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Bureau de l’AFE : des auditions intéressantes, des décisions claires et toujours un profond mépris du gouvernement pour les conseillers

Le Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger s’est réuni ce vendredi 20 mai au centre de conférences ministériel.

Le chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l’action territoriale à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, Yves Le Breton, est venu présenter devant nous le projet de décret relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France.

De nombreux points ont été soulevés par les membres de l’assemblée, révélant les lacunes, encore trop nombreuses, du texte.

Concernant, par exemple,  le financement de la campagne, la question de la prise en compte des déplacements des ministres-candidats doit être considérée. De plus, on nous a annoncé l’ouverture de 731 à 734 centres de votes. Cependant, au regard de la taille exceptionnelle des circonscriptions, il est essentiel, pour permettre à chaque citoyen d’exercer dans les meilleures conditions son droit de vote, de prévoir de façon optimale les modalités du vote à distance. Or,  la procédure du vote électronique suscite de nombreuses remarques. Tout d’abord,  une date de clôture de ce vote qui soit la plus proche possible de celle du scrutin est-elle souhaitable. Ensuite, l’électeur doit-il avoir la possibilité de suivre le cheminement de son vote électronique. Par ailleurs, la présence de représentants des partis politiques également au sein des bureaux de vote électronique est requise. Pour ce qui est du vote par correspondance deux aspects ont été mis en relief : il s’agit, naturellement, d’en faciliter l’usage. Dans ces conditions, il est totalement inopportun d’exiger une demande préalable de l’électeur. Et dans le même temps, une attention particulière doit être portée à la traçabilité de ces votes dans le souci, notamment, d’éviter les collectes massives de votes.

Ces premières élections de députés par les Français de l’étranger représentent un enjeu capital. Elles sont aussi particulières et comportent assurément certaines difficultés. Or,  n’est- ce pas les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger qui ont la plus parfaite connaissance du déroulement d’élections hors du territoire français ? Bien entendu. Pourtant, M. Le Breton nous a bien précisé qu’il n’était plus envisagé de revenir sur ce projet de décret… Certes, l’AFE n’a pas de pouvoir délibératif, mais qu’on lui laisse au moins exercer pleinement son rôle consultatif ! A nouveau cet épisode révèle le peu de considération portée par le gouvernement à notre assemblée. En tout état de cause, nous ferons part de nos remarques.

Le second temps fort de cette journée a consisté dans l’adoption, à l’unanimité, d’une résolution proposée par le président de la commission de l’Economie et des Finances, Marc Villard, et portée par l’ensemble du groupe Français du Monde-ADFE, relative au projet de taxe de 20% sur la valeur locative des logements  des non-résidents. Considérant, notamment, que cette disposition discrimine les Français établis hors de France en rompant le principe d’égalité devant l’impôt, l’AFE demande que «l’habitation unique en France» soit soumise, ni plus ni moins, aux mêmes règles d’imposition que la résidence principale ou secondaire des résidents. Et, à nouveau, il est demandé que conformément à la loi de 1982, l’AFE soit systématiquement consultée sur les projets touchant à la fiscalité des Français de l’étranger. Ce rappel est d’autant plus opportun qu’un amendement à la loi de finances pour 2011 a, en catimini et sans aucune concertation avec les élus des Français établis hors de France, abrogé la disposition qui prévoyait l’exonération de la plus-value issue de la seconde cession de l’habitation unique en France des non-résidents. La résolution est téléchargeable sur le site de l’AFE.

Nous avons, par ailleurs, pu entendre le Président du Comité d’entraide aux Français expatriés (le CEFR), M. Ramon Casamitjana, nous faire part de la mise en service d’un l’établissement pour personnes âgées dépendantes, dédié prioritairement aux Français de l’étranger et éligibles aux aides sociales.

M. Serge Mostura, le directeur du centre de crise nous a fait un point précis sur la gestion des derniers événements dramatiques survenus au Japon, à Marrakech, en Syrie et en Côte d’Ivoire. Il a aussi évoqué la possibilité pour les voyageurs français qui le souhaitent de communiquer des données relatives à leurs voyages à l’étranger via le portail Ariane, créé par le ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le chef du service de la sécurité diplomatique et de défense du MAEE, M. Eric Gérard, nous a dressé un portait très complet de ce service, crée en 2007,  et de son rôle au bénéfice des Français à l’étranger.

La politique immobilière de l’Etat à l’étranger nous a été explicitée par le chef du service des Immeubles et de la logistique au MAEE. M. Christophe Pénot a justifié la vente à l’étranger de nombre d’immeubles appartenant à la France par la simple volonté de rationaliser le parc immobilier, notamment par regroupement des services, dans le cadre de la RGPP et de la baisse des effectifs. Certes, il nous a été assuré qu’il ne s’agissait en rien d’une « politique au fil de l’eau », et que les projets de cession étaient validés par le ministre et la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIM). Seulement, M. Pénot a  aussi reconnu que ces opérations étaient également liées à la contrainte budgétaire consécutive à la suppression depuis le 1er janvier 2010 des crédits budgétaires pour l’entretien des quelques 1500 immeubles du ministère des Affaires étrangères. En effet, nous savons que 50 à 60 millions d’euros sont nécessaires à cet entretien et même aux mises aux normes éventuelles… Or la liquidation de notre patrimoine ne couvre même pas ces besoins.

Bien plus, M. Pénot a volontiers admis que cette «politique de rationalisation» montrerait bientôt ses limites : arrivera en effet un moment où la France n’aura décemment plus rien à vendre ! Il importe dès aujourd’hui d’anticiper et de prévoir un financement durable sur des crédits budgétaires pérennes destinés, pour le moins, à l’entretien des immeubles.

En ce qui concerne la création d’une Foncière de l’Etat, véritable arlésienne de l’immobilier à l’étranger, Bercy en a définitivement obtenu l’abandon. Une formule plus souple et pragmatique doit être expérimentée avec la SOVAFIM, SA aux capitaux 100% publics, qui devrait apporter son expertise et, éventuellement, porter les opérations. Mais, pour le moment, cette société n’a jamais œuvré à l’étranger et le dernier rapport annuel de  la Cour des Comptes en recommande la suppression… notamment parce que faute de disposer de la capacité de devenir une véritable foncière, la SOVAFIM n’a pas démontré son utilité réelle !

La journée s’est terminée par la traditionnelle séance des questions d’actualité et des questions orales. Le président de notre groupe Français du Monde-ADFE, Jean-Pierre Capelli, s’est d’abord ému de la proposition évoquée par le député UMP Gloasguen et reprise par le ministre Mariani, de la création d’un fichier des Français disposant de plusieurs nationalités.

Puis, plusieurs questions ont spécifiquement porté sur les aides à la scolarité. Concernant le récent décret portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité, il nous a été précisé que les familles en difficulté pour s’acquitter de la part des frais demeurant, dorénavant, à leur charge, auraient la possibilité de déposer un dossier de demande de bourse scolaire en seconde commission locale. Bien évidemment, elles devront alors satisfaire aux critères traditionnels d’obtention de bourse. Ce décret précise aussi que pour les établissements ou les classes homologuées après l’année 2007-2008,  l’année de référence de la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité serait l’année de leur homologation. L’AEFE a, par ailleurs, confirmé la suppression de la disposition réglementaire visant à calculer les droits à bourses scolaires des familles en excluant les frais de scolarité pris en charge. En effet, cette modalité induisait parfois l’exclusion totale du système des bouses des enfants de la fratrie non couverts par la PEC.

J’ai, pour ma part, demandé à l’AEFE de prévoir la remise d’une attestation de dépôt des demandes de PEC auprès des établissements scolaires, et éventuellement des demandes de bourses auprès des postes, afin d’éviter des situations douloureuses en cas de perte du dossier, heureusement rares mais aux conséquences importantes. Une telle attestation pourra ainsi être apposée, lors du dépôt, sur la copie du formulaire de demande.

Vous retrouverez, dans les jours qui viennent, toutes les questions orales et d’actualité et leur réponse sur le site de l’AFE.

Et un compte-rendu détaillé de l’ensemble de la réunion est disponible sur le site de Français du Monde-ADFE.

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