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Mise en place d’une garantie contre les impayés de pension alimentaire

garantie-loiLe gouvernement a mis en place depuis le 1er octobre, une garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) dans 20 départements pilotes. Cette expérimentation prévue par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes durera 18 mois, avant d’être généralisée en 2016 et doit permettre de mieux lutter contre les impayés de pension alimentaire.  Les chiffres sont significatifs : aujourd’hui en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées. La GIPA vise à soutenir le parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire.

L’allocation de soutien familial (ASF) sera renforcée. Aujourd’hui l’ASF est versée lorsque l’un ou les deux parents ne participent plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, et est suspendue lorsque l’allocataire se marie, vit maritalement ou s’il conclut un Pacs. Dans le cadre de cette expérimentation, l’ASF sera versée dès le deuxième incident de paiement de la pension alimentaire et sera maintenue pendant 6 mois après une remise en couple de l’allocataire.  D’autre part, le dispositif ASF sera étendu,  ce qui permettra aux parents isolés touchant une pension inférieure à celle du montant de l’ASF (95.25 euros) d’obtenir un complément afin d’atteindre ce seuil.

Désormais les CAF pourront transmettre les informations privées (adresse, solvabilité) sur le parent qui ne remplit pas ses obligations à l’autre parent mais également aux juges des affaires familiales. Les CAF verront leurs moyens renforcés pour récupérer les pensions alimentaires impayées.

Je me félicite de la mise en place de ce dispositif qui vise à améliorer le quotidien des familles monoparentales et notamment des mères isolées qui vivent pour un 1/3 d’entre elles sous le seuil de pauvreté. Je continuerai à suivre cette problématique majeure au Sénat et notamment au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

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