Je me félicite que le Sénat ait adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande. Je me réjouis de cette adoption qui va permettre de simplifier et clarifier la situation de nombre de retraités. Au cours de mon intervention que vous trouverez ci-dessous j’ai tenu également à saluer l’examen rapide de ce texte par le Parlement, qui permettra une application dès 2016.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
L’avenant à la convention fiscale franco-allemande, dont ce projet de loi doit autoriser la ratification, permet, notamment, de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités en Allemagne, et celle des résidents en France percevant des pensions de retraite au titre des assurances sociales allemandes.
Je n’évoquerai, dans ma brève intervention, que la situation des titulaires de pensions allemandes résidant en France, puisque c’est une problématique qui m’a fréquemment été soumise.
En effet, je suis de plusieurs dossiers depuis qu’une décision du tribunal constitutionnel de Karlsruhe de 2002 a conduit l’Allemagne à modifier sa législation en 2005. Depuis, les pensions de retraite versées par le système allemand aux retraités résidant en France, sont assujetties à l’impôt sur le revenu allemand.
Ce sont environ 70 000 retraités du système allemand qui sont concernés par cette nouvelle mesure, induisant une imposition plus lourde, puisque ces non-résidents en Allemagne ne peuvent bénéficier des abattements auxquels ils auraient eu droit en France.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous féliciter de la signature de cet avenant à la convention fiscale qui doit tout à la fois apporter simplification et clarification de la situation de nombre de retraités.
Je tiens également à saluer l’examen rapide de ce texte par le Parlement, qui permettra une application dès 2016.
Cela étant, il importe de rappeler que l’administration allemande n’ayant commencé à exiger le paiement de cet impôt que depuis 2010, les réclamations des arriérés sur cinq années ou plus, demeurent extrêmement problématiques et sont d’autant plus mal acceptées qu’elles correspondent à des sommes très importantes, par rapport aux revenus des personnes concernées.
Cette situation met en lumière le manque de communication patent entre les services de retraite, les services fiscaux allemands et les contribuables concernés: en toute bonne foi, les retraités allemands pensaient que le prélèvement était opéré à la source et les Français faisaient, quant à eux, une déclaration particulière en France sur un formulaire prévu à cet effet.
Si cet avenant est extrêmement bienvenu, je forme donc le vœu qu’un fructueux dialogue se poursuive entre nos deux pays, car d’autres difficultés fiscales demeurent, telles que la double imposition des pensions alimentaires, assujetties partiellement à l’impôt en Allemagne et totalement en France.
Je terminerai en évoquant la situation dramatique de plusieurs dizaines d’employés d’une entreprise française sous-traitant d’Airbus à qui l’administration fiscale allemande réclame à chacun une centaine de milliers d’euros.
