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La loi de création, architecture et patrimoine enfin adoptée définitivement par le Sénat

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Celui-ci avait fait l’objet d’un examen en Commission Mixte Paritaire, qui a publié ses conclusions le 15 juin 2016, avant que l’Assemblée Nationale ne vote le texte le 21 juin 2016.

D’une part, la loi permet de consacrer légalement la liberté de création, découlant du principe constitutionnel de la liberté d’expression. Ainsi, cela favorisera-t-il la création artistique, qui ne peut être remise en cause. De plus, un autre objectif de la loi est de créer un cadre législatif favorable à un meilleur partage de la culture. L’accessibilité aux livres sera facilitée pour les personnes handicapées et un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle sera mis en place.

D’autre part, plusieurs dispositions visent à mieux protéger le patrimoine. Effectivement, la gestion des biens classés patrimoine mondial de l’Unesco est consacrée et les différents types d’espaces protégés sont simplifiés en remplaçant trois appellations par un label unique.

Enfin, le chapitre II du projet de loi « Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique » présente notamment différentes mesures relatives à l’archéologie préventive. La loi met en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir. Un tel régime rend possible une meilleure conservation du patrimoine de la Nation. De plus, la loi consacre la notion d’ensembles archéologiques cohérents, qui ont pour but de diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

Par ailleurs, je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’ai porté, relatif à la protection du patrimoine de l’État français à l’étranger (que vous pouvez retrouver ici).

Outre l’adoption de ce texte, le Conseil National de la Recherche Archéologique (CNRA) s’est réuni le 23 juin 2016 afin de présenter la nouvelle Programmation nationale de la recherche archéologique. Celle-ci expose 15 axes chronologiques et thématiques ainsi qu’un bilan d’avancement et de perspectives pour la recherche autour de ces axes. Le rôle du CNRA est de définir et proposer les objectifs généraux de la recherche et les programmes archéologiques nationaux. Il permet d’accompagner les chercheurs dans leur pratique professionnelle. Le texte fera l’objet d’une présentation détaillée à la communauté archéologique en octobre 2016.

Je salue l’adoption définitive du projet de loi, qui est en discussion au Parlement depuis fin septembre 2015, et présenté il y a un an en Conseil des ministres. La loi comporte des mesures concrètes, et proclame de grands principes. Emblématique, elle permettra d’affirmer la liberté de création et donc la diffusion, tout en assurant la transparence dans les industries culturelles. Enfin, la responsabilité scientifique de l’État dans le domaine du patrimoine est reconnue.

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