J’ai été saisie de plusieurs demandes de bénéficiaires de pensions de retraite de source française résidant à l’étranger qui se désespèrent de devoir, encore aujourd’hui, fournir plusieurs certificats de vie aux différentes caisses de retraite dont ils dépendent.
Pourtant, l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit bien que ces retraités ne doivent désormais fournir qu’une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence et le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France précise les conditions dans lesquelles les caisses peuvent mutualiser ces certificats d’existence.
Seulement, il semble bien que les conventions qui pouraient être signées entre les différentes caisses de sécurité sociale tardent à se mettre en place. Dans ces conditions, pour voir leur pensions versées, ce sont des milliers de retraités qui sont pénalisés, contraints d’effectuer des démarches, souvent compliquées lorsqu’ils sont isolées, pour fournir un certificat justifiant qu’ils sont toujours en vie.
J’ai interrogé la ministre des Affaires sociales et de la Santé, afin de connaitre l’état d’avancement des échanges entre les organismes de sécurité sociale.
Mutualisation effective de la production des certificats d’existence
Question n° 22932 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santéTexte de la question : Mme Claudine Lepage appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés récurrentes que rencontrent encore nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant à l’étranger, concernant la production de certificats d’existence. En effet, la mutualisation n’est toujours pas effective. Pourtant, elle rappelle que l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que ces retraités ne doivent désormais fournir qu’une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France précise les conditions dans lesquelles les caisses peuvent mutualiser ces certificats d’existence. Il s’agit donc pour ces organismes de définir par convention les conditions de la mutualisation. La nécessité de produire un certificat pour chacun des régimes de retraite dont dépend le pensionné constitue une véritable source de difficultés. De surcroît, la mise en place du groupement d’intérêt public (GIP) « Union Retraite » qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, et spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d’assurance vieillesse, devrait avoir fait progresser positivement la situation. Elle s’étonne donc que ces conventions fassent encore largement défaut. Elle souhaite savoir où en sont les échanges techniques entre les organismes de sécurité sociale pour la conclusion de ces conventions ouvrant enfin la voie à une application effective de cette disposition très attendue par des milliers de retraités.
