Depuis la légalisation, dans un nombre toujours plus important de pays, du mariage entre deux personnes de même sexe, les couples homosexuels mariés à l’étranger rencontrent des difficultés pour obtenir une équivalence de leur union en France.
Lors de la séance des questions orales de ce mardi 18 janvier, j’ai interrogé le Garde des sceaux sur les possibilités d’assimilation du mariage d’un couple homosexuel marié à l’étranger au pacs en France.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le garde des sceaux.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la légalisation du mariage entre deux personnes de même sexe dans un certain nombre de pays, les couples homosexuels mariés à l’étranger rencontrent des difficultés pour obtenir une équivalence de leur union en France.
À plusieurs reprises, en effet, j’ai été contactée par des couples de même sexe, tous deux Français ou dont l’un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l’étranger durant leur expatriation. À leur retour en France, ils s’interrogent sur la procédure qu’ils devraient suivre pour faire reconnaître leur union en droit français.
En France, le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit, mais le PACS existe. Quelle procédure les couples homosexuels mariés à l’étranger doivent-ils suivre pour devenir des partenaires liés par un PACS ? S’agit-il pour eux de se déclarer mariés au moment de conclure ce PACS – cela empêchera de facto l’enregistrement du PACS, qui ne se conclut qu’entre deux personnes célibataires – ou de se déclarer célibataires, au risque de faire une fausse déclaration et d’être dans l’illégalité, ou bien encore de divorcer avant de se pacser ?
Certains pays reconnaissent le PACS français, alors que nous refusons la reconnaissance du mariage homosexuel qu’ils autorisent sur leur territoire. Il est difficilement compréhensible que le mariage autorisé dans ces pays ne produise pas au minimum les effets d’un PACS en France. Le Gouvernement entend-il modifier l’article 515-7-1 du code civil portant sur la reconnaissance en France des effets des partenariats civils enregistrés à l’étranger afin de l’élargir aux mariages de personnes de même sexe enregistrés à l’étranger ?
Aussi je vous demande, afin de simplifier la vie des couples homosexuels qui ont pu conclure à l’étranger un mariage qui ne serait pas autorisé en France, de permettre a minima l’assimilation de ces mariages au PACS français. Cette disposition permettrait ainsi aux couples mariés homosexuels de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d’obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l’ordre public français.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. ThierryMariani, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous soulevez la question de la reconnaissance en France des mariages célébrés à l’étranger pour des ressortissants de même sexe dont l’un au moins est français.
Contrairement à la règle selon laquelle les conditions de validité d’un PACS doivent s’apprécier au regard de la loi du lieu d’enregistrement de ce contrat, la validité du mariage s’apprécie au regard de la seule loi personnelle de chacun des époux. Ainsi, le mariage homosexuel célébré à l’étranger d’un couple de Français ou d’un couple formé d’un ressortissant français et d’un ressortissant étranger ne peut être reconnu en France, ce type d’union étant prohibé sur notre territoire.
Il n’est pas envisagé, à ce jour, de modifier cette règle : si l’on devait apprécier la validité du mariage au regard des règles en vigueur dans le pays de célébration, on pourrait être amené à devoir reconnaître, par exemple, l’union polygame d’un Français contractée à l’étranger.
Il n’est pas envisageable, par ailleurs, d’assimiler ce mariage à un PACS, en raison des différences qui persistent entre ces deux types d’union, s’agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets.
En outre, il n’est pas possible de prévoir qu’une personne mariée à l’étranger dans ces conditions pourra conclure un PACS en France. En effet, le conjoint étranger d’un ressortissant français peut, quant à lui, si son statut personnel le permet, bénéficier des pleins effets du mariage. Comment, dès lors, concevoir qu’il puisse être à la fois marié et pacsé, sauf à contredire expressément les dispositions du code civil prohibant le PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ?
Je rappelle que le législateur français, s’il a fait le choix de ne pas permettre le mariage homosexuel, a aussi souhaité créer avec le PACS un cadre juridique adapté, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il supposait, outre une résidence commune et une communauté d’intérêt, une vie de couple.
En tout état de cause, la situation des ressortissants français établis à l’étranger est loin d’être négligée : il leur est en effet toujours possible de contracter un PACS devant nos autorités consulaires et diplomatiques, comme ils pourraient le faire dans notre pays devant les tribunaux, afin de voir reconnaître en France les avantages du pacte conclu.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui, même si je la déplore, a le mérite d’être claire. Aussi serai-je attentive à la décision que rendra le Conseil constitutionnel, qui examine aujourd’hui la question du mariage homosexuel.