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Un encadrement plus strict des écoles hors contrat

Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche  a présenté jeudi 9 juin 2016 un ensemble de mesures visant à encadrer plus fortement les écoles hors contrat. Je me félicite de cette initiative.

L’article L 131-1 du Code de l’Éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ». L’article, rappelant qu’aucune discrimination ne peut avoir lieu dans l’accès à l’instruction, énonce la liberté de l’enseignement.

Ce principe est consacré légalement par plusieurs lois, la dernière dite loi « Debré » datant du 31 décembre 1959 (n°59-1557). Il s’inspire des articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) qui proclament les libertés de conscience et d’expression. Le Conseil Constitutionnel en a fait un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) dans une décision du 23 novembre 1977. La liberté d’enseignement suppose qu’un enfant puisse suivre son instruction dans un établissement public, un établissement privé sous contrat, un établissement privé hors contrat ou bien à domicile. Cependant la loi prévoit que l’État est le seul à délivrer des diplômes.

Dans le cadre d’écoles hors contrat, aucun lien n’existe avec l’Éducation Nationale. Leur gestion est autonome et ne elles sont pas tenus de suivre les programmes officiels. En outre, des subventions publiques et frais de fonctionnement ne sont pas prévus.

En France, on comptabilise 1300 écoles hors contrat, dont 300 à caractère confessionnel. Environ 0,5% des élèves y sont inscrits, contre 0,3% suivant une instruction à domicile. Toutefois, nous pouvons constater que leur développement est rapide. C’est pour lutter contre le risque d’embrigadement des enfants et encadrer plus fortement ces formes d’enseignements que  Najat VALLAUD-BELKACEM a présenté ces mesures.

D’une part Najat VALLAUD-BELKACEM a annoncé vouloir modifier le régime de déclaration pour les écoles hors contrat, tel que défini aux articles L 441-1 et suivants du Code de l’Éducation. Avec la réforme, existera un régime d’autorisation préalable assorti d’un délai d’instruction de quatre mois. Un recours contentieux sera possible en cas de refus.

D’autre part, Madame la Ministre a proposé de rendre plus régulières les inspections des instructions à domicile. En effet, on estime qu’environ un tiers de ces enseignements n’ont jamais été inspectés. Pour cela, il sera nécessaire de mobiliser des enseignants volontaires. Enfin, les contrôles ne s’effectueront plus par rapport au socle commun mais à des cycles de compétences attendus.

J’apporte mon soutien à l’initiative de Najat VALLAUD-BELLACEM qui vise à limiter les risques d’embrigadement dans le cadre de l’instruction des élèves. Ces mesures permettront également de concilier deux principes au cœur du pacte républicain : la liberté d’enseignement et le droit à l’éducation pour tous.

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