L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) énonce que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». C’est ce qu’on appelle la juste contribution aux charges publiques, qui fonde le Pacte Républicain. Dès lors, lutter contre la fraude fiscale devient une priorité à la fois morale et financière.
Dans le contexte de la révélation des « Panama Papers » en avril 2016, et de la polémique faisant suite à l’adoption de la directive sur le secret des affaires au Parlement Européen le 14 avril, le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permettra à la France de se doter d’un riche arsenal juridique en la matière. Le projet a été adopté le 30 mars 2016 en Conseil des Ministres et fait l’objet d’un examen à l’Assemblée Nationale depuis le 6 juin.
La loi comporte trois volets. Tout d’abord, son objectif est d’assurer la transparence. En effet, le projet de loi prévoit de mieux protéger les lanceurs d’alertes, de créer un répertoire public relatif aux représentants d’intérêts ou encore de rendre contraignant les votes de l’assemblée générale des actionnaires en ce qui concerne la rémunération des dirigeants. Dans le cadre de cette dernière mesure, le Gouvernement a déjà limité à 450 000 € les salaires des dirigeants d’entreprises publiques dans lesquelles l’État est majoritaire.
De plus, afin de lutter contre la corruption, le projet de loi Sapin 2 propose de créer une Agence française anti-corruption en remplacement du Service central de prévention de la corruption (SCPC) avec des moyens supplémentaires. Il met également en place un dispositif permettant de prévenir la corruption pour les grandes entreprises et facilite la poursuite des faits de corruption, notamment à l’international. Effectivement, une association (comme Transparency International) pourra se constituer partie civile à la suite d’un dépôt de plainte. Aussi, il sera possible de poursuivre les étrangers résidant habituellement en France pour des faits de corruption et de trafic d’influence commis à l’étranger.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositifs afin d’assurer un meilleur financement et de moderniser l’économie. Cela passe par la mobilisation de l’épargne vers les entreprises d’économie sociale et solidaire (ESS), ou bien par la possibilité donnée aux petits épargnants de récupérer des sommes de leur Plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant leur retraite.
Je soutiens sans réserve l’initiative du Gouvernement afin de lutter contre la corruption et de garantir la transparence. Cette loi permet de consacrer la nécessité de respecter des règles éthiques et morales. Cet objectif est également pertinent d’un point de vue financier : en 2015, plus de 20 milliards d’euros ont été redressés à la suite de contrôles fiscaux. La loi va permettre à l’administration fiscale de disposer d’outils performants afin de prévenir les fraudes et de les détecter. La France sera donc en possession d’un des systèmes les plus performants en Europe et à l’International.
