C’est de justesse mais surtout au prix de lourdes concessions que le projet de loi bioéthique a été adopté au Sénat en première lecture le 4 février dernier. En effet, si la mesure phare du texte, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes a été votée, les restrictions sur les modalités de celle-ci et sur les autres mesures ont été nombreuses.
Ainsi, je regrette particulièrement la limitation du remboursement d’une PMA au cas d’infertilité. Les couples de femmes, les femmes seules ou encore les couples hétérosexuels qui ne pourront prouver une infertilité médicale ne pourront donc prétendre au remboursement des dépenses liées aux démarches. Cet état du droit laissera donc les médecins être seuls décisionnaires des personnes qui pourront bénéficier d’un remboursement de leur PMA par la sécurité sociale ou non.
En matière de filiation, les mesures ont également été remaniées par le Sénat : pour les couples de femmes, celle qui n’aura pas porté l’enfant devra adopter et ne pourra pas être reconnue comme mère dès la naissance de l’enfant, comme le prévoyait le texte issu de l’Assemblée Nationale. Cela reprend donc la situation actuelle qui a montré toutes ses faiblesses puisque les femmes qui doivent adopter leur enfant n’ont aucun droit reconnu tant que les démarches ne sont pas achevées. Entre la naissance de l’enfant et le prononcé de l’adoption s’ouvre donc une période de flou pour ces femmes et leurs enfants et, en cas de séparation durant cette période, elles ne peuvent réclamer un quelconque droit à entretenir des relations avec l’enfant.
Je regrette également le refus de permettre aux femmes de conserver leurs ovocytes. Outre les propos entendus dans l’hémicycle plus qu’étonnant sur le « choix » des femmes d’avoir des enfants après 32 ans , je ne peux que constater que la défense des droits des femmes et surtout la défense de leurs droits sexuels et reproductifs, est encore pleinement d’actualité.
Malgré toutes les restrictions apportées par la majorité du Sénat, j’ai choisi, comme la plupart de mes collègues de voter pour ce texte qui a finalement été adopté in extremis puisqu’il y avait 153 voix pour et 143 contre. Présenté comme une véritable avancée sociétale, je pense que l’adoption de ce texte est plutôt un petit pas qui permettra je l’espère d’en faire beaucoup d’autres pour avancer vers l’égalité des droits.
