0

Proposition de loi sur la fin de vie: l’occasion manquée par les sénateurs

Le Sénat a, en définitive, rejeté la proposition de loi sur la fin de vie, par 196 voix contre et 87 pour.  Le texte avait été, tout au long de la discussion, complétement dénaturé par la majorité de droite qui, une fois encore, a révélé sa position réactionnaire et en contradiction avec l’opinion d’une immense majorité de Français.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée Nationale en janvier 2015 par les députés, socialiste, Alain Claeys et, répulicains, Jean Leonetti. Ils considéraient, en effet,  que de « fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd’hui, les conditions d’une mort peu digne d’une société avancée ».

Aussi, en s’appuyant sur différents travaux (rapport de la « commission Sicard » de décembre 2012, avis 121 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du 28 juin 2013) et sur leur rapport rédigé à la demande du Premier ministre le 20 juin 2014, les deux députés ont-ils proposé de faire évoluer la loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, notamment pour permettre l’accès à la sédation en phase terminale et pour affirmer le caractère contraignant des directives anticipées.

L’Assemblée nationale avait adopté ce texte avec une large majorité transpartisane en mars dernier, conformément à l’engagement de François Hollande et à sa volonté d’un texte de rassemblement.

Mais les Républicains, ou devrait-on dire, les « conservateurs », ont décidé de donner un coup d’arrêt à ce consensus, eux qui ont complétement réécrit le texte.

C’est notamment la mesure-phare qui avait été dénaturée : l’instauration d’un droit à une sédation « profonde et continue jusqu’au décès » pour les patients atteints « d’une affection grave et incurable » avait ainsi été amputée de l’expression « et continue jusqu’au décès ». De la même façon, les sénateurs étaient-ils revenus sur l’obligation pour les médecins de respecter les directives anticipées des patients: certes, « prises en compte » par le médecin, elles ne pouvaient plus « contrevenir à sa liberté de prescription ».  Enfin avaient été instaurée la possibilité, lors de la mise en place d’une sédation en phase terminale, de maintenir jusqu’à la mort l’hydratation artificielle, car celle-ci « constitue un soin ». Cette disposition n’était, en fait, rien d’autre qu’une réponse directe au Conseil d’État et à la Cour européenne des droits de l’homme, qui, dans l’affaire Vincent Lambert, avaient confirmé que la nutrition et l’hydratation artificielles constituaient bien des « traitements » qu’il était possible d’arrêter dans le cadre d’une procédure de fin de vie!

L’examen de ce texte me laisse donc amère, mais surtout profondément déçue. Il est grand temps que le Sénat redevienne moteur sur les valeurs humanistes de notre société et, même simplement, cesse de s’opposer au progrès et aux nouveaux droits pour tous tels que nous les défendons avec le Président de la République et le gouvernement depuis 2012.

Lire le dossier législatif ici et consulter ici les amendements que j’ai signés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*