J’ai signé cette tribune, publiée dans le Huffington Post, sur la politique sociale autoritaire menée au sein de l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Ce jeudi, à Paris, a eu lieu la 10ème édition du Prix de l’inventeur qui a pour but de récompenser des inventeurs ayant apporté une contribution spéciale au progrès social, technologique et économique. Cette compétition organisée par l’Organisation européenne des brevets (OEB) s’inscrit dans la lignée des missions de l’OEB dont les tâches principales sont de délivrer des brevets européens et de gérer les futurs brevets unitaires européens.
Nous tenons à saluer le travail remarquable effectué par l’organisation intergouvernementale et ses 7000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des 38 Etats membres, contribuant largement à l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe.
Toutefois, nous regrettons que cette belle réussite soit entachée, depuis 2012, par une politique sociale autoritaire qui ne respecte pas les droits fondamentaux du personnel. C’est la conséquence d’une profonde crise de gouvernance, qui voit le Conseil d’administration de l’OEB ne pas exercer son devoir de contrôle et de vigilance, au point que tous les mécanismes de contrôle et d’audit indépendants ont pu être éliminés.
A plusieurs reprises, nous avons alerté sur les violations du droit social : exercice du droit de grève drastiquement limité, communication syndicale muselée, sanctions disciplinaires infligées à une dizaine de représentants syndicaux, suspension et dégradation de statut pour motifs fallacieux de certains fonctionnaires.
La Cour d’appel de La Haye, saisie par des représentants du personnel, a condamné, en février 2015, la politique sociale de l’OEB, jugeant contraires aux droits fondamentaux toutes les procédures précédemment citées. Le président de l’OEB a balayé d’un revers de la main cette décision de justice sous prétexte que l’OEB est une organisation internationale bénéficiant du principe d’immunité. Mais c’est précisément cette immunité que la Cour d’appel de La Haye a écartée. Une organisation ne peut, en effet, devenir une zone de non-droit à l’abri de son immunité. Nous condamnons l’utilisation abusive de ce principe. Les fonctionnaires de l’OEB sont aujourd’hui vulnérables car ils ne jouissent d’aucune protection juridique nationale en matière de droit social.
Depuis, rien n’a changé. Pire, des fonctionnaires ont subi enquêtes et interrogatoires par une société contractée par le président dans le cadre de l’«unité d’investigation » de l’OEB. Par ailleurs, un quatrième cas de suicide a été déploré (en 32 mois) pour lequel les conditions de travail auraient joué un rôle.
Cette situation n’est plus tenable pour le personnel de l’OEB. A terme, nous craignons également que ce management d’un autre âge n’affecte le rôle et l’efficacité même de l’institution dans sa mission au service de la croissance économique et dans le contexte de concurrence internationale que connaît le monde de la propriété intellectuelle.
Nous estimons impératif le réengagement d’un dialogue transparent et constructif entre la direction de l’OEB et les représentants du personnel afin de rétablir un climat social serein et restaurer la confiance auprès de l’ensemble des salariés. Nous appelons les gouvernements des Etats membres à exercer des contrôles plus vigilants des politiques de l’OEB et à réunir à cette fin la conférence interministérielle qui n’a pas été convoquée depuis 15 ans.
Signataires:
Philip Cordery, député des Français de l’étranger (Benelux)
Pierre-Yves Le Borgn’, député des Français de l’étranger (Allemagne, Europe centrale et orientale)
Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français de l’étranger
Jean-Yves Leconte, sénateur des Français de l’étranger
Claudine Lepage, sénatrice des Français de l’étranger
Pervenche Berès, députée européenne, présidente de la DSF
