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14ème session de l’AFE, des travaux riches et variés

© Alain Fontaine

14ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger – mars 2011 : des travaux riches et variés.
Elections législatives, prise en charge de la scolarité, conventions fiscales, réforme des retraites, rapatriement en cas de crise et de nombreux autres points abordés.

Comme chaque année au mois de mars, l’AFE s’est réunie pour sa session plénière de printemps. Le début de la semaine ayant été consacré aux réunions des commissions.

C’est le ministre chargé de la coopération, Henri de Raincourt, qui a ouvert la session, en remplacement du ministre des Affaires étrangères et européennes, Alain Juppé. Discours sans grande révélation : comme nous le savons, la communauté française établie hors de nos frontières est en constante augmentation (plus 4 % chaque année)… mais, nous ne savons que trop également combien  le budget du Quai d’Orsay est, lui,  en constante baisse. Lire le texte de cette allocutionici.

Les points abordés lors de cette plénière ont d’abord  concerné les prochaines législatives de 2012 et la première élection des 11 députés représentant les Français de l’étranger, dont la phase d’élaboration des textes législatifs et réglementaires se termine.

L’audition du directeur du Centre de crise, Serge Mostura,  a aussi permis de traiter le problème de la sécurité des Français hors de France. Un bilan positif a, notamment été dressé quant à la réactivité du Centre de cris au moment des événements de Tunisie et Egypte.

La solidarité a également été abordée. M. de Raincourt se félicitant de ce que les crédits d’aide sociale sont maintenus pour les années 2011-2014. Bien faible consolation lorsque l’on sait que le budget consacré à l’action sociale est invariablement insuffisant ! Nous attendons les propositions faites pour la « politique d’ensemble » qui doit accompagner nos compatriotes retraités à l’étranger.

La question de l’enseignement et de son coût a enfin été évoquée. Les habituelles incantations sur  la mesure de prise en charge de la scolarité des lycéens  ont encore été psalmodiées. Mais cette mesure « juste et généreuse » ne le sera pourtant plus autant, plus que la PEC sera désormais plafonnée avec une « cristallisation » à l’année 2007/2008 des frais d’écolage  pris en compte…

De nombreux autres  sujets intéressant les Français établis hors de France ont été étudiés au sein des différentes commissions.

–  La commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel a examiné la situation des bacheliers français issus du réseau de l’AEFE et particulièrement leur difficulté lors de leur inscription dans les universités. L’AFE demande d’abord un développement des services d’orientation, puis une priorité pour leur inscription en université et un accueil particulier en France.
Concernant les professeurs, une réforme du système des indemnités (ISVL et expatriation) est souhaitée. Enfin, pour ce qui concerne l’AEFE, l’Assemblée demande que l’interdiction d’emprunter sur une durée supérieure à un an soit abandonnée et que le plafond d’emploi qui lui est imposé soit assoupli. Lire le rapport de la commission ici.

Les travaux de la  commission des lois et règlements ont essentiellement porté sur la mise en œuvre des élections législatives à l’étranger, avec une attention particulière portée à l’information rapide des électeurs quant aux différentes modalités de vote. Par ailleurs, dans le souci d’inciter les Français à s’inscrire au Consulat, l’AFE demande à ce qu’une mention les y invitant soit, à nouveau insérée dans les passeports. Lire le rapport de la commissionici.

La commission a également auditionné Robert Badinter au sujet de la déontologie et les conflits d’intérêt. Retrouvez le texte de son intervention ici.

La commission des finances et des affaires économiques a travaillé sur les conventions fiscales, ainsi que sur l’appui au commerce extérieur de la France. Un point a été fait sur les facilités d’accès à l’information fournie par le pôle fiscal de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux de Bercy.

La commission des affaires sociale a étudié un bilan des conséquences de la réforme des retraites pour les Français établis hors de France. Elle a aussi examiné le rapport de la Cour des Comptes relatif à la situation de la CFE. Lire le rapport de la commission ici.

La commission de l’Union européenne a examiné plusieurs textes européens, notamment  sur les soins transfrontaliers ou encore le divorce transfrontalier et cherché à les rendre plus accessibles. Lire le rapport de la commissionici.

– La commission temporaire de la sécurité s’est, entre autre, intéressée aux facilités pouvant être offertes aux Français lorsqu’un rapatriement est conseillé par les autorités gouvernementales. Des négociations sont envisagées, à cet effet, avec Air France. De plus, un audit complet, dans tous les pays du monde, doit être réalisé pour recenser les moyens humains et matériels disponibles en cas de crise. Lire le rapport de la commission ici.

La commission temporaire des anciens combattants s’est intéressée à la situation des orphelins de Harkis résidant hors de France et qui n’ont donc pas disposé des mêmes facilités, d’information notamment, pour déposer des demandes relatives au « capital orphelins ». L’AFE demande à ce que, les concernant, le délai de forclusion soit levé durant une année. Lire le rapport de la commission ici.

Cette semaine de travail s’est terminée par la séance des questions orales et d’actualité.
J’ai,  à cette occasion, interrogé l’administration sur les incohérences rencontrées par les Français de même sexe mariés dans les pays autorisant ces unions et souhaitant se pacser en France.  Une autre de mes questions a porté sur les aménagements souhaitables pour la délivrance des certificats de vie exigés des pensionnés établis hors de France.

Retrouvez le texte de mes questions et les réponses qui m’ont été apportées ci-dessous.

QUESTION ORALE – Objet : Egalité de tous les Français devant la conclusion d’un PACS

Un nombre toujours plus important de pays légalise le mariage homosexuel. Ainsi beaucoup de nos compatriotes sont-ils mariés à l’étranger avec une personne du même sexe. Ces couples sont confrontés, à leur retour en France, à l’impossibilité de se voir reconnaître une quelconque équivalence de leur union. Il ne s’agit pas ici de demander la reconnaissance de leur union matrimoniale en France, la validité du mariage s’appréciant au regard de la seule loi personnelle de chacun des époux et la loi française prohibant encore le mariage entre personne du même sexe.
Mais, justement parce que ce mariage homosexuel célébré à l’étranger d’un couple de Français ou d’un couple formé d’un ressortissant français et d’un ressortissant étranger n’est pas reconnu en France, cette union devrait, a minima pouvoir être assimilé au PACS français, puisque, nous ne sommes pas dans le champs d’application de article 515-2 du Code civil qui prohibe le PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage et entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. La situation actuelle est révélatrice d’un vide juridique qui induit une profonde iniquité à l’égard de nombreux Français dont le mariage à l’étranger n’est pas reconnu, mais, qui, pour autant ne peuvent contracter un PACS. Quelle disposition permettrait-elle de pallier cette injustice et de permettre à ces couples de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d’obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l’ordre public français ?

REPONSE  de la Direction des Affaires civiles et du sceau au ministère de la justice:

Le mariage homosexuel conclu à l’étranger ne saurait être assimilé à un PACS en raison des différences qui existent entre ces deux types d’union, s’agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets. Il n’est pas possible de prévoir dans notre législation qu’une personne mariée à l’étranger dans ces conditions puisse conclure un PACS en France. En effet, le conjoint étranger d’un ressortissant français peut, lui, si son statut personnel le permet, bénéficier des pleins effets du mariage. On ne peut, dès lors, concevoir qu’il puisse être à la fois marié et pacsé sauf à contredire expressément les dispositions du code civil prohibant le PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage. Si le législateur français a fait le choix de ne pas permettre le mariage homosexuel, il a, en revanche, souhaité créer avec le PACS un cadre juridique adapté, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il supposait, outre une résidence commune et une communauté d’intérêt, une vie de couple. En tout état de cause, la situation des ressortissants français établis à l’étranger n’est pas négligée : il leur est en effet toujours possible de contracter un PACS devant nos autorités consulaires et diplomatiques, afin de voir reconnaître en France les avantages du pacte ainsi conclu. Mais, dans l’état actuel du droit, cette option n’est ouverte que si les partenaires n’ont pas déjà fait le choix de se marier.

QUESTION ORALE – Objet : Justificatif d’existence à fournir par les retraités établis à l’étranger

Le versement de la pension de retraite des retraités établis hors de France est subordonné à la présentation, à leur caisse de retraite, d’un certificat de vie destiné à prouver qu’ils sont toujours vivant et que leur pension leur est versée à juste titre. La fréquence de cette formalité est fonction de leur pays de résidence : annuellement pour les retraités résidant en Europe mais jusqu’à trimestriellement pour les personnes établis dans des pays dits « à risques ».
Dans le souci de renforcer sa lutte contre la fraude, le Gouvernement a récemment décidé la mise en place d’un dispositif de contrôle prévoyant l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne, auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adressent directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés d’un régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité.
Malgré cette nouvelle modalité de contrôle, le gouvernement ne souhaite pas uniformiser la fréquence à laquelle les assurés sociaux résidant hors de France doivent fournir un justificatif d’existence, par un alignement sur la fréquence annuelle applicable dans les pays européens. Aussi, nombre de retraités, établis le plus souvent dans les pays connaissant des moyens de communication moins performants, sont-t-ils toujours contraints d’adresser, tous les 90 jours, un certificat à leur CNAV. Au regard de cette situation extrêmement contraignante, elle aimerait savoir si une généralisation de la possibilité de transmission des certificats de vie par les consulats à la CNAV ou à tout autre organisme de retraite, par voie télématique est possible. Et, une interruption du versement de la pension générant bien souvent de cruelles difficultés pour ces retraités, aux ressources souvent modestes, elle souhaite que soit considérée la situation singulière de ces retraités à l’étranger, avant toute suspension brutale.

REPONSE  du ministère des affaires étrangères et européennes:

La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue une priorité pour le Gouvernement. Les cas de fraude aux prestations sociales sont plus nombreux dans certains pays, justifiant ainsi un contrôle renforcé par rapport aux dispositions prévues dans le cadre de l’Union européenne. Par ailleurs, la distance géographique nécessite un contrôle accentué afin de permettre la poursuite de la perception d’une pension d’un régime français à l’étranger. Le bien-fondé de ces contrôles n’est donc pas remis en cause. Outre les contrôles classiques visant à transmettre à la Caisse compétente un certificat de vie authentifié par un pensionné français, le Gouvernement s’est doté d’un nouvel outil : l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne qui doivent pouvoir contrôler sur place les situations des bénéficiaires de régimes de sécurité sociale français. Si les modalités de ce dispositif ont été détaillées par la circulaire interministérielle du 11 janvier 2010, il demeure toutefois à ce jour embryonnaire. Une expérimentation a ainsi été lancée en juin 2010 en Tunisie conduisant à l’agrément d’une première société. Le manque de recul sur ces contrôles ne permet pas à l’heure actuelle d’établir un premier bilan sur ce nouveau dispositif qui permettrait, à terme, sa généralisation. Le Gouvernement est actuellement en cours de réflexion afin de déployer cette expérimentation à d’autres pays.
En outre, la généralisation de la transmission des certificats de vie par les Consulats à la CNAV ou tout autre organisme de retraite semble difficile. Cette procédure entraînerait une substitution des Consulats aux autorités locales, compétentes pour authentifier ce type de document. Les Consulats se verraient également dans l’impossibilité de faire face matériellement à une augmentation de la charge de travail que ces transmissions représenteraient. Certains pays recensent en effet plusieurs milliers de pensionnés. Toutefois, la Direction des Français de l’étranger déplore également les cas de suspension de paiement de pension pourtant due, constituant parfois la seule ressource de certains pensionnés. Il apparaît ainsi préférable que les Consulats soient éventuellement sollicités dans ces cas.

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