Neuhausen Café

Ma question orale sur les élèves en situation de handicap dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger

Posté le 8 janvier 2014

 

enfant-handicape-ecole462Je suis intervenue ce mardi dans l’hémicycle à l'occasion d'une question adressée à la ministre déléguée aux Français de l'étranger, Hélène Conway.  Je souhaitais l'interroger sur la situation des élèves en situation de handicap dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.

"La loi sur la refondation de l’école adoptée en juillet 2013 a apporté des avancées historiques pour les élèves en situation de handicap, puisqu’elle prévoit que le service public de l’éducation « veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Les moyens mis en œuvre pour garantir cette inclusion sont considérables. Notre assemblée avait déjà montré, dans un rapport de juillet 2012 évaluant l’application de la loi de 2005 sur le handicap, les avancées notables réalisées notamment dans le domaine de l’éducation. La hausse de 3,4 % du budget consacré au handicap dans le PLF 2014 est également un signe fort d’une politique volontariste dans ce domaine.

Je me félicite que la prise en change du handicap dans l’enseignement français à l’étranger ait également été améliorée. Ainsi, pour la majorité des 2159 élèves en situation de handicap scolarisés dans le réseau, les effets de cette scolarisation sont positifs, grâce aux nombreux dispositifs mis en place par l’AEFE, tel le projet personnalisé de scolarisation, mis en place à la rentrée 2012. La circulaire du 27 décembre 2011 définit pour les Français de l’étranger les modalités de l'organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap, là où la première circulaire de 2006 n’évoquait que le territoire national. L’Agence a également recruté à la rentrée 2012 une adjointe au chef du service pédagogique spécialiste du handicap, ainsi que davantage d’inspecteurs « adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés ».

Néanmoins des problèmes subsistent. Par exemple, l’information des familles est imparfaite. L’aide à la prise en charge par un assistant de vie scolaire est insuffisante puisqu’elle ne concerne que les familles boursières, les AVS sont recrutés et rémunérés par les familles. Leur formation et leur professionnalisation  doivent également  être améliorées.

L’absence de services de soin adaptés, notamment du point de vue de la langue, est une difficulté persistante, ainsi que le manque de lieux agréés élaborant des diagnostics médicaux pour obtenir des aménagements d’examens. La formation des enseignants sur la question du handicap n’est pas assez poussée.

Il est d’autant plus nécessaire de garantir qu’aucun enfant handicapé ne soit exclu de fait des établissements d’enseignement français à l’étranger, qu’il n’existe parfois aucune alternative dans le système local. C’est pourquoi je vous remercie de m’indiquer quelles  mesures le gouvernement va encore mettre en œuvre pour poursuivre dans la voie d’une meilleure prise en charge du handicap dans l’enseignement français à l’étranger."

Voici le texte de la réponse de la ministre :

"Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Madame la Sénatrice Claudine Lepage,

Vous m'interrogez sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Je vous en remercie.

Je souhaite tout d'abord vous assurer que je tiens à ce que ces enfants soient accueillis au sein de notre réseau dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi le plan d'actions que nous avons élaboré en faveur de l'enseignement français à l'étranger précise clairement l'objectif de faire profiter pleinement nos jeunes compatriotes, comme leurs camarades étrangers, des dispositions relatives à l'inclusion, en particulier celles qui concernent l'accompagnement des élèves en difficulté ou en situation de handicap, de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette dimension faisait partie du plan d'orientation stratégique de l'AEFE ; elle sera renforcée dans le nouveau plan qui sera mis en place dans les prochains mois.

Notre réseau est un réseau d'excellence, et non un réseau élitiste. Il doit continuer à œuvrer pour la réussite de tous les enfants. Au 16 décembre 2013, selon les données recueillies par l'AEFE auprès des 254 établissements du réseau, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis était un peu plus élevé que celui que vous avez cité, puisqu'il atteignait 3 048. Du fait de la dispersion des élèves concernés, il n'est pas possible de créer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger des structures telles que les classes pour l'inclusion scolaire, les CLIS, pour le primaire, ou les unités localisées pour l'inclusion scolaire, les ULIS, pour le secondaire.

Afin d'améliorer l'accueil de ces élèves, l'AEFE a mis en place, depuis la rentrée 2012, un document intitulé "projet personnalisé de scolarisation" dans tous les établissements du réseau. Il permet une harmonisation des pratiques et un meilleur suivi de l'élève en cas de changement d'établissement dans le réseau. En outre, ce document peut être utilisé en France par les maisons départementales des personnes handicapées.

Une centaine d'AVS apportent leur concours aux élèves ; 76 % d'entre eux interviennent à temps partiel. Les familles françaises peuvent obtenir, sur critères sociaux, une aide au financement d'un AVS via le service de l'aide à la scolarité de l'AEFE. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, l'Agence a recruté à la rentrée 2012 une adjointe au chef du service pédagogique spécialiste du handicap, qui anime notamment des stages de formation sur l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et des élèves souffrant de troubles des apprentissages, de dyslexie, par exemple.

Enfin, pour répondre à vos inquiétudes au sujet de la formation, je vous annonce que dix-huit stages spécialisés de trois jours ont été prévus par les plans régionaux de formation pour l'année 2013-2014.

Les sénateurs socialistes déplorent le vote de rejet de la partie recettes du Budget au Sénat

Posté le 28 novembre 2013

hemicycle2Après plus de 42 heures de débat en séance et l’examen de 471 amendements le Sénat a rejeté, mercredi 27 novembre  la première partie du projet de loi de finances pour 2014, par 180 voix contre 143. Je regrette  vivement ce vote qui ne nous permettra pas de discuter de la partie dépenses du projet de loi. Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse du groupe socialiste du Sénat.

 La première partie du Projet de loi de Finances 2014 vient d’être rejetée par le Sénat. Les amendements conjugués des groupes CRC et UMP ont dénaturé le projet de budget du gouvernement, et aboutit à 10 milliards de dépenses nouvelles.

Pour tenter de faire voter le Sénat sur un projet de budget digne de ce nom, le gouvernement a demandé une seconde lecture de son texte initial. Il a été rejeté.

Le rejet de la partie Recettes du Budget empêche l’examen de la partie Dépenses, privant le Sénat de tout débat et toute initiative sur les postes budgétaires essentiels pour la vie quotidienne des Français et notamment l’éducation, le logement, et l’emploi.

Les sénateurs socialistes déplorent cette situation, qui montre une nouvelle fois que la majorité sénatoriale n’est pas en cohérence avec la majorité gouvernementale.

Le budget de la sécurité sociale pour 2014 rejeté par le Sénat mais soutenu par les socialistes et les écologistes

Posté le 21 novembre 2013

securité socialeLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été rejeté jeudi dernier par le Sénat. Au lieu du texte détricoté par les communistes et l’UMP, qui n’avait plus de sens, les sénateurs ont voté sur le texte initial du gouvernement, renforcé par les amendements du rapporteur de la commission des affaires sociales. Les sénateurs ont ainsi pu se prononcer sur un texte cohérent et ayant de la substance. C’est ce qui a permis aux socialistes et écologistes de voter pour. Cependant, en raison de l’opposition des communistes, le texte n’a pu être adopté. Cette attitude est difficilement compréhensible, le budget de la sécurité sociale étant à la fois responsable économiquement, et protecteur socialement.

Ce projet permettait en effet le redressement des comptes avec une réduction de 3,8 milliards des déficits par rapport à 2013, sans que les remboursements médicaux des citoyens soient affectés.

En outre, il visait à préparer notre système de protection sociale à relever les défis actuels, dans la continuité de la stratégie nationale de santé présentée en septembre par la ministre Marisol Touraine. Il prévoyait notamment d’améliorer la prise en charge du patient et l’accès aux soins de premier recours, et comportait des mesures intéressantes en termes de politique de santé publique, notamment sur le tabac et la contraception.

Le projet avait été renforcé par les travaux de la commission des affaires sociales devant laquelle avaient été déposés une soixantaine d’amendements, portant notamment sur les centres de santé, le circuit du médicament, les contrôles opérés dans les hôpitaux et la vérification du caractère solidaire des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Le projet amendé avait été adopté par la commission.

Pour ma part, j’avais déposé, avec Jean-Yves Leconte et Richard Yung, deux amendements relatifs aux praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) français à diplôme obtenus hors de l’Union européenne facilitant l’exercice de leur profession en France au même titre que les praticiens étrangers à diplôme étranger. Ces amendements n’ont pu être examinés en séance. J’avais également signé un amendement avec Richard Yung et  Jean-Yves Leconte visant à supprimer le transfert, depuis le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale vers la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, de la gestion du système de dettes et de créances entre la France et des États étrangers, au titre de la prise en charge de soins de santé des assurés sociaux. Cet amendement n’a pas été discuté.

Le rejet par le Sénat est regrettable au vu de la qualité du projet. Celui-ci sera de nouveau examiné par l’Assemblée nationale le 25 novembre.

Sénat-Hébdo de la semaine du 4 au 8 novembre 2013

Posté le 13 novembre 2013

logo_senat_07L'événement cette semaine au Sénat, c'est l'examen du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (voir mon article sur le sujet).
Les autres faits marquants de la semaine :
- le rejet à l'unanimité du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (voir mon article sur le sujet),
- la table ronde sur le thème de la sécurité sociale des élus locaux,
- la présentation des conclusions du contrôle budgétaire sur le rôle des douanes dans le commerce en ligne.


Le Sénat rejette une réforme des retraites dénaturée

Posté le 8 novembre 2013
© AFP JOEL SAGET

© AFP JOEL SAGET

Le Sénat a rejeté le projet de loi garantissant l’avenir et la justice de notre système de retraite.

Le texte avait dans un premier temps été rejeté par la commission des Affaires sociales qui n’avait approuvé que 4 articles sur les 52 du projet gouvernemental. Le Sénat a donc examiné en séance publique le texte voté par l’Assemblée nationale.

423 amendements ont été soumis au vote lors des débats, qui ont conduit à la suppression des articles phares du texte, tels que l’allongement de la durée de cotisation (article 2), qui correspond pour le gouvernement à un effort nécessaire. L’essentiel est qu’il soit le plus juste possible, comme le rappelait la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine.

Le projet de création d’un comité de suivi des retraites a également été supprimé. Il s’agissait d’un mécanisme de pilotage du système de retraite pour garantir sa soutenabilité. Le groupe socialiste et les écologistes ont voté pour; l’UMP et les centristes s’y sont opposés.

La hausse des cotisations des actifs et des entreprises et le report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions (article 4) étaient également absents du texte soumis au vote, de même que le compte pénibilité (article 6).

Comment prétendre mettre en œuvre une réforme juste et durable permettant de garantir notre système par répartition si tous les instruments de cette réforme sont supprimés ? Le groupe socialiste a été contraint de voter contre un texte dénaturé, ne correspondant plus en rien à celui porté par le gouvernement. Il serait dommageable que ce rejet vienne masquer le travail de fond mené au quotidien par le Sénat.

A cet égard, je me réjouis que l’amendement défendu par Jean-Yves Leconte, que j’ai aussi signé avec Richard Yung, ait été adopté : il vise à favoriser la coordination des conventions bilatérales de sécurité sociale pour les carrières effectués dans différents pays étrangers. Il s’agit donc d’obliger les caisses de retraite à appliquer conjointement plusieurs conventions bilatérales lors du calcul des droits à la retraite et de permettre ainsi aux expatriés de faire valoir l’ensemble de leurs droits ouverts par ces conventions.  Il conviendrait maintenant que cet amendement soit introduit dans le texte qu'adoptera l’Assemblée nationale.

Sénat hebdo: semaine du 28 au 31 octobre 2013

Posté le 4 novembre 2013

logo SénatL'événement cette semaine au Sénat, c'est l'examen du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Les autres points importants sont:
- la présentation du rapport sur "La place de la France dans une Afrique convoitée"
- la présentation du rapport d'information sur les conclusions du contrôle budgétaire sur l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile
- l'inauguration de l'exposition photos "Patrimoines, l'histoire en mouvement" sur les grilles du Jardin du Luxembourg


Sénat-hebdo, semaine du 7 au 11 octobre 2013

Posté le 15 octobre 2013

logo_senat_07L'événement cette semaine au Sénat, c'est la présentation du rapport de la mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République (plus de précisions sur ce thème ici)

Les autres points de l'actualité:

- l'adoption de la proposition de loi sur la simplification des normes locales et l'adoption en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

- la table ronde sur le régime des intermittents du spectacle, organisée par la commission de la culture

- le premier séminaire parlementaire sur la peine de mort en Afrique du Nord et au Moyen-Orient


 

Création d’une station de radio française « Radio France Europe » : une fausse bonne idée

Posté le 10 octobre 2013

Antenne © FotoliaLe Sénat a adopté, avec les voix des groupes UMP, UDI, RDSE et de quelques verts, la proposition de résolution visant à créer une station de radio française "Radio France Europe". Les groupes socialiste et communiste ont voté contre.

Si, je salue toute initiative tenant à faire connaître davantage cette "idée européenne", la mise en place d'une Radio France Europe ne me parait pas être opportune. Trois raisons principales à cela : le financement d'une part,  les difficultés opérationnelles que peuvent engendrer la mise en place d'une telle radio et surtout la présence d'un service public audiovisuel déjà très engagé sur ce thème. En effet, de nombreuses émissions au sein de plusieurs médias, France télévision, Radio France, Arte, et bien sûr RFI, sont dédiée à l'Europe, aux institutions européennes et à la vie quotidienne des européens.

Dans un souci non seulement d'efficacité, mais aussi de simplicité et d'économie budgétaire, ce sont assurément ces magazines qu'il faudrait conforter et rendre plus visibles pour faire grandir la conscience européenne de nos concitoyens.

Retrouvez ci-dessous mon intervention :

Monsieur le président, Madame la ministre, chers collègues,

Faire mieux connaître à nos concitoyens la vie quotidienne : politique, économique, sociale, sportive, festive, culturelle de chacun de nos vingt-six partenaires de l'Union Européenne. Faire vivre davantage cette « idée européenne », développer la conscience européenne des plus de 500 millions d’Européens et donc leur adhésion à ce beau projet.

Nous ne pouvons que saluer ce souci, davantage encore à la veille d’une campagne électorale qui risque, à nouveau, d’être bien discrète dans de nombreux pays de l’Union.

Pour autant, tout est-il si évident ? Malheureusement non. Et je me demande si la création d’une nouvelle radio, dans un paysage radiophonique déjà saturé est la solution.

D’emblée, se pose bien entendu la question du financement d’une telle radio. La proposition de résolution est muette sur les sources complètes de financement pour RFE. En effet, ne sont évoquées que le souhait d’une subvention de l’Union européenne prenant en charge 50 % de son coût.

Nous connaissons tous le contexte budgétaire extrêmement contraint auquel la France est obligée de faire face. Est-il, dès lors, sincèrement raisonnable d’envisager de donner la priorité à la création d’une nouvelle radio sur les ressources de l’audiovisuel public ? Sans faire de mauvais esprit, il ne me semble pas que cela aille dans le bon sens, d’autant plus encore au regard des 15 mesures pour réaliser 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2014, présentées par les membres UMP de la commission des Finances de l’Assemblée nationale la semaine dernière…

Au-delà de la question du financement, qui est cruciale, la mise en œuvre opérationnelle d’une telle radio posent aussi des difficultés. En effet, la première hypothèse est de concevoir RFE comme un service additionnel au sein du groupe Radio France. Une modification du cahier des charges de ce dernier nécessiterait alors des ajustements éditoriaux des antennes. France Inter, France Info, et France Culture donnant déjà effectivement une place importante aux questions européennes, comme je l’expliciterai plus loin. Or il y a fort à craindre que ces ajustements soient difficilement acceptables.

La seconde hypothèse verrait RFE créée comme une station autonome par rapport à Radio France. Or dans ce cas, elle n'aurait assurément pas une notoriété suffisante pour permettre de toucher un public important. Or c’est bien à la condition de bénéficier d’un nombre d’auditeurs suffisant qu’elle pourrait mener à bien son objectif de sensibilisation de l’opinion à l’idée européenne.

Par ailleurs, l’autre difficulté technique réside dans la rareté des fréquences FM, en particulier sur les grandes agglomérations. Comment dans ces conditions, envisager  la création d’un réseau de radio FM couvrant une partie substantielle de la population ? L’alternative serait alors qu’un tel projet prenne la forme d’une web-radio. Car je suis certaine que M. Bernard-Reymond et les signataires de cette proposition de résolution n’envisage pas un instant de remplacer un service existant de Radio France !

Au-delà même de ces considérations financières et techniques, la pertinence de ce projet se pose essentiellement en termes d’opportunité pratique : il suffit, en effet,  de consulter les programmes déjà proposés par le service public audiovisuel pour s’apercevoir qu’une meilleure connaissance mutuelle des nations européennes fait déjà partie des objectifs poursuivis.

ARTE d’abord, dont rappelons que l’acronyme signifie « Association Relative à la Télévision Européenne », a pour mission principale, telle que prévue à son Contrat de formation du 30 avril 1991 « de concevoir, réaliser et diffuser, ou faire diffuser (…) des émissions de télévision ayant un caractère culturel et international (…) propres à favoriser la compréhension et le rapprochement des peuples ».

D’ailleurs, plus de 85% des programmes diffusées sur la chaîne sont d’origine européenne et les émissions d’information d’ARTE consacrent en moyenne 7 à 8 heures de programmes par semaine à l’Europe. A cet égard, Yourope diffusé chaque samedi permet de découvrir la diversité des cultures européennes mais aussi l’unité qui transcende ces différences.

De surcroit, la chaîne franco-allemande s’est, par exemple, très fortement mobilisée à l’occasion du 50è anniversaire du traité de Élysées, par trois jours de programmation spéciale à l’antenne les 20, 21 et 22 janvier 2013, et en organisant un forum sur la relation franco-allemande à Strasbourg les 5 et 6 avril 2013.

L’année 2014 sera également marquée, sur l’ensemble des antennes du service public, par la commémoration du 100è anniversaire de la Grande Guerre, en effet il faut connaître son histoire pour construire l'avenir, tandis que les élections européennes seront l’occasion notamment pour ARTE de renforcer dans sa grille les programmes présentant la réalité de la vie quotidienne dans les autres pays de l’union Européenne.

Enfin, pour terminer avec ce premier exemple d’ARTE, rappelons-nous qu’initialement, la chaîne franco-allemande avait vocation à s’étendre d’autres pays. Ce projet n’a pas abouti…

A côté d’ARTE, il nous faut évoquer France-Télévision, dont le cahier des charges même dispose qu’elle « s’attache à intégrer la dimension européenne dans l’ensemble de ses programmes, dans des émissions spécifiques dans les journaux et magazines d’information ». Et surtout, afin de renforcer les liens entre les citoyens européens, elle diffuse des reportages ou des témoignages sur les modes de vie, les pratiques culturelles et les modèles socio-économiques de nos voisins.

Je ne donnerai qu’un seul exemple, le magazine européen de France 3 « Avenue d’Europe ».

La radio publique n’est pas en reste : Radio France qui est, de surcroit, le premier groupe radiophonique français, envisage comme prioritaire sa contribution aux problématiques européennes. Cette préoccupation est d’ailleurs inscrite dans le Contrat d’Objectifs et de Moyens 2010-2014 qui précise que Radio France souhaite renforcer son rôle de vecteur de l’identité européenne et met en place un indicateur de suivi sur la période 2010-2014.

A nouveau je ne donnerai que quelques exemples d’émission du groupe : « C’est la France, c’est en Europe, l’Europe au quotidien, Micro européen, sur France Info. Allô l’Europe, I like Europe, sur France Inter. Tous Européens ou L’Europe vu d’ici sur France Bleu.

J’en viens, pour terminer à Radio France Internationale. Certes, elle ne s’appelle pas RFE mais RFI. Pourtant, dans l’international du I, il y a bien l’Europe du E ! C’est une évidence !

Car oui, RFI remplit déjà de façon remarquable cette mission de promotion de connaissance mutuelle des citoyens de l’Union européenne. Par ces nombreux correspondants dans toute l’Union d’abord, par ses partenariats avec des médias européens ensuite, par ses très nombreuses émissions enfin.

Que dire de Accents d’Europe, qui a pour vocation d’évoquer tous les aspects de la vie des Européens avec les correspondants de RFI, la RTBF, et la RTS. Ce magazine traite ainsi de la vie quotidienne, l’environnement, la politique, l’immigration en Europe.

Chaque semaine, Carrefour de l’Europe, vise à mieux appréhender l’Europe en crise mais aussi en construction. Cette émission propose pour cela  des rubriques, des invités, des commentaires et offre des regards croisés suivis d’un débat sur l’actualité européenne.

Dans l’émission Bonjour l’Europe, c’est un correspondant de RFI en Europe, qui, chaque jour raconte la société de son pays. On y parle tout autant de l’abolition de  la chasse à courre, par les britanniques que de la légalisation de l’euthanasie active par les Belges ou encore de ce très mauvais projet, vous en conviendrez, chers collègues, de suppression du Sénat par les Irlandais.

Une autre émission encore : « Allô Bruxelles » où un invité répond aux questions de RFI sur la vie quotidienne de près de 500 millions d’Européens, sur les événements majeurs politiques, économiques et sociétaux de leur destin partagé.

J’évoquerai encore la toute nouvelle coproduction entre RFI et France 24 « Ici l’Europe » qui propose un entretien avec une personnalité européenne pour parler de la construction de l'Europe, de sa proximité avec les citoyens et des enjeux internationaux qui l’attendent.

Voilà donc un rapide florilège des émissions destinées à renforcer le sentiment européen que diffuse déjà RFI.

La semaine dernière, Madame la ministre vous nous avez assurés que l’ouverture de la diffusion de RFI dans plusieurs villes de France allait se poursuivre. Il me semble que c’est vers cette option que nous devons nous orienter pour véritablement faire vivre « l’idée d’Europe ».

En effet, le service public audiovisuel est assurément bien plus efficace et bien moins coûteux que le projet RFE, pour favoriser une meilleure connaissance mutuelle des peuples européens. Au-delà de la bénéfique complémentarité de la radio et de la télévision dont dispose le service audiovisuel public, il suffit d’évoquer sa notoriété d’abord, son niveau d’audience ensuite, mais aussi sa capacité à toucher tous les publics, qui sont autant d’atouts que n’aura pas, avant bien longtemps, et avant beaucoup d’argent aussi, une nouvelle radio.

Cette idée de radio européenne semble donc séduisante, je le conçois bien volontiers. Mais à l’étude, elle s’avère être une fausse bonne idée.

Et pour toutes les raisons que j’ai évoquées, l’ensemble du groupe socialiste ne votera pas cette proposition de résolution.

Adoption de la proposition de loi visant à l’indemnisation des victimes de prise d’otages

Posté le 10 octobre 2013

violence femmes © chepko danil FotoliaLe Sénat a adopté la proposition de loi dont je suis l’auteure visant à l’indemnisation des victimes de prise d’otages. Je me félicite de ce vote qui va permettre d’apporter une meilleure sécurité juridique et une reconnaissance symbolique aux victimes de prise d’otages. Retrouvez ci-dessous l’intégralité de mon intervention et ici  le communiqué de presse du groupe socialiste du Sénat.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages, présentée par Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n° 657 [2012-2013], texte de la commission n° 26, rapport n° 25).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Claudine Lepage, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.

Le nombre des prises d'otages a fortement augmenté partout dans le monde depuis une quinzaine d'années, et peut-être plus particulièrement encore au cours des cinq dernières années. La France n'échappe pas à ce phénomène. Le ministère des affaires étrangères nous apprend ainsi que, depuis 2009, cinquante ressortissants français ont été victimes d'une prise d'otages, dont trente-cinq dans le cadre d'un acte de terrorisme et quinze dans le cadre d'un acte de grand banditisme.

Il faut bien reconnaître que nous sommes malheureusement tous habitués à entendre ou à lire dans les médias le nombre de jours de détention des otages français à travers le monde, égrenés régulièrement : chaque jour, il y a vingt-cinq ans, chaque semaine, aujourd'hui.

Il n'y a pas de banalisation, mais nous avons appris à vivre avec la conscience que, à quelques milliers de kilomètres de chez nous, plusieurs de nos concitoyens sont retenus prisonniers par des groupes très variés, qui vont d'organisations terroristes structurées à des groupuscules crapuleux. Nous avons appris à vivre avec la conscience que plusieurs de nos concitoyens sont, en ce moment même peut-être, torturés ou parfois assassinés, parce qu'ils sont Français, parce qu'ils exercent leur métier ou parce qu'ils se sont trouvés au mauvais endroit au mauvais moment.

Plus près de nous, ce sont des dizaines de familles qui attendent, espèrent, guettent le moindre signe de vie de leurs proches dans une angoisse intolérable. Je ne pense pas qu'il soit utile d'énumérer la trop longue liste de nos concitoyens encore retenus aujourd'hui au Sahel, au Mali, en Syrie très récemment, ou même au Mexique.

L'État français, notamment le ministère des affaires étrangères, ne ménage pas sa peine, loin s'en faut, pour obtenir au plus vite la fin de ces semaines, de ces mois ou de ces années de calvaire, qu'il fasse le choix de communiquer ou au contraire d'œuvrer dans l'ombre, espérant ainsi obtenir de meilleurs résultats. Il n'est donc pas question ici de contester l'implication exceptionnelle tant de l'État que de la nation tout entière, qui se sent pleinement concernée par la situation des otages.

Souvent, l'issue de ces mois, de ces années de torture et de détresse est favorable, parce que, excepté dans certaines situations dramatiques, les otages sont libérés. L'État et les citoyens ont chacun fait leur travail. Cependant, l'ex-otage doit faire face au plus difficile : un long travail de reconstruction, lent et pénible. C'est bien là l'objet de cette proposition de loi : œuvrer, à son niveau, à une amélioration de la prise en charge, dans toutes ses dimensions, des anciens otages.

Il est exact que, dans la majorité des cas, les victimes de prise d'otages sont indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ou FGTI, parce que, comme les chiffres du Quai d'Orsay le confirment, 70 % des prises d'otages de ces dernières années ont été perpétrées par des organismes terroristes.

À ce propos, permettez-moi de faire une légère digression au sujet du FGTI. Plusieurs associations de victimes m'ont indiqué qu'elles estimaient que l'accueil, le suivi et l'indemnisation des victimes n'étaient pas entièrement satisfaisants. À cet égard, gardons à l'esprit que ce fonds indemnise également, selon la même procédure, les victimes de voitures brûlées… En plus du récent rapport de la députée Nathalie Nieson sur le financement des associations d'aide aux victimes, une mission parlementaire sur la reconnaissance et l'indemnisation réelle du préjudice subie serait donc bienvenue.

Pour revenir spécifiquement aux victimes de prise d'otages, il est clair que, dans cette situation, elles ne sont pas indemnisées en tant que victimes de prise d'otages mais en tant que victimes d'acte de terrorisme. Où est le problème, objecteront certains ? L'essentiel est que le dommage soit reconnu et compensé… Eh bien, non ! Les victimes que j'ai eu l'occasion de rencontrer ont un ressenti bien différent.

Rappelons que, parmi les dernières victimes de prise d'otages, trois sur dix ont été enlevées par des groupes mafieux, des narcotrafiquants ou des bandits et non par des organisations terroristes. Il va sans dire que cette distinction n'engendre aucune différence dans l'horreur de la situation : les conditions de détention, la peur, la souffrance, le traumatisme sont les mêmes.

Pourtant, notre législation ne considère pas tous ces otages de la même façon et leur applique une procédure d'indemnisation différente.

Ainsi, dans l'hypothèse d'une personne enlevée par des terroristes, l'indemnisation sera directement gérée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le FGTI. La réparation ne nécessitera donc pas de procès, mais relèvera d'une démarche purement administrative.

En revanche, si l'otage a été enlevé par des bandits, il devra d'abord faire reconnaître sa qualité de victime par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, qui siège au sein de chaque tribunal de grande instance. Dans l'état actuel du droit, la victime d'une prise d'otage doit apporter la preuve d'une incapacité permanente ou temporaire de travail supérieure à un mois.

Bien sûr, d'aucuns objecteront que le juge reconnaît normalement, dans les cas de prise d'otages, cette incapacité. Soit, mais pourquoi cette différence de traitement ? Pourquoi imposer cette preuve, donc cette nouvelle épreuve ? De plus, dans le cas que je viens de citer, le montant des revenus de la victime sera un élément d'appréciation pour qu'il y ait indemnisation ou non.

Pour quelle raison ne faudrait-il pas unifier le régime d'indemnisation des otages en supprimant cette catégorisation parfaitement inutile et ainsi assurer, quelle que soit la nature des conséquences physiques et psychiques pour les otages, l'indemnisation de toutes ces victimes, justement parce que leur qualité de victimes est incontestée ?

J'en viens ainsi au second enjeu de cette proposition de loi, peut-être le plus important : la reconnaissance symbolique à laquelle aspirent les victimes de prise d'otages.

Ces personnes et leurs proches, tout le monde s'accorde à le dire, ont à faire face à un intense traumatisme physique et psychique. Pourtant, elles ont véritablement le sentiment que ce traumatisme n'est pas reconnu en tant que tel. Elles se confrontent à une absence de législation propre venant s'appliquer de manière spécifique à leur situation.

Cette absence de reconnaissance explicite de la Nation est d'autant plus douloureuse que les victimes se considèrent comme de simples objets participant, en réalité, de la prise en otage de tout le pays. Il faut, en effet, bien entendre qu'un otage politique représente une parcelle de démocratie, une parcelle de la Nation et des valeurs que celle-ci incarne. Lorsqu'un citoyen français est pris en otage, c'est la France tout entière qui subit le même sort et que l'on entend contraindre.

La prise d'otage est bien sanctionnée dans notre droit, mais uniquement en tant que circonstance aggravante de l'infraction que constitue la séquestration ou la détention illégale. C'est donc la volonté du preneur d'otages d'utiliser la personne qu'il détient comme moyen d'obtenir d'un tiers la réalisation ou l'abstention d'un ou plusieurs actes qui va distinguer la qualification de l'infraction et les peines applicables.

Cette considération d'une reconnaissance claire et explicite et d'une indemnisation systématique des victimes est portée depuis de longues années par les associations et plusieurs parlementaires. Une proposition de loi avait d'ailleurs été déposée par notre ancienne collègue Yolande Boyer et déjà signée par de nombreux collègues en 2008.

Aujourd'hui, ce texte, signé par plus de quarante sénateurs et l'ensemble des membres du groupe socialiste, peut enfin être l'occasion de manifester la volonté de la représentation nationale de mieux accompagner les victimes de prise d'otages.

Mes chers collègues, je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi, amendée par la commission des lois sur proposition de Mme la rapporteur Esther Benbassa, dont je salue ici le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Indépendance de l’audiovisuel public: mes interventions en séance

Posté le 3 octobre 2013

3bad19d1e7Je suis intervenue ce mardi lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel public. Je me suis, bien sûr, réjouie de la nouvelle procédure de désignation des présidents de chaîne, par le CSA et non à la discrétion du Président de la République, tout en remarquant que François Hollande avait devancé la réforme législative pour la nomination de Marie-Christine Saragosse à la tête de France Médias Monde (anciennement Audiovisuel Extérieur de la France).

J'ai évoqué l'importance de la diffusion de tels médias en France, également. Il serait, en effet assurément très positif de permettre aussi aux résidents en France de bénéficier de l'éclairage spécifique et de l'expertise internationale de radios comme RFI ou Monte Carlo Doualiya ou encore de la chaîne France 24. J'ai d'ailleurs insisté sur la caractéristique de MCD, radio arabophone, laïque, universaliste, soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui pourrait être une alternative bienvenue aux autres radios arabophones toutes confessionnelles. De surcroit, à la veille de la campagne pour les élections européennes, comment justifier que d'excellentes émissions qui concourent à la création d'un sentiment d'appartenance européenne soient diffusées partout dans le monde mais ne puissent être écoutées par les citoyens résidant en France!

La ministre, Aurélie Filippetti m'a apporté des précisions notamment quant à la diffusion de France 24 en métropole. Je regrette cependant que la solution envisagée ne permette qu'aux franciliens d'avoir accès à la chaîne. Pour ce qui concerne RFI et Monte Carlo Doualiya, elle m'a assurée vouloir encourager les expériences de diffusion, telle que celle déjà menée à Marseille.

Lire ci-dessous le texte de mon intervention et la réponse de la ministre.

Mme Claudine Lepage. « La désignation des responsables des chaînes publiques de télévision et de radio dépendra d'une autorité indépendante et non plus du chef de l'État et du Gouvernement. » Tels étaient les termes de l'engagement 51 du candidat François Hollande ; il nous appartient aujourd'hui de les traduire dans le droit.

La désignation des responsables de l'audiovisuel public par l'exécutif, mesure emblématique de l'ère Sarkozy, a d'emblée été contestée, sept Français sur dix s'y déclarant opposés. Cette seule considération suffit d'ailleurs à rendre une telle disposition inacceptable. En effet, comment envisager un audiovisuel public apprécié, donc performant, dès lors qu'il existe dans l'opinion un doute sérieux quant à son indépendance à l'égard de l'exécutif ?

Au-delà, c'est l'organisation même de la chaîne de télévision ou de la station de radio qui peut pâtir d'un tel défaut de crédibilité. À cet égard, le psychodrame qu'a connu l'Audiovisuel extérieur de la France, l'AEF, devenu depuis peu France Médias Monde, est révélateur. Tout le monde s'accorde à le dire, la gestion de l'AEF par Alain de Pouzilhac, nommé à la tête de l'entreprise par son ami Nicolas Sarkozy, a été calamiteuse, notamment parce qu'il ne bénéficiait pas de la confiance d'une grande partie de ses salariés.

Au regard de cette funeste expérience, je me réjouis que la réforme mette fin à la pratique qui avait cours voilà cinquante ans, à l'époque où l'ORTF n'était rien d'autre que la « voix de la France ».

Le texte garantit donc l'impartialité et la transparence de procédures de nomination collégiales. Certes, des esprits chagrins regretteront l'impossibilité pour le Parlement de valider les nominations suite à une récente décision du Conseil constitutionnel.

Mais rappelons-nous que le texte prévoit également une réforme d'envergure du CSA, dont la composition bénéficiera dorénavant d'une garantie d'indépendance, ses membres devant voir leur nomination approuvée par une majorité des trois cinquièmes au Parlement. Une telle exigence de majorité spéciale induira ainsi des nominations transpartisanes ou, du moins, consensuelles.

En tant que sénatrice des Français de l'étranger et rapporteur, ces dernières années, des crédits de l'audiovisuel extérieur, je suis particulièrement sensible à l'anticipation législative qui a été effectuée par le Président de la République pour la nomination de Marie-Christine Saragosse à la tête de l'AEF.

M. Yves Pozzo di Borgo. Une nomination politique…

Mme Claudine Lepage. Pour en finir avec les errements du passé et faire repartir ce formidable outil de rayonnement de la France qu'est l'AEF, François Hollande a ainsi confié au CSA le soin d'en désigner le président. Mme Saragosse reconnaît d'ailleurs elle-même qu'une telle procédure a rendu sa position plus confortable. Sa crédibilité auprès des salariés s'en est trouvée renforcée, lui dégageant une plus grande marge de manœuvre. Tout le monde s'accorde aujourd'hui pour saluer le beau travail qu'elle a déjà accompli.

France Médias Monde a retrouvé une cohérence avec un véritable projet, englobant France 24, Radio France internationale, RFI, et Monte Carlo Doualiya. Il nous appartient d'encourager, de stabiliser et de sécuriser les équipes d'une entreprise en renaissance.

À cet égard, je souhaite évoquer la question de la diffusion de tels médias en France, même si j'ai bien conscience que ce n'est pas l'objet principal du projet de loi.

Certes, notre audiovisuel extérieur est un outil de rayonnement de notre langue, de notre culture et de nos valeurs à l'étranger, et d'information de nos communautés expatriées. Mais, comme l'a évoqué sa présidente, il remplit également une mission que l'on pourrait qualifier de « sociétale », en s'adressant, certes, à des auditeurs ou téléspectateurs, mais également à des citoyens.

Par exemple, selon Jean-Luc Hees, président de Radio France, RFI remplit des missions de service public laissées de côté par les médias nationaux.

Il serait donc certainement positif de permettre à tous les habitants de notre pays, et pas seulement à ceux de l'Île-de-France et, exceptionnellement, de Marseille, en tant que « capitale européenne de la culture », de bénéficier de l'expertise particulière de cette radio sur l'Afrique.

De même, au seuil de la campagne pour les élections européennes, alors même que, chacun en conviendra, l'actualité européenne ne passionne malheureusement pas les médias nationaux, n'est-il pas incongru que les personnes résidant en France ne puissent pas bénéficier, à l'instar des Français partout ailleurs dans le monde, d'émissions telles que Accents d'Europe, qui visent à créer un sentiment européen ?

Et que dire de l'incompréhension des parlementaires européens, qui s'étonnent de ne pas pouvoir écouter leurs propres interviews depuis Strasbourg, où ils siègent ?

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'il est temps d'ouvrir la diffusion de RFI à plusieurs villes de France, notamment Strasbourg ?

Dans le même esprit, envisagez-vous une diffusion pérenne de Monte Carlo Doualiya en France, alors même que l'expérience menée conjointement avec RFI à Marseille doit prendre fin le 31 janvier prochain ?

Cette radio arabophone, créée par la France voilà plus de quarante ans, laïque, universaliste, soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes offrirait pourtant une solution de remplacement bienvenue aux radios de langue arabe, toutes confessionnelles, qui sont présentes sur notre territoire.

Enfin, madame la ministre, vous aviez évoqué un possible octroi d'une fenêtre sur la télévision numérique terrestre, la TNT, pour France 24. Où en est la réflexion ?

Il me semble d'ailleurs que l'option d'une fenêtre sur France 3 Île-de-France mérite d'être envisagée avec prudence : France 24 n'a pas vocation à être la chaîne d'information de l'intelligentsia parisienne. (Exclamations amusées.) La chaîne doit pouvoir apporter un éclairage différent sur l'actualité à l'ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

[...]

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier collectivement de votre apport au débat et saluer le travail mené depuis de longues semaines sur le sujet par M. le rapporteur David Assouline.

Comme Jean-Pierre Plancade l'a souligné, le texte a été mû par une volonté d'apaisement et de modernisation de nos institutions. Nos objectifs sont un renforcement de l'indépendance, un élargissement de la démocratie et une plus grande association du Parlement au mode de désignation des membres du CSA.

Il s'agit d'une avancée majeure. Elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture assumée et voulue avec le texte précédent, dont je remarque d'ailleurs que personne ici ne souhaite le rétablissement.

Vous avez également été nombreux à souligner la nécessité de poursuivre la modernisation en procédant à des évolutions et des adaptations sur des sujets techniques de régulation du secteur de l'audiovisuel. Ces questions seront abordées lors du deuxième temps législatif, dont je vous ai parlé.

Au cours de l'année écoulée, qui n'a pas été vaine, nous avons étudié, avec mes collègues Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, la possibilité de rapprocher l'ARCEP et le CSA. Toutefois, au regard des spécificités du spectre hertzien – ce dernier est mis gratuitement à la disposition des chaînes de télévision, en échange d'obligations, alors que son utilisation est payante pour les opérateurs télécoms –, nous avons jugé qu'il n'était pas opportun d'opérer une telle fusion. Le travail entre les deux institutions sera toutefois plus simple et plus régulier dès lors qu'elles comprendront chacune sept membres.

Monsieur Gattolin, je suis évidemment extrêmement sensible à vos propos sur les missions du service public de l'audiovisuel. J'ai d'ailleurs veillé à ce que, dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens, et malgré la contrainte budgétaire pesant sur le service public, ces grandes missions soient préservées, en particulier le soutien à la création – 20 % pour la création audiovisuelle, 3,5 % pour le cinéma –, mais aussi les programmes destinés à la jeunesse, l'information de qualité, l'exposition des outre-mer ou encore l'accessibilité.

Vous avez aussi évoqué, de même que Claudine Lepage, la question de l'exposition de France 24 dans l'hexagone. Nous avons évidemment besoin de préserver la mission fondamentale de France 24, qui consiste à diffuser à l'extérieur de nos frontières. Toutefois, dans le souci de mieux faire connaître aux Français cette chaîne, qu'ils financent à travers la redevance, j'ai souhaité que France 24 puisse disposer d'heures d'exposition en métropole, en l'occurrence sur un canal précédemment attribué à France Ô en Île-de-France.

En ce qui concerne RFI et Monte Carlo Doualiya, chère Claudine Lepage, je souhaite encourager des expériences du type de celles qui ont été menées dans le Sud, particulièrement à Marseille. Elles seront examinées de manière pragmatique, au cas par cas, en tenant compte des équilibres économiques. Mais sachez que la promotion de la laïcité opérée par ces radios est très importante pour nous.

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