La Ministre des Affaires sociales et de la santé Marisol TOURAINE a abrogé il y a quelques jours le texte datant du 14 janvier 2013 rappelant les sanctions applicables en cas d’entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré. Cette abrogation fait suite à la déclaration du Président de la République le 30 juin 2016 devant les associations LGBT.
Ce texte de 2013 avait été interprété comme pénalisant les gynécologues qui prenaient en charge les patients ayant bénéficié d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA). En effet, il prévoyait une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende pour ces gynécologues.
Marisol TOURAINE a affirmé dans une lettre adressée au Président de l’Ordre des Médecins que rien ne pouvait empêcher la prise en charge de femmes enceintes. Comme la Ministre a pu l’expliquer, « toutes les femmes enceintes ont le même droit : celui de bénéficier d’un suivi médical de qualité, partout sur notre territoire ».
La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe, adoptée le mardi 23 avril 2013, n’aborde pas la question de la PMA. En réalité, c’est la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui l’encadre. Ainsi, son but est de « remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostique ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». Effectivement, la législation française interdit la PMA pour les couples homosexuels. L’abrogation du texte n’autorise toujours pas la PMA pour ces mêmes couples.
Je me félicite de cette abrogation du texte. Il paraît évident qu’on ne peut pas refuser à une femme d’être suivie médicalement une fois qu’elle est enceinte, et ce même si notre droit ne reconnaît toujours pas le droit à la PMA pour les couples homosexuels.
