Un décret, paru il a quelques jours, pénalise doublement les Français établis hors de France.
D’une part, ces citoyens français pourront toujours racheter des trimestres travaillés à l’étranger s’ils souhaitent atténuer l’effet de la décote sur le montant de leur pension ou bien avancer l’âge de leur départ à la retraite. Mais ils devront payer beaucoup plus cher. En effet, le tarif de rachat de ces années de travail est désormais aligné sur celui du versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou des années d’activité incomplète.
Par ailleurs, nombre d’entre eux seront même tout bonnement privés de la possibilité de s’assurer en vue de la retraite. Les conditions d’accès des Français établis hors de France à l’assurance vieillesse volontaire ayant effectivement été durcies. Désormais, la condition de nationalité française (qui était contraire au principe d’égalité de traitement des citoyens européens) est remplacée par une condition d’affiliation préalable à un régime français obligatoire d’assurance maladie durant une période minimale de cinq ans. Cette exigence signifie que beaucoup de nos concitoyens qui, par exemple, n’ont pas, ou simplement pas suffisamment, vécu en France seront exclus de l’adhésion à l’assurance vieillesse volontaire. Cette discrimination n’est pas acceptable.
Vous pouvez lire, ci-dessous, la question écrite que j’ai adressée au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur ce sujet.
Question écrite
Conditions d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse des Français établis hors de France.
Claudine Lepage appelle l’attention de monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, sur les conséquences, pour les Français établis hors de France, du décret relatif à l’assurance volontaire vieillesse. En effet ce décret 2010-1776 du 31 décembre 2010 (pris en application de l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) a modifié les conditions de rachat de cotisation des Français établis hors de France ainsi que les conditions de leur accès à l’assurance volontaire vieillesse. Ces nouvelles dispositions auront des répercussions importantes pour cette catégorie de Français : répercussion, d’une part, sur leur pouvoir d’achat, puisque l’alignement du tarif de rachat sur celui du versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures ou des années d’activité incomplète induit une augmentation considérable. Une autre conséquence, et non des moindres, résulte de l’impossibilité désormais faite à de nombreux Français établis hors de France d’adhérer à l’assurance vieillesse volontaire : le décret supprime la condition de nationalité française mais la remplace par une condition d’affiliation préalable, à quelque titre que ce soit, à un régime français obligatoire d’assurance maladie pendant une durée minimale de cinq ans. Elle lui demande comment les Français établis hors de France qui ne peuvent remplir cette condition d’affiliation, pourraient continuer à adhérer à l’assurance vieillesse volontaire et, en tout état de cause, quelle sera la procédure à suivre pour attester de cette période d’affiliation de cinq années.