Le 14 juin 2016, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Celle-ci fait de la précarité sociale la vingt-et-unième discrimination reconnue en droit français. Ce texte a une double dimension. Juridique tout d’abord en ce qu’elle permet une condamnation sur la base de cette discrimination. Et symbolique ensuite puisque nommer l’inacceptable permet de le combattre. Le Sénat avait déjà adopté cette proposition de loi le 18 juin 2015, que j’avais bien entendu signée. (voir ici).
L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) énonce que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Dès lors, notre droit prévoit vingt motifs de discriminations qui sont réprimés par la loi pénale.
Il est important de rappeler qu’en France, 8,7 millions de personnes (soit 14,3% de la population) sont en situation de précarité sociale. Les chiffres sont encore plus alarmants en ce qui concerne les enfants, puisqu’un enfant sur cinq est concerné. Le contexte de précarité sociale peut s’illustrer par un refus d’accès aux soins, à la location ou encore une discrimination à l’embauche.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) avait rendu un avis le 26 septembre 2013 relatif à cette question. Rappelant qu’il existe une diversité de discriminations, elle avait proposé de faire de la précarité sociale un critère de discrimination. Effectivement, elle constitue « une atteinte à la dignité humaine et peut être la source d’inégalités de traitement ».
L’alinéa premier de l’article 225-1 du Code Pénal sera ainsi rédigé : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de […]la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur […] ».
Je me réjouis de l’adoption du texte, qui prend cette problématique à bras le corps et qui marque une étape importante dans la lutte contre les discriminations. Le projet de loi égalité et citoyenneté qui sera examiné dans les prochains mois au Sénat permettra également de lutter contre les discriminations.