La semaine dernière ont débuté les négociations autour du « pacte de responsabilité ». Ce pacte, on le sait, repose sur une baisse des charges pour les entreprises, de 30 milliards d’euros par an. Mais cette baisse de charges ne doit pas être sans contrepartie : elle doit s’accompagner d’un objectif chiffré d’embauches. Car la création d’emploi est bien le premier objectif du pacte, et c’est tout l’objet des négociations qui ont débuté la semaine dernière que de faire en sorte que cet objectif soit atteint.
Le pacte couvre quatre chantiers. L’allègement du coût du travail via la baisse des charges est donc le premier. Il a vocation à faire remonter le taux de marge des entreprises, nécessaire pour qu’elles puissent financer l’investissement. Les négociations fixeront notamment les charges qui seront diminuées. Les pistes principales sont une baisse ou une suppression des cotisations familiales, couplée au maintien du crédit impôt compétitivité emploi en cas de simple baisse. Les cotisations familiales, payées par les entreprises (à hauteur de 30 milliards d’euros), financent les deux tiers la branche famille de la sécurité sociale, qui comprend les allocations familiales et la prestation d’accueil du jeune enfant. Le reste de la branche famille est financé par d’autres impôts. Les cotisations familiales représentent 30 milliards d’euros. Si le gouvernement supprime ce financement par les entreprises, les prestations resteront inchangées mais il faudra trouver d’autres sources de financement, en abrogeant par exemple le crédit impôt compétitivité emploi, ou en réalisant des économies, la réduction de la dépense publique étant le pendant du pacte de responsabilité.
Le second chantier vise à définir un cadre fiscal clair, propice à l’emploi et à l’investissement. Le troisième veut simplifier les procédures, en réduisant le nombre de normes, sans affecter bien sûr les protections, notamment sur les plans sanitaire, social et environnemental. Enfin, le quatrième chantier consiste à définir les contreparties, principalement en termes d’emploi. Un observatoire des contreparties sera mis en place, et le Parlement y sera associé.
Il va sans dire que, comme le rappel le secrétaire général de la CFDT, l’allègement des charges présente un intérêt uniquement s’il favorise l’emploi, la qualité de vie au travail et l’investissement, non s’il sert à « gonfler les dividendes ». Aussi, même si le président du Medef a déclaré qu’il serait « suicidaire » de signer un engagement de créations d’emploi, des alternatives à un engagement stricto sensu des entreprises existent. On pourrait ainsi envisager, comme le suggérait la Confédération, une baisse progressive des cotisations familiales, baisse qui serait interrompue si les objectifs d’emplois n’étaient pas remplis. Une autre solution serait de conditionner les allègements de charges à un accord au sein de chaque entreprise : en échange d’une baisse du coût du travail de 5 % (ce qui correspond à la suppression des cotisations familiales), serait exigée une hausse de 2 à 3 % de l’emploi dans l’entreprise, de sorte que les entreprises ne s’estimant pas capables de remplir des objectifs en termes d’embauches ne seraient pas concernées.
Diverses échéances sont fixées. Des Assises de la fiscalité des entreprises ont débutées hier mercredi 29 janvier. Le Haut conseil du financement de la protection sociale doit réfléchir à l’évolution du mode de financement et rendre un premier rapport fin février. Un document formalisera le pacte de responsabilité, sur lequel le gouvernement engagera sa responsabilité à l’automne. Une loi de programmation des finances publiques et sociales pour la période 2015-2017 doit être votée, également à l’automne, et les premières mesures inscrites dans le projet de loi de finances 2015.
Ce grand compromis social, qui inclut tous les acteurs de l’économie, doit permettre le redémarrage de l’appareil productif français, et ainsi relancer l’emploi.