Le nouveau projet de loi sur le logement, le second présenté par Cécile Duflot, a ouvert la rentrée parlementaire : il est examiné depuis hier par l’Assemblée nationale. Le premier, adopté le 18 janvier dernier, concernait essentiellement le logement social. Celui-ci s’intitule « projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Il porte en premier lieu sur l’encadrement des loyers, notamment dans les zones tendues, où un propriétaire proposant à la relocation un loyer supérieur de plus de 20 % au loyer médian de la zone se verrait obligé de justifier ce dépassement.
Concernant les impayés, il s’agit d’un risque qui, bien que faible (il y a en France 2 % de loyers impayés), inquiète fortement les propriétaires et les conduit à exiger de leur locataire des garanties que tous ne sont pas en mesure de fournir. C’est ce constat qui a motivé l’introduction dans ce projet de loi d’une « garantie universelle des loyers » qui constitue une sorte d’assurance contre les impayés et serait financée par un prélèvement de 2 % sur le loyer, prélèvement payé par le propriétaire et le locataire à parts égales.
Il s’agira aussi de réformer les professions immobilières, avec notamment une limitation des frais d’agence, ainsi qu’un meilleur encadrement des pratiques des syndics professionnels. Toute copropriété a l’obligation d’avoir un syndic pour l’administrer. Celui-ci a notamment pour mission de s’occuper de l’entretien de la copropriété ou des travaux de rénovation. La fonction peut être remplie par un membre de la copropriété, il s’agit alors d’un syndic non professionnel. Cependant l’écrasante majorité des copropriétés (95 %) font appel à un syndic professionnel, qui dispose généralement de meilleurs moyens de pression pour s’assurer que chaque membre de la copropriété s’acquitte de sa part des dépenses. Or les pratiques de ces syndics professionnels ne sont aujourd’hui pas suffisamment encadrées, ce qui peut conduire à une tarification excessive des prestations. Le projet de loi vise donc à encadrer la profession, en fixant par exemple un montant forfaitaire pour certains actes facturés par les syndics aux copropriétaires. La loi prévoit par ailleurs de lutter contre les copropriétés dégradées, dans lesquels les copropriétaires ne peuvent plus faire face aux charges.
A cela s’ajoutent d’autres mesures, comme la lutte contre l’habitat indigne ou l’encadrement des pratiques des marchands de listes, ces intermédiaires immobiliers qui vendent des listes de biens à louer et peuvent parfois léser les individus en recherche de logement qui les leur achètent.
L’examen de ce projet de loi s’annonce houleux : en deux jours de séance publique, seuls deux articles ont été étudiés. Je suis convaincue que malgré les oppositions que suscitent nombre de mesures, celles-ci constituent d’indispensables avancées pour l’encadrement du marché du logement.