Conjointement à mes trois collègues sénateurs des Français établis hors de France, j’ai saisi les ministres des Affaires étrangères et du Développement international, des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger au sujet de différentes problématiques liées à la protection sociales de nos compatriotes expatriés: Caisse des Français d l’étranger (composition du CA et réforme de la gouvernance), accès à la retraite française, cotisations URSSAF, combinaison du bénéfice des différents conventions de sécurité sociales au moment de la liquidation des retraites…etc
Vous pouvez lire le texte de ce courrier ci-dessous:
Paris, le 11 juin 2014
Monsieur le Ministre,
Mesdames les Ministres,
Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mai dernier une décision (n°2014-248 L) donnant au Gouvernement la possibilité de prendre une décision relative à la composition du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) par mesure réglementaire. Ainsi le Gouvernement peut désormais tirer les conclusions de la loi sur la représentation des Français de l’étranger du 22 juillet 2013. En effet, si rien n’est modifié, ce sont les 90 membres de la nouvelle Assemblée des Français de l’étranger qui renouvelleraient le conseil d’administration de la CFE à l’automne prochain, alors que nous avons maintenant 442 conseillers consulaires élus au suffrage universel qui seraient susceptibles de participer à cette élection pour lui donner un maximum de légitimité.
D’une façon générale, plusieurs chantiers relatifs à la protection sociale des Français de l’étranger méritent aujourd’hui notre attention :
– La Caisse des Français de l’étranger : sa gouvernance, sa politique de tarification, son accessibilité pour les plus petits revenus et les retraités, ainsi que sa place dans le système européen de protection sociale ;
– L’accès à la retraite française : depuis 2010, un nombre croissant de Français souhaitant cotiser à la CNAV en vivant à l’étranger ne peuvent plus le faire compte-tenu des exigences posées ;
– La conjugaison du bénéfice de conventions de sécurité sociale au moment de la liquidation de la retraite : ce principe est refusé par la CNAV, alors que rien n’empêcherait qu’il soit appliqué et que ce besoin de pouvoir bénéficier d’un taux correspondant à son nombre d’années réelles d’activité est de plus en plus indispensable compte-tenu de la croissance de la mobilité des travailleurs et de l’exigence d’un plus grand nombre d’années de cotisation pour une retraite à taux plein ;
– La mise en place, débutée dès l’automne 2012, d’une politique plus appropriée en ce qui concerne les certificats de vie doit être poursuivie : certificats de vie correspondant aux exigences des autorités locales lorsqu’elles sont compétentes pour les émettre (format, langue, etc.) en fonction des pays de résidence, mutualisation des certificats entre les caisses de retraite, suivi des demandes de certificats pour éviter les interruptions, et lutte contre la fraude ;
– Si l’absence d’accès à la CMU pour les Français de l’étranger peut se comprendre pour des raisons de territorialité, il convient toutefois d’aménager la situation actuelle afin qu’elle n’ait pas de conséquences à la fois humaines et financières de plus en plus lourdes pour nos compatriotes et pour nos consulats. Signalons en particulier les bénéficiaires des CCPAS des consulats lorsqu’ils ne disposent pas d’assurance maladie :
– L’avenir des moyens et de la politique d’action sociale des consulats à l’aune des nouveaux conseils consulaires ;
– Concernant les cotisations à l’URSSAF, les dispositions ne permettant pas à un Français s’étant assuré à l’étranger contre le chômage d’y percevoir ses prestations doivent être revues.
Cette liste n’est sans doute qu’un aperçu des problématiques en lien avec la protection sociale rencontrées par nos compatriotes à l’étranger et dont la résolution mériterait un feuille de route et un agenda interministériel dont nous souhaiterions nous entretenir avec vous, afin de pouvoir en évoquer les modalités de mise en œuvre.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, Mesdames les Ministres, en l’assurance de notre haute considération.
Jean-Yves LECONTE Hélène CONWAY-MOURET
Claudine LEPAGE Richard YUNG