J’ai soutenu l’amendement,présenté par Richard YUNG en tant que rapporteur spécial et adopté, contre l’avis du gouvernement, qui vise à plafonner la prise en charge par l’Etat des droits de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
C’est la quatrième fois, que le Parlement examine, au cours de la discussion des crédits de l’action extérieure de l’Etat, une mesure de suppression ou de plafonnement de la prise en charge de la scolarité.
Mais le gouvernement s’obstine à maintenir coûte que coûte cette gratuité, véritable aubaine pour les familles les plus aisées et les entreprises et cauchemar de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger .
Rappelons qu’en 2007, cette promesse de campagne du candidat Sarkozy, applicable à tous les enfants français inscrits dans le réseau des écoles françaises à l’étranger, quels que soient les revenus de leur famille, est décrétée sans aucun débat parlementaire, sans aucune étude d’impact et donc sans aucune projection budgétaire.
Devant le prix astronomique d’un tel cadeau, un premier ajustement est apporté avec l’adoption d’un moratoire sur l’extension de cette gratuité aux collégiens et écoliers. Tant pis pour les familles de ces derniers qui doivent, tout la fois, subir la hausse galopante des frais de scolarité et l’insuffisance des bourses.
Mais devant l’explosion du coût de la mesure, un nouvel arrangement est nécessaire avec le plafonnement, sur les tarifs de l’année scolaire 2007/2008, des frais pris en charge pour les lycéens scolarisés dans les établissements simplement homologués. La même année, la prise en charge de la scolarité est prise en compte dans le calcul des droits à bourse entraînant donc une baisse de leur montant.
L’année dernière, un nouvel ajustement est mis en œuvre avec la « cristallisation » de la PEC, toujours au niveau des tarifs de scolarité de l’année scolaire 2007/2008, mais cette fois pour tous les établissements. L’on mesure alors l’absurdité et l’inconséquence de la « gratuité », qui devient en réalité une « gratuité partielle » avec paiement d’un « ticket modérateur », qui va croitre inexorablement au fil des années, pour toutes les familles de lycéens.
Dans ces conditions, que restera-t-il à terme de la promesse de M. Sarkozy ? De la poudre aux yeux pour les familles aisées et leurs yeux pour pleurer pour toutes les autres toujours plus étranglées parles frais d’écolage.
En proposant de plafonner la PEC suivant les revenus des familles, cet amendement répond donc à une véritable et indispensable justice sociale permettant de revenir à une aide à la scolarité fondée exclusivement sur des critères sociaux. C’est le sens de mon intervention en séance:
Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage. Je ne prolongerai pas inutilement le débat, que j’ai envie de qualifier de « dialogue de sourds ».
Je souhaite cependant indiquer que le présent amendement répond à une véritable exigence de justice sociale. Son adoption permettrait de revenir à une aide à la scolarité fondée exclusivement sur des critères sociaux.
Parce que nous devons tout mettre en œuvre pour préserver l’enseignement français à l’étranger, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Malgré cette avancée, j’ai voté contre l’adoption des crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’Etat » et je me félicite de leur rejet par le Sénat.
En effet, la nouvelle diminution de quelques 14 millions et demi d’euros aura de graves conséquences pour l’ensemble de nos concitoyens établis hors de France. Concernant, tout d’abord, le service consulaire qui leur est offert, alors même d’ailleurs, que les échéances électorales de 2012 nécessiteront un effort particulier. La diplomatie culturelle est, elle, contrainte de gérer une situation de véritable disette budgétaire, tout en réformant complétement sa structure. Exercice périlleux s’il en est! L’enseignement français à l’étranger est également très touché par ces coupes budgétaires et la double mission de l’AEFE de scolarisation des enfants français et de diffusion de la langue et de la culture françaises, toujours est plus difficile à remplir. Et que dire des crédits pour 2012 de l’action sociale qui, en euros constants, sont en régression, puisqu’ils demeurent au même niveau depuis 2010.