Le 26 mars dernier, la ministre déléguée aux Français de l’étranger a apporté une réponse à ma question orale sur la situation des enfants nés à Madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée (voir ici).
Son annonce des dispositions prises ne m’a pas complétement satisfaite. Il m’a semblé, en effet, qu’elles ne peuvent être envisagées que comme « un premier pas », certes encourageant, mais qui demeure insuffisant, au regard de l’attente, déjà beaucoup trop longue, de ces familles victimes d’un dysfonctionnement de l’administration malgache.
Aussi ai-je saisi le Défenseur des droits, afin qu’il examine ce douloureux dossier et tente d’y trouver une solution.
Lire ci-dessous le texte de ce courrier, co-signé avec mon collègue Richard Yung.
Monsieur le Défenseur des droits,
Permettez-nous de vous alerter sur la situation de nombreux enfants nés de parents français, à Madagascar et plus précisément dans la circonscription consulaire de Tananarive et rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave.
Ces parents éprouvent les plus grandes difficultés à faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l’état civil français.
Le refus des autorités consulaires est motivé, conformément à l’article 47 du Code civil, par le défaut de force probante dont ils sont entachés, eu égard au non-respect des règles de tenue de l’état civil fixées par les lois malgaches.
Les ministres, que nous avons interrogés, encouragent les jeunes parents à privilégier les actes dressés directement par les autorités consulaires dans les trente jours qui suivent la naissance de leur enfant.
Mais, bien évidemment, cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés, dont les parents n’ont pas effectué cette formalité et qui sont dans l’impossibilité de faire reconnaitre leur nationalité française, avec toutes les conséquences que cette situation peut engendrer en termes d’obtention de titre de séjour et de visa et par là de séparation géographique de la famille.
L’ambassade et le consul général se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe et douloureuse, notamment par la mise en place d’une cellule d’écoute, d’explication et de conseils pour guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet. Et le Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, Jean-Daniel Chaoui, est également très actif sur ce dossier.
Mais ce dispositif ne résout pas le problème, dans l’hypothèse d’une décision défavorable du Tribunal, qui d’ailleurs n’intervient qu’après de longs mois, si ce n’est années.
A cet égard, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes, compétent pour les recours liés à la transcription des actes d’état civil établis à l’étranger, que nous avons interrogé, nous a indiqué qu’à défaut d’une décision favorable du tribunal, l’unique solution est de faire régulariser la situation par les autorités judiciaires malgaches. Seulement il semblerait que la ministre de la justice malgache ait interdit toute délivrance de jugement supplétif en direction de ressortissants français.
Les familles sont véritablement prises au piège.
Aussi vous serions-nous reconnaissant d’étudier ce dossier afin de parvenir à trouver une solution ces situations ubuesques.
Dans l’espoir d’avoir retenu votre attention sur ce sujet dont nous nous préoccupons beaucoup et vous en remerciant vivement par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Défenseur des droits, à l’assurance de notre meilleure considération.
Claudine Lepage Richard Yung