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Seconde réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger

impotsJ’ai participé lundi 17 novembre à la seconde réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger, mis en place à l’initiative de Christian Eckert. Le secrétaire d’État au budget est d’ailleurs intervenu, en introduction de la réunion, ce qui lui a permis de faire un point sur les dossiers d’actualité :

-Sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine, Christian Eckert a indiqué que le gouvernement attendait la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Interrogé sur des cas de double imposition, le Ministre a reconnu qu’aux États-Unis et au Royaume-Uni des compatriotes se trouvaient en situation de double imposition. Dans d’autres pays, également liés à la France par une convention fiscale, il semblerait que les non-résidents peuvent imputer les prélèvements sociaux sur l’impôt prélevé dans le pays de résidence et donc éviter les situations de double imposition. Afin d’identifier les pays où des cas de double imposition pourraient exister (l’Italie est souvent citée…)le Ministre a annoncé qu’un inventaire sera fait dans les prochaines semaines. Une note officielle et simplifiée sera également rédigée et communiquée afin d’améliorer l’information de nos compatriotes établis à l’étranger qui se trouvent dans de nombreux pays dans une situation de flou très préjudiciable.

– Sur la  différence de traitement entre les non-résidents (19% en EEE et 33.33% dans les États tiers à l’EEE) en matière d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France, le Ministre s’est montré davantage compréhensif et a entendu les parlementaires qui considèrent cette différence comme une injustice. Cependant,  le coût supposé de cette mesure, le chiffre d’une dizaine de millions d’euros est évoqué, doit nécessairement être pris en compte par le Ministère. Lors de l’examen du projet de loi de Finances 2015, je présenterai, avec les sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, un amendement visant à mettre fin à cette différence de traitement.

 – La Convention fiscale signée avec Andorre le 2 avril 2013 a également été longuement évoquée. L’article 25 qui permettrait à la France de taxer ses nationaux résidents en Andorre en dehors de la Convention fait naître beaucoup d’inquiétude. Le Ministère a affirmé que l’article 25 n’était, en aucun cas, un impôt sur la nationalité et qu’il ne serait, de toute façon, pas appliqué. Cependant, il se refuse à envisager la suppression de l’article 25 qui supposerait de renégocier l’ensemble de la convention fiscale.

Après ces discussions sur des points d’actualité, a été abordé la situation des pensionnés et des recrutés locaux.

Sur la double imposition des retraités ayant travaillé en Allemagne, les négociations entre les administrations fiscales française et allemande ont fini par aboutir. Pour rappel, le 19 décembre 2013 un accord a été trouvé entre les deux parties pour permettre aux 70 000 contribuables concernés  de ne plus être taxés en Allemagne. Le 17 juillet 2014, Michel Sapin a mis au point avec son homologue allemand les conditions de ce dispositif (contreparties versées à l’Allemagne, etc.). L’avenant de la convention fiscale franco-allemande a été paraphé et sera prochainement signé. Cet avenant devra ensuite être ratifié par les parlements des deux pays et devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Si je me félicite de cet accord, la situation très délicate dans laquelle se trouvent de nombreux retraités qui doivent encore s’acquitter de lourds arriérés ne doit pas être oubliée. J’ai interpellé le Ministère sur cette problématique qui a indiqué qu’il suivait cette situation avec la plus grande attention. Le Ministère a également indiqué que les discussions se poursuivaient avec l’Allemagne.

Sur l’imposition des recrutés locaux, Madame Véronique Pied-Charreton, Directrice de la législation fiscale, a affirmé qu’il était nécessaire de clarifier leur situation fiscale et de communiquer davantage envers nos compatriotes établis hors de France mais rien de bien concret n’a été mentionné.

Sur l’imposition des professeurs résidents Véronique Pied-Charreton a rappelé que ces derniers devaient dans un premier temps déclarer leurs revenus dans le  pays d’accueil puis en France mais que le risque de situation de double-imposition était évité par les conventions fiscales en vigueur. Les différents parlementaires, en rappelant notamment la situation des personnels du lycée de Porto, ont demandé que des informations  précises soient communiquées sur ce sujet car, il est manifeste, que beaucoup de professeurs ignorent ce dispositif.

Une troisième et dernière réunion aura lieu en présence de Christian Eckert afin de faire le point sur ces différents sujets. Je vous tiendrai informés de l’avancée des travaux du groupe de travail et vous communiquerai les différentes notes rédigées par le Ministère.

3 Comments

  1. Il est quand même ahurissant que, s’agissant de l’imposition des professeurs résidents, cette Madame Véronique Pied-Charreton, Directrice de la législation fiscale, ignore en tout cas la Convention fiscale entre la France et l’Allemagne, laquelle stipule en son article 14 que :

    Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versés par un des Etats contractants, un Land ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou Land à des personnes physiques résidents de l’autre Etat en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat. Toutefois, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l’autre Etat sans être en même temps ressortissants du premier Etat ; en ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat dont ces personnes sont les résidents.

    En clair, un professeur résident de nationalité française exerçant en Allemagne paie ses impôts en France. En revanche, un professeur résident de nationalité allemande (exclusivement, pas de double nationalité) exerçant en Allemagne (à supposer que cela existe …) paie ses impôts en Allemagne.

    Sans doute trop subtil pour être compris par une « Directrice de la législation fiscale » …

    Philippe Moreau
    Conseiller consulaire Bavière & Bade-Wurtemberg

  2. Encore ungrand merci pour vous Claudine et vos associes dans ces demarches de fiscalte pour les non residents.
    je vous souhaite des bonnes fetes de Xmas et happy new year.
    Paul

  3. C’est bien qu’on fait progresser la fiscalité des français installés à l’étranger.

    Cependant, il y a un problème que rencontrent des centaines de français, fonctionnaires des organisations européennes, qui n’est pas adressé par ce groupe de travail. Il s’agit du manque d’accord entre l’administration française et ces organisations sur le transfert des droits de retraite acquis en France, vers l’organisation.

    Sans un accord, comme celui dont profitent les fonctionnaires de la Commission Européenne, ces fonctionnaires sont pénalisés dans leur pensions et selon le temps de travail en France avant d’entrer dans leur organisation, ils peuvent perdre des revenus considérables. Pour moi personnellement, fonctionnaire à EUROCONTROL, je perds l’équivalent d’au moins 4 ans de carrière à l’état actuel des choses.

    Je me suis adressé à mon Député, M. Philip Cordery, et à ma Sénatrice, Mme. Claudine Lepage, mais malgré leur écoute, rien ne se fait.

    Je m’adresse maintenant à ce groupe de travail : Quand va-t-on commencer à établir les accords avec d’autres organisations européennes que la Commission, pour protéger les droits des fonctionnaires internationaux français?

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