Le Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est réuni les 17 et 18 décembre 2010. Les deux principaux points de discussion ont porté sur la première élection des députés des Français de l’étranger en 2012, avec l’audition du Conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre, Hervé Fabre Aubrespy, et sur la prise en charge de la scolarité, toujours en débat, avec la présentation de la députée Geneviève Colot et de la sénatrice Sophie Joissains.
La procédure visant à instituer les députés des Français de l’étranger, débutée par la révision constitutionnelle de juillet 2008, arrive presque à son terme. Après la ratification et la validation par le Conseil constitutionnel de l’ordonnance délimitant les onze circonscriptions, le Parlement examine actuellement le projet de loi de ratification de la seconde ordonnance relative au régime électoral des députés et le projet de loi organique pour ce qui concerne les dispositions organiques. Quant aux décrets d’application, ils sont en préparation et seront soumis à l’AFE dès la finalisation des textes législatifs. M. Fabre Aubrespy nous a précisé que les délais étaient relativement contraints, tous les textes devant impérativement être publiés avant le début du mois de juin 2011. A ce propos, Richard Yung a regretté que 18 mois aient déjà été nécessaires et a déploré le manque de concertation. (lire la suite ici) Enfin, j’ai posé une question orale sur la situation des résidents dans le réseau AEFE et reçu la réponse que vous pouvez lire ci-dessous :
Question orale de Claudine Lepage sur la situation des résidents dans le réseau AEFE
Rappelons que sur les 10 000 personnes employées par l’AEFE, environ 1220 sont des expatriés, 3850 des recrutés locaux et près de 5420 des résidents.
Or, depuis quelques mois, différents éléments ont une influence négative sur le recrutement de ces professeurs résidents.
En premier lieu, les récentes grèves au Brésil et les nombreuses manifestations d’insatisfaction dans de nombreux autres pays révèlent les difficultés engendrées par le niveau de rémunération de cette catégorie de personnel.
Elle est, en effet, écartée de la mesure de prise en charge de la scolarité en raison de la perception de l’avantage familial, considérée comme un avantage exclusif de la gratuité.
De plus, la dernière Instruction générale sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger a modifié le calcul des bourses pour ces agents, les excluant en pratique des bourses sur critères sociaux puisque l’avantage familial est désormais considéré comme une aide à la scolarité et donc déduit des frais de scolarité à couvrir.
Par ailleurs, le taux de l’ISVL, qui est censé compenser les différences de niveau de vie entre la France et les pays où résident les enseignants, en prenant en compte des particularités locales en matière de coût de la vie, diminue sans qu’il soit tenu compte des difficultés inhérentes à la vie dans certaines régions du monde (le coût du logement, de l’électricité très chère dont la distribution défaillante rend parfois nécessaire l’achat d’un groupe électrogène, l’insécurité notoire rendant impératives des dépenses de gardiennage, ou encore les effets d’une inflation forte non compensée par un ajustement des taux de change). En second lieu, l’incidence de ce défaut d’attraction de la rémunération des enseignants résidents sur leur recrutement est encore exacerbée par la politique de baisse drastique des effectifs de l’Education nationale qui induit de plus grandes difficultés, à obtenir un détachement pour les professeurs titulaires désireux d’enseigner dans le réseau français de l’étranger. La volonté du ministère des Finances de toujours réduire le nombre d’enseignants expatriés dans le réseau risque, assurément, d’accentuer encore le problème.
Je souhaite savoir si des dispositions particulières sont d’ores et déjà envisagées pour éviter la carence de professeurs résidents ?
Réponse
A la rentrée 2010, sur plus de 12000 enseignants dans le réseau, 6725 sont titulaires de l’Education nationale en raison de 1143 expatriés et 5282 résidents.
S’agissant de l’aide à la scolarité, les dispositions réglementaires fixées garantissent la prise en charge des frais de scolarité restant à la charge des familles dès lors qu’ils ne sont pas couverts en totalité par l’avantage familial.
En matière de bourses scolaires, les nouvelles modalités de prise en compte de l’avantage familial dans le calcul des droits autorisent cependant toujours l’attribution d’une aide couvrant les frais parascolaires ainsi que la possibilité pour les commissions locales de tenir compte, au cas par cas, des difficultés financières rencontrées par les familles. Dans ce nouveau cadre, sur 154 résidents, ayant présenté une demande de bourses scolaires au titre de l’année scolaire 2010/2011, 67 d’entre eux (44%) devraient, après avis de la prochaine commission nationale des bourses scolaires, ainsi bénéficier d’une aide d’un montant moyens de 2600 €.
Une attention particulière est portée aux niveaux de l’ISVL qui ont fait l’objet d’une revalorisation régulière dans les pays où les difficultés sont les plus importantes. Cet effort reste cependant limité par le caractère limitatif de l’enveloppe globale consacrée à l’ISVL.
Les difficultés évoquées concernant l’obtention du détachement par les personnels enseignants ne sont pas avérées pour la rentrée 2010. En effet, avec 952 mouvements de résidents effectués pour cette dernière rentrée, seuls 63 postes sont restés vacants dont une quinzaine créés tardivement. Quelques tensions peuvent apparaitre dans certaines disciplines ou certains départements, mais les effets pour l’AEFE ne se font pas sentir à ce stade.