Le Sénat a publié le 11 janvier dernier son traditionnel rapport annuel de contrôle de l’application des lois. Ce texte, qui constate timidement un « ralentissement des progrès » pour l’année parlementaire 2009-2010 par rapport à la session précédente, reflète bien la tendance actuelle à l’inflation législative et la priorité donnée à une politique de communication et d’effets d’annonce, plutôt que d’efficacité et de résultat.
Selon ce rapport, 59 lois ont été promulguées au cours de l’année 2009-2010, soit 21 de plus qu’en 2008-2009. Parmi ces textes, on dénombre 24 lois d’application directe et 35 prescrivant un suivi réglementaire, avec 670 mesures d’application prévues (contre 615 en 2008, 395 en 2007, etc.).
A la fin de l’année parlementaire, seules 3 lois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application.
Enfin, ce document pointe du doigt la baisse de publication des dispositions réglementaires et l’augmentation des délais de leur publication. D’ailleurs, le nombre de lois votées depuis 1984 et en attente de décrets d’application continue à augmenter, passant de 234 à 243.
La responsabilité en reviendrait en bonne partie à l’exécutif. Le rapport préconise ainsi la « mobilisation par le Gouvernement de moyens mise en œuvre à la hauteur de la difficulté et de l’ampleur de la tâche ».
Plutôt que de continuer à obstruer l’ordre du jour parlementaire avec toujours plus de « lois émotions », adoptées pour donner l’image d’un pouvoir réactif face à des actualités polémiques ou dérangeantes, le Gouvernement serait plus inspiré d’étudier les possibilités de l’arsenal législatif existant.
Las, la récente déclaration de Nicolas Sarkozy, après l’enlèvement de la jeune femme de Pornic, d’une… cinquième loi sur la récidive en quatre ans, confirme que le syndrome persiste (même si, en l’occurrence, les parlementaires de la majorité ont refusé à cette occasion de légiférer une nouvelle fois). De surcroît, le mal semble profondément enraciné et l’amélioration incertaine quand on entend le Président de la République, devant les parlementaires en ce début d’année, appeler de ses vœux une « année utile » et annoncer, pour les quelques mois qui viennent, toujours plus de réformes (sécurité, justice, collectivités territoriales, bioéthique, dépendance, fiscalité, économie…).
Ce rapport annuel du Sénat sur l’application des lois, à défaut d’endiguer l’inflation législative, témoigne de cette dérive qui pèse sur le travail parlementaire et sur la cohérence de notre législation.