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Français de l’étranger: une proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales adoptée par le Sénat

Il y a quelques jours, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ainsi que deux propositions de loi organiques connexes. Elles avaient déjà été votées à l’Assemblée Nationale le 31 mai 2016.

Je me réjouis que le Sénat ait approuvé ces trois textes. Effectivement, dans un but de simplification, l’inscription sur les listes électorales sera possible jusqu’à trente jours avant le scrutin. De plus, l’inscription d’office des citoyens ayant acquis la nationalité française sera étendue. Enfin, la possibilité de « double inscription » en faveur des Français établis hors de France sera supprimée, consacrant ainsi le principe: « je vote où je vis ».

Ces réformes participent à la vie démocratique. En effet, près de 3 millions de Français ayant le droit de vote ne sont pas inscrits sur les listes électorales et 6 millions sont « mal inscrits ». Aussi, cette proposition de loi et ces propositions de lois organiques permettent l’actualisation des listes électorales.

Cependant, un amendement voté en séance publique à l’Assemblée Nationale, sur proposition d’une députée de droite, prévoyait une restriction des informations diffusées sur la Liste Électorale Consulaire (LEC). Ainsi le nouvel article L 330-4 du Code Électoral disposerait que « Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur ». Je suis résolument opposée à cet amendement qui a été voté conforme au Sénat.

Aussi ai-je, cosigné avec plusieurs de mes camarades un amendement (n°33) visant à supprimer la dernière phrase de cet article de la proposition de loi.  L’amendement visait donc à enlever la partie du texte qui limite l’exercice de la citoyenneté des Français établis hors de France, en particulier en Europe.  Malheureusement, il a été rejeté.

J’ai également cosigné des amendements qui ont été adoptés, relatifs notamment à l’alignement des conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sur celles prévues pour les jeunes majeurs, ou encore à un meilleur encadrement de la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.

En définitive, les trois textes me semblent marquer une avancée concrète pour les modalités d’inscription sur les listes électorales. Ils facilitent les conditions d’accès aux scrutins, en particulier pour les Français résidant hors de France, pour lesquels le droit de vote est souvent un moyen de développer le sentiment d’inclusion  dans la communauté nationale. J’espère désormais que la suite de la procédure législative permettra la suppression de la disposition contestée relative à la LEC.

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