0

Réponse à ma question écrite sur l’uniformisation des certificats d’existence

La transmission de certificats d’existence peut entrainer de nombreuses difficultés dans certaines régions du monde. J’ai donc posé une question écrite afin d’interroger la Ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d’uniformiser les certificats d’existence émanant des différentes caisses de retraite. En effet, s’il est possible de faire remplir le formulaire par les autorités locales, les français résidant hors de France rencontrent souvent des difficultés liées à la traduction de ces formulaires. S’il n’y avait qu’un type de certificat d’existence, une traduction dans chaque langue pourrait être envisagée et faciliter l’appréhension de ce formulaire par les autorités locales.

Je regrette la réponse apportée qui rappelle les avancées du quinquennat précédent sans envisager la solution que j’ai proposé.

Réponse de la Ministre des solidarités et de la santé :

Les certificats d’existence doivent s’attacher à sécuriser le contrôle des pensions versées à l’étranger tout en veillant à ne pas alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. Depuis 2013, le Gouvernement et les régimes de retraite sont pleinement engagés dans une démarche de simplification très attendue par les assurés et de premières avancées concrètes ont été réalisées. Deux voies de simplification sont parallèlement empruntées. La première vise à supprimer les certificats de vie par le biais d’échanges de données d’état civil. Ainsi, les caisses, et en particulier le régime général, travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains États de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état civil. À cet égard, des conventions ont été signées avec l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015 pour la première et décembre 2016 pour les autres. Des travaux sont également lancés avec l’Espagne, le Portugal et l’Italie. Par ailleurs, une démarche de simplification de la transmission et de la gestion des certificats a été engagée : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi largement assoupli les règles relatives à la transmission des certificats d’existence. Les caisses de retraite ne peuvent désormais demander la production d’un certificat d’existence qu’une seule fois par an. En outre, le décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à mutualiser les certificats, afin d’éviter que chaque caisse les demande aux assurés. L’enjeu de cette approche inter-régimes est de simplifier les démarches des assurés en leur permettant de ne retourner, au maximum, qu’un certificat de vie valant pour l’ensemble des régimes auxquels ils sont affiliés. Une telle simplification nécessite de reposer sur une architecture technique inter-régimes et présentant un coût adapté aux exigences d’efficience de gestion des régimes. Pour être pleinement opérationnelle, cette évolution devra présenter un degré de sécurité suffisant et proposer un service unifié aux assurés. Sous l’égide du GIP Union retraite, différentes solutions techniques, juridiques et fonctionnelles sont aujourd’hui expertisées. Le compte personnel retraite, créé le 13 octobre 2016, et l’ensemble des services en ligne qui sont progressivement déployés, constituent à cet égard un support pertinent reflétant une approche intégrée des régimes de retraite.

Question posée :

Mme Claudine Lepage attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de production du certificat d’existence par les Français résidant à l’étranger. La complexité de production des certificats d’existence est souvent pointée du doigt notamment du fait de leur fréquence et de la signature d’autorités requise. En effet, les autorités locales ne sont pas toujours à même de signer un formulaire rédigé dans une langue étrangère. Quant aux services consulaires, selon la géographie et les infrastructures existantes, ils peuvent être difficilement accessibles par la personne nécessitant un tel certificat. Les avancées à ce sujet sont nombreuses et la mise en place du groupement d’intérêt public (GIP) « union retraite » qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, et est spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d’assurance vieillesse, a fait progresser la situation. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a ouvert la possibilité aux différentes caisses de retraites de s’échanger les certificats d’existence. De tels échanges ne sont possibles que si une convention est signée entre les différents acteurs. Pour pallier l’absence de conclusion de convention entre certains organismes, elle lui demande s’il serait possible d’imaginer un formulaire uniformisé pour toutes les caisses de retraite. Cette solution permettrait d’envisager une traduction du document unique dans la langue du pays de résidence, plus simple à réaliser que la traduction des différentes formes de certificat d’existence. L’uniformisation du formulaire permettrait de faciliter la signature par les autorités locale grâce à la traduction. Avec la possibilité de l’envoi sous forme numérique depuis un consulat ou une ambassade, les Français établis hors de France pourraient alors remplir leurs obligations vis-à-vis de toutes leurs caisses de retraite par un seul envoi.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*