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Loi pour une République numérique: de belles avancées, notamment pour la protection des individus

Je me réjouis de l’adoption par le Sénat du projet de loi pour une République numérique.
Ce texte est le fruit d’une large concertation citoyenne et cette élaboration particulière ainsi que l’unanimité dans son adoption en font assurément la force.

Ce projet de loi, portée par mon ancienne collègue, élue des Français de l’étranger, Axelle Lemaire la secrétaire d’Etat chargée du numérique, comporte trois enjeux principaux : développer la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et garantir l’accès au numérique pour tous.

J’avais cossigné plusieurs amendements, principalement de prévention contre la cyberviolence, dont  l’un, adopté, vise à insérer à l’enseignement d’éducation civique, une formation sur l’utilisation du numérique avec une sensibilisation spécifique à la lutte contre le cyber-harcèlement. En effet, à l’heure où Internet fait partie intégrante de la construction de l’identité et de la personnalité de la « génération Y », il importe de prendre conscience que la menace virtuelle, le lynchage ou la diffusion de rumeur devient d’autant plus aisée, rapide et propagée que ces outils font partie de leur quotidien. Or, c’est bien la prévention qui est le premier moyen de lutter contre toute forme de harcèlement.

En revanche je regrette que mon amendement visant à limiter les avantages fiscaux pour les entreprises de création de jeux vidéo en ajoutant à l’exigence, déjà dans la loi, de l’absence de » séquences à caractère pornographique ou d’une extrême violence », l’absence de « représentations dégradantes à l’encontre des femmes » n’est pas été adopté. En effet, pour combattre la cyber- violence, déjà évoquée,  c’est bien,  ici comme dans la vie réelle, sur la représentation des femmes qu’il faut agir. Or, elles peuvent être, assurément bien autre chose que femme de ménage, vieille sorcière ou prostituée, telles qu’elles sont, le plus souvent, représentées dans les jeux vidéo! Je resterai très attentive aux suites qui pourront être données aux conclusions du groupe de travail sur les jeux vidéo, conjoint aux ministères de la culture et de l’économie, qui travaille sur ce sujet.

Concernant les dispositions adoptées sur la revanche ponographique (« revenge porn »), cette forme particulière de cyber-violence qui consiste à diffuser, dans un but de vengeance, des images à caractère sexuel de son ex-compagne ou de son ex-compagnon sans son accord,  même si elle ou il a consenti  à la capture de ces images, je souhaite qu’elles visent effectivement à mieux réprimer ces pratiques abjectes et sources de profond désarroi pour les victimes.

Je citerai encore un nombre important de propositions du groupe socialiste qui ont enrichi le texte telles la suppression de la référence au secret des affaires,  l’affirmation du droit universel à l’accessibilité au numérique ont été retenus, ou encore la généralisation du principe « dites-le nous une fois », mis en place par l’administration, à l’ensemble des usagers.

En revanche je regrette que la majorité sénatoriale ait supprimé du texte initial plusieurs dispositifs importants tels que l’action de groupe en cas d’atteintes aux données personnelle, l’augmentation du montant des sanctions par la CNIL ou la possibilité pour les associations de se constituer partie civile en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Dans le tableau ci-dessous, les principaux apports du Sénat en première lecture

« Open data » : facilitation de l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations, ainsi que des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires, tout en veillant au respect de la vie privée et du secret industriel et commercial 
Régulation des acteurs d’Internet
Obligation pour les plateformes collaboratives de transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale
Franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes
Obligation pour les plateformes de location de logement de s’assurer que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an
Interdiction pour les moteurs de recherche en situation de position dominante de favoriser leurs propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche
Obligation de stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen
Mise en place expérimentale d’un contrat à durée déterminée pour les joueurs de jeux vidéos compétitifs
Généralisation du principe « dites-le nous une fois », mis en place par l’administration, à l’ensemble des usagers
Développement de la couverture numérique des territoires, notamment en obligeant les opérateurs télécoms à s’engager, via des conventions avec l’État et les collectivités, en matière d’installation du très haut débit

Renforcement de la prévention et de la lutte contre le cyber-harcèlement et les pratiques de « revanche pornographique »

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