L’examen du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté commence aujourd’hui au Sénat. J’avais déposé un amendement (voir ci-dessous) visant à proposer un meilleur accès aux programmes de France Médias Monde aux Français et étrangers résidant en France métropolitaine.
A l’assemblée nationale cet amendement avait été porté par mon collègue Pouria Amirshahi.
Le groupe socialiste et républicain du Sénat avait également décidé de reprendre cet amendement.
Malheureusement, je ne le pourrai pas le défendre lors de l’examen du texte au Sénat, il a en effet été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution par la commission des finances du Sénat.
Je regrette vivement cette décision mais je continuerai à œuvrer pour un élargissement de la diffusion des chaînes de France Médias Monde en France métropolitaine.
En effet, j’estime que les chaînes de France Médias Monde peuvent apporter une contribution décisive, sur le territoire national, à la cohésion citoyenne et au dialogue interculturel, en contribuant à l’ouverture des Français sur le monde.
Article additionnel après l’article 46
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le IV de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « francophone », sont insérés les mots : « en France et dans le monde » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger » sont remplacés par les mots : « au public français et étranger sur tout le territoire national, aux Français résidant à l’étranger ainsi qu’au public étranger dans le monde ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Selon les termes de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le périmètre du secteur public de la communication audiovisuelle comprend notamment la société nationale de programme France Télévisions, la société nationale de programme dénommée Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, dénommée, selon les termes du décret n° 2012‑85 du 25 janvier 2012 modifié par le décret n° 2014‑60 du 27 janvier 2014, France Médias Monde. France Médias Monde comprend une offre de services de télévision dénommés France 24, et une offre de services de radio en français et en langues étrangères dénommés Radio France Internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD).
Or, en l’état actuel du droit, l’égalité d’accès au service public d’information pour tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, est mise à mal par des situations de fait qui restreignent l’accès de certaines catégories de citoyens aux programmes de certaines de ces sociétés nationales de programmes.
Cet amendement vise à proposer un meilleur accès aux programmes de France Médias Monde aux Français résidant en France métropolitaine. En l’état actuel, en dehors de la région parisienne, les programmes en langue française de RFI ne disposent pas d’une fréquence FM nationale, alors même que certaines des fréquences attribuées à Radio France pourraient être restituées et donc faire l’objet d’une préemption à cette fin de la part du Ministère de la Culture et de la Communication. De même, France 24 n’est pour l’heure disponible sur la TNT qu’en Île‑de‑France.
Cet amendement permettrait d’élargir la marge de manœuvre du Ministère de la Culture et de la Communication pour pouvoir donner suite aux demandes de révision du Cahier des Charges et du Contrat d’Objectifs et de Moyens de France Médias Monde, afin d’élargir l’accès à ce service public d’information au Français résidant en France métropolitaine. En effet, les chaînes de France Médias Monde peuvent apporter une contribution décisive, sur le territoire national, à la cohésion citoyenne et au dialogue interculturel, en contribuant à l’ouverture des Français sur le monde. La richesse et l’originalité des offres de RFI, l’utilité de rendre accessible ses programmes d’apprentissage de la langue française aux diasporas présentes sur le territoire français, ainsi que la meilleure compréhension du monde proposée par France 24, sont autant d’argument qui plaident pour un élargissement de la diffusion des chaînes de France Médias Monde en France métropolitaine.
Cela est vrai aussi bien pour les chaînes en français que pour les chaînes en langues étrangères, qui contribuent à véhiculer les valeurs républicaines auprès de leurs publics. Dans le cadre du déploiement de la Radio Numérique Terrestre, l’obtention de deux fréquences numériques permettrait notamment de diffuser MCD – qui ne dispose pour l’heure d’aucune diffusion FM en France alors qu’elle propose, aux auditeurs français arabophones, des contenus républicains, universalistes et laïcs plus que jamais d’actualité – ainsi qu’un programme multilingue reprenant les langues de RFI parlées par les communautés présentes dans les principales agglomérations urbaines françaises (mandarin, vietnamien, khmer, persan, russe, mandingue).
