Le Sénat a donc voté, au cours du débat sur le projet de loi de finances rectificative, la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents.
L’amendement que j’avais déposé avec Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung, cosigné par l’ensemble du groupe socialiste du Sénat, a été adopté conjointement à un amendement similaire des sénateurs UMP.
Nous nous félicitons de ce dénouement.
En effet, contrairement à ce que répétait à l’envi le gouvernement, un projet qui fait payer par les Français de l’étranger, une partie du cadeau fait aux plus riches (l’allègement de l’ISF), au moyen d’une deuxième taxe d’habitation, soit d’un dispositif fiscal ne prenant pas en compte la capacité contributive de chacun, ne relève pas de « l’équité fiscale ». De la même manière, une disposition qui assimile chaque Français de l’étranger disposant d’un logement en France à un exilé fiscal n’est pas «socialement juste».
Mais nous ne sommes pas dupes du souci simplement électoraliste du Président de la République lorsqu’il se dit « particulièrement sensible aux arguments […] des Français établis hors de France» et demande à M. Baroin « d’accepter un amendement de suppression de ce projet de texte ». D’ailleurs, lors de son examen, le ministre du Budget n’a-t-il pas précisé « je ne suis pas persuadé que cet article était si mauvais… » ?
Lire ci-dessous mes interventions en séance
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – discussion sur l’article 17
« Monsieur le président, Monsieur le ministre, Chers collègues,
Inscrite dès son article premier, la mesure essentielle de ce projet de loi consiste bien dans l’allégement très sensible de l’impôt de solidarité sur la fortune, contrepartie que le gouvernement estime nécessaire à la suppression du bouclier fiscal.
Selon vous, M. le Ministre, ce texte poursuit un « objectif de justice et d’équité ». Mais cette réforme n’est rien d’autre qu’un marché de dupes (2 milliards perdus d’un côté contre 700 millions gagnés de l’autre) et un nouveau cadeau aux plus riches, dont le coût sera supporté par l’ensemble des Français. Ces Français qui subissent déjà la très forte diminution des crédits budgétaires de l’éducation, de l’emploi, de l’action sociale… et qui vivent au quotidien les effets de la suppression de milliers de postes de fonctionnaires.
Et les Français établis hors de France sont bien sûr logés à la même enseigne, comme en témoigne, par exemple, la baisse implacable des crédits consacrés à l’action sociale à l’étranger ou encore le démantèlement continu de nos réseaux tant consulaire que culturel.
Mais ce ne devait pas être suffisant, puisque l’article 17 du projet voté comme un seul homme par la majorité UMP de l’Assemblée nationale, en créant une taxe sur leur résidence en France considère les Français fiscalement domiciliés à l’étranger comme d’improbables « vaches à lait » fort utiles pour financer ce cadeau fiscal.
Rappelons, en premier lieu, qu’aujourd’hui ces Français sont toujours imposables en France dès lors qu’ils touchent des revenus de source française. En cas de domicile fiscal à l’étranger, ils sont soumis à une taxation forfaitaire alternative sur leur habitation en France dont l’assiette correspond au triple de sa valeur locative et à laquelle est appliqué le barème progressif et le système de quotient familial.
On souhaite ainsi substituer à ce dispositif qui prend en compte la capacité contributive des non-résidents, une véritable taxe foncière nationale de 20%. Il n’y a donc plus progressivité de l’impôt et, de surcroit, encouragement à la spéculation immobilière, puisque sont exonérés les non-résidents investissant dans des logements locatifs.
C’est, en outre, une nouvelle stigmatisation des Français de l’étranger qui s’ajoute au projet d’interdiction de la bi-nationalité inclus dans le rapport de la mission parlementaire publié hier. Faut-il rappeler que ces Français ne sont pas, dans leur immense majorité, des exilés fiscaux, mais des Français de la classe moyenne qui, effectivement, peuvent avoir hérité ou même acquis un pied à terre ou une maison en France, dans le souci légitime, de préparer leur retraite ou même de parer à un éventuel rapatriement d’urgence.
Il s’agit donc de faire cesser cet amalgame si utile parfois mais parfaitement injuste entre les Français qui pour des raisons familiales ou professionnelles ont fait le choix de tenter leur chance hors de nos frontières – ou d’ailleurs même qui y sont simplement nés – et les multimillionnaires qui s’exilent dans le seul but d’échapper à l’impôt et donc à la solidarité nationale.
Les élus de gauche à l’Assemblée des Français de l’étranger qui connaissent parfaitement cette réalité ont dénoncé et fait voter quelques jours seulement après la présentation de ce projet de loi, une résolution demandant l’abandon de l’article 17.
Il semble que le gouvernement vienne lui, d’en faire enfin la découverte…il est temps ! Mais il est vrai que nous sommes à moins d’une année des premières élections législatives à l’étranger.
Quoiqu’il en soit, cette nouvelle taxe imposée aux non-résidents est injuste et j’ai déposé, avec mes deux collègues Cerisier ben Guiga et Yung et l’ensemble du groupe socialiste un amendement de suppression.
L’adoption de l’amendement du rapporteur général à l’article 3, qui lève le gage concernant le montant envisagé à l’article 17 ouvre en effet la voie à la suppression de cette disposition.
Mais, ce vote révèle aussi l’improvisation et la politique de « coups d’éclat » dont est coutumier le gouvernement et qu’il nous fait subir depuis 4 ans. Car enfin, demeure une question : qui paiera la baisse de l’ISF ? Malheureusement, je ne me fais pas d’illusion à ce sujet. »
Discussion sur l’amendement n°150
« Monsieur le président, Monsieur le ministre, Chers collègues,
Comme je l’ai l’évoqué ce matin, l’article 17 du projet de loi crée une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, dans le but de financer une partie du dernier cadeau fiscal fait par le gouvernement aux plus riches : l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Monsieur le ministre, c’est une mesure bien éloignée de la philosophie d’équité fiscale et de justice sociale que vous associez volontiers à cette réforme de la fiscalité du patrimoine.
Peut-on en effet qualifier de fiscalement équitable une disposition qui remet en cause la progressivité de l’impôt payé jusqu’à aujourd’hui par les non-résidents ? Assurément non ! Or l’article 17 substitue un impôt à taux unique à un dispositif qui prenait clairement en considération la capacité contributive des contribuables.
Peut-on, par ailleurs, qualifier de socialement juste une mesure qui fait payer à une partie de la population, les Français qui ont choisi de construire leur vie à l’étranger, appartenant dans son immense majorité à la classe moyenne, un cadeau fait aux plus riches des contribuables français ? Pas davantage !
Nous ne pouvons que constater combien cette mesure manque sa cible et stigmatise de nouveau nos compatriotes de l’étranger.
Alerté, on ne peut plus clairement par nos collègues UMP, le Président de la République semble avoir compris qu’il n’était pas pertinent de « heurter » de la sorte de futurs électeurs à la veille des élections présidentielles et législatives, de surcroit concernant celles-ci, les premières jamais organisées à l’étranger.
Pour notre part, nous considérons simplement que les véritables « équité fiscale et justice sociale », celles que notre groupe socialiste entend défendre, passent par le retrait de cette taxation des résidences secondaires des non-résidents.
Nous vous demandons, en conséquence, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 17.
Je vous remercie. »
Abandon de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
Le Sénat a donc voté, au cours du débat sur le projet de loi de finances rectificative, la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents.
L’amendement que j’avais déposé avec Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung, co-signé par l’ensemble du groupe socialiste du Sénat, a été adopté conjointement à un amendement similaire des sénateurs UMP.
Nous nous félicitons de ce dénouement.
En effet, contrairement à ce que répétait à l’envi le gouvernement, un projet qui fait payer par les Français de l’étranger, une partie du cadeau fait aux plus riches (l’allègement de l’ISF), au moyen d’une deuxième taxe d’habitation, soit d’un dispositif fiscal ne prenant pas en compte la capacité contributive de chacun, ne relève pas de « l’équité fiscale ». De la même manière, une disposition qui assimile chaque Français de l’étranger disposant d’un logement en France à un exilé fiscal n’est pas «socialement juste».
Mais nous ne sommes pas dupes du souci simplement électoraliste du Président de la République lorsqu’il se dit « particulièrement sensible aux arguments […] des Français établis hors de France» et demande à M. Baroin « d’accepter un amendement de suppression de ce projet de texte ». D’ailleurs, lors de son examen, le ministre du Budget n’a-t-il pas précisé « je ne suis pas persuadé que cet article était si mauvais… » ?
Lire ci-dessous mes interventions en séance :
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – discussion sur l’article 17
« Monsieur le président, Monsieur le ministre, Chers collègues,
Inscrite dès son article premier, la mesure essentielle de ce projet de loi consiste bien dans l’allégement très sensible de l’impôt de solidarité sur la fortune, contrepartie que le gouvernement estime nécessaire à la suppression du bouclier fiscal.
Selon vous, M. le Ministre, ce texte poursuit un « objectif de justice et d’équité ». Mais cette réforme n’est rien d’autre qu’un marché de dupes (2 milliards perdus d’un côté contre 700 millions gagnés de l’autre) et un nouveau cadeau aux plus riches, dont le coût sera supporté par l’ensemble des Français. Ces Français qui subissent déjà la très forte diminution des crédits budgétaires de l’éducation, de l’emploi, de l’action sociale… et qui vivent au quotidien les effets de la suppression de milliers de postes de fonctionnaires.
Et les Français établis hors de France sont bien sûr logés à la même enseigne, comme en témoigne, par exemple, la baisse implacable des crédits consacrés à l’action sociale à l’étranger ou encore le démantèlement continu de nos réseaux tant consulaire que culturel.
Mais ce ne devait pas être suffisant, puisque l’article 17 du projet voté comme un seul homme par la majorité UMP de l’Assemblée nationale, en créant une taxe sur leur résidence en France considère les Français fiscalement domiciliés à l’étranger comme d’improbables « vaches à lait » fort utiles pour financer ce cadeau fiscal.
Rappelons, en premier lieu, qu’aujourd’hui ces Français sont toujours imposables en France dès lors qu’ils touchent des revenus de source française. En cas de domicile fiscal à l’étranger, ils sont soumis à une taxation forfaitaire alternative sur leur habitation en France dont l’assiette correspond au triple de sa valeur locative et à laquelle est appliqué le barème progressif et le système de quotient familial.
On souhaite ainsi substituer à ce dispositif qui prend en compte la capacité contributive des non-résidents, une véritable taxe foncière nationale de 20%. Il n’y a donc plus progressivité de l’impôt et, de surcroit, encouragement à la spéculation immobilière, puisque sont exonérés les non-résidents investissant dans des logements locatifs.
C’est, en outre, une nouvelle stigmatisation des Français de l’étranger qui s’ajoute au projet d’interdiction de la bi-nationalité inclus dans le rapport de la mission parlementaire publié hier. Faut-il rappeler que ces Français ne sont pas, dans leur immense majorité, des exilés fiscaux, mais des Français de la classe moyenne qui, effectivement, peuvent avoir hérité ou même acquis un pied à terre ou une maison en France, dans le souci légitime, de préparer leur retraite ou même de parer à un éventuel rapatriement d’urgence.
Il s’agit donc de faire cesser cet amalgame si utile parfois mais parfaitement injuste entre les Français qui pour des raisons familiales ou professionnelles ont fait le choix de tenter leur chance hors de nos frontières – ou d’ailleurs même qui y sont simplement nés – et les multimillionnaires qui s’exilent dans le seul but d’échapper à l’impôt et donc à la solidarité nationale.
Les élus de gauche à l’Assemblée des Français de l’étranger qui connaissent parfaitement cette réalité ont dénoncé et fait voter quelques jours seulement après la présentation de ce projet de loi, une résolution demandant l’abandon de l’article 17.
Il semble que le gouvernement vienne lui, d’en faire enfin la découverte…il est temps ! Mais il est vrai que nous sommes à moins d’une année des premières élections législatives à l’étranger.
Quoiqu’il en soit, cette nouvelle taxe imposée aux non-résidents est injuste et j’ai déposé, avec mes deux collègues Cerisier ben Guiga et Yung et l’ensemble du groupe socialiste un amendement de suppression.
L’adoption de l’amendement du rapporteur général à l’article 3, qui lève le gage concernant le montant envisagé à l’article 17 ouvre en effet la voie à la suppression de cette disposition.
Mais, ce vote révèle aussi l’improvisation et la politique de « coups d’éclat » dont est coutumier le gouvernement et qu’il nous fait subir depuis 4 ans. Car enfin, demeure une question : qui paiera la baisse de l’ISF ? Malheureusement, je ne me fais pas d’illusion à ce sujet. »
Discussion sur l’amendement n°150
« Monsieur le président, Monsieur le ministre, Chers collègues,
Comme je l’ai l’évoqué ce matin, l’article 17 du projet de loi crée une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, dans le but de financer une partie du dernier cadeau fiscal fait par le gouvernement aux plus riches : l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Monsieur le ministre, c’est une mesure bien éloignée de la philosophie d’équité fiscale et de justice sociale que vous associez volontiers à cette réforme de la fiscalité du patrimoine.
Peut-on en effet qualifier de fiscalement équitable une disposition qui remet en cause la progressivité de l’impôt payé jusqu’à aujourd’hui par les non-résidents ? Assurément non ! Or l’article 17 substitue un impôt à taux unique à un dispositif qui prenait clairement en considération la capacité contributive des contribuables.
Peut-on, par ailleurs, qualifier de socialement juste une mesure qui fait payer à une partie de la population, les Français qui ont choisi de construire leur vie à l’étranger, appartenant dans son immense majorité à la classe moyenne, un cadeau fait aux plus riches des contribuables français ? Pas davantage !
Nous ne pouvons que constater combien cette mesure manque sa cible et stigmatise de nouveau nos compatriotes de l’étranger.
Alerté, on ne peut plus clairement par nos collègues UMP, le Président de la République semble avoir compris qu’il n’était pas pertinent de « heurter » de la sorte de futurs électeurs à la veille des élections présidentielles et législatives, de surcroit concernant celles-ci, les premières jamais organisées à l’étranger.
Pour notre part, nous considérons simplement que les véritables « équité fiscale et justice sociale », celles que notre groupe socialiste entend défendre, passent par le retrait de cette taxation des résidences secondaires des non-résidents.
Nous vous demandons, en conséquence, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 17.
Je vous remercie. »