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GPA: le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira facilitant l’obtention de la nationalité française

TaubiraLe Conseil d’Etat vient de valider la circulaire de la Garde des Sceaux du 30 janvier 2013 qui prévoit la délivrance de certificat de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger de père français avec un recours vraisemblable à une convention de gestation pour le compte d’autrui.

Cette circulaire avait été attaquée par plusieurs associations familiales et catholiques et par de nombreux députés de l’opposition, au motif qu’une telle reconnaissance encourage le contournement de la loi en avalisant le fait de se rendre à l’étranger malgré l’interdiction de la GPA en France.

La plus haute juridiction administrative a considéré que le fait qu’un enfant naisse par GPA à l’étranger, alors même qu’elle est interdite sur le sol français, ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie à l’étranger: « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français (…), tout acte d’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi », rappelle le Conseil d’Etat.

Je salue cette décision de la plus haute juridiction administrative française: ne pas délivrer de certificats de nationalité française est bien « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », comme l’a estimé le Conseil d’Etat en se référant à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En effet, sans entrer à ce stade dans le débat sur une légalisation de la gestation pour autrui, il importe de donner à ces enfants, nés de mères porteuses et à l’étranger, un cadre juridique clair. Car ce sont bien les premières victimes de cette situation, et ils doivent être protégés quel que soit leur mode de conception.

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