet d’autoriser la transmission du certificat de vie à la caisse de retraites en France par télécopie ou par voie électronique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, le Gouvernement est sensible au problème que vous soulevez. Nous mesurons bien les difficultés que rencontrent les personnes confrontées à ces demandes.

C'est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà largement assoupli les délais relatifs à la production des certificats d’existence pour les pensionnés résidant à l’étranger. En outre, nous avons engagé un vrai travail de simplification.

Pour autant, ce qui rend ce travail plus exigeant et plus complexe, c’est la nécessité de s’assurer du contrôle du versement des pensions en garantissant la validité et l’authenticité des certificats transmis.

Le rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites permettra de proposer des solutions aux difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Nous travaillons sur ce dossier, qui est complexe. Nous sommes obligés de faire preuve de vigilance quant aux mesures de contrôle des certificats d’existence.

M. le président. Madame Lepage, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je remercie Mme la secrétaire d’État des engagements qu’elle vient de prendre ; je lui fais naturellement confiance pour travailler sur le sujet.

Cela étant, le fait d’ouvrir la possibilité de transmettre les certificats de vie par voie électronique à partir du consulat me semble une mesure de bon sens. Je ne vois pas en quoi cela remettrait en cause l’authenticité de tels documents.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

Sénat.Hebdo, du 3 au 7 novembre 2014

Posté le 10 novembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, c’est l’adoption définitive par la Sénat du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les autres événements de la semaine :

- l'adoption du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne,
- l’adoption en première lecture du projet de loi relatif à la simplification des entreprises

Au cours de la semaine du 10 novembre, le Sénat examinera le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et la séance de l'après-midi du 13 novembre sera consacrée aux questions d'actualité au gouvernement


CCECSénat Hébdo de la semaine du 27 au 31 octobre 2014

Posté le 4 novembre 2014

logo-senatL’événement cette semaine, c’est l’adoption en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Les autres points marquants de la semaine sont:
- l'intervention du premier ministre, Manuel Valls, au sujet de la de la réforme territoriale, en application de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un débat.
- l'éloge funèbre de notre collègue Christian Bourquin, sénateur des Pyrénées Orientales, décédé au cours de son mandat, en août 2014

Au cours de la semaine du 3 novembre, le Sénat débattra de:- du projet de loi de simplification des entreprises
- du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit européen
- du projet de loi de programmation des Finances publiques pour les années 2014 à 2019
Il examinera  les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et une séance de questions cribles thématiques sera consacrée au logement étudiant


Sénat-Hebdo du 18 au 24 octobre 2014

Posté le 27 octobre 2014

logo_senat_07L'événement cette semaine au Sénat c'est l'adoption du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président de la République.

Plusieurs autres événements ont marqué l'actualité sénatoriale:
- la 13ème édition des Talents des Cités,
- l'allocution du Président Gérard Larcher,
- l'adoption de la proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération,
- le débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet.


Sénat Hebdo du 13 au 17 octobre

Posté le 20 octobre 2014

logo_senat_07L’événement cette semaine, c’est le début des travaux en session ordinaire du Sénat avec l’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Consulter ici les amendements à ce texte que j'avais signés.
Les autres événements marquants de la semaine:
- l'adoption du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes,
- l'adoption du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relatives au respect des principes du code mondial antidopage,
- l'adoption du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.


Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes définitivement adopté!

Posté le 25 juillet 2014
egaliteFH

Mercredi 23 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'Assemblée nationale a fait de même dans la soirée : le projet de loi est donc définitivement adopté. L'examen de ce texte au Sénat avait débuté en septembre: la procédure a été longue, car le sujet est complexe et imposait réflexion et débats. Cela a permis au projet de loi de faire l'objet d'un large consensus, puisque aucun parlementaire n'a voté contre sa dernière version.

Ce texte majeur vient compléter ceux adoptés ces dernières années relatifs à l'égalité professionnelle, aux violences faites aux femmes et à la parité. Rédigé par le Ministère des droits des femmes, il émane du constat de l'existence de nombreuses inégalités entre les femmes et les hommes, dans la vie privée comme publique. Ces chiffres sont connus, mais ils sont si choquants qu'il faut les répéter : 80 % des tâches domestiques continuent d'être assurées par les femmes ; un écart de rémunération de 27 % sépare toujours aujourd'hui les hommes et les femmes, lesquelles constituent 80 % des salariés à temps partiel ; il n'y a encore que 23 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 et seulement huit femmes présidentes d'universités ; le Sénat ne compte que 23 % de femmes et l'Assemblée nationale 26 %, en dépit de la loi de 2000 sur la parité ; 14 % des maires seulement sont des femmes.

Le projet de loi vise à aborder les inégalités de traitements et d'opportunités entre les hommes et les femmes dans les dimensions les plus larges possibles. Les mesures qu'il prévoit ont pour objectif d'assurer l'égalité dans l'entreprise et au sein des ménages ; d'établir une garantie contre les impayés des pensions alimentaires ; de protéger les femmes contre toutes les violences ; de généraliser la parité.

L'une des innovations majeure du projet de loi est la réforme du congé parental, pour que celui-ci soit mieux partagé entre les deux parents. Aujourd'hui, les parents d'un enfant ont droit à six mois de congé parental. Ils pourront prendre six mois supplémentaires, à condition que ce soit l'autre parent qui le prenne. A partir de deux enfants, le congé parental peut durer jusqu'à trois ans. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité femmes hommes, cette durée restera inchangée à condition qu'au moins six mois soient pris par le second parent. Sinon, elle sera raccourcie à deux ans et demi. Actuellement, sur 540 000 parents interrompant totalement ou partiellement leur activité, seuls 18 000 sont des pères. L'objectif est d'atteindre le nombre de 100 000 d'ici à 2017.

Najat Vallaud-Belkacem s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'application de la loi soient signés avant novembre.

Enfin une loi dédiée à l’Economie sociale et solidaire, pour « entreprendre autrement », en conciliant activité économique et utilité sociale

Posté le 21 juillet 2014
ESS

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Le texte sera définitivement adopté si, le lundi 21 juillet, l’Assemblée Nationale adopte également les mêmes conclusions.

Je me félicite de l'adoption de ce texte qui marque une étape décisive dans la promotion d'un modèle de développement économique plus juste, tourné vers l'humain, en ouvrant notamment de nouveaux droits aux salariés. Les sénateurs de gauche ont été unanimes dans leur soutien au projet de loi, illustrant notre volonté commune d'un modèle économique fondé sur la coopération plutôt que sur la concurrence.

L’économie sociale et solidaire réunit l’ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activité économique et utilité sociale, privilégiant les personnes aux profits. Elle a un poids majeur dans l’économie française : 10 % du PIB et près de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salariés pour environ 200 000 entreprises.

Le projet de loi vise à protéger cette branche essentielle en en définissant mieux le champ. Il pose les critères d’éligibilité à la qualité d’"entreprises de l’ESS", ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur que sont les associations, coopératives, mutuelles, fondations. Il définit le champ des entreprises recherchant une "utilité sociale", réforme l'agrément "entreprise solidaire" qui donne à ces entreprises un accès à des avantages fiscaux ainsi qu'à des sources de financement.

En entrant dans le champ de l'ESS, une entreprise s'engage à donner davantage de pouvoir aux salariés. Ainsi, le chef d’entreprise devra notifier à ses salariés, deux mois à l’avance, son intention de céder l’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de reprise. L'entreprise aura également l'obligation de rechercher un repreneur pour homologuer un plan social, et pourra se voir demander le remboursement des aides publiques accordées en cas de fermeture d'un site. La création du statut transitoire de SCOP d’amorçage permettra aux salariés d’augmenter progressivement leur participation au capital de l’entreprise qu’ils reprennent en coopérative durant une période de sept ans. Un statut de coopérative d’activité et d’emploi (CAE) est créé, qui permet d’accompagner les porteurs de projet dans la création de leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés. Enfin, le projet de loi a pour objectif de développer l’ESS dans les territoires avec l’inscription dans la loi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) qui réuniront les entreprises de l’ESS pour mettre en œuvre une stratégie commune de mutualisation, l’intégration d’un volet relatif à l’ESS dans les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris, et la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Ce texte reconnaît l'ESS comme partie intégrante de notre modèle économique, une évolution qui s'impose d'autant plus du fait de la crise et doit permettre le redressement du pays dans la justice et le respect des droits des salariés. Ce texte illustre la confiance des sénateurs socialistes dans les acteurs de l'ESS, notamment par la reconnaissances des entrepreneurs sociaux. Comme le soulignait le rapporteur socialiste du texte, Marc Daunis, « ceux qui créent des projets, du lien social, de la richesse, qui contribuent à rendre notre monde parfois moins absurde et souvent plus humain, bref, ceux qui font vivre l’économie sociale et solidaire ont enfin leur loi. Ils sauront porter haut et loin l’âme et l’esprit de ce texte chaque jour au quotidien, au plus près des territoires et de leurs habitants ».

Vous trouverez davantage d'informations sur le projet de loi ici

Sénat Hebdo de la semaine du 7 au 11 juillet 2014

Posté le 16 juillet 2014

L'événement cette semaine au Sénat c'est le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Les autres événements de la semaine au Sénat sont :
- le colloque sur le thème "Jaurès, actualité d'un homme de paix",
- les conclusions des investigations de la commission des Affaires étrangères sur les prévisions de ressources exceptionnelles de la loi de programmation militaire 2014-2019,
- la présentation des conclusions du rapport de Jean Pisani-Ferry intitulé "Quelle France dans 10 ans ?"
- l'adoption du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.


Projet de loi de Finances rectificative: rejet par le Sénat et échec de la CMP

Posté le 11 juillet 2014

plfr-2014_unev1Sans surprise le Sénat n'a pas adopté, ce mardi,  la première partie du projet de loi de Finances rectificative pour 2014, par 187 voix contre et 154 voix pour. La deuxième partie sur les dépenses n'a donc pu être examinée et l'ensemble du projet de loi n'a pu être adopté.
Hier jeudi, la commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés et chargée d'examiner le seul texte voté, celui de l'Assemblée nationale, n'a pas davantage abouti.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin dernier, le texte vise à mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité Il doit être complété par le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale, examiné la semaine prochaine au Sénat, après son adoption par l'Assemblée nationale.

Le texte prévoit notamment une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes, équivalent à 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC net. Cette mesure pourrait concerner 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million seront totalement exonérés d’impôt. Un autre point important concerne la finalisation de la réforme de la taxe d’apprentissage  avec l’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe et une mesure de simplification visant à inciter les entreprises à embaucher des apprentis.

Je regrette que ce vote négatif d'une majorité de sénateurs (UMP et Communistes), ait privé le Sénat d'un débat constructif et de la possibilité d'améliorer le texte. Ainsi n'ai-je pu défendre l’amendement que j'avais déposé sur les crédits de France Médias Monde, amputés par un amendement des députés ou encore sur les bourses scolaires des Français de l'étranger ou  l'attribution facilitée de l'aide temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile.

Sénat hebdo, semaine du 10 au 13 juin

Posté le 16 juin 2014

logo-senatL’événement cette semaine au Sénat, c’est le débat sur le service minimum dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Les autres événements marquants sont :
- les questions cribles thématiques relatives aux territoires ruraux et à la réforme territoriale,
- le colloque sur l’Écriture de la loi,
- le compte rendu du déplacement en Iran de la commission des Finances du Sénat.


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