Vendredi 17 mai 2013
Communiqué de presse

Harlem Désir, Premier secrétaire du Parti socialiste
Marc Coatanéa, Secrétaire national aux questions de société

Le Conseil constitutionnel vient de décider que la loi ouvrant le droit au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe était conforme à la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel montre que cette réforme s’inscrit pleinement dans les valeurs de la République et les principes de la Constitution.

Cette décision du Conseil constitutionnel va maintenant permettre la promulgation de la loi par le président de la République.

C'est une victoire de la République de l'égalité. Nous pensons à toutes les familles et à leurs enfants qui vont pouvoir bénéficier de la protection de la loi de la République.

Cette promulgation viendra conclure des mois de débats intenses, dans lesquels la droite a malheureusement montré son pire visage : celui de l’intolérance, de la division des Français, et trop souvent, de l’homophobie. Aujourd’hui le droit de la République l’emporte sur l’intolérance.

La droite ne reviendra pas, contrairement à ce qu’elle prétend, sur cette avancée majeure pour notre pays. Nous appelons plus que jamais les opposants à ce texte de progrès à respecter la décision souveraine et démocratique de la représentation nationale aujourd'hui validée par le Conseil constitutionnel.

Nous saluons la détermination du président de la République qui a permis la concrétisation de l'engagement 31 de la campagne présidentielle. C'est un jour de grande fierté pour les Socialistes.

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisagé en effet d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapté dans leur cas. En effet, les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, les SCPI sont garanties par les notaires, les commissaires aux comptes, la conservation des hypothèques, l'assemblée générale des porteurs de parts, le conseil de surveillance élu par ceux-ci, le tout sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. Elle lui demande de tenir compte, lors de l'application de la directive européenne 2011/61/UE, des spécificités et de l'organisation des SCPI afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables à leur pérennité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que la transposition de la directive 2011/61/UE ne pénalise pas le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers.

Réponse de M. le ministre de l'économie et des finances

La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; et ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse convergente conclut que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement sera toutefois attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Le rapport de place précité prévoit à cet égard l'adaptation réaliste de certaines de ces règles aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI, s'agissant notamment des obligations en matière d'évaluation des actifs et de contrôle des dépositaires. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.

 Le voyage a débuté le vendredi 3 mai par Milan où j’ai été accueillie par M. Fabregas, consul adjoint et  Armanda Miranda, conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger,  qui avait préparé et organisé mon séjour. Armanda Miranda m’accompagnera dans tous mes déplacements à  Milan et  Turin.

Je me suis d’abord rendue au consulat où  je me suis entretenue  avec les agents. Milan est le plus gros poste de l’Italie du Nord et s’occupe des dossiers de nationalité pour toute l’Italie tandis que Rome a la charge des visas.  La circonscription consulaire de Milan comprend  près de 30 000 Français inscrits dont plus de  8 500 à Turin.  On estime à près de 20 000 le nombre des non inscrits. Je me suis également entretenue avec des journalistes du petitjournal.com. Après cette interview,  j’ai rencontré les représentants d’Ubifrance avec son Directeur M. Didier Bourguignon, de la mission économique, M. Jean-Marc Deshaires,  président de la Chambre de Commerce et de Job Chambre et M. Daniel Couret Directeur du primaire du lycée  Stendhal de Milan et la présidente de l’APE, elle–même ancienne élève du lycée.

Le lycée Stendhal est un établissement en gestion directe que je ne pourrai malheureusement visiter  car ce sont les vacances scolaires. Il accueille plus de 1 000 élèves dont 60 % de Français, il y a une liste d’attente pour l’inscription en maternelle et au primaire mais on constate une baisse des effectifs pour le lycée, suite semble-t-il, au départ d’expatriés. La suppression de la PEC n’a pas eu d’impact.  Il semblerait également que les familles binationales choisissent de ne pas scolariser leurs enfants au lycée Stendhal ou bien de les retirer après la 4ème pour les inscrire au lycée italien. 72 dossiers de bourses ont été validés par la Commission nationale des bourses en décembre 2012 pour les établissements du Nord de l’Italie. La première commission des bourses pour 2013 se réunira en juin et examinera 97 dossiers.

La Chambre de Commerce, qui comprend environ 350 membres, se définit comme étant complémentaire d’Ubifrance en se chargeant de la domiciliation d’entreprises, de l’appui aux entreprises française et en développant des activités de « réseautage ».  La Chambre de Commerce touche une subvention du Ministère des affaires étrangères pour s’occuper du service Emploi en proposant un service d’assistance aux candidats, des informations sur les contrats et les salaires et site internet. La CCI aurait placé une quarantaine de candidats l’année dernière… cela semble peu mais en période de crise chaque placement est bon à prendre !