Le 
décret sur l’annualisation et la mutualisation des certificats de vie est paru au journal officiel d’hier, 15 décembre. Ils définit les conditions dans lesquelles les mutualisations pourront s’opérer. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion du contrôle de l’existence de leurs assurés résidant hors de France, peut donc enfin s’appliquer pleinement.
Je me réjouis de cette avancée qui va grandement faciliter la vie quotidienne des Français résidant hors de France. Depuis mon arrivée au Sénat, je travaillais sur ce dossier et j’avais déposé plusieurs amendements dans ce sens lors de la discussion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. En novembre 2011, l’amendement que je portais, visant à harmoniser la fréquence de transmission des certificats de vie, portée à un an, à autoriser leur transmission électronique et à tolérer un retard dans la transmission, avait été adopté par la majorité sénatoriale de gauche. L’Assemblée nationale, alors encore à majorité de droite, avait supprimé cet article (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0763.asp).
Je salue l’opiniâtreté de Daphna Poznanski qui est parvenue, grâce à un travail étroit avec le Ministère des Affaires sociales et de la Santé et à la majorité socialiste de l’Assemblée, à faire adopter l’amendement qui a créé cet article 83.