Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté par la nouvelle majorité sénatoriale, sans les voix des socialistes. En effet, nous ne pouvions approuver ce texte littéralement démantelé. Je pense notamment aux deux mesures emblématiques vers plus d’égalité que sont l’exonération des franchises médicales et la modulation des allocations familiales au-delà de 6 000 euros de revenus mensuel.
Comme mes collègues, je ne puis que regretter l’échec d’un projet de budget à la fois ambitieux, juste et responsable.
Dans le cadre de ce PLFSS, j’ai déposé deux amendements, cossignés par mes collègues socialistes des Français de l’étranger.
Le premier amendement avait pour objet les praticiens français à diplôme étranger. Depuis de nombreuses années déjà, je suis ce dossier et plusieurs réunions au ministère des Affaires sociales m’avaient donné la certitude que le problème est bien identifié par l’entourage de la ministre et qu’une volonté existe de trouver une issue à cette incongruité. Malheureusement, contre toute attente, mon amendement a été, pour la première fois, déclaré irrecevable par les services du Sénat en ce qu’il sort du cadre des loi de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, ce sont encore nombre de nos concitoyens, médecins, dentistes ou encore sages-femmes, titulaires d’un diplôme leur permettant l’exercice de leur profession, qui demeurent pourtant dans l’impossibilité de travailler dans leur pays la France.
En effet, ces praticiens, comme beaucoup de leurs condisciples exerçant au sein de nos hôpitaux, ont obtenu leur diplôme dans un pays hors Union européenne. Mais ils ont aussi une caractéristique rédhibitoire : ils sont Français !
Bien sûr, je comprends que la première réaction face à ces situations très particulières est d’envisager une « ruse » de jeunes Français soucieux d’échapper au numerus clausus des études médicales et para-médicales en France. C’est pourquoi, l’amendement précise que les praticiens doivent aussi avoir validé leurs études secondaires à l’étranger. Il importe, en effet, de préciser que nous parlons ici de jeunes gens français dont la famille réside, parfois depuis plusieurs générations, hors de France. La plupart d’entre eux, une fois leurs études secondaires terminées, entament leur formation universitaire sur place, pour des raisons tant de commodité que de coût.
Seulement, leur diplôme en poche, il leur est toute bonnement interdit d’envisager leur avenir, ou même seulement quelques années, dans le pays dont ils ont la nationalité. Cette impossibilité leur est d’autant plus douloureuse que leurs camarades de promotion qui ne sont pas français, peuvent pratiquer en France, et ne s’en privent pas. Nous savons en effet ce que nous devons aux nombreux médecins étrangers qui viennent combler la pénurie de praticiens dans tant de régions.
J’ai, d’ores et déjà programmé de nouveaux rendez-vous au ministère afin de faire enfin avancer positivement ce dossier.
Le deuxième amendement concernait la possibilité de transmission des certificats de vie par voie électronique, dans le souci de pallier les dysfonctionnements potentiels de poste locale dans l’acheminement du courrier. En effet, les retards engendrés peuvent être dramatiques pour des retraités dont la pension est le seul revenu. J’ai accepté de retirer mon amendement après que la ministre m’a assurée que des solutions seront proposées dans le cadre du rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Je ne manquerai pas, bien évidement, de suivre de très prés ces évolutions.
Vous pouvez lire ci-dessous mon intervention en séance, ainsi que la réponse de la ministre.
Mme Claudine Lepage. Produire un justificatif d’existence n’est pas une démarche spécifique aux Français établis hors de France.
En effet, les pensionnés vivant en France peuvent être amenés à présenter une attestation prouvant qu’ils sont bien en vie pour continuer à percevoir leur retraite.
Les moyens de vérification à l’étranger sont plus aléatoires ; les éventuels risques de fraude doivent évidemment être pris en considération. Je comprends donc parfaitement qu’il soit nécessaire de se présenter au consulat de son lieu de résidence pour authentifier la procédure.
Cependant, tous les pays n’ont pas des services postaux fiables. Si le certificat de vie qui doit être produit une fois par an n’arrive pas, ou pas dans les délais, auprès de la caisse de retraite, la suspension du versement de leur unique source de revenus a des conséquences graves, voire dramatiques pour beaucoup de nos retraités à l’étranger.
Dans ces conditions, il serait juste et souhaitable que les pensionnés ayant bien effectué les démarches nécessaires en se rendant au consulat, parfois distant de plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile, ne soient pas victimes des aléas dans l’acheminement du courrier de leur pays de résidence.
Je vous demande donc d’adopter cet amendement, qui a pour objet d’autoriser la transmission du certificat de vie à la caisse de retraites en France par télécopie ou par voie électronique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, le Gouvernement est sensible au problème que vous soulevez. Nous mesurons bien les difficultés que rencontrent les personnes confrontées à ces demandes.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà largement assoupli les délais relatifs à la production des certificats d’existence pour les pensionnés résidant à l’étranger. En outre, nous avons engagé un vrai travail de simplification.
Pour autant, ce qui rend ce travail plus exigeant et plus complexe, c’est la nécessité de s’assurer du contrôle du versement des pensions en garantissant la validité et l’authenticité des certificats transmis.
Le rapport prévu par l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites permettra de proposer des solutions aux difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Nous travaillons sur ce dossier, qui est complexe. Nous sommes obligés de faire preuve de vigilance quant aux mesures de contrôle des certificats d’existence.
M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage. Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Je remercie Mme la secrétaire d’État des engagements qu’elle vient de prendre ; je lui fais naturellement confiance pour travailler sur le sujet.
Cela étant, le fait d’ouvrir la possibilité de transmettre les certificats de vie par voie électronique à partir du consulat me semble une mesure de bon sens. Je ne vois pas en quoi cela remettrait en cause l’authenticité de tels documents.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 95 est retiré.