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Chantage de la majorité : « la PEC ou rien » – Communiqué commun

lsTelle est la teneur de la lettre d’information du groupe majorité présidentielle à l’Assemblée des Français de l’Etranger (N°3-Juillet 2010). C’était aussi la conclusion que Mme Sophie Joissans (UMP) avait annoncée au bureau permanent de l’AFE le 21 mai, avant même d’avoir entamé le rapport que le Président de la République lui avait confié ainsi qu’à Mme la Députée Collot, UMP elle aussi.

Nos collègues de la majorité parlementaire ont une curieuse conception du contrôle de l’usage des fonds publics par le Parlement : ou bien les crédits sont affectés selon le bon vouloir du Prince ou bien ils sont supprimés. C’est à prendre ou à laisser.

Or, depuis la Magna Carta britannique (15 juin 1215) ce n’est pas ainsi que se passent les choses en démocratie. Les contribuables paient leurs impôts, et les parlementaires sont garants de la bonne affectation des sommes ainsi collectées.

La PEC est une mauvaise allocation des fonds publics. C’est le résultat d’une promesse électorale et non celui d’un débat parlementaire public précédé d’une étude d’impact. Or, ce qui manque totalement dans la lettre d’information de nos quatre collègues sénateurs UMP, c’est justement la référence à l’impact budgétaire de la PEC. La voici.

D’une part le ministre du Budget annonce une baisse des crédits du ministère des Affaires étrangères :

– de -5% en 2011,

– puis de -7,5% en 2012

– et de -10% en 2013.

Par ailleurs, la subvention de la Direction des Français à l’Etranger diminuera dans les mêmes proportions que le budget du MAE tandis que celle de l’AEFE sera bloquée à 420 M€. Simultanément, les besoins de financement pour la PEC augmenteront de 20 M€ tous les ans, en la limitant aux classes de lycée. Dès 2011, la mesure n’est plus financée en conséquence de quoi les crédits nécessaires à la PEC devront être trouvés sur les autres chapitres concernant les français de l’Etranger.

Si nos collègues ne peuvent nous garantir que le budget consacré à la DFAE va augmenter des montants nécessaires à la PEC au lieu de diminuer comme l’annonce le ministre du budget, il ne reste qu’une solution : la PEC, plafonnée dans son montant et modulée selon les ressources des familles se transforme… en bourses sur critères sociaux.

C’est ce que nous proposons et c’est d’ailleurs ce qu’ils proposent sans le dire.

Toutes les attaques contre le rapport des députés UMP Mancel et Schneider et de « l’abominable » socialiste FERON, qui a auditionné M. Mac Coll et Olivier Cadic, tout comme Monique Cerisier ben Guiga ainsi que tous les fonctionnaires et personnalités compétentes, ne changeront rien ni aux faits ni aux chiffres.

L’aide de l’Etat aux familles n’est correctement allouée, eu égard au respect dû aux contribuables, que par des bourses scolaires attribuées sur critères sociaux.

Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung

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