Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung, sénateurs des Français de l’étranger, ont déposé au Sénat, le 1er avril, une proposition de loi relative à l’enregistrement des pactes civils de solidarité à l’étranger afin que l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française puisse être effectué dans l’ensemble du réseau consulaire français à l’étranger, quel que soit le pays, sans que les partenaires ne se voient opposer des considérations tirées de l’ordre public local. Vous trouverez le texte de ce projet de loi ici : http://www.senat.fr/leg/ppl07-248.html