Neuhausen Café

Sénat hebdo, semaine du 10 au 13 juin

Posté le 16 juin 2014

logo-senatL’événement cette semaine au Sénat, c’est le débat sur le service minimum dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Les autres événements marquants sont :
- les questions cribles thématiques relatives aux territoires ruraux et à la réforme territoriale,
- le colloque sur l’Écriture de la loi,
- le compte rendu du déplacement en Iran de la commission des Finances du Sénat.


Sénat hebdo, semaine du 2 au 6 juin 2014

Posté le 10 juin 2014

logo-senatL'événement cette semaine au Sénat, c'est l'adoption d'une proposition de loi sur les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.
Retour également sur :
- le colloque "Printemps des territoires" en présence du ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll,
- l'adoption en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire,
- l'atelier sur les emplois d'avenir organisé par la Délégation sénatoriale à la prospective.


Imposition des pensions allemandes perçues par des retraités résidant en France

Posté le 6 juin 2014

France AllemagneJ'ai posé une question orale au ministre des Finances et des Comptes publics au sujet des modalités et de la date d'application de l'accord conclu entre la France et l'Allemagne qui permettra aux pensions allemandes versées aux résidents en France de n'être plus soumises qu’à l’impôt français.

La réponse du ministre  confirme que cet accord concerne non seulement les travailleurs frontaliers mais aussi tous les travailleurs percevant une pension allemande et résidant en France. Et l'on m'a également assurée que les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois.  Je souhaite bien sur qu'elle intervienne au plus vite, tant la situation de nombreux retraités auxquels des arriérés très élevés sont demandés, devient financièrement extrêmement douloureuse.  Des solutions devront être dégagées pour les cas les plus difficiles.

Compte-rendu des débats ci-dessous:

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre des Finances et des Comptes publics.

Mme Claudine Lepage. Ma question s’adressait en effet à M. le ministre des finances et des comptes publics. Elle porte sur l’accord de principe, conclu à la fin du mois de décembre 2013, entre le ministre de l’économie et des finances français et son homologue allemand, qui porte sur l’imposition des retraites allemandes perçues par les titulaires de pensions résidant en France.

En effet, depuis 2005, l’Allemagne prévoit que les pensions de retraite versées par le système social allemand aux retraités résidant à l’étranger sont assujetties à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cette législation concerne notamment près de 50 000 Français, qui doivent, depuis 2005, déclarer ces pensions en Allemagne, bien que le Trésor allemand n’ait commencé à exiger les sommes dues qu’à partir de 2010, rendant le versement des arriérés particulièrement problématique pour un grand nombre de retraités.

De plus, cette imposition est vécue comme une injustice. En effet, parce qu’ils sont considérés comme non-résidents par le centre des impôts allemand, les retraités ne bénéficient pas des abattements auxquels ils auraient droit s’ils résidaient en Allemagne.

Grâce à cet accord, les retraites versées aux résidents français ne seront plus soumises qu’à l’impôt français. Cependant, les travailleurs frontaliers étant seuls mentionnés dans le communiqué du ministre, j’aimerais savoir ce qu’il en est des autres Français ayant travaillé en Allemagne, qu’on ne saurait oublier.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez où en sont les négociations sur les modalités techniques du dispositif et quelle est, notamment, la date d’entrée en vigueur envisagée.

Enfin, puisqu’il n’est pas prévu que le dispositif soit rétroactif, je désirerais savoir si une solution est prévue pour les retraités devant encore s’acquitter de lourds arriérés.

Et, dernière question, quelles sont les contreparties demandées par l’Allemagne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 autorise l’Allemagne à imposer les pensions de source allemande perçues par un résident de France.

Les modalités d’imposition par l’Allemagne de ces pensions, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu’elles respectent les termes de notre convention fiscale.

Néanmoins, la situation de nos compatriotes percevant une pension de source allemande, qu’ils soient ou non anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l’attention du Gouvernement.

Aussi, après plusieurs années de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un accord de principe a pu être trouvé sur ce sujet en 2013 entre le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble. Il acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie de l’attribution à la France du droit exclusif d’imposer les retraites des contribuables concernés pour l’avenir.

Afin de définir les modalités techniques et pratiques de la mise en œuvre de cet accord qui, vous vous en doutez, ne sont pas simples, et pour qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande sont en contact étroit en vue d’une finalisation de ce dispositif au cours des prochains mois s’agissant notamment du montant, à définir, de la compensation financière.

Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que nous faisons le maximum pour parvenir à un accord le plus rapidement possible avec nos partenaires.

Mme la présidente.La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions.

Je retiens de votre intervention que les non-frontaliers seront également inclus dans cet accord.

Je comprends très bien que vous ne soyez pas encore en mesure de me donner une date précise à partir de laquelle cet accord entrera en vigueur. Cela étant, au nom des non-frontaliers, je vous remercie !

Sénat Hebdo de la semaine du 12 au 16 mai

Posté le 19 mai 2014

logo-senatL'événement cette semaine au Sénat c'est l'adoption du projet de loi relatif aux emprunts toxiques.

Les autres moments forts de la semaine:
- l'adoption de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
- l'adoption du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;
- les Rencontres Algérie organisées par Ubifrance en partenariat avec le Sénat ;
- l'audition de l'’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la santé et le numérique.


Audiovisuel public: le président du CSA, Olivier Schrameck, auditionné par la Commission de la Culture

Posté le 14 mai 2014

OS.J’ai interrogé Olivier Schrameck, à l’occasion de son audition par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel était venu nous présenter son rapport public. C’est la première fois qu’une telle présentation intervenait devant notre commission, comme le prévoit la nouvelle loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public du 15 novembre 2013. Ce rapport, dense et complet, présente pas moins de 23 propositions pour réformer le régime de régulation de l’audiovisuel à l’ère du numérique. Notre commission tout en ne déniant aucunement au CSA sa légitimité à faire ces propositions, dont la qualité est réelle, a tenu à rappeler son rôle exclusif de législateur.

Il importe également d’indiquer, qu’au-delà de la question de la régulation économique du secteur qui est fondamentale, la qualité des programmes, ou encore la place des femmes dans ses programmes, sont aussi des attentes fortes des spectateurs et auditeurs que nous représentons.

J’ai d’ailleurs été particulièrement attentive aux propos de Monsieur Schrameck relatifs aux missions de régulations du Conseil, notamment quant aux actions menées activement en défense des valeurs et principes fondamentaux auxquels il doit veiller.

Les campagnes de sensibilisation organisées en association avec les médias, comme la mobilisation inédite des chaînes en faveur de la diversité à l’occasion du 14 juillet, sous le titre « Nous sommes la France » sont aussi à souligner.

La promotion des valeurs et objectifs au cœur de la mission du CSA s’est encore illustrée dans le Colloque sur la « langue française dans les médias audiovisuels », organisé au Collège de France fin 2013, ou encore dans les « 24 heures du sport féminin dans les médias », le 1er février.

Plus précisément, dans le cadre de mes interrogations concernant l’audiovisuel extérieur de la France, le président du CSA s’est montré très satisfait du bilan annuel sur les obligations de France Médias Monde, le Conseil ayant constaté que le groupe s'était rétabli « sur le plan financier, social et programmatique ».

A ma question sur la meilleure présence des antennes de France Médias Monde dans l'Hexagone, M. Schrameck a précisé que l'attribution complète d'une fréquence TNT pour France 24 en Ile-de-France était en cours d'examen, et il m’a assurée de sa ferme volonté d'aboutir. La diffusion, à titre expérimental, de radio France internationale à Marseille a permis, a-t-il relevé, une prise de conscience par nos concitoyens des réalités de l'étranger.

Au sujet de l’accès des Français établis hors de France à la même offre audiovisuelle que celle accessible dans l'Hexagone et les moyens de renforcer l'offre et la visibilité de l'audiovisuel français à l'étranger, il m’a garanti que, dans le cadre de la recherche des fréquences, un accent prioritaire au développement de ce service serait donné. Enfin, tout en témoignant de l’importance de l'audiovisuel français pour les Français établis hors de France il a souligné que les nouvelles technologies apportaient une réponse importante au développement de l’offre dans le monde, internet constituant un relai important.

Visionner ci-dessous mes questions au président du CSA et ses réponses (à partir de la 12ème minute)

aperçu Audition de M. Olivier Schrameck, président du CSA

 

Sénat Hebdo de la semaine du 5 au 9 mai 2014

Posté le 12 mai 2014

logo-senatL'événement de la semaine au Sénat c'est l'adoption de la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
Les autre points marquants de l'actualité sénatoriale sont:
- l'adoption de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs, et la concurrence déloyale,
- l'audition de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement, sur la préparation de la Conférence de Paris 2015 sur le climat,
- l'audition de Pascal Lamy, président d'honneur du think tank européen "Notre Europe - Jacques Delors".


Ma question orale sur les élèves en situation de handicap dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger

Posté le 8 janvier 2014

 

enfant-handicape-ecole462Je suis intervenue ce mardi dans l’hémicycle à l'occasion d'une question adressée à la ministre déléguée aux Français de l'étranger, Hélène Conway.  Je souhaitais l'interroger sur la situation des élèves en situation de handicap dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.

"La loi sur la refondation de l’école adoptée en juillet 2013 a apporté des avancées historiques pour les élèves en situation de handicap, puisqu’elle prévoit que le service public de l’éducation « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Les moyens mis en œuvre pour garantir cette inclusion sont considérables. Notre assemblée avait déjà montré, dans un rapport de juillet 2012 évaluant l’application de la loi de 2005 sur le handicap, les avancées notables réalisées notamment dans le domaine de l’éducation. La hausse de 3,4 % du budget consacré au handicap dans le PLF 2014 est également un signe fort d’une politique volontariste dans ce domaine.

Je me félicite que la prise en change du handicap dans l’enseignement français à l’étranger ait également été améliorée. Ainsi, pour la majorité des 2159 élèves en situation de handicap scolarisés dans le réseau, les effets de cette scolarisation sont positifs, grâce aux nombreux dispositifs mis en place par l’AEFE, tel le projet personnalisé de scolarisation, mis en place à la rentrée 2012. La circulaire du 27 décembre 2011 définit pour les Français de l’étranger les modalités de l'organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap, là où la première circulaire de 2006 n’évoquait que le territoire national. L’Agence a également recruté à la rentrée 2012 une adjointe au chef du service pédagogique spécialiste du handicap, ainsi que davantage d’inspecteurs « adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés ».

Néanmoins des problèmes subsistent. Par exemple, l’information des familles est imparfaite. L’aide à la prise en charge par un assistant de vie scolaire est insuffisante puisqu’elle ne concerne que les familles boursières, les AVS sont recrutés et rémunérés par les familles. Leur formation et leur professionnalisation  doivent également  être améliorées.

L’absence de services de soin adaptés, notamment du point de vue de la langue, est une difficulté persistante, ainsi que le manque de lieux agréés élaborant des diagnostics médicaux pour obtenir des aménagements d’examens. La formation des enseignants sur la question du handicap n’est pas assez poussée.

Il est d’autant plus nécessaire de garantir qu’aucun enfant handicapé ne soit exclu de fait des établissements d’enseignement français à l’étranger, qu’il n’existe parfois aucune alternative dans le système local. C’est pourquoi je vous remercie de m’indiquer quelles  mesures le gouvernement va encore mettre en œuvre pour poursuivre dans la voie d’une meilleure prise en charge du handicap dans l’enseignement français à l’étranger."

Voici le texte de la réponse de la ministre :

"Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Madame la Sénatrice Claudine Lepage,

Vous m'interrogez sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Je vous en remercie.

Je souhaite tout d'abord vous assurer que je tiens à ce que ces enfants soient accueillis au sein de notre réseau dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi le plan d'actions que nous avons élaboré en faveur de l'enseignement français à l'étranger précise clairement l'objectif de faire profiter pleinement nos jeunes compatriotes, comme leurs camarades étrangers, des dispositions relatives à l'inclusion, en particulier celles qui concernent l'accompagnement des élèves en difficulté ou en situation de handicap, de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette dimension faisait partie du plan d'orientation stratégique de l'AEFE ; elle sera renforcée dans le nouveau plan qui sera mis en place dans les prochains mois.

Notre réseau est un réseau d'excellence, et non un réseau élitiste. Il doit continuer à œuvrer pour la réussite de tous les enfants. Au 16 décembre 2013, selon les données recueillies par l'AEFE auprès des 254 établissements du réseau, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis était un peu plus élevé que celui que vous avez cité, puisqu'il atteignait 3 048. Du fait de la dispersion des élèves concernés, il n'est pas possible de créer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger des structures telles que les classes pour l'inclusion scolaire, les CLIS, pour le primaire, ou les unités localisées pour l'inclusion scolaire, les ULIS, pour le secondaire.

Afin d'améliorer l'accueil de ces élèves, l'AEFE a mis en place, depuis la rentrée 2012, un document intitulé "projet personnalisé de scolarisation" dans tous les établissements du réseau. Il permet une harmonisation des pratiques et un meilleur suivi de l'élève en cas de changement d'établissement dans le réseau. En outre, ce document peut être utilisé en France par les maisons départementales des personnes handicapées.

Une centaine d'AVS apportent leur concours aux élèves ; 76 % d'entre eux interviennent à temps partiel. Les familles françaises peuvent obtenir, sur critères sociaux, une aide au financement d'un AVS via le service de l'aide à la scolarité de l'AEFE. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, l'Agence a recruté à la rentrée 2012 une adjointe au chef du service pédagogique spécialiste du handicap, qui anime notamment des stages de formation sur l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et des élèves souffrant de troubles des apprentissages, de dyslexie, par exemple.

Enfin, pour répondre à vos inquiétudes au sujet de la formation, je vous annonce que dix-huit stages spécialisés de trois jours ont été prévus par les plans régionaux de formation pour l'année 2013-2014.

Les sénateurs socialistes déplorent le vote de rejet de la partie recettes du Budget au Sénat

Posté le 28 novembre 2013

hemicycle2Après plus de 42 heures de débat en séance et l’examen de 471 amendements le Sénat a rejeté, mercredi 27 novembre  la première partie du projet de loi de finances pour 2014, par 180 voix contre 143. Je regrette  vivement ce vote qui ne nous permettra pas de discuter de la partie dépenses du projet de loi. Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse du groupe socialiste du Sénat.

 La première partie du Projet de loi de Finances 2014 vient d’être rejetée par le Sénat. Les amendements conjugués des groupes CRC et UMP ont dénaturé le projet de budget du gouvernement, et aboutit à 10 milliards de dépenses nouvelles.

Pour tenter de faire voter le Sénat sur un projet de budget digne de ce nom, le gouvernement a demandé une seconde lecture de son texte initial. Il a été rejeté.

Le rejet de la partie Recettes du Budget empêche l’examen de la partie Dépenses, privant le Sénat de tout débat et toute initiative sur les postes budgétaires essentiels pour la vie quotidienne des Français et notamment l’éducation, le logement, et l’emploi.

Les sénateurs socialistes déplorent cette situation, qui montre une nouvelle fois que la majorité sénatoriale n’est pas en cohérence avec la majorité gouvernementale.

Le budget de la sécurité sociale pour 2014 rejeté par le Sénat mais soutenu par les socialistes et les écologistes

Posté le 21 novembre 2013

securité socialeLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été rejeté jeudi dernier par le Sénat. Au lieu du texte détricoté par les communistes et l’UMP, qui n’avait plus de sens, les sénateurs ont voté sur le texte initial du gouvernement, renforcé par les amendements du rapporteur de la commission des affaires sociales. Les sénateurs ont ainsi pu se prononcer sur un texte cohérent et ayant de la substance. C’est ce qui a permis aux socialistes et écologistes de voter pour. Cependant, en raison de l’opposition des communistes, le texte n’a pu être adopté. Cette attitude est difficilement compréhensible, le budget de la sécurité sociale étant à la fois responsable économiquement, et protecteur socialement.

Ce projet permettait en effet le redressement des comptes avec une réduction de 3,8 milliards des déficits par rapport à 2013, sans que les remboursements médicaux des citoyens soient affectés.

En outre, il visait à préparer notre système de protection sociale à relever les défis actuels, dans la continuité de la stratégie nationale de santé présentée en septembre par la ministre Marisol Touraine. Il prévoyait notamment d’améliorer la prise en charge du patient et l’accès aux soins de premier recours, et comportait des mesures intéressantes en termes de politique de santé publique, notamment sur le tabac et la contraception.

Le projet avait été renforcé par les travaux de la commission des affaires sociales devant laquelle avaient été déposés une soixantaine d’amendements, portant notamment sur les centres de santé, le circuit du médicament, les contrôles opérés dans les hôpitaux et la vérification du caractère solidaire des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Le projet amendé avait été adopté par la commission.

Pour ma part, j’avais déposé, avec Jean-Yves Leconte et Richard Yung, deux amendements relatifs aux praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) français à diplôme obtenus hors de l’Union européenne facilitant l’exercice de leur profession en France au même titre que les praticiens étrangers à diplôme étranger. Ces amendements n’ont pu être examinés en séance. J’avais également signé un amendement avec Richard Yung et  Jean-Yves Leconte visant à supprimer le transfert, depuis le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la gestion du système de dettes et de créances entre la France et des États étrangers, au titre de la prise en charge de soins de santé des assurés sociaux. Cet amendement n’a pas été discuté.

Le rejet par le Sénat est regrettable au vu de la qualité du projet. Celui-ci sera de nouveau examiné par l’Assemblée nationale le 25 novembre.

Sénat-Hébdo de la semaine du 4 au 8 novembre 2013

Posté le 13 novembre 2013

logo_senat_07L'événement cette semaine au Sénat, c'est l'examen du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (voir mon article sur le sujet).
Les autres faits marquants de la semaine :
- le rejet à l'unanimité du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (voir mon article sur le sujet),
- la table ronde sur le thème de la sécurité sociale des élus locaux,
- la présentation des conclusions du contrôle budgétaire sur le rôle des douanes dans le commerce en ligne.


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