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Mon avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Marlène Schiappa a présenté mercredi 21 mars en Conseil des Ministres son projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Reposant sur 4 axes principaux, ce projet s’attache à allonger le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, améliorer la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs, améliorer la répression du harcèlement en ligne et instituer une contravention pour outrage sexiste.

Suivant les recommandations de la mission menée, lors de la législature précédente, par Flavie Flament, le projet de loi prévoit l’allongement du délai de prescription relatif aux crimes sexuels commis sur mineurs. L’augmentation du délai permettra à toutes les victimes qui ont subi un choc traumatique ayant entrainé une amnésie de poursuivre les auteurs des faits plusieurs années après. Ainsi les victimes pourront entamer les poursuites 30 ans après leur majorité.

Faisant suite à plusieurs faits divers où des enfants de 11 ans ont pu être considérées consentantes à des relations sexuelles, le projet de loi prévoit d’instaurer de nouveaux cas de contrainte morale ou de surprise permettant la qualification de viol ou d’agression sexuelle sur des mineurs de moins de 15 ans. Il semble toutefois que le critère retenu soit assez flou puisqu’il est prévu que la contrainte puisse résulter d’un « abus d’ignorance » de la victime dont la maturité et le discernement ne sont pas suffisants pour qu’elle puisse consentir de manière libre et éclairée… En instaurant de nouveaux cas de contrainte, il convient de préciser que ces dispositions n’entrainent pas de présomption de non consentement en dessous de 15 ans et ne change pas de manière radicale le droit en vigueur. Par ailleurs, il est prévu une modification des cas d’aggravation de peines prévues en cas d’atteinte sexuelle en intégrant le cas de… pénétration sexuelle. Il est donc prévu un cas où le viol peut être puni de seulement 10 ans d’emprisonnement (au lieu de 15 ans) !!

Le dispositif prévu pour compléter les définitions de harcèlement moral et harcèlement sexuel va dans le sens d’une meilleure protection des victimes, s’adaptant notamment aux cas où plusieurs personnes agissent de concert mais qu’une seule fois chacune. Le délit de harcèlement étant caractérisé par la répétition des faits ne pouvait alors être retenu. C’est donc une avancée pour les victimes qui pourront poursuivre l’ensemble des auteurs, notamment dans le cadre de « raids numériques ».

L’instauration d’un nouveau délit d’outrage sexiste a pour but de lutter contre les comportements sexistes au quotidien, ce qui est une très bonne chose. Reste à savoir si cette mesure ne sera pas uniquement symbolique car le problème de la preuve demeure.

Si certaines avancées prévues par ce projet de loi doivent être saluées, je regrette la spécificité de celui-ci qui dénote l’absence d’une vision d’ensemble et donc d’ambition plus grande pour la lutte pour les droits des femmes.

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