La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 9 mai a permis de préserver certaines avancées venues du Sénat en matière de libertés publiques soutenues par le groupe Socialiste et Républicain. C’est notamment le cas de l’avis conforme de la CNIL sur le traçage des cas contact ou la non prolongation automatique de la détention provisoire que nous avions demandée.
Sur la responsabilité pénale des élus, nous espérons que le compromis trouvé écarte effectivement le risque d’une auto-amnistie des ministres, telle que proposée de manière provocatrice par le groupe LREM à l’Assemblée nationale. Le parallélisme qu’il a essayé d’introduire entre les ministres et les élus locaux, et notamment les maires, mis au pied du mur pour mettre en œuvre des décisions gouvernementales, complexes et fluctuantes, auxquelles ils n’ont pas été associés constituait pour nous une ligne rouge. Le compromis trouvé permet de protéger les maires qui ne sauraient être poursuivis pénalement pour avoir appliqué les décisions de l’État.
Toutes ces améliorations et ces combats rappellent par ailleurs l’importance d’une démocratie parlementaire, du bicamérisme, et des dangers que font courir des politiques publiques prises sans concertation et dialogue.
Pour le groupe Socialiste et Républicain du Sénat, la question sociale reste la grande absente du texte.
En termes d’efficacité sanitaires et d’inégalité sociales, des inquiétudes importantes subsistent sur les moyens mis en place pour le recueil des donnés pour le système d’information crée afin de lutter contre l’épidémie. Le texte ne fait pas état d’un accompagnement social, pourtant indispensable, et le système mis en place peut passer à côté de populations marginalisées et particulièrement exposées (personnes sans domiciles fixes, étrangers en situation irrégulière en attente d’examen de leur dossier, etc…)
Il ne fait aujourd’hui aucun doute que les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire seront profondes, durables et extrêmement violentes pour les Français les plus fragiles.
Malheureusement, le texte issu de la CMP ne permettra pas d’atténuer et d’anticiper le choc social annoncé. Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat avait pourtant fait de nombreuses propositions pour protéger les plus modestes et les plus exposés aux conséquences de la crise. Nous avions notamment proposé, dans un souci de justice sociale et d’efficacité sanitaire, la gratuité des masques. Cette mesure n’avait pu être discutée en séance. En revanche, le Sénat avait adopté à l’unanimité une proposition de notre groupe, visant à plafonner les frais bancaires et les agios pour les plus modestes. Cette mesure d’urgence indispensable a finalement a été rejetée par l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Les Français jugeront la politique de lutte contre les fractures sociales à l’aune de ces décisions de la majorité !
Encore une fois, sur la question sociale comme sur d’autres, le gouvernement peut bien faire de grands discours, les mesures concrètes ne sont pas au rendez-vous.
C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs socialistes et républicains ont fait le choix de voter contre le texte final.
Le Gouvernement, ne prend toujours pas la mesure de la crise sociale qui frappe notre pays. Les mesures prises pour faire face à la crise économique seront de peu d’effets si la crise sociale n’est pas combattue.
Le groupe Socialiste et Républicain saisira donc le Conseil Constitutionnel sur le texte et restera extrêmement vigilant sur son application ainsi que sur le prochain projet de loi d’habilitation.
