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PACS à l’étranger : une proposition de loi de Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung

Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung, sénateurs des Français de l’étranger, ont déposé au Sénat, le 1er avril, une proposition de loi relative à l’enregistrement des pactes civils de solidarité à l’étranger afin que l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française puisse être effectué dans l’ensemble du réseau consulaire français à l’étranger, quel que soit le pays, sans que les partenaires ne se voient opposer des considérations tirées de l’ordre public local. Vous trouverez le texte de ce projet de loi ici : http://www.senat.fr/leg/ppl07-248.html

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