En novembre 2018, j’ai alerté la Ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pigistes établis hors de France par le biais d’une question écrite.
L’objet de cette question était de porter à l’attention de Madame Buzyn la précarité grandissante des pigistes établis hors de France du fait de la décision de certaines entreprises de presse de cesser de cotiser pour la maladie et la retraite. Certains journalistes doivent donc désormais amputer leur budget de plus d’un tiers de leurs revenus pour s’assurer une protection sociale.
Nos correspondants participent de la bonne qualité de l’information que nous avons en France ; il est, à mes yeux, du devoir de la France de les protéger de la précarité.
La Ministre des solidarités et de la santé considère que toute personne ne remplissant pas les conditions du détachement doit se voir assujettie au régime local de sécurité sociale. Je ne peux que regretter qu’aucun élément de sa réponse n’envisage la mise en place d’un système permettant l’affiliation des pigistes au régime de sécurité sociale française.
Voici le texte de la réponse :
Le fait de travailler pour des médias français ne suffit pas pour pouvoir être affilié à la sécurité sociale française. En effet, compte tenu du principe de territorialité du code de la sécurité sociale, ce code vise uniquement les situations de travail en France. Les règlements européens ainsi que les accords bilatéraux de sécurité sociale complètent les dispositions prévues par la législation nationale mais nécessitent également pour leur mise en œuvre qu’il y ait eu à un moment donné un lien avec la France et sa législation. Les pigistes résidant hors de France et travaillant pour des médias français ne font pas exception à cette règle. S’ils remplissent les conditions du détachement, ils peuvent bénéficier de ce statut exceptionnel dans le cadre des règlements européens, d’un accord international ou de l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale. Pour cela, ils doivent avoir travaillé en France pour leur employeur préalablement à leur départ à l’étranger, qu’un lien organique soit maintenu avec cet employeur. De plus, la durée de leur mission à l’étranger ne peut pas être supérieure à la durée maximum prévue dans l’accord ou au R. 761-2, soit trois ans renouvelable une fois. Au cas où les pigistes travaillant à l’étranger ne remplissent pas les conditions du détachement ou n’ont jamais travaillé en France, le seul droit applicable est celui de l’État dans lequel ils résident et ils sont assujettis à ce régime local de sécurité sociale. L’employeur français est tenu de verser des cotisations à ce régime. Pour les salariés français ou ressortissants d’un État de l’UE/EEE/Suisse, il est possible d’adhérer à l’assurance volontaire proposée par la Caisse des français de l’étranger (CFE). Actuellement les tarifs varient selon les risques assurés, le pays de résidence et la composition de la famille. Une réforme des tarifs de la CFE est en cours qui a pour objet de simplifier cette tarification et la rendre plus attractive. En dehors de cette possibilité, il n’existe pas de mécanisme juridique permettant d’affilier obligatoirement ou volontairement cette catégorie de personnes à la sécurité sociale française.
