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Loi de finances pour 2015 – Mission « Action extérieure de l’État » – Examen, en commission, du rapport pour avis

PLF2015Il y a quelques jours était examiné en commission de la culture, de l’éducation et de la communication,  le rapport pour avis  sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » du projet de loi de finances pour 2015.  Après la présentation par le rapporteur, M. Duvernois, j’ai souhaité aborder plusieurs sujets. Vous pouvez lire mon intervention ci-dessous, ainsi que les précisions apportées en réponse par le rapporteur.

« Tout d’abord, si l’AEFE participe à l’effort demandé à toutes les administrations, son budget a peu diminué, ce qui est un signe très important en faveur de la jeunesse et de l’éducation. Le réseau continue à se développer et comprend 494 établissements homologués par l’éducation nationale. Ce succès s’accompagne, cependant, d’une certaine inquiétude concernant la difficulté d’obtenir des enseignants titulaires détachés, la France ayant déjà des difficultés à pourvoir à tous les postes. C’est une question à suivre de près.

Concernant les bourses scolaires, je n’ai pas la même approche que vous de la réforme des bourses. Certes, moins d’enfants reçoivent une bourse à 100 %, mais, aujourd’hui, 21 % des enfants français scolarisés dans le réseau AEFE perçoivent des bourses qui sont, selon moi, mieux réparties.

Je n’émets pas les mêmes réserves que vous sur la candidature de Mme Jean à l’OIF, car cette Canadienne d’origine haïtienne très dynamique considère la francophonie comme un vecteur économique et met la jeunesse au cœur de son projet.

Réponse du rapporteur pour avis. – Je partage l’analyse de Mme Lepage sur le réseau de l’AEFE. Cela étant, il est en forte croissance et, par conséquent, le coût de son fonctionnement augmente rapidement et il semble difficile de l’accompagner dans les meilleures conditions dans un contexte budgétaire tendu.

Concernant les bourses, je tiens les statistiques de l’AEFE. On peut toujours supposer que certaines ont été attribuées de façon un peu laxiste en dépit des barèmes existants liés aux conditions de ressources des familles. Quoi qu’il en soit, les bourses diminuent dans leur quotité alors que, parallèlement, les frais de scolarité augmentent. Le problème de notre enseignement à l’étranger ne réside pas dans la pédagogie, c’est un souci financier. Nous n’avons plus les moyens de financer ce réseau.

J’ai pu observer, au cours d’une mission, que certaines familles françaises sont désormais contraintes d’apporter un complément financier aux bourses qui ont diminué, de même que des familles étrangères, dont les enfants représentent les deux tiers des effectifs de notre réseau. Sans la contribution financière de ces familles étrangères, il est évident que nous ne pourrions même plus accueillir convenablement les élèves français. Quand les bourses diminuent, la charge pour les familles augmente, ce qui devient de plus en plus insupportable. Cette situation est identique d’un pays à l’autre.

L’État employeur se dérobe à ses responsabilités vis-à-vis des enseignants français détachés à l’étranger, au titre de leurs pensions. Il se défausse sur les établissements, dégradant ainsi leur équilibre financier déjà fragile. Les frais de scolarité vont ainsi continuer à augmenter, ce qui va entraîner le retrait d’un certain nombre de familles.

Sur l’OIF, je ne prends position pour aucune candidature en particulier, quelle qu’elle soit. Je considère simplement que ce poste revêt une nature éminemment politique. Or, le Canada qui est membre de l’OIF est dual sur le plan linguistique, il fait partie intégrante de la monarchie constitutionnelle britannique et son gouverneur général est nommé par la Reine de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Je pose juste la question d’une pertinence éthique sur ce choix. Par ailleurs, Mme Jean n’a jamais été élue mais nommée au poste de gouverneure générale. Et un autre candidat africain est arrivé au pouvoir à l’issue de trois coups d’État ! »

Lire ici l’ensemble des échanges de la séance.

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