0

Proposition de loi sur l’assistance médicalisée pour mourir

Le Sénat examine ce soir une proposition de loi portant sur l’aide active à mourir. Ce texte, résultant de la synthèse de trois propositions déposées par Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (CRC-SPG), a été adopté le 18 janvier dernier par la commission des Affaires sociales (25 voix pour, 19 contre et 2 abstentions).

Précisons d’emblée qu’il n’est pas question ici de légaliser l’euthanasie. Cette proposition se borne à permettre à toute personne atteinte d’une maladie grave et incurable (« lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elles jugent insupportable »), de demander à bénéficier d’une « assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».

La procédure prévue est étroitement encadrée et inclut de nombreuses garanties : information préalable du patient sur les possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs, vérification du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qui doit par ailleurs être confirmée et peut être révoquée à tout moment.

Ce texte me semble une réponse juste et mesurée à des questions délicates, à portée éthique, philosophique et religieuse, et auxquelles la plupart d’entre nous s’est ou se trouvera confronté au cours de son existence. La législation actuelle conduit en fait à laisser hypocritement la responsabilité d’une telle décision à un proche ou au personnel soignant. Puis, si l’affaire est portée devant les tribunaux, c’est au juge qu’il revient de reconnaître ou non l’éventuelle culpabilité de l’inculpé. Cette situation n’est pas satisfaisante.

De plus, il importe de préciser qu’il s’agit ici davantage d’une solution complémentaire que concurrente aux soins palliatifs. Cette proposition met d’ailleurs en lumière l’application si insatisfaisante de la loi Leonetti de 2005, qui promettait la création de 3000 lits dévolus aux soins palliatifs, alors qu’un peu moins d’un tiers a été mis en place à ce jour.

Cosignataire de cette proposition de loi, je souhaite qu’elle soit un moyen de simplifier, de clarifier et d’encadrer ces situations complexes, afin de soulager les patients, les proches et les équipes médicales dans des périodes déjà douloureuses et délicates.

En tout état de cause, ce texte, précisons-le, n’a que peu de chances d’aboutir. Il a, au moins, le mérite de relancer le débat…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*