Plusieurs témoignages reçus ces derniers mois ont fait état des désagréments occasionnés par les problèmes d’inaccessibilité depuis l’étranger des chaînes de France Télévisions en ligne. En particulier, le journal télévisé de France 2 ou l’émission C dans l’air de France 5 n’était plus réceptionné, occasionnant un fort mécontentement car le « JT » ou les émissions d’information sociétale demeurent un des moyens de conserver un lien quotidien avec la France et la culture française.
Je suis intervenue auprès de France Télévisions pour connaître l’origine de ces problèmes de diffusion de la télévision du service public. La réponse de Rémy Pflimlin, Président de France Télévisions, m’assure, ce mois de février 2012, que sauf contre-indication (notamment liée à des événements sportifs qui font l’objet de gestion territoriale stricte), les journaux télévisés sont accessibles en télévision de rattrapage dans le monde entier. Une récente migration des serveurs d’hébergement a provoqué récemment quelques dysfonctionnements qui ont perturbé l’accès aux sessions d’information de France Télévisions sur internet. Il a été remédié dans les meilleurs délais à cet incident technique.
De son côté le ministre de la Culture et de la communication, que j’avais sollicité en septembre 2011 sur la réception de « C dans l’air », me signale qu’à titre exceptionnel le producteur de l’émission a donné son accord pour que l’émission soit accessible sur le site internet de la chaîne, ce qui résout fort heureusement mais, hélas, que ponctuellement le problème. Car plus généralement, et pour faire le point sur les conditions de mise à disposition des programmes de France Télévision sur internet, les problèmes de droits intrinsèquement liés à la géolocalisation restreignent dorénavant l’accès de la télévision linéaire (c’est-à-dire la télévision consommée à la demande, de façon payante ou gratuite). C’est la teneur de la réponse du ministre à ma question écrite relative à ces problèmes de diffusion.
Problèmes d’accessibilité par Internet et depuis l’étranger des émissions du service public
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour visionner via Internet des émissions du service public, en particulier celles de France 5. Nos compatriotes, aussi bien en Europe qu’en Asie, parfois donc soumis à un décalage horaire important, font connaître leur déception de ne pouvoir visionner en différé des émissions de cette chaîne, en particulier « C dans l’air ». ll semble que ces problèmes de diffusion tiennent d’une part à la rédéfinition, (rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du décret relatif à la production audiovisuelle) des droits acquis par le diffuseur, (astreint désormais à des définitions beaucoup plus précises, telle la mention des territoires concernés) et, d’autre part, aux négociations des droits à mener avec France Télévision pour une diffusion internationale via Internet. Elle lui demande ce qui peut être mis œuvre pour garantir aux Français établis hors de France un meilleur accès des émissions du service public via Internet.
Réponse de M. le ministre de la culture et de la communication le 16/02/2012
Les droits acquis par France Télévisions le sont pour les territoires suivants : France métropolitaine, collectivités françaises d’outre-mer, Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco. Lorsque France Télévisions ne disposait techniquement que de droits de diffusion « antenne », l’acquisition des droits se limitait donc à ces territoires, sous réserve des débordements frontaliers. La donne a changé avec le développement de nouveaux moyens de diffusion, et notamment Internet. Depuis 2009 et suite aux accords interprofessionnels négociés entre France Télévisions et les producteurs, repris dans le cahier des charges de France Télévisions, publié par décret, les droits acquis par les diffuseurs ont été redéfinis, en particulier sur Internet (télévisions en ligne, prévisionnage, télévision de rattrapage…). Les contrats intègrent donc dorénavant des définitions beaucoup plus précises des utilisations possibles, et notamment les territoires concernés. Compte tenu de l’impossibilité pour les producteurs de libérer les droits sur les éléments composant les programmes pour le monde entier, la géolocalisation des droits de diffusion non linéaire est devenue nécessaire. Les droits en question sont ceux des archives, photographies, artistes-interprètes, extraits d’autres œuvres intégrés dans les programmes. Le surcoût financier pour la libération de ces droits dans le monde entier est souvent très élevé. Cela vaut pour les œuvres (documentaires, fictions…), mais aussi pour les magazines utilisant des images d’archives ou des extraits. La géolocalisation a donc été étendue à la plupart des programmes de France Télévisions. S’agissant de « C dans l’Air », avec la refonte de son nouveau site Internet, les règles de droit qui régissent le code de la propriété intellectuelle ont été prises en compte. À ce titre, et dans le respect de la protection du droit d’auteur, France Télévisions n’a plus été en mesure de proposer, hors territoire français, les vidéos de ce magazine et ceci afin d’éviter toute exploitation frauduleuse à échelle internationale. Cependant, à titre exceptionnel, France Télévisions a très récemment obtenu du producteur de l’émission son accord pour que cette émission soit de nouveau accessible sur le site Internet de la chaîne, répondant ainsi à l’attente des internautes. Par ailleurs, l’émission « C dans l’Air » est également diffusée sur la plupart des réseaux de TV5 Monde (Asie, Orient, Pacifique, Europe).