La cour de justice européenne (CJUE) a déclaré jeudi 26 février que l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus immobiliers des non-résidents était incompatible avec le droit européen. Je me félicite de cette décision que nous attendions depuis plusieurs années et l’entrée en vigueur de cette mesure en août 2012. Le gouvernement doit désormais indiquer les démarches à suivre afin que nos compatriotes qui ont été injustement prélevés sur la CSG et la CRDS depuis 2012 soient remboursés. Il convient également de s’assurer que cette décision bénéficie à l’ensemble des Français résidant à l’étranger y compris à ceux qui résident en dehors de l’UE. Lire ici le communiqué de presse de la CJUE .