J’ai interrogé, par une question écrite, Hélène Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l’étranger, sur l’avenir du service notarial consulaire. Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question.
Mme Claudine Lepage attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur l’avenir du service notarial consulaire. Elle rappelle que dans les postes consulaires situés hors d’Europe, certains agents et notamment les chefs de poste consulaire ou les chefs de chancellerie ont des attributions notariales. Elle indique que ce service de proximité est très apprécié par les Français de l’étranger car il leur permet de conclure différents actes notariés : contrats de mariage, enregistrement ou dissolution d’un PACS, testaments, actes immobiliers… etc. Elle s’inquiète des possibles conséquences d’une suppression ou réduction du service notarial consulaire qui s’inscrirait dans le plan de modernisation du service public consulaire et qui permettrait notamment d’alléger la responsabilité des agents consulaires et des consuls. Elle indique que cette suppression aurait des effets immédiats pour les Français de l’étranger qui ont parfois, comme tout citoyen, besoin de faire appel à un service notarial. Elle se demande donc si le Ministère des Affaires étrangères entend à l’avenir réduire ou supprimer les fonctions notariales des consuls et si, en cas de suppression, un service de substitution sera mis en place afin de garantir aux Français de l’étranger un service public notarial de qualité.