Par les temps qui courent, les Français de l’étranger ont bon dos, devenus responsables de l’aggravation du déficit budgétaire et coupables de ne pas payer d’impôts, comme s’ils étaient tous des exilés fiscaux et non, pour leur grande majorité, des salariés ou des entrepreneurs assujettis à l’impôt dans leur pays de résidence. Dans la même veine, un article du projet de loi de Finances rectificative visant à instaurer une nouvelle taxe sur les résidences secondaires des non-résidents soulève actuellement l’indignation (et les sénateurs socialistes se mobiliseront la semaine prochaine contre cette mesure lors de la discussion du projet de loi).
Une autre rumeur relayait ce portrait en négatif du Français établi hors de France, celle du retraité qui perçoit indument une pension de retraite, ou bien encore des retraités « fictifs » en Algérie. Dans le Figaro cette semaine, le directeur de la CNAV Pierre Mayeur dément la rumeur d’une « foule de centenaires fictifs », reconnaissant toutefois la difficulté des contrôles à l’étranger. La CNAV souhaite passer des conventions avec des assureurs locaux pour diligenter les vérifications sur place. J’avais posé début juin une question écrite sur la mise en œuvre des vérifications auxquelles devraient procéder des sociétés d’assurance agréées par les autorités consulaires françaises.
Mise en oeuvre des vérifications menées par les sociétés d’assurances à l’étranger en cas de suspicion de fraude à la pension de retraite
Question n° 18737 du 02/06/2011 adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé : Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les dispositions du décret du 5 octobre 2009 prévoyant la possibilité pour les caisses de retraite d’interroger directement les services d’état civil des pays étrangers en cas de suspicion de fraude et de détournement frauduleux de la pension de vieillesse d’un retraité français établi à l’étranger et qui y est décédé. Le décret cité prévoit en effet la possibilité de diligenter des vérifications sur place, par l’intermédiaire de sociétés d’assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Ce dispositif de contrôle à l’étranger doit être mis en œuvre, à titre expérimental, en 2011. Elle lui demande selon quels critères les sociétés d’assurance destinées à mettre en œuvre ces modifications seront agréées par les autorités consulaires françaises et quels pays seront choisis pour cette expérimentation.